Retrait portail
Décisions
[…] Messieurs D E et H-P E ont été autorisés à créer un lotissement de 4 lots constructibles à usage d'habitation au lieudit 'Le Riouas' à LABARTHE SUR LEZE, ce par arrêté municipal en date du 10 décembre 1998 prévoyant en son article 8 que ' les portails d'entrée aux lots d'une largeur minimale de 2,50 m seront établis en retrait de l'alignement de façon à permettre le stationnement d'un véhicule automobile au moins en dehors de l'emprise de la voie'.
[…] Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023, M me B C demande au tribunal d'agir en vue du retrait du portail et de la dalle en béton qui ont été réalisés par son voisin en méconnaissance d'un arrêté de non-opposition à une déclaration de travaux.
[…] ORDONNÉ le retrait du portail réalisé à 1'entrée du chemin de la servitude par la S.C.I. DE L'ÉTOILE dans le mois suivant la signification du présent jugement et dit que passé ce délai la S.C.I. DE L'ÉTOILE y sera contrainte sous astreinte de deux cents euro (200) par jour de retard ;
[…] — que soit ordonné à Madame L Y de procéder au retrait de son portail et au rétablissement dans sa position antérieure à 2004, sous une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la présente décision,
[…] — ordonner qu'elle cesse tous travaux de retrait du portail, de destruction du restant de la clôture existante et de constitution d'une nouvelle clôture ; […]
[…] Attendu qu'ayant constaté que les époux X… avaient clôturé leur fonds en retrait du portail ouvrant sur la propriété de M. Camille Y… et que la bande de terrain litigieuse, qui constituait le principal accès à la propriété de M. Y…, avait été de tout temps intégrée dans sa propriété, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu le principe de la contradiction et n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement retenu que M me Christiane Y…, ajoutant sa possession à celle de son auteur, justifiait d'une possession trentenaire, publique et non équivoque sur la bande de terrain visée dans la convention du 16 septembre 1975 et en avait acquis la propriété par prescription ;
[…] [I] [U] et Madame [C] [F], au visa de l'article 835 du code de procédure civile et de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, aux fins de leur ordonner de remettre en état intégralement leur parcelle correspondant au lot n°1504 cadastré section AP [Cadastre 1], et notamment de procéder au retrait du portail motorisé et du rail coulissant installés, ainsi que de procéder à la remise en état des parties communes dans l'état dans lequel elles se trouvaient auparavant sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant la date de l'ordonnance à intervenir.
[…] Le 31 octobre 2017, M. Y et M me Z ont assigné en référé la commune de C aux fins de voir la condamner à libérer l'accès en véhicule à leurs fonds et notamment par le retrait du portail situé sur la parcelle J 21 ou la remise des clés.
[…] Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure. MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA DEMANDE DE RETRAIT DU PORTAIL L'article 1264 du Code de procédure civile dispose que 'les actions possessoires sont ouvertes dans l'année du trouble à ceux qui, paisiblement, possèdent ou détiennent depuis au moins un an'. L'action possessoire permet la protection, sans égard au fond du droit, de la possession ou de la détention du trouble qui l'affecte. Sont qualifiés de troubles possessoires les actes d'obstruction, notamment la pose d'une barrière rendant un passage impossible ou difficile.
[…] — condamné M. I Z et M me B A à faire procéder à leurs frais au retrait du portail et du portillon implanté en façade de la rue de la Victoire à Busigny sur la servitude de passage au profit de la parcelle cadastrée D 575 sous délai d'un mois à compter de la signification du présent jugement,
pendant 7 jours
Commentaires
L'association de patientes RESIST alerte depuis sa création en 2016 sur les négligences en matière de diffusion de l'information relatif au protocole de retrait mis en place par le ministère des solidarités et de la santé. […] Ensuite, une seconde fiche d'information relative au retrait du dispositif ESSURE a pour objectif d'expliquer de façon pédagogique aux patientes, les principes, les avantages et les inconvénients potentiels d'un retrait du dispositif. […] Le protocole de retrait élaboré par le CNGOF rappelle l'obligation pour les professionnels de santé de déclarer tout événement indésirable via le portail des signalements des évènements indésirables : signalement-sante.gouv.fr. […]
Lire la suite…Hongrie - 22947/13 Arrêt 2.2.2016 [Section IV] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Liberté de communiquer des informations Responsabilité objective des portails internet à raison de commentaires laissés par des tiers : violation En fait – Le premier requérant est un organe d'autorégulation des prestataires de services de contenu sur Internet, et le second requérant le propriétaire d'un portail d'actualités sur Internet. Au moment des faits, […] et ceux-ci avaient mis en place un système de retrait sur notification qui permettait aux internautes de demander la suppression des commentaires dérangeants. […]
Lire la suite…[…] coexistence d'un portail public de facturation et de plateformes de dématérialisation privées, […] incluant une prestation de conservation des factures qui restera en retrait par rapport à ce que pourront proposer des plateformes de dématérialisation privées. […] Cette prestation est d'ailleurs également proposée par d'autres portails publics déjà mis en place par d'autres États membres de l'Union européenne : le portail public italien propose ainsi une prestation de conservation des factures pour une durée de 15 ans et le portail public polonais pour une durée de 10 ans.La prise en charge de la conservation des factures électroniques par le portail […]
Lire la suite…Estonie - 64569/09 Arrêt 10.10.2013 [Section I] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation à des dommages-intérêts d'un portail d'actualités internet pour des propos insultants postés sur son site par des tiers anonymes : non-violation [Cette affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre le 17 février 2014] En fait – La société requérante possède l'un des plus importants portails internet d'informations estonien. A l'époque pertinente, les internautes pouvaient poster des commentaires sur les articles publiés sur ce site, […] le dispositif de filtrage automatique et de notification et de retrait mis en œuvre par l'intéressé n'a pas suffi à protéger les droits des tiers. […]
Lire la suite…Estonie - 64569/09 Arrêt 10.10.2013 [Section I] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation à des dommages-intérêts d'un portail d'actualités internet pour des propos insultants postés sur son site par des tiers anonymes : non-violation [Cette affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre le 17 février 2014] En fait – La société requérante possède l'un des plus importants portails internet d'informations estonien. A l'époque pertinente, les internautes pouvaient poster des commentaires sur les articles publiés sur ce site, […] le dispositif de filtrage automatique et de notification et de retrait mis en œuvre par l'intéressé n'a pas suffi à protéger les droits des tiers. […]
Lire la suite…Entre-temps, la SSR soumit son rapport à l'AIEP sur les mesures prises : entre autres, l'émission litigieuse avait été retirée du portail vidéo de la chaîne. En août 2013, l'AIEP lui répondit que ce retrait n'était pas strictement nécessaire (une mention des décisions rendues aurait suffi), mais exprima une insatisfaction partielle (au vu, notamment, de la teneur du commentaire de l'arrêt du Tribunal fédéral diffusé après des journalistes de la rédaction). […]
Lire la suite…Estonie [GC] (64569/09, 16 juin 2015, Note d'information 186) où les commentaires déposés par des tiers sur un portail d'actualités se présentaient sous la forme d'un discours de haine et de menaces directes à l'intégrité physique d'une personne, elle a considéré que, pour protéger les droits et intérêts des individus et de la société dans son ensemble, […] si ces portails ne prenaient pas des mesures pour retirer les commentaires […] Mais, dans bien d'autres cas, un système de retrait sur notification, accompagné de procédures efficaces permettant une réaction rapide, pouvait constituer un outil approprié de mise en balance des droits et des intérêts de tous les intéressés. […]
Lire la suite…Elle est particulièrement en retrait en ce qui concerne la détention d'un site internet : au niveau européen, […] Le Conseil national du numérique a présenté en mars 2017 une série de recommandations destinées à favoriser la transformation numérique des TPE-PME. […] Les orientations de ce nouveau programme reposent sur : d'une part, la création d'un nouveau cadre d'action autour d'une marque nationale fédératrice et d'un nouveau portail fédérant les initiatives de l'ensemble des acteurs privés ou publics de la sensibilisation et de l'accompagnement à la transformation numérique. […] Ce portail est actuellement en cours de développement sous le pilotage de la direction générale des entreprises, […]
Lire la suite…En l'absence de retrait de ces contenus dans un délai de vingt-quatre heures, l'autorité administrative peut notifier aux fournisseurs d'accès à internet les adresses électroniques des services de communication au public en ligne contrevenant à l'article 421-2-5 du code pénal afin d'empêcher sans délai l'accès à ces adresses. […] Cette plate-forme, accessible au public par un portail dédié permet aux internautes et aux professionnels de signaler en ligne les sites ou contenus d'Internet potentiellement contraires aux lois et aux règlements.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Arrêté du 16 septembre 2016
[…] 2° Les données à caractère personnel et informations relatives aux décisions de refus ou de retrait des habilitations et titres de circulation mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, […] 3° Les données à caractère personnel et informations relatives aux utilisateurs du portail sont conservées trois mois à compter de la désactivation de leur compte utilisateur ;
Article 4 du Décret n° 2021-780 du 18 juin 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail Autotest COVID-19 »Abrogé
- Décret n°2021-780 du 18 juin 2021
Les données mentionnées aux 1° et 4° de l'article 2 sont conservées jusqu'à ce que l'utilisateur supprime son compte, et au plus tard, pour la durée de mise en œuvre du traitement « Portail Autotest COVID-19 ». Les données mentionnées aux 2° et 3° de l'article 2 sont conservées pour une durée de trois mois à compter de leur enregistrement. Le retrait du consentement, comme la suppression du compte, entraînent l'effacement des données à caractère personnel traitées dans le portail.
Article 378 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale
En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un crime ou d'une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d'un crime commis sur la personne de l'autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait total de l'autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. […]
Article L424-5 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre IV : Décision
La délivrance antérieure d'une autorisation d'urbanisme sur un terrain donné ne fait pas obstacle au dépôt par le même bénéficiaire de ladite autorisation d'une nouvelle demande d'autorisation visant le même terrain. Le dépôt de cette nouvelle demande d'autorisation ne nécessite pas d'obtenir le retrait de l'autorisation précédemment délivrée et n'emporte pas retrait implicite de cette dernière.
Article R2192-3 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 1 : Facturation électronique
- Sous-section 2 : Portail public de facturation
Un arrêté du ministre chargé du budget, annexé au présent code, définit les modalités techniques selon lesquelles le dépôt, la transmission et la réception des factures sont effectués sur le portail public de facturation en application de l'article L. 2192-5. Ces modalités garantissent la réception immédiate et intégrale des factures et assure la fiabilité de l'identification de l'émetteur, l'intégrité des données, la sécurité, la confidentialité et la traçabilité des échanges.
Article L133-1 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme
- Chapitre III : Accès à l'information en matière d'urbanisme
- Section 1 : Portail national de l'urbanisme
Le portail national de l'urbanisme est, pour l'ensemble du territoire, le site national pour l'accès dématérialisé, à partir d'un point d'entrée unique, aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique, ainsi qu'aux cartes de préfiguration définies aux articles L. 121-22-3 et L. 121-22-7, transmis à l'Etat selon les modalités définies aux articles L. 133-2 et L. 133-3.
Article L4132-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Droits d'alerte et de retrait
- Chapitre II : Conditions d'exercice des droits d'alerte et de retrait
Le droit de retrait est exercé de telle manière qu'elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent.
Article 5 du Décret n° 2021-780 du 18 juin 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail Autotest COVID-19 »Abrogé
- Décret n°2021-780 du 18 juin 2021
Les personnes concernées par le traitement reçoivent l'information prévue à l'article 13 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé lors de chaque enregistrement de données sur le « Portail Autotest COVID-19 ». […] Le retrait du consentement, les droits d'accès, de rectification et d'effacement des données, […]
Article R3133-15 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
1° Lorsque les factures sont transmises par échange de données informatisé, à la date à laquelle le système d'information budgétaire et comptable de l'Etat horodate l'arrivée de la facture et, pour les autres pouvoirs adjudicateurs, à la date de notification du message électronique l'informant de la mise à disposition de la facture sur le portail public de facturation mentionné à l'article L. 3133-6 ;
Article R814-58-2 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées
- TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise
- Chapitre IV : Dispositions communes
- Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses
- Sous-section 5 : Du portail électronique
Les tiers destinataires ou émetteurs des actes de procédure, mentionnés au second alinéa de l'article L. 814-13, consentent ou demandent expressément à recourir à la communication électronique en s'inscrivant sur le portail électronique et en communiquant les données à caractère personnel et informations mentionnées en annexe au présent article.
- Arrêté du 14 décembre 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Traitement de suivi statistique et d'analyse des causes des blessures graves et des décès survenus au cours de l'exercice des missions de la police nationale »
- BON ANGLE
- CAPIMMO
- SOCIETE AMANDINOISE DE COUVERTURE
- BOUCHERIE DU SUD-OUEST
- Article L3322-2 du Code du travail
- Tribunal administratif de Paris, 20 octobre 2022, n° 2219676
- Tribunal administratif de Limoges, Reconduite à la frontière, 24 décembre 2024, n° 2401572
- CASA MILANA (LIMEIL-BREVANNES, 881182067)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 10 octobre 2024, n° 24/01508
- Article L210-6 du Code de commerce
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 novembre 2023, 23-81.500, Inédit
- Article 555 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Draguignan, Chambre 4, 3 septembre 2024, n° 24/04253
- ASCOMETAL (HAGONDANGE, 802187641)
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, J l d, 15 janvier 2025, n° 25/00127
- Article 896 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Chartres, 9 novembre 2022, n° 21/00090
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 29 décembre 1995, 139530, publié au recueil Lebon
Outils de protection et réactions utiles Outre le rappel au secret et les poursuites disciplinaires, des mesures civiles (référé de retrait, publication judiciaire, rectificatif, déréférencement) et pénales (loi de 1881 : diffamation, […]
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