Demande de constatation de l'existence d'une servitude de passage
Décisions
[…] 12 juin 1989), de l'avoir déboutée de sa demande de constatation de l'existence d'une servitude de passage par destination du père de famille, au bénéfice de son fonds, […] alors, selon le moyen, que la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes discontinues s'il existe un signe apparent de servitude, […] que, selon les constatations des juges du fond, Louis Z…, propriétaire originaire des deux fonds, après avoir créé et maintenu un signe extérieur de passage sur la partie Nord au profit de la partie Sud de sa propriété, […] qu'ainsi, l'existence de la servitude par destination du père de famille résultait de l'arrêt attaqué lui-même et que la cour d'appel, […]
[…] Attendu que madame H I, épouse X, qui ne rapporte pas la preuve de son existence, sera déboutée de sa demande relative à la servitude de passage d'une canalisation d'eau pluviales dans le local de monsieur G Z, les constatations et les remarques générales de l'expert ne pouvant constituer une telle preuve ; […] Déboute madame H I, épouse X, de sa demande de constatation de l'existence d'une servitude de passage d'une canalisation d'eaux pluviales dans le lot de monsieur G Z.
[…] — Déboute M me I X-A de sa demande de constatation de l'existence d'une servitude de passage sur la parcelle cadastrée XXX sur la commune d'Angles-sur-l'Anglin au bénéfice de la parcelle XXX sise lieudit Le Bourg sur la commune d'Angles-sur-l'Anglin, — Déboute M me A de sa demande de reconnaissance de l'existence d'une servitude de passage au titre de la destination du père de famille […] — avant-dire-droit, ordonner le transport de la cour sur les lieux pour constater la situation de fait.
[…] Les époux X ont, pour leur part, demandé qu'il soit constaté qu'il existe une servitude de passage piéton au bénéfice de leur fonds sur le chemin. Par jugement du 04 janvier 2005, le tribunal d'instance de Nantes s'est déclaré incompétent au bénéfice du tribunal de grande instance pour statuer sur l'existence de la servitude de passage, débouté M me Z et les voisins de leur demande de suppression du portail (ayant été crée dans un mur appartenant au X), et ordonné le bornage, […] Par jugement du 18 août 2009, le tribunal de grande instance de Nantes, devant lequel avait été renvoyé la demande de constatation de l'existence d'une servitude de passage du fonds X, […]
[…] Constater l'existence d'une servitude de passage affectant le fonds cadastré numéro D389 au profit du fonds cadastré D588 avec le droit pour les bénéficiaires du fonds dominant de l'entretenir ; […] Condamner in solidum Madame [DT] [D] et Monsieur [WU] [X] à leur payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Débouter Madame [DT] [D] et Monsieur [WU] [X] de leurs demandes reconventionnelles ; […] 682, 691, 692 et 705 du code civil, pour conclure au rejet de la demande de constatation de l'existence d'une servitude de passage affectant le fonds cadastré numéro D389 au profit du fonds cadastré D588, […]
[…] Sur la demande de constatation de l'existence d'une servitude de passage et de stationnement sur le fonds [Cadastre 3] de M. et Mme [J] [P] au profit du fonds [Cadastre 4] de Mme [C] : […] Il s'ensuit que c'est à tort que le premier juge a rejeté la demande de voir constater l'existence d'une servitude conventionnelle de passage grevant la parcelle AE [Cadastre 3] au profit de la parcelle AE [Cadastre 4] pour accéder à l'entrée de plain-pied de la maison donnant [Adresse 12]. Le jugement sera infirmé sur ce point.
[…] Attendu que pour débouter l'EARL X… et les époux X… de leurs demandes, l'arrêt retient que la servitude conventionnelle de passage est éteinte du fait du non usage trentenaire ; […] En ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté l'EARL X… et M. et M me X… de leurs demandes tendant à voir constater l'existence d'une servitude de passage sur les parcelles n° 264 et 543 appartenant à M me Y… au profit des parcelles n° 265 et 266, et ordonner la suppression de la clôture implantée par M me Y… ;
[…] Vu les observations présentées par le gouvernement défendeur et les observations en réponse présentées par le requérant ; Rend la décision suivante : Le grief du requérant porte sur la durée d'une procédure civile, relative à sa demande de faire constater l'existence d'une servitude de passage, qui a débuté le 11 décembre 1992 devant le tribunal de Padoue et qui était encore pendante devant la même juridiction au 17 juin 1998. Cette procédure, à cette date, avait déjà duré un peu plus de quatre ans et six mois. La Commission estime qu'à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai raisonnable », et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond.
[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. I… ; le condamne à payer aux consorts I…-R… la somme globale de 3 000 euros ; […] CONSTATER l'existence d'une servitude de passage grevant les parcelles cadastrées […] , […] et […] au profit de la parcelle […] et que le tracé de cette servitude correspond au chemin goudronné en partie par Monsieur I… et utilisé pour l'enfouissement de ses réseaux.
[…] Sur la demande tendant à «constater l'existence d'une servitude de passage grevant les parcelles cadastrées BL [Cadastre 1], BL [Cadastre 2] et BL [Cadastre 3] au profit de la parcelle BL [Cadastre 4] et que le tracé de cette servitude correspond au chemin goudronné en partie par M. [R] et utilisé pour l'enfouissement de ses réseaux.»
pendant 7 jours
Commentaires
M Jean-Marie Demange demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui preciser si le proprietaire d'un fonds enclave peut exercer son droit de passage sur les proprietes voisines, lorsqu'il n'en a pas fait expressement la demande comme l'y contraint l'article 682 du code civil. […] L'exercice de ce droit peut etre amenage de maniere conventionnelle. […] A defaut d'accord des proprietaires, seule une demande en justice peut permettre la constatation des conditions d'existence de cette servitude legale et, le cas echeant, la determination de ses modalites. […]
Lire la suite…Alors que le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude et émané du propriétaire du fonds asservi ; que le titre récognitif doit faire référence au titre constitutif de la servitude ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que les titres des parties se bornent à indiquer l'existence d'un droit de passage mais ne font pas référence au titre constitutif de la servitude, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations au regard de l'article […] Y... en dénégation d'une servitude de passage ; […]
Lire la suite…Cette autorisation est délivrée à l'issue d'une 2 procédure nécessitant une enquête publique, l'avis du conseil municipal des communes concernées et l'examen de plusieurs services administratifs en sus de celui du service instructeur de la demande. […] SNC KIMBERLY CLARK (Incompétence négative en matière fiscale), cons. 5. […] Constatant un cas d'incompétence négative, le Conseil constitutionnel a ainsi prononcé la première censure sur le fondement, notamment, de la Charte de l'environnement. […] Toutefois, elle n'en constitue pas une condition suffisante et l'existence d'une publication ne suffit pas à assurer la reconnaissance du recueil des observations du public. […]
Lire la suite…Une servitude de passage, ayant été rendue impossible par le déplacement du chemin de desserte sur lequel elle débouche, ne s'éteint pas dès lors que le propriétaire du fonds servant, également propriétaire du chemin, est à l'origine du déplacement. […] Il a aménagé sa propriété sans tenir compte du passage de la société. […] Cette dernière l'a donc assigné pour faire constater l'existence de la servitude et obtenir la réalisation de travaux de nature à en permettre l'exercice. La cour d'appel de Nîmes rejette ces demandes en constatant l'extinction de la servitude de passage pour impossibilité d'usage. […]
Lire la suite…Sauf abus de droit, l'inutilité ne peut justifier la suppression d'une servitude conventionnelle de passage. […] le fait qu'une servitude devienne inutile, notamment en raison de l'existence d'un autre chemin d'accès plus commode ou moins dommageable, n'est pas suffisant pour entraîner son extinction. […] Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt constate que M. et Mme Y... ont recomposé les voies d'accès à leur propriété et ont manifesté leur volonté de mettre les choses en un état tel qu'il ne leur était plus indispensable d'utiliser l'ancien passage et retient que le maintien d'une servitude dont l'utilité pour le fonds dominant
Lire la suite…Les consorts [B] [V] – [N] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de retrait de la caméra de vidéo-surveillance fixée en hauteur et orientée dans la direction du chemin de servitude leur appartenant, alors « que le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, […] soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté l'existence d'une caméra orientée vers le chemin de passage « commun à tout […] le voisinage », ce dont il résultait nécessairement l'existence d'un trouble manifestement illicite résidant dans l'atteinte à la vie privée des usagers de la servitude, en ce compris les consorts [B] [V] – [N] ; […]
Lire la suite…En principe, une servitude de passage est donc un droit de passage accordé à une personne qui ne dispose pas d'un accès direct à la voie publique et qui doit passer sur un terrain appartenant à un tiers pour atteindre sa propriété. […]
Lire la suite…[…] selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 janvier 2003), que Mlle X..., a assigné les époux Y... en revendication d'une servitude de puisage et d'un droit de passage pour l'exercer ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'une servitude n'est discontinue que lorsque c'est dans le fait même de l'homme que réside son exercice ; que, […] elle est continue ; que les juges du fond, qui ont constaté l'existence d'un ouvrage permanent aménagé pour cet exercice et constitué par une crépine et une canalisation partant du puits et aboutissant dans la maison de Mlle X... à une installation de pompage, ont violé les articles 688 et 691 du Code civil, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire
- Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral
- Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral
- Sous-section 1 : Servitude de passage longitudinale
Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons.
Article R121-13 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire
- Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral
- Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral
- Sous-section 1 : Servitude de passage longitudinale
A titre exceptionnel, la servitude de passage longitudinale peut être suspendue, notamment dans les cas suivants : […]
Article L160-6 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre VI : Sanctions et servitudes
Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons. […]
Article L151-37-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur
- Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages
- Section 3 : Les travaux exécutés par les personnes morales autres que l'Etat
- Sous-section 1 : Travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités
Il peut être institué une servitude de passage permettant l'exécution des travaux ainsi que l'exploitation et l'entretien des ouvrages. […] calculée en tenant compte des avantages que peuvent leur procurer l'exécution des travaux et l'existence des ouvrages ou installations pour lesquels cette servitude a été instituée. […]
Article R541-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre IV : Le juge des référés accordant une provision
- Chapitre unique
Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie.
Article R152-30 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur
- Chapitre II : Servitudes
- Section 8 : Servitude de passage pour l'exécution de travaux, l'exploitation et l'entretien d'ouvrages
La personne morale de droit public mentionnée à l'article L. 151-36 qui sollicite l'institution de la servitude de passage adresse sa demande au préfet. […]
Article R152-29 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur
- Chapitre II : Servitudes
- Section 8 : Servitude de passage pour l'exécution de travaux, l'exploitation et l'entretien d'ouvrages
La servitude prévue à l'article L. 151-37-1 permet l'exécution des travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages ainsi que le passage sur les propriétés privées des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations.
Article L721-11 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID
- TITRE II : LE PASSAGE DES CANALISATIONS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE CHALEUR ET DE FROID
- Chapitre unique
Le propriétaire peut, lors de l'établissement de la servitude, demander l'acquisition par le transporteur ou le distributeur de tout ou partie de la bande mentionnée au 2° de l'article L. 721-4 et, éventuellement, du reliquat des parcelles. Il peut, en outre, le faire à tout moment si l'existence des servitudes vient à rendre impossible l'utilisation normale de ces terrains. […]
Article R121-9 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire
- Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral
- Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral
- Sous-section 1 : Servitude de passage longitudinale
La servitude de passage longitudinale des piétons instituée par l'article L. 121-31 a pour assiette une bande de trois mètres de largeur calculée à compter de la limite du domaine public maritime, sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 121-10 à R. 121-18.
Article L121-32 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire
- Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral
- Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral
- Sous-section 1 : Servitude de passage longitudinale
1° Modifier le tracé ou les caractéristiques de la servitude, afin, d'une part, d'assurer, compte tenu notamment de la présence d'obstacles de toute nature, la continuité du cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage de la mer, d'autre part, de tenir compte des chemins ou règles locales préexistants. Le tracé modifié peut grever exceptionnellement des propriétés non riveraines du domaine public maritime ;
- Demande de reconnaissance d'une servitude de passage
- Existence d'une servitude de passage
- Demande de constatation de l'extinction de la servitude de passage
- Violation de la servitude de passage
- Demande de rétablissement de la servitude de passage
- Servitudes de passage
- Droit de passage
- Absence de servitude de passage
- Servitude de passage
- Absence de droit de passage
- Servitude
- Chemin d'exploitation
- Existence d'une servitude par destination du père de famille
- Chemin privé
- Existence d'une servitude conventionnelle
- Retrait portail
- Servitude de tour d'échelle
- Existence d'une servitude de vue
- Canalisation publique sur terrain privé
- Enclavement volontaire
[…] ministre de la justice, sur le droit relatif aux servitudes de passage, […] Depuis quelques années, on peut constater en milieu rural un accroissement des conflits entre voisins au sujet des servitudes de passage, […] Il s'agit surtout de nouveaux propriétaires non autochtones qui remettent en cause des servitudes de passage à usage privé utilisées par les voisins depuis des décennies. […] C'est pourquoi il lui demande si une évolution législative n'est pas envisagée sur ce sujet, […] lors de ses révisions successives, qu'évoqué le fichier immobilier tenu par la conservation des hypothèques de la situation du terrain permet de renseigner sur l'existence ou non des servitudes de passage. […]
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