Absence de droit de passage
Décisions
[…] 1°/ que le préjudice qui résulte de l'absence de transcription d'une servitude de passage dans l'acte de vente du fonds servant par le notaire chargé de recevoir cette vente consiste dans l'absence du titre nécessaire à l'exercice d'un droit de passage par le propriétaire du fonds dominant ; […] de leur droit de passer, trouble qui a commencé le 22 mai 1996, la cour d'appel a violé l'article 691 du code civil ;2°/ que les consorts X… n'agissaient pas en réparation d'un trouble de jouissance mais en réparation d'un dommage résultant de l'absence de droit de passage sur la parcelle cadastrée 125, […]
[…] 2°/ que le seul constat de la remise en cause d'une possibilité de passage sur le fonds d'autrui, jusqu'alors octroyée au propriétaire d'un fonds, afin de permettre l'utilisation ou l'accès à celui-ci, et qui porte ainsi atteinte au droit d'usage et de jouissance du propriétaire lésé, […] qu'en justifiant sa décision de rejet par l'absence de droit de passage du syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 5] sur la voie litigieuse appartenant au syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 6], et par l'absence de pouvoir du juge des référés pour se prononcer sur l'état d'enclavement qui résulterait de la fermeture de cette voie séparant les deux copropriétés, […]
[…] qu'il existait une contestation sérieuse sur l'emplacement de la ligne séparative des fonds, le bornage amiable effectué le 17 décembre 1990 étant critiqué et aucune décision de justice ne lui ayant donné force exécutoire et que le certificat d'urbanisme annexé à la vente du 15 novembre 1998 au profit de M. Y… et des époux X… n'était pas de nature à démontrer l'absence de droit de passage et constaté qu'il résultait des documents produits que les fonds Y… et Françoise ne disposaient, avant partage, […] la cour d'appel, qui n'a statué ni sur l'existence d'un droit de passage, ni sur l'état d'enclave des parcelles de M. Y… et des époux X…, a pu retenir sans violer les textes visés au moyen, […]
[…] complété par l'avenant du 27 novembre 1979, que le droit de passage dont devait bénéficier M. Y… passait sur une partie de la propriété de M. X… et que si, par les actes des 19 janvier et 11 février 1955, […] ALORS, EN QUATRIÈME LIEU, QUE l'absence partielle de cause n'est pas un motif de nullité du contrat ; qu'en déclarant les actes des 2 mars et 27 novembre 1979 nuls et non avenus pour la raison seulement, adoptée du premier juge, qu'ils étaient partiellement dépourvus de cause par l'effet de l'absence de droit de passage de la SCI Les Brillants sur la partie du chemin privé appartenant à monsieur X…, la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil ;
[…] Se prévalant du trouble manifestement illicite causé par les passages de ce dernier sur ses parcelles en dépit de l'absence de toute servitude de passage, par la pose de huit round-ballers sur sa parcelle n°2623 en violation de son droit de propriété, par l'arrachage de la haie située en partie Nord de sa parcelle n°2621 et par l'obstruction pratiquée à l'entrée de sa parcelle n°2623, il l'a fait assigner en référé le 26 décembre 2017 afin d'obtenir le versement d'indemnités provisionnelles, le constat de l'absence de droit de passage sur sa parcelle n°2621 et sur sa parcelle n°2623 autre qu'en partie Sud, l'autorisation de replanter la haie aux frais du défendeur, […]
[…] constater l'absence de titre, Convention, jugement justifiant d'un droit de passage au bénéfice de M. B Y sur la parcelle 94 appartenant à M. D X constater l'absence de droit de passage justifié par un titre ou une convention de M. Y
Il résulte des articles L. 45-9, L. 46, R. 20-51 et R. 20-52 du code des postes et communications électroniques que 1) si les exploitants de réseaux ouverts au public bénéficient d'un droit de passage sur le domaine public routier et dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier, à l'exception des réseaux et infrastructures de communications électroniques, 2) les autorités gestionnaires du domaine public non routier ont seulement la faculté, et non l'obligation, d'y autoriser l'installation des équipements des opérateurs de communications électroniques, dans le respect des prérogatives qu'elles tiennent de leur qualité de gestionnaire de ce domaine.
[…] dit que M me Michel X… devrait, dans un délai de quatre mois, signer chez un notaire l'acte de vente aux conditions de la promesse de vente ; que l'acte n'a pu être dressé dans ce délai en raison d'un désaccord entre les deux parties sur la question de l'existence d'un droit de passage attaché à la parcelle vendue ; que les époux Y… ont saisi le tribunal de grande instance pour, d'une part, faire juger qu'en l'absence de droit de passage par le chemin de la Calade, la parcelle objet de la vente n'est plus un terrain à construire et, d'autre part, solliciter la désignation d'un expert pour déterminer la valeur du terrain, […]
[…] Demande relative à un droit de passage […] M. X a alors saisi le tribunal de grande instance de Lons le Saunier aux fins que soit constatée l'absence de droit de passage sous le porche et obtenir l'autorisation d'y poser des grilles.
[…] que, le 6 août 2009, ceux-ci ont assigné A… R… et son épouse en contestation du droit de passage allégué sur leur parcelle ; que ceux-ci ont appelé en garantie M me H… et les consorts M…, vendeurs d'origine, ainsi que M. C… ; […] Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la non-conformité ne résultait pas du fait qu'en l'absence de droit de passage par la parcelle […] , la maison, […] d'autre part de ne pas s'être suffisamment interrogé sur les conditions d'accès à la maison d'habitation implantée sur le fonds R…, accès désormais matériellement impossible du fait de de l'absence de servitude de passage constituée au profit de la parcelle achetée par les Consorts R…, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le propriétaire pourra certes avoir des difficultés à obtenir un droit de passage ; […] qui n'était pas en cause dans l'affaire ayant donné lieu à votre décision B…. […] Nous sommes donc d'avis que la cour n'a pas commis d'erreur de droit en examinant les conditions de desserte du terrain d'assiette du projet pour les véhicules des services d'incendie et de secours en prenant seulement en compte les caractéristiques matérielles de la voie, sans se préoccuper de l'absence de titre de passage sur la partie privée de la voie traversant le lotissement. 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] et non l'absence de droit de passage concédé au propriétaire. […]
Lire la suite…Le maire s'était fondé sur l'absence du droit de passage nécessaire à la desserte du terrain pour refuser le projet. […]
Lire la suite…[…] – que le relarg est un terrain laissé à l'usage des bâtiments pour répondre aux besoins de leurs activités ; – que celui-ci s'étend depuis le passage sur la [Adresse 14] et permettait à ses attributaires de bénéficier d'un accès sur la rue, – qu'il constitue une indivision, […] – qu'à défaut il s'agit d'une servitude par destination du père de famille, – qu'en l'absence de droit de passage reconnu sa parcelle […] A titre subsidiaire, JUGER que les consorts [G] ont acquis par prescription l'emprise du relarg commun A titre infiniment subsidiaire, […] sous sanction de 1 000 € par passage constaté. JUGER que ce droit de passage ne saurait s'étendre à un droit de tréfonds. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement les termes de sa question n°17626 posée le 06/08/2015 sous le titre : " Chemins d'exploitation et droit de passage ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence. […] Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir pour moitié aux propriétaires riverains, chacun au droit de sa propriété. […]
Lire la suite…Dans le cas où un propriétaire riverain veut récupérer et enclore la partie du chemin d'exploitation qui lui appartient, il lui demande si les autres usagers dudit chemin d'exploitation peuvent faire prévaloir leur droit de passage si, par ailleurs, les autres parcelles peuvent être desservies par un second chemin d'exploitation impliquant cependant un long détour. […] Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir pour moitié aux propriétaires riverains, chacun au droit de sa propriété. […]
Lire la suite…Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les litiges engendrés par l'absence de mention des servitudes de passage en milieu rural. […] En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre afin d'améliorer l'état du droit concernant le maintien de ces servitudes. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les servitudes légale et conventionnelle de passages sont des droits réels immobiliers qui obéissent à des régimes juridiques différents. […]
Lire la suite…André Chassaigne interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit relatif aux servitudes de passage, sources nombreuses de conflit, notamment en milieu rural. […] Il s'agit surtout de nouveaux propriétaires non autochtones qui remettent en cause des servitudes de passage à usage privé utilisées par les voisins depuis des décennies. […] En effet, les décisions de justice s'appuient sur les articles 682 à 685 du code civil, et en particulier sur l'existence d'autres passages, même plus éloignés, ou alors sur l'extinction constatée de l'exploitation agricole, industrielle, commerciale ou sur l'absence d'opérations de construction. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code rural
- Partie législative
- Livre II : Protection de la nature
- Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
- Chapitre V : Droit de pêche
- Section 3 : Droit de passage
L'exercice du droit de pêche emporte bénéfice du droit de passage qui doit s'exercer, autant que possible, en suivant la rive du cours d'eau et à moindre dommage. Les modalités d'exercice de ce droit de passage peuvent faire l'objet d'une convention avec le propriétaire riverain.
Article L321-11 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre III : Espaces naturels
- Titre II : Littoral
- Chapitre Ier : Protection et aménagement du littoral
- Section 5 : Ouvrages d'art reliant les îles au continent
A la demande de la majorité des communes ou des groupements de communes compétents en matière d'aménagement, d'urbanisme ou d'environnement d'une île maritime reliée au continent par un ouvrage d'art, le conseil départemental peut instituer un droit départemental de passage dû par les passagers de chaque véhicule terrestre à moteur empruntant cet ouvrage entre le continent et l'île.
Article L151-37-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur
- Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages
- Section 3 : Les travaux exécutés par les personnes morales autres que l'Etat
- Sous-section 1 : Travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités
Il peut être institué une servitude de passage permettant l'exécution des travaux ainsi que l'exploitation et l'entretien des ouvrages. […] Les propriétaires ou occupants des terrains grevés de cette servitude de passage ont droit à une indemnité proportionnée au dommage qu'ils subissent, […]
Article 21 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
I.- Les fonctionnaires ont droit à : […] II.- Les fonctionnaires en activité bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité, à l'annonce d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou
Article 17 Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997. Etendue par arrêté du 13 août 1998 (JO du 8 septembre 1998).
Le salarié dont l'épouse, la personne liée à lui par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec lui, est enceinte ou bénéficie d'une assistance médicale à la procréation, a droit à une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux.
Article L121-31 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire
- Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral
- Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral
- Sous-section 1 : Servitude de passage longitudinale
Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons.
Article R121-13 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire
- Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral
- Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral
- Sous-section 1 : Servitude de passage longitudinale
A titre exceptionnel, la servitude de passage longitudinale peut être suspendue, notamment dans les cas suivants : […]
Article L2243-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Déclaration de parcelle en état d'abandon
Lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties d'une servitude de passage public, installations et terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, le maire engage la procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d'abandon manifeste.
Article L234-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE
- Titre III : SÉJOUR EN FRANCE
- Chapitre IV : DROIT AU SÉJOUR PERMANENT
Une absence du territoire français pendant une période de plus de deux années consécutives fait perdre à son titulaire le bénéfice du droit au séjour permanent.
Article 1135 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
- Section IX : Dispositions diverses
- 14° bis : Droits de succession. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés en Corse
I. – Sous réserve des dispositions du II, pour les successions ouvertes entre la date de publication de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse et le 31 décembre 2012, les immeubles et droits immobiliers situés en Corse sont exonérés de droits de mutation par décès.
- Absence de servitude de passage
- Droit de passage
- Existence d'une servitude de passage
- Demande de reconnaissance d'une servitude de passage
- Demande de rétablissement de la servitude de passage
- Servitudes de passage
- Demande de constatation de l'existence d'une servitude de passage
- Violation de la servitude de passage
- Servitude de passage
- Retrait portail
- Chemin d'exploitation
- Absence de droit d'occupation
- Terrain enclavé
- Demande de constatation de l'extinction de la servitude de passage
- Chemin privé
- Absence de titre d'occupation
- Enclavement de la parcelle
- Absence de passeport
- Absence de passeport valide
- État d'enclave de la parcelle