Temps partiel et travail intermittent
Décisions
[…] Attendu que pour dire que le contrat liant les parties est un contrat de travail à temps partiel et rejeter la demande de requalification en contrat de travail à temps plein, l'arrêt retient que le contrat de travail dit « intermittent » souscrit est un mélange entre contrat de travail à durée indéterminée intermittent et contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, ne serait-ce que par la référence aux heures complémentaires et non supplémentaires qui y est faite ; […] Que le législateur a été très clair lorsqu'il a réintroduit dans le code du travail le contrat de travail intermittent, quant à sa volonté de dissocier travail à temps partiel et travail intermittent ; […]
[…] Or, le législateur a été très clair lorsqu'il a réintroduit dans le code du travail le contrat de travail intermittent, quant à sa volonté de dissocier travail à temps partiel et travail intermittent. D'ailleurs, les dispositions sur le travail intermittent ont été inscrites dans un paragraphe 3 'Travail intermittent', distinct du paragraphe 2 'Travail à temps partiel'. Et cette distinction demeure après recodification (Sections 1 et 2 du Chapitre 3 du Titre 2 de la troisième partie du code).
[…] A a continué à travailler au sein de la Société LESAEC-X jusqu'au 1 er décembre 2004 date à laquelle a été conclu un contrat de travail intermittent à durée indéterminée pour une durée de travail de 50 heures par mois portée à 75 heures par mois le 1 er mars 2005 puis à 90 heures par mois à compter de septembre 2005. […] Contestant la validité de son contrat de travail à temps partiel et le bien fondé de son licenciement Monsieur A a saisi le Conseil de Prud'hommes de Lorient pour obtenir la requalification de con contrat en un contrat à temps plein, un rappel de salaire, un complément d'indemnité de préavis, un rappel de majorations d'heures de nuit et de dimanches et des dommages-intérêts.
[…] Attendu que M me X… a été engagée par la Société d'économie mixte des autocars et autobus Aunis Saintonge, le 12 janvier 1989, en qualité de conducteur de transports en commun, d'abord par contrats à durée déterminée à temps partiel puis par contrat intermittent à temps partiel et à durée indéterminée ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de travail intermittent à temps partiel en contrat de travail intermittent à temps complet ;
[…] Par jugement de départage du 26 mars 2008, le Conseil de Prud'hommes de Nice a considéré que le contrat de travail liant les parties était un contrat de travail intermittent ne respectant pas les dispositions légales, a requalifié le contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel de Mademoiselle F Z A en contrat à temps complet, a condamné la SARL X Y à payer à Mademoiselle F Z A la somme de 9985,71 € à titre de rappel de salaire pour la période comprise entre le 20 avril 2004 et le 30 juin 2006, la somme de 998, […]
[…] Le travail intermittent a été institué par l'ordonnance du 11 août 1986, modifiée par la loi du 19 juin 1987. Ce régime a été, ensuite, supprimé par la loi du 20 décembre 1993 qui a mis en place le temps partiel annualisé.
[…] hebdomadaire initialement fixé à 17 heures, soit 73, 61 heures par mois et moyennant une rémunération mensuelle brute de base de 3099,16 F, et ce, dans le cadre d'un contrat de travail intermittent, à durée indéterminée et à temps partiel conclu le 27 novembre 1997, à effet du 1 er décembre 1997, par référence à un accord collectif sur le travail intermittent dans le secteur scolaire en date du 14 juin 1993, outre l'accord d'entreprise, la convention collective, les usages de la profession et le règlement intérieur .
[…] — que Madame D E se référait également aux dispositions du travail intermittent ; or, sa situation relevait non du travail intermittent, mais de celle de temps alterné, spécifique au transport aérien, existant depuis 1982, visé par décrets du 5 décembre 1986 et du 17 octobre 1994, […] que les dispositions de l'avenant à accord d'entreprise de 2014 prévoyant le formalisme de la demande de passage en temps alterné avait vocation à s'appliquer aux salariés à temps plein, et non à ceux, comme Madame D E, qui était auparavant à temps partiel ; que de manière subsidiaire, ses décomptes
[…] E l l e d é c l a r e que la loi distingue entre le contrat de travail à temps partiel et le contrat de travail intermittent en ce que, pour ce dernier, il existe une suspension du contrat pendant les périodes de vacances scolaires où le salarié peut effectuer d'autres missions hors CAPS, le salarié ne peut prendre de congés pendant les périodes scolaires dont les droits sont versés pour moitié en juillet et l'autre moitié en août, […] Elle fait grief au salarié de ne produire aucune décompte des temps annexes alors que les paiements apparaissent sur le bulletin de paie et que les feuilles de route ont un espace réservé permettant au salarié d'indiquer les travaux annexes effectués.
[…] et en raison de l'absence de définition des périodes travaillées et non travaillées dans le contrat de travail à durée indéterminée intermittent ; (c) DECLARER que le contrat de travail à durée indéterminée intermittent illicite signé le 13 août 2011 n'a pas été nové en contrat de travail à temps partiel annualisé le 1er février 2012 ; (d) RECONNAITRE que le courriel du 08 octobre 2019 par lequel monsieur [Q] donne sa démission n'est pas clair et est équivoque, en tous cas, ce courriel a été corrompu ou modifié par la société [Localité 4] [1] ; En conséquence, (e) REQUALIFIER le contrat de travail à durée indéterminée intermittent illicite en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter du 13 août 2011 ;
pendant 7 jours
Commentaires
Comme tout contrat, il est structuré dans le temps en trois périodes : conclusion, exécution et extinction. […] Au stade de sa formation c'est le principe du consensualisme (rappelé par le Code du travail pour le CDI, le formalisme restant une exception qui confirme la règle, même si elle a tendance à se développer au travers de contrats dérogatoires ou spéciaux). […] Ceci a produit la démultiplication des formes contractuelles que l'on sait, de l'intérim au CDD en passant par le contrat à temps partiel, le travail intermittent, sans oublier les groupements d'employeurs et très récemment le contrat de travail à temps partagé ainsi que le contrat "nouvelles embauches". […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent
- Section 1 : Travail à temps partiel
- Sous-section 1 : Ordre public
- Paragraphe 1 : Définition
Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : […]
Article L3123-36 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent
- Section 2 : Travail intermittent
- Sous-section 1 : Ordre public
Le salarié titulaire d'un contrat de travail intermittent bénéficie des droits reconnus aux salariés à temps complet, sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels mentionnés à l'article L. 3123-38, de modalités spécifiques prévues par la convention ou l'accord collectif de travail étendu ou par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement.
Article L3123-33 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent
- Section 2 : Travail intermittent
- Sous-section 1 : Ordre public
Des contrats de travail intermittent peuvent être conclus dans les entreprises couvertes par une convention ou par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche étendu qui le prévoit.
Article L3123-38 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent
- Section 2 : Travail intermittent
- Sous-section 2 : Champ de la négociation collective
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu définit les emplois permanents pouvant être pourvus par des salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent.
Article L3123-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent
- Section 1 : Travail à temps partiel
- Sous-section 1 : Ordre public
- Paragraphe 2 : Passage à temps partiel ou à temps complet
Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi d'une durée au moins égale à celle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3123-7 ou un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même établissement ou, à défaut, […]
Article L3123-25 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent
- Section 1 : Travail à temps partiel
- Sous-section 2 : Champ de la négociation collective
- Paragraphe 4 : Répartition de la durée du travail
L'accord collectif permettant les dérogations prévues aux articles L. 3123-20 et L. 3123-24 comporte des garanties relatives à la mise en œuvre, pour les salariés à temps partiel, des droits reconnus aux salariés à temps complet, notamment du droit à un égal accès aux possibilités de promotion, de carrière et de formation, ainsi qu'à la fixation d'une période minimale de travail continue et à la limitation du nombre des interruptions d'activité au cours d'une même journée.
Article L3123-14 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent
- Section 1 : Travail à temps partiel
- Sous-section 1 : Ordre public
- Paragraphe 7 : Exercice d'un mandat
Le temps de travail mensuel d'un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation du crédit d'heures auquel il peut prétendre pour l'exercice de mandats qu'il détient au sein d'une entreprise. Le solde éventuel de ce crédit d'heures payées peut être utilisé en dehors des heures de travail de l'intéressé.
Article L3123-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent
- Section 1 : Travail à temps partiel
- Sous-section 1 : Ordre public
- Paragraphe 3 : Egalité de traitement avec les salariés à temps plein
[…] Compte tenu de la durée de son travail et de son ancienneté dans l'entreprise, la rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du
Article L3123-23 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent
- Section 1 : Travail à temps partiel
- Sous-section 2 : Champ de la négociation collective
- Paragraphe 4 : Répartition de la durée du travail
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu ou agréé en application de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles peut définir la répartition des horaires de travail des salariés à temps partiel dans la journée de travail.
Article L3123-17 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent
- Section 1 : Travail à temps partiel
- Sous-section 2 : Champ de la négociation collective
- Paragraphe 1 : Mise en place d'horaires à temps partiel
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la mise en œuvre d'horaires de travail à temps partiel à l'initiative de l'employeur.
- Temps partiel
- Congés payés temps partiel
- Demande de requalification du contrat de travail à temps plein
- Travail temporaire
- Non-respect des conditions de recours au contrat à durée déterminée
- Non-respect des conditions de recours aux CDD
- Absence de motif dans le contrat à durée déterminée
- Demande de dommages intérêts pour non-respect des temps de pause
- Heures de travail effectuées
- Horaires de travail
- Violation des dispositions relatives aux contrats à durée déterminée
- Recours abusif aux contrats temporaires
- Demande d'indemnité pour non-respect des durées maximales de travail
- Demande de paiement des temps de pause
- Demande de dommages intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire
- Temps de trajet considéré comme temps de travail effectif
- Travail effectué au-delà des heures contractuelles
- Demande d'annulation de la décision de non-renouvellement du contrat
- Temps de trajet
- Chômage partiel
François Deluga attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des femmes dont l'emploi est discontinu et qui se voient refuser le bénéfice d'une indemnisation dans le cadre de leur congé maternité. Alors que la France connaît un développement sans précédent du travail à temps partiel, du travail intermittent, de nombreuses mères, qui travaillent dans ces conditions, sont privées de tout revenu pendant plusieurs mois au moment de leur congé maternité. […] Le ministre du travail, […]
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