Temps partiel et travail intermittent
Décisions
[…] Attendu que pour dire que le contrat liant les parties est un contrat de travail à temps partiel et rejeter la demande de requalification en contrat de travail à temps plein, l'arrêt retient que le contrat de travail dit « intermittent » souscrit est un mélange entre contrat de travail à durée indéterminée intermittent et contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, ne serait-ce que par la référence aux heures complémentaires et non supplémentaires qui y est faite ; […] Que le législateur a été très clair lorsqu'il a réintroduit dans le code du travail le contrat de travail intermittent, quant à sa volonté de dissocier travail à temps partiel et travail intermittent ; […]
[…] Or, le législateur a été très clair lorsqu'il a réintroduit dans le code du travail le contrat de travail intermittent, quant à sa volonté de dissocier travail à temps partiel et travail intermittent. D'ailleurs, les dispositions sur le travail intermittent ont été inscrites dans un paragraphe 3 'Travail intermittent', distinct du paragraphe 2 'Travail à temps partiel'. Et cette distinction demeure après recodification (Sections 1 et 2 du Chapitre 3 du Titre 2 de la troisième partie du code).
[…] Contestant la validité de son contrat de travail à temps partiel et le bien fondé de son licenciement Monsieur A a saisi le Conseil de Prud'hommes de Lorient pour obtenir la requalification de con contrat en un contrat à temps plein, un rappel de salaire, un complément d'indemnité de préavis, un rappel de majorations d'heures de nuit et de dimanches et des dommages-intérêts. […] — que son contrat intermittent est irrégulier et doit nécessairement être requalifié en contrat à temps plein.
[…] Attendu que M me X… a été engagée par la Société d'économie mixte des autocars et autobus Aunis Saintonge, le 12 janvier 1989, en qualité de conducteur de transports en commun, d'abord par contrats à durée déterminée à temps partiel puis par contrat intermittent à temps partiel et à durée indéterminée ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de travail intermittent à temps partiel en contrat de travail intermittent à temps complet ;
[…] Par jugement de départage du 26 mars 2008, le Conseil de Prud'hommes de Nice a considéré que le contrat de travail liant les parties était un contrat de travail intermittent ne respectant pas les dispositions légales, a requalifié le contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel de Mademoiselle F Z A en contrat à temps complet, a condamné la SARL X Y à payer à Mademoiselle F Z A la somme de 9985,71 € à titre de rappel de salaire pour la période comprise entre le 20 avril 2004 et le 30 juin 2006, la somme de 998, […]
[…] entreprise soumise à la convention collective nationale de la restauration collective, en qualité d'employée de restauration appartenant à la catégorie 1 B, pour être affectée au restaurant scolaire du lycée René Descartes de Saint Genis Laval (Rhône), suivant un horaire de travail hebdomadaire initialement fixé à 17 heures, soit 73, 61 heures par mois et moyennant une rémunération mensuelle brute de base de 3099,16 F, et ce, dans le cadre d'un contrat de travail intermittent, à durée indéterminée et à temps partiel conclu le 27 novembre 1997, à effet du 1 er décembre 1997, par référence à un accord collectif sur le travail intermittent dans le secteur scolaire en date du 14 juin 1993, […]
[…] Le travail intermittent a été institué par l'ordonnance du 11 août 1986, modifiée par la loi du 19 juin 1987. Ce régime a été, ensuite, supprimé par la loi du 20 décembre 1993 qui a mis en place le temps partiel annualisé. La possibilité de recourir au travail intermittent a été rétabli par la loi du 19 janvier 2000.
[…] — de dire et juger que les régimes d'équivalence à temps partiel et de travail intermittents à temps partiel étaient illicites, […] Attendu que selon l'article L3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ;
[…] Attendu que, selon ce texte, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, […] Son emploi n'étant pas permenent, M me X… ne remplissait pas non plus les conditions exigées par l'article L3123-31 du travail pour conclure un contrat de travail intermittent.
[…] Le 18 octobre 2007, Y X a saisi le Conseil de Prud'hommes de FIGEAC aux fins notamment de voir requalifier en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, 23 contrats à durée déterminée, un contrat à durée indéterminée intermittent et son avenant, ainsi qu'un contrat à durée indéterminée à temps partiel à 80 % et son avenant conclus avec LA POSTE entre le 2 octobre 2000 et le 9 août 2006, date de la signature avec cette dernière d'un contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet.
pendant 7 jours
Commentaires
Comme tout contrat, il est structuré dans le temps en trois périodes : conclusion, exécution et extinction. […] Au stade de sa formation c'est le principe du consensualisme (rappelé par le Code du travail pour le CDI, le formalisme restant une exception qui confirme la règle, même si elle a tendance à se développer au travers de contrats dérogatoires ou spéciaux). […] Ceci a produit la démultiplication des formes contractuelles que l'on sait, de l'intérim au CDD en passant par le contrat à temps partiel, le travail intermittent, sans oublier les groupements d'employeurs et très récemment le contrat de travail à temps partagé ainsi que le contrat "nouvelles embauches". […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent
- Section 1 : Travail à temps partiel
- Sous-section 1 : Ordre public
- Paragraphe 1 : Définition
Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : […]
Article L3123-36 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent
- Section 2 : Travail intermittent
- Sous-section 1 : Ordre public
Le salarié titulaire d'un contrat de travail intermittent bénéficie des droits reconnus aux salariés à temps complet, sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels mentionnés à l'article L. 3123-38, de modalités spécifiques prévues par la convention ou l'accord collectif de travail étendu ou par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement.
Article L3123-31 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent
- Section 1 : Travail à temps partiel
- Sous-section 3 : Dispositions supplétives
- Paragraphe 3 : Répartition de la durée du travail
A défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-24, toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié au moins sept jours ouvrés avant la date à laquelle elle doit avoir lieu.
Article L212-4-9 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre Ier : Conditions du travail
- Chapitre II : Durée du travail
- Section 2 : Travail à temps choisi
- Paragraphe 2 : Travail à temps partiel
[…] Le refus par un salarié d'effectuer un travail à temps partiel ne constitue ni une faute ni un motif de
Article L3123-33 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent
- Section 2 : Travail intermittent
- Sous-section 1 : Ordre public
Des contrats de travail intermittent peuvent être conclus dans les entreprises couvertes par une convention ou par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche étendu qui le prévoit.
Article L3123-34 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent
- Section 2 : Travail intermittent
- Sous-section 1 : Ordre public
Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée. Il peut être conclu afin de pourvoir un emploi permanent qui, par nature, comporte une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Ce contrat est écrit. Il mentionne notamment : 1° La qualification du salarié ;
Article L3123-35 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent
- Section 2 : Travail intermittent
- Sous-section 1 : Ordre public
Les heures dépassant la durée annuelle minimale fixée au contrat de travail intermittent ne peuvent excéder le tiers de cette durée, sauf accord du salarié.
Article L3123-37 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent
- Section 2 : Travail intermittent
- Sous-section 1 : Ordre public
Les entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 peuvent conclure un contrat de travail intermittent même en l'absence de convention ou d'accord collectif de travail, dès lors que ce contrat est conclu avec un travailleur handicapé, bénéficiaire de l'obligation d'emploi au sens de l'article L. 5212-13.
Article L3123-38 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent
- Section 2 : Travail intermittent
- Sous-section 2 : Champ de la négociation collective
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu définit les emplois permanents pouvant être pourvus par des salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent.
Article R3124-8 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre IV : Dispositions pénales
1° Par un salarié à temps partiel, des heures complémentaires sans respecter les limites fixées par les articles L. 3123-9 et L. 3123-28 ou par les conventions ou accords collectifs de travail prévus par l'article L. 3123-20 ; 2° Par un salarié employé en application d'un contrat de travail intermittent, des heures au-delà de la durée annuelle minimale prévue par ce contrat, sans respecter, en l'absence de l'accord de ce salarié, la limite fixée à l'article L. 3123-35.
- Temps partiel
- Congés payés temps partiel
- Demande de requalification du contrat de travail à temps plein
- Travail temporaire
- Non-respect des conditions de recours au contrat à durée déterminée
- Non-respect des conditions de recours aux CDD
- Absence de motif dans le contrat à durée déterminée
- Demande de dommages intérêts pour non-respect des temps de pause
- Heures de travail effectuées
- Horaires de travail
- Violation des dispositions relatives aux contrats à durée déterminée
- Recours abusif aux contrats temporaires
- Demande d'indemnité pour non-respect des durées maximales de travail
- Demande de paiement des temps de pause
- Demande de dommages intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire
- Temps de trajet considéré comme temps de travail effectif
- Travail effectué au-delà des heures contractuelles
- Demande d'annulation de la décision de non-renouvellement du contrat
- Temps de trajet
- Chômage partiel
François Deluga attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des femmes dont l'emploi est discontinu et qui se voient refuser le bénéfice d'une indemnisation dans le cadre de leur congé maternité. Alors que la France connaît un développement sans précédent du travail à temps partiel, du travail intermittent, de nombreuses mères, qui travaillent dans ces conditions, sont privées de tout revenu pendant plusieurs mois au moment de leur congé maternité. […] Le ministre du travail, […]
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