Temps partiel et travail intermittent
Décisions
[…] Attendu que pour dire que le contrat liant les parties est un contrat de travail à temps partiel et rejeter la demande de requalification en contrat de travail à temps plein, l'arrêt retient que le contrat de travail dit « intermittent » souscrit est un mélange entre contrat de travail à durée indéterminée intermittent et contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, […] Que le législateur a été très clair lorsqu'il a réintroduit dans le code du travail le contrat de travail intermittent, quant à sa volonté de dissocier travail à temps partiel et travail intermittent ; que d'ailleurs, […] Que faute pour le contrat de travail « intermittent» du 9 mai 2000 passé par la société TIV avec M, […]
[…] A-F X de voir requalifier son contrat de travail, qui a été jugé, par ailleurs, à temps partiel et non intermittent, en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, avec le rappel de salaire consécutif, ainsi que de dommages et intérêts pour préjudice moral du chef d'entrave à l'exercice de son mandat de représentant du personnel et de harcèlement moral, […] Or, le législateur a été très clair lorsqu'il a réintroduit dans le code du travail le contrat de travail intermittent, quant à sa volonté de dissocier travail à temps partiel et travail intermittent. […]
[…] Réformation partielle […] Contestant la validité de son contrat de travail à temps partiel et le bien fondé de son licenciement Monsieur A a saisi le Conseil de Prud'hommes de Lorient pour obtenir la requalification de con contrat en un contrat à temps plein, un rappel de salaire, […] Considérant qu'indépendamment du fait que les contrats de travail intermittents étaient irréguliers dans la mesure où la convention collective ne désigne pas de façon très précise les emplois permanents pouvant être fournis par de tels contrats et où à compter du 1 er mars 2005 la durée mensuelle de travail a dépassé le seuil de 70 heures au delà duquel la signature de contrats intermittents n'était plus autorisée, […]
[…] Attendu que M me X… a été engagée par la Société d'économie mixte des autocars et autobus Aunis Saintonge, le 12 janvier 1989, en qualité de conducteur de transports en commun, d'abord par contrats à durée déterminée à temps partiel puis par contrat intermittent à temps partiel et à durée indéterminée ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de travail intermittent à temps partiel en contrat de travail intermittent à temps complet ; […] Attendu que la Société d'économie mixte des autocars et autobus Aunis et Saintonge fait encore grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail de M me X… en un contrat de travail à temps complet alors, selon le moyen :
[…] n'était nullement défini comme un emploi permanent susceptible de comporter une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées par aucune des dispositions de l'accord du 14 juin 1993 relatif au travail intermittent dans le secteur scolaire, en violation des prescriptions de l'article L 212-4-13 ancien du code du travail, […] cet emploi serait irréfragablement présumé être un emploi à temps complet et qu'ainsi, la requalification de son contrat de travail dit intermittent dit à temps partiel serait pleinement justifiée. […] L'article 623 du code de procédure civile dispose que la cassation partielle n'atteint que certains chefs de la décision frappée de pourvoi dissociables des autres.
[…] la salariée a interjeté appel partiel de ce jugement en ce qu'il l'a débouté de ses autres demandes (au titre des rappels de salaire sur le principe 'à travail égal, […] — que par avenant du 9 juillet 2014, les relations de travail entre les parties s'étaient poursuivies sous la forme d'un travail intermittent, […] une requalification en temps complet était justifiée (avec rappels de salaire afférents) ; […] l'employeur ne justifiait pas que l'employeur ne justifiait pas que la relation de travail remplissait les conditions pour être un contrat de droit commun à temps partiel, […] les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, […]
[…] Par jugement de départage du 26 mars 2008, le Conseil de Prud'hommes de Nice a considéré que le contrat de travail liant les parties était un contrat de travail intermittent ne respectant pas les dispositions légales, a requalifié le contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel de Mademoiselle F Z A en contrat à temps complet, a condamné la SARL X Y à payer à Mademoiselle F Z A la somme de 9985, […] avec copie adressée à l'inspection du travail, pour solliciter une attestation confirmant la baisse d'activité de la société afin de faire une demande de chômage partiel en l'état de la suppression de certaines de ses vacations (17.5 heures supprimées la semaine du 20 février 2006, […]
[…] A l'appui de son appel, elle expose notamment que, contrairement à ce que la société SERCA affirme, il n'y a pas contrat de travail intermittent tel que le définit le codedu travail, mais contrats de travail à durée déterminée, au sens du même code et qui, ne répondant pas aux exigences de formes et de fond prescrites, […] qui ne peut être, de plus, au regard de la configuration d'exercice de son emploi, qu'un temps plein. […] '… Nous vous confirmons les termes de notre entretien du 1 er novembre 1995 concernant des prestations à la S.E.R.C.A./Y en qualité d'intermittent 'INTERVENANTE SPECIALISEE' […] Sur un travail à temps partiel ou à temps complet
[…] l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, […] le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; […] aucune des parties ne se prévalaient du caractère non-permanent de l'emploi d'artiste chorégraphe de la salariée pour exclure que son contrat puisse s'analyser en un contrat de travail intermittent ; qu'en se fondant sur un tel moyen pour dire que la salariée ne remplissait pas les conditions du contrat intermittent […]
[…] Le 18 octobre 2007, Y X a saisi le Conseil de Prud'hommes de FIGEAC aux fins notamment de voir requalifier en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, 23 contrats à durée déterminée, un contrat à durée indéterminée intermittent et son avenant, ainsi qu'un contrat à durée indéterminée à temps partiel à 80 % et son avenant conclus avec LA POSTE entre le 2 octobre 2000 et le 9 août 2006, date de la signature avec cette dernière d'un contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet. […] Qu'au cas présent, le contrat de travail intermittent a été conclu entre les parties le 27 juin 2002 avec effet rétroactif à dater du 1 er juin 2002, et ce, en application de la
pendant 7 jours
Commentaires
Comme tout contrat, il est structuré dans le temps en trois périodes : conclusion, exécution et extinction. […] Au stade de sa formation c'est le principe du consensualisme (rappelé par le Code du travail pour le CDI, le formalisme restant une exception qui confirme la règle, même si elle a tendance à se développer au travers de contrats dérogatoires ou spéciaux). […] Ceci a produit la démultiplication des formes contractuelles que l'on sait, de l'intérim au CDD en passant par le contrat à temps partiel, le travail intermittent, sans oublier les groupements d'employeurs et très récemment le contrat de travail à temps partagé ainsi que le contrat "nouvelles embauches". […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent
- Section 1 : Travail à temps partiel
- Sous-section 1 : Ordre public
- Paragraphe 1 : Définition
Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : […]
Article L3123-36 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent
- Section 2 : Travail intermittent
- Sous-section 1 : Ordre public
Le salarié titulaire d'un contrat de travail intermittent bénéficie des droits reconnus aux salariés à temps complet, sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels mentionnés à l'article L. 3123-38, de modalités spécifiques prévues par la convention ou l'accord collectif de travail étendu ou par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement.
Article L3123-31 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent
- Section 1 : Travail à temps partiel
- Sous-section 3 : Dispositions supplétives
- Paragraphe 3 : Répartition de la durée du travail
A défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-24, toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié au moins sept jours ouvrés avant la date à laquelle elle doit avoir lieu.
Article L3123-18 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent
- Section 1 : Travail à temps partiel
- Sous-section 2 : Champ de la négociation collective
- Paragraphe 1 : Mise en place d'horaires à temps partiel
1° Proposer au salarié à temps partiel un emploi à temps complet ou d'une durée au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3123-7 ne ressortissant pas à sa catégorie professionnelle ou un emploi à temps complet non équivalent ;
Article L212-4-9 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre Ier : Conditions du travail
- Chapitre II : Durée du travail
- Section 2 : Travail à temps choisi
- Paragraphe 2 : Travail à temps partiel
[…] Le refus par un salarié d'effectuer un travail à temps partiel ne constitue ni une faute ni un motif de
Article L3123-33 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent
- Section 2 : Travail intermittent
- Sous-section 1 : Ordre public
Des contrats de travail intermittent peuvent être conclus dans les entreprises couvertes par une convention ou par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche étendu qui le prévoit.
Article L3123-34 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent
- Section 2 : Travail intermittent
- Sous-section 1 : Ordre public
Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée. Il peut être conclu afin de pourvoir un emploi permanent qui, par nature, comporte une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Ce contrat est écrit. Il mentionne notamment : 1° La qualification du salarié ;
Article L3123-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent
- Section 1 : Travail à temps partiel
- Sous-section 1 : Ordre public
- Paragraphe 2 : Passage à temps partiel ou à temps complet
Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi d'une durée au moins égale à celle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3123-7 ou un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même établissement ou, à défaut, […]
Article L3123-35 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent
- Section 2 : Travail intermittent
- Sous-section 1 : Ordre public
Les heures dépassant la durée annuelle minimale fixée au contrat de travail intermittent ne peuvent excéder le tiers de cette durée, sauf accord du salarié.
Article L3123-38 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent
- Section 2 : Travail intermittent
- Sous-section 2 : Champ de la négociation collective
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu définit les emplois permanents pouvant être pourvus par des salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent.
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 1 section 5, 4 octobre 2024, n° 24/01118
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 7 avril 2025, n° 24/01405
- MSA MAINE ET LOIRE
- ALLURE COIFFURE BARBIER (THIONVILLE, 904255874)
- Article 47 de la Constitution du 4 octobre 1958
- CA Versailles, 5 décembre 2024, n° 22/03199
- Tribunal administratif de Dijon, 3ème chambre, 17 mai 2024, n° 2102941
- Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 14 décembre 2023, n° 21/01935
- DPDO DISTRIBUTION (SARS-ET-ROSIERES, 818911117)
- OFFICE PUBLIC HABITAT TOUL HABITAT (TOUL, 275400034)
- Tribunal administratif de Strasbourg, 2ème chambre, 21 juillet 2023, n° 2300638
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 3, 17 octobre 2024, n° 23/01401
- Tribunal de grande instance de Paris, 23 mai 2018, n° 17/60922
- Tribunal administratif de Lille, 27 décembre 2024, n° 2413104
- Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 16 janvier 2024, n° 21/01262
- AU TRAVAILLEUR ARDENNAIS (CHARLEVILLE-MEZIERES, 787220441)
- Conseil d'État, Commission spéciale de cassation des pensions, 4 juin 1969, n° 20098
- LEMASSON IMMOBILIER (BRISSAC LOIRE AUBANCE, 915336341)
François Deluga attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des femmes dont l'emploi est discontinu et qui se voient refuser le bénéfice d'une indemnisation dans le cadre de leur congé maternité. Alors que la France connaît un développement sans précédent du travail à temps partiel, du travail intermittent, de nombreuses mères, qui travaillent dans ces conditions, sont privées de tout revenu pendant plusieurs mois au moment de leur congé maternité. […] Le ministre du travail, […]
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