Refus de mi-temps thérapeutique
Décisions
[…] — le refus d'une reprise d'activité à mi-temps thérapeutique en dépit des avis du médecin traitant et en violation de son obligation de sécurité de résultat. […] — dommages et intérêts au titre du refus de mi-temps thérapeutique : 1.000 Euros,
[…] Face au refus de l'employeur, M me X a rencontré, le 24 août 2011, le médecin du travail, qui a alors établi une fiche d'inaptitude temporaire de la salariée avec arrêt de travail prolongé jusqu'au 30 septembre 2011 pour 'refus du mi-temps thérapeutique par l'employeur'. […] Sur la demande de dommages-intérêts pour refus de mi-temps thérapeutique et refus de reclassement
[…] — 8.000 € de dommages-intérêts pour refus du mi-temps thérapeutique; […] Sur les demandes de dommages-intérêts pour refus de mi-temps thérapeutique:
[…] Annuler la décision rendue par la [5] du 29 mars 2024 confirmant la décision de la [6] du 21 septembre 2023, refusant de lui octroyer des indemnités journalières au titre d'un travail à temps partiel thérapeutique,Juger que la [6] a commis une négligence fautive, manqué à son obligation de motivation en droit et en fait de sa décision portant refus de mi-temps thérapeutique et indemnisation y adossée, mais aussi d'information quant aux voies de recours envisageables, […] DIT que l'état de santé de Madame [L] [U] n'était pas compatible avec la reprise d'une activité professionnelle quelconque à temps plein à la date du 04 octobre 2023 mais nécessitait la poursuite d'un mi-temps thérapeutique,
[…] Par un courrier adressé au médecin du travail le 16 mars 2022, M. [M] a refusé la reprise de Mme [W] en mi-temps thérapeutique au motif que, ayant procédé à son remplacement par un contrat à durée déterminée à temps complet, la personne l'ayant assuré refuse de poursuivre sur un temps partiel.
[…] Elle se fonde en premier lieu sur les dispositions de l'article 1302 du code civil, expliquant que qu'elle n'avait pas connaissance de l'existence d'un trop-perçu au moment de la réception des prestations, versées dans un contexte éprouvant marqué par une rechute d'accident du travail et le refus de mi-temps thérapeutique de la part de son employeur après avis médical favorable.
[…] M s'est désisté ; que si les 2 griefs tirés d'une part du refus injustifié d'accorder à mi-temps thérapeutique, et d'autre du non-respect par l'employeur de l'avenant du contrat de travail du 20 mai 2009, sont effectivement postérieurs au désistement, la demande de dommages-intérêts en raison d'une prétendue concurrence déloyale, […] M au vu des dispositions de l'article R 1452-6 du code du travail en ce compris les demandes fondées sur le refus de mi-temps thérapeutique et le non-respect des engagements souscrits postérieurement au désistement.
[…] Elle observe que le salarié dans sa prise d'acte n'a aucunement fait état d'un refus de mi-temps thérapeutique et qu'elle n'a jamais été destinataire d'une information sur ce point, n'ayant pas reçu l'arrêt de travail du 7 novembre 2016 au 7 janvier 2017, ce qui l'a conduite à considérer que le salarié se trouvait en arrêt de travail prolongé. […] Il invoque donc la modification de sa rémunération et de son temps de travail, soit 96 heures au lieu de 151,67 heures, contestant avoir signé l'avenant produit par la société Alizé Sécurité. Devant la cour, il vise également le refus de son employeur d'aménager un mi-temps thérapeutique pour la période du 7 novembre 2016 au 7 janvier 2017.
[…] 1°) d'annuler le jugement no 0301553 en date du 28 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant d'une part à l'annulation de la décision en date du 26 février 2003 par laquelle le directeur des ressources humaines de la direction du Haut-Rhin de La Poste a refusé la prise en charge de sa pathologie au titre des accidents de service et l'a informé de sa mise à disposition du bureau d'Illzach CC à compter du 17 mars 2003 et tendant d'autre part, à la condamnation de La Poste à lui verser une somme de 6 454,88 € en réparation des préjudices financiers et du préjudice moral subis ; […] — le refus de mi-temps thérapeutique n'est pas justifié ;
[…] Le 31 octobre 2019, Mme [T] [V] a transmis à la [6] une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial en date du 27 septembre 2019 mentionnant un « syndrome anxio-dépressif réactionnel (surmenage au travail), arrêt de travail en maladie depuis le 2 mai 2019, reprise mi-temps thérapeutique refusée par l'employeur ». […] Aussi, aucun élément ne vient confirmer le refus de mi-temps thérapeutique par l'employeur à Mme [T] [V] après son arrêt de travail, l'employeur contestant les allégations de la salarié et expliquant qu'un passage à mi-temps étant en tout état de cause obligatoire et qu'il lui avait été proposé de solder ses congés avant le passage sous ce régime.
pendant 7 jours
Commentaires
Rencontrant des problèmes de santé liés à une ostéoporose aiguë, une demande de mise en longue maladie a été demandée mais celle-ci a fait l'objet d'un refus. […] le médecin du travail lui a suggéré que son médecin traitant lui établisse un arrêt maladie de trois mois pour lui permettre de prétendre à un mi-temps thérapeutique. […] L'article 41-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière précise les conditions dans lesquelles un fonctionnaire hospitalier peut bénéficier d'un temps partiel thérapeutique : « Après six mois consécutifs de congé de maladie pour une même affection, […]
Lire la suite…Connaître les règles relatives au temps partiel thérapeutique : formalités de mise en place, durée... […] la durée de travail par semaine ; l'essai encadré ; le recours contre la décision du médecin-conseil ; le refus de l'employeur de mettre en place le temps partiel […] thérapeutique ; le refus du salarié d'appliquer les modalités de reprise proposées par l'employeur ; les conditions relatives à la perception des IJSS ; la rémunération pendant le temps partiel (perte de salaire, […]
Lire la suite…La bonne méthode 1 – Connaître les conditions permettant au salarié de bénéficier d'un mi-temps thérapeutique Seuls les salariés qui ont fait l'objet d'un arrêt de travail indemnisé par la Sécurité sociale peuvent bénéficier d'un tel dispositif. […] Cela reste pourtant très difficile de refuser le retour à temps partiel d'un salarié qui jusque-là était absent. […] Le rôle des RP Les délégués du personnel n'ont pas à être informés ou consultés sur le retour d'un salarié en mi-temps thérapeutique. […]
Lire la suite…Qu'est ce que le mi-temps thérapeutique ? Les fonctionnaires et les contractuels de droit public de l'Etat ont la possibilité de bénéficier d'un mi-temps thérapeutique (TPT). […] L'employeur peut-il refuser un mi-temps thérapeutique ? L'Administration peut rejeter une demande de TPT si le conseil médical, dument saisi, a émis un avis défavorable (article 23-7 du décret du 14 mars 1986).
Lire la suite…Avenant temporaire pour passage à temps partiel thérapeutique Le temps partiel (ou mi-temps) thérapeutique est un aménagement qui consiste à permettre au salarié de reprendre une activité selon des horaires et/ou un aménagement de poste adapté à son état de santé. […] la prescription du temps partiel thérapeutique émane du médecin traitant du salarié. […] En cas de refus, il fait connaître par écrit au salarié et au médecin du travail les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite (article L4624-6 du Code du travail). […]
Lire la suite…Après un arrêt maladie de longue durée, ou tout simplement parce que la santé d'un salarié le demande, un temps partiel thérapeutique, souvent appelé mi-temps thérapeutique, peut permettre d'aménager et de réduire temporairement le temps de travail d'un employé. […] Attention : un mi-temps thérapeutique refusé par l'employeur et aboutissant à un licenciement sans motif valable conduira à une saisie des Prud'hommes. […]
Lire la suite…Le mi-temps thérapeutique du point de vue du droit du travail Le Code du travail ne comporte aucune disposition concernant le mi-temps thérapeutique. […] Le mi-temps thérapeutique, qui constitue donc un temps partiel, vient modifier la durée du travail applicable et nécessite à ce titre l'accord du salarié mais aussi de l'employeur. […] En principe, lorsque le mi-temps thérapeutique est préconisé par le médecin traitant du salarié, l'employeur n'est pas tenu d'en tenir compte et peut refuser la reprise de travail à temps partiel pour motif thérapeutique au motif, par exemple, que cet aménagement affecte le bon fonctionnement de l'entreprise. […]
Lire la suite…Suite à un accident du travail de plus d'un an et suite à une visite de pré reprise à mon initiative avec la médecine du travail il est recommandé un poste assis en mi-temps thérapeutique. Mon employeur me laisse entendre qu'il le refusera ou fera une proposition inacceptable . […]
Lire la suite…A son retour, l'agent titulaire n'a été autorisé par le comité médical à reprendre son travail que dans le cadre mi-temps thérapeutique. Dès lors la collectivité concernée (un syndicat de regroupement scolaire) a souhaité que le mi-temps restant soit occupé par l'ancienne remplaçante pensant que celle-ci pouvait bénéficier d'une indemnisation pour le demi-salaire manquant qu'elle avait auparavant perçu pendant un an au moment de son remplacement. […] Cette disposition réglementaire apparaît particulièrement contestable puisqu'elle conduit directement certaines personnes à refuser un emploi à mi-temps afin de pouvoir percevoir des indemnités chômage. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 3 : Prestations en espèces
L'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est servie, en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique, dans les cas suivants : […]
Article L823-3 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
- Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS
- Chapitre III : Temps partiel pour raison thérapeutique
Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.
Article 34 bis de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
[…] Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps. […]
Article 41-1 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
[…] Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps. […]
Article 113-28 de l'Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale.
- Arrêté du 6 juin 2006
partiel de droit et le mi-temps thérapeutique sont incompatibles avec l'exercice de missions de police dans les unités mobiles, d'intervention ou travaillant en régime cyclique. […]
Article 21 du Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Les astreintes sont organisées en faisant prioritairement appel à des agents volontaires. Toutefois, ce service ne peut être confié aux agents autorisés à accomplir un service à mi-temps pour raisons thérapeutiques ou aux agents exerçant un service à temps partiel selon les modalités prévues à l'article L. 612-3 du code général de la fonction publique.
Article 46 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Les fonctionnaires titulaires, en activité ou en service détaché, qui occupent un emploi à temps complet conduisant à pension de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales peuvent, sur leur demande, […] être autorisés à accomplir un service à temps partiel qui ne peut être inférieur au mi-temps dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Article L823-1 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
- Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS
- Chapitre III : Temps partiel pour raison thérapeutique
Le fonctionnaire en activité peut être autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque l'exercice des fonctions à temps partiel permet : 1° Soit le maintien ou le retour à l'emploi de l'intéressé et que cet exercice est reconnu comme étant de nature à favoriser l'amélioration de son état de santé ; 2° Soit à l'intéressé de bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.
Article L612-1 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS
- Titre Ier : TEMPS DE TRAVAIL
- Chapitre II : Travail à temps partiel
- Section 1 : Dispositions communes
Le fonctionnaire peut, sur sa demande, être autorisé à accomplir un service à temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps. Cette autorisation est accordée sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail.
Article L823-5 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
- Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS
- Chapitre III : Temps partiel pour raison thérapeutique
Le service accompli au titre du temps partiel thérapeutique peut être exercé de manière continue ou discontinue pour une période dont la durée totale peut atteindre un an au maximum.
- MENEGHETTI AVOCATS PARIS 7
- ANCADA
- Tribunal administratif de Poitiers 19 octobre 2023, n° 2102343
- AUTO TIMO (LE HOULME, 884548074)
- Cour d'appel de Reims, 1re chambre section inst, 9 mai 2023, n° 22/01431
- Article L7 du Code de justice administrative
- IL NAPOLI (RICHWILLER, 839581121)
- Tribunal administratif de Nantes, 12eme chambre, 21 septembre 2023, n° 2100515
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 10 novembre 2017, n° 15/23753
- AGPM ASSURANCES (TOULON, 312786163)
- Article 800 du Code civil
- Article R611-47 du Code de commerce
- DG CONSTRUCTION (NANTERRE, 433963055)
- CLIMATISO (COUDEKERQUE-BRANCHE, 481372472)
- GROUPE LOURMEL (PARIS 15, 399111228)
- Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 8 juillet 2021, n° 20/01384
- ONIL (RENNES, 840137822)
La salariée soutenait l'insuffisance de preuve de ces perturbations, l'illégitimité du refus d'un mi-temps thérapeutique, et des indices de discrimination en raison de l'état de santé. Les faits utiles tiennent en une embauche en CDD puis CDI à temps complet, suivie d'un arrêt maladie long. À la reprise, la médecine du travail a préconisé un mi-temps thérapeutique, refusé par l'employeur au motif de l'organisation retenue avec la remplaçante. […] L'enjeu juridique portait sur la combinaison des conditions conventionnelles de licenciement pour absences, le contrôle du refus de mi-temps thérapeutique, et la charge de la preuve en matière de discrimination. […]
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