Temps partiel
Décisions
Doit être approuvée la cour d'appel, devant laquelle le salarié, employé sans contrat de travail écrit prévoyant un temps partiel, revendiquait la reconnaissance non pas d'un travail à temps complet mais celle d'un horaire égal à celui des deux premiers mois d'activité, qui a fixé la durée du travail dans la limite de cette demande
[…] Il en résulte, à la lumière de la clause 3 de l'accord-cadre sur le travail à temps partiel du 6 juin 1997 mis en oeuvre par la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel, qu'est travailleur à temps partiel, un salarié dont la durée normale de travail, calculée sur une base hebdomadaire ou en moyenne sur une période d'emploi pouvant aller jusqu'à un an, est inférieure à celle d'un travailleur à temps plein comparable. […] Cassation partielle
Il résulte de ces textes, interprétés à la lumière de la clause 3 de l'accord-cadre sur le travail à temps partiel du 6 juin 1997 mis en oeuvre par la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel, qu'est travailleur à temps partiel, un salarié dont la durée normale de travail, calculée sur une base hebdomadaire ou en moyenne sur une période d'emploi pouvant aller jusqu'à un an, est inférieure à celle d'un travailleur à temps plein comparable. […] Cassation partielle
Il résulte de la combinaison de l'article L. 3121-10 du code du travail, qui fixe la durée légale du travail effectif à trente-cinq heures par semaine civile, et de l'article L. 3123-17 du même code, selon lequel les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement, qu'un contrat de travail à temps partiel doit être requalifié en contrat de travail à temps complet, lorsque le salarié travaille trente-cinq heures ou plus au cours d'une semaine, quand bien même le contrat aurait fixé la durée de travail convenue sur une période mensuelle […] Cassation partielle
Si le principe d'égalité entre travailleurs à temps complet et travailleurs à temps partiel, posé par l'article L. 3123-13 du code du travail dans sa rédaction applicable, impose de calculer l'indemnité conventionnelle de licenciement en tenant compte, à défaut de dispositions conventionnelles contraires, proportionnellement des périodes d'emploi effectuées à temps plein et à temps partiel, la règle de proportionnalité ne trouve pas à s'appliquer, sauf dispositions contraires de la convention collective, au plafond qui a un caractère forfaitaire
L'invalidité de l'accord collectif prévu à l'article L. 3123-25 du code du travail, qui est une condition de recours, non au travail à temps partiel mais à la modulation de la durée de travail, n'emporte pas la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet […] Cassation partielle
[…] 30 mai 2013) que M me X…, engagée le 23 juin 2008 en qualité d'ingénieur qualité à temps complet par la société l'Occitane aux droits de laquelle se trouve la société Laboratoire M et L, […] qui a bénéficié du 22 août 2010 au 23 mai 2011 d'un congé parental d'éducation, a demandé à son employeur de reprendre ses fonctions à temps partiel ; […] pendant la période qui suivait l'expiration de son congé de maternité et au plus tard jusqu'au troisième anniversaire de son enfant, soit au bénéfice d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu soit à la réduction de sa durée de travail sans que cette activité partielle puisse être inférieure à seize heures hebdomadaire ; […]
[…] Cassation partielle […] La cotisante fait grief à l'arrêt de rejeter son recours alors « qu'il résulte de l'article L. 3123-14, 4°, du code du travail que le contrat de travail d'un salarié à temps partiel mentionne les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat ; que la violation de cette disposition ne peut être invoquée que par le salarié et n'a pas pour effet de permettre la requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein ; que dès lors, […]
Agents à temps partiel des organismes tunisiens n'ayant aucun droit à reclassement ou à réparation [article 66 de la loi du 20 décembre 1963]. […] modifiee par la loi n° 58-108 du 7 fevrier 1958 sont modifiees ainsi qu'il suit : art. 2 : en vue d'assurer le reclassement en france, par une procedure d'integration, des agents permanents francais en service a temps complet des societes concessionnaires des divers offices et etablissements publics du maroc et de tunisie … le reste sans changement . art. 10 : les agents francais non titulaires des services publics marocains et tunisiens en service a temps complet et d'une facon non occasionnelle beneficieront … le reste sans changement
Il résulte des articles D. 531-13, L. 351-4 et R. 531-4 du code de la sécurité sociale qu'un allocataire qui, après avoir repris son travail à temps complet pendant deux mois, poursuit son activité à temps partiel, peut bénéficier du complément du libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant pour la période restant à courir, ces dispositions n'interdisant nullement le différé d'une activité à temps partiel
pendant 7 jours
Commentaires
André Fosset demande à M. le Premier ministre de lui préciser les perspectives de présentation devant le Parlement du projet de loi sur le temps partiel. Il lui demande notamment de lui préciser l'état actuel d'élaboration du dispositif d'abattement des cotisations sociales pour les entreprises, qui serait susceptible d'être envisagé à cet égard. […] Réponse. - La loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle comporte, en son article 43, des dispositions relatives au temps partiel, avec notamment la fusion du travail à temps partiel et du travail intermittent, ainsi que des mesures incitatives portant sur les cotisations sociales afférentes aux emplois concernés.
Lire la suite…Il souligne de nouveau que, pour développer le travail à temps partiel, il conviendrait de modifier les conditions actuelles dans lesquelles sont indemnisés les chômeurs à l'Assedic, […] pour se développer dans un sens favorable à l'emploi, concilier les aspirations des salariés au " temps choisi " et les besoins des entreprises en termes de souplesse et d'efficacité. […] Dans cette perspective, le Gouvernement a adopté un ensemble de mesures destinées à favoriser le développement du travail à temps partiel : création d'une exonération des cotisations employeurs de sécurité sociale pour toute embauche à durée indéterminée d'un salarié à temps partiel occupé entre dix-neuf heures, […]
Lire la suite…Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'article L. 322-12 du code du travail qui stipule qu'un salarié ne peut ouvrir droit simultanément au bénéfice de plusieurs abattements de cotisations, lorsqu'il est titulaire de deux contrats de travail à temps partiel. […] afin de faciliter le recours au temps partagé. […] Il importe de rappeler que la dépense publique que constitue l'exonération en faveur du temps partiel trouve sa justification dans la mesure où son développement permet un meilleur partage de l'emploi. […]
Lire la suite…Cette loi préoccupe particulièrement les femmes ayant travaillé à temps partiel pour se consacrer à l'éducation de leurs enfants. La crainte réside dans le fait que les années travaillées à temps partiel (50, 60, 80 %) ne sont pas reprises entièrement dans le décompte des trimestres (régime particulier CNRACL), alors que la règle générale est qu'un minimum de revenus ou d'heures permet de valider en un an le maximum de trimestres, c'est-à-dire quatre. […] Le projet de loi initial indiquait que les années travaillées à temps partiel seraient comptabilisées comme des années à temps plein pour le calcul de la décote, mais selon certaines sources professionnelles spécialisées, […]
Lire la suite…Dans le cas de service représentant 80 % ou 90 % du temps plein, la fraction de traitement perçu est égale, comme le précise l'article 60 de la loi du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale, « respectivement aux six septièmes ou aux trente-deux cinquièmes du traitement, des primes et indemnités ». L'application de ces modalités conduit à rémunérer à 85,7 % un agent effectuant un temps partiel à 80 % et à 91,4 % un agent à temps partiel à 90 %. […] Ces dispositions très favorables aux agents à temps partiel décidées par le législateur ont un coût non négligeable pour les collectivités territoriales. […]
Lire la suite…[…] de la santé et de la famille sur la situation des praticiens des hôpitaux exerçant à temps partiel . Les praticiens hospitaliers à temps partiel ont un statut qui a été défini par le décret du 29 mars 1985 modifié par le décret n° 99-564 du 6 juillet 1999 qui a instauré un concours identique à celui des praticiens hospitaliers à temps plein. […] L'harmonisation du statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements publics de santé avec le statut des praticiens hospitaliers à temps plein a été entamée en juillet 1999 avec l'instauration d'un concours unique de […]
Lire la suite…Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les conditions de mise en oeuvre du travail à temps partiel dans l'enseignement du premier degré. En effet, les enseignants du primaire, qui sont dans leur très grande majorité des femmes, ne peuvent à l'heure actuelle bénéficier d'un temps partiel de l'ordre du trois-quarts temps au même titre que les autres enseignants. […] Comme le rappelle la circulaire du 22 mars 1995 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et agents de l'Etat, les enseignants exerçant dans le premier degré ne peuvent prétendre qu'à des mi-temps. […]
Lire la suite…[…] la santé et de la famille sur la situation des praticiens des hôpitaux exerçant à temps partiel . […] alors que l'instauration en juillet 1999 d'un concours unique et d'une même liste d'aptitude pour les « praticiens hospitaliers » et les « praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics » auraient dû en toute logique conduire à l'alignement de leurs statuts en réalité ces derniers n'ont toujours pas les mêmes droits pro rata temporis. […] L'harmonisation du statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements publics de santé avec le statut des praticiens hospitaliers à temps […]
Lire la suite…Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les statuts des praticiens hospitaliers à temps partiel. Il convient de souligner qu'ils sont soumis aux mêmes obligations de service que les praticiens à temps plein tout en n'ayant pas les même droits, pro rata temporis, cela va de soit. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent
- Section 1 : Travail à temps partiel
- Sous-section 1 : Ordre public
- Paragraphe 1 : Définition
Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : […]
Article L3123-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent
- Section 1 : Travail à temps partiel
- Sous-section 1 : Ordre public
- Paragraphe 3 : Egalité de traitement avec les salariés à temps plein
Le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif.
Article L3123-17 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent
- Section 1 : Travail à temps partiel
- Sous-section 2 : Champ de la négociation collective
- Paragraphe 1 : Mise en place d'horaires à temps partiel
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la mise en œuvre d'horaires de travail à temps partiel à l'initiative de l'employeur.
Article L3123-18 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent
- Section 1 : Travail à temps partiel
- Sous-section 2 : Champ de la négociation collective
- Paragraphe 1 : Mise en place d'horaires à temps partiel
1° Proposer au salarié à temps partiel un emploi à temps complet ou d'une durée au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3123-7 ne ressortissant pas à sa catégorie professionnelle ou un emploi à temps complet non équivalent ;
Article L323-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 3 : Prestations en espèces
L'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est servie, en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique, dans les cas suivants : […]
Article L3123-14 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent
- Section 1 : Travail à temps partiel
- Sous-section 1 : Ordre public
- Paragraphe 7 : Exercice d'un mandat
Le temps de travail mensuel d'un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation du crédit d'heures auquel il peut prétendre pour l'exercice de mandats qu'il détient au sein d'une entreprise. Le solde éventuel de ce crédit d'heures payées peut être utilisé en dehors des heures de travail de l'intéressé.
Article L3123-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent
- Section 1 : Travail à temps partiel
- Sous-section 1 : Ordre public
- Paragraphe 2 : Passage à temps partiel ou à temps complet
Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi d'une durée au moins égale à celle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3123-7 ou un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même établissement ou, à défaut, […]
Article L3123-26 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent
- Section 1 : Travail à temps partiel
- Sous-section 3 : Dispositions supplétives
- Paragraphe 1 : Mise en place d'horaires à temps partiel
A défaut de convention ou d'accord collectif, des horaires à temps partiel peuvent être pratiqués à l'initiative de l'employeur, après avis du comité social et économique. […]
Article L212-4-9 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre Ier : Conditions du travail
- Chapitre II : Durée du travail
- Section 2 : Travail à temps choisi
- Paragraphe 2 : Travail à temps partiel
Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent. L'employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspondants.
Article 41-1 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Le fonctionnaire en activité peut être autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque l'exercice des fonctions à temps partiel permet : […]
- NSOC (LYON, 503924839)
- YUNEXPRESS FR
- KEOLIS EURE ET LOIR
- Tribunal de commerce de Meaux, Procédures collectives, 7 juillet 2014, n° 2014003830
- Cour d'appel de Dijon, 3e chambre civile, 10 juin 2021, n° 19/01126
- Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2016, n° 14/07013
- E&N AUTOMOBILES (LA CHAPELLE-D'ARMENTIERES, 838147502)
- Cour d'appel de Besançon, Première chambre civile section a, 1er février 2012, n° 10/00047
- LE CHANTIER (CONCARNEAU, 825396989)
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 01/10/2024, 490319, Inédit au recueil Lebon
- ESCALE BEAUTE (PHALEMPIN, 807962949)
- SABTECH (GUYANCOURT, 831827076)
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre des retentions, 13 novembre 2024, n° 24/02932
[…] notamment, les vendeurs de primeurs exerçant en majorité sur les marchés et ayant un statut non sédentaire, n'ont pas les ressources matérielles et humaines suffisantes pour faire bénéficier leurs salariés à temps partiel d'une durée de travail de vingt-quatre heures minimum par semaine. […] Je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur les dispositions relatives au temps partiel prévues à l'article 12 de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, s'agissant plus particulièrement des entreprises de moins de dix salariés de la branche du commerce de détail en fruits et légumes, épicerie et crémerie. […] Il s'agit là d'un progrès social important, […]
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