Demande de requalification du contrat de travail à temps plein
Décisions
[…] Il est constant que les conclusions d'intimée et d'appelant à titre incident de Mme [M] ont été signifiées par RPVA le 9 septembre 2019. Celle-ci a formé appel incident en ce qu'elle a demandé l'infirmation du jugement entrepris et a sollicité notamment la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, la fixation de son salaire à 1916,81 euros et la condamnation de la société au paiement de diverses indemnités. […] Déclare irrecevables les conclusions du 3 mars 2022 mais seulement en ce qu'elles répondent dans leur paragraphe 2 à la demande de requalification du contrat de travail à temps plein, sur la fixation du salaire de référence, l'exécution déloyale du contrat de travail et le manquement à l'obligation de sécurité.
[…] — déclaré irrecevables les conclusions du 3 mars 2022 mais seulement en ce qu'elles répondent dans leur paragraphe 2 à la demande de requalification du contrat de travail à temps plein, sur la fixation du salaire de référence, l'exécution déloyale du contrat de travail et le manquement à l'obligation de sécurité, […] — prononcer la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, […] Sur les autres demandes
[…] Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps plein, […] Confirme le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement de M me J K M I repose sur une cause réelle et sérieuse et a rejeté la demande de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein ;
[…] Les faits et les demandes des parties […] Madame X sollicite la requalification de ce contrat en contrat de travail à durée indéterminée aux motifs : […] Madame X soutient qu'elle a travaillé pour le compte de l'association à temps plein alors qu'elle n'a été réglé que sur la base d'un temps partiel. […] Il ne sera donc pas fait droit à sa demande de requalification du contrat de travail à temps plein et de rappel de salaire.
[…] en qualité de distributeur de documents publicitaires ou de journaux gratuits, par un contrat de travail écrit à temps partiel pour effectuer des tournées dans les boîtes aux lettres relevant du dépôt de La Roche-sur-Yon ; […] qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverse demandes notamment en requalification de son contrat de travail en un contrat à plein temps et en paiement d'indemnité pour défaut de reclassement suite à son inaptitude médicale ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement qui a rejeté la demande de requalification du contrat de travail à temps plein de M me X… et l'a déboutée de sa demande de rappel de salaire et congés payés , […]
[…] en qualité de négociateur selon contrat de travail à durée indéterminée du 20 novembre 1996 à temps partiel de 6 heures hebdomadaires ; […] le 11 décembre 2008 elle saisit le conseil de prud'hommes de Valenciennes d'une demande de requalification du contrat de travail à temps plein et de rappel de salaires y afférents ; […] X Y réclame le montant différenciel des indemnités journalières qu'elle aurait perçues et de 13 e mois si le contrat de travail avait été à temps plein ; or il ressort de ce qui précède que le contrat de travail ne doit pas être requalifié, ce qui prive de fondement cette demande de rappel de salaire. […] REJETTE la demande de requalification du contrat de travail en contrat de travail à temps plein et les demandes y attachées,
[…] Le 06 novembre 2014, Monsieur B… C… saisissait le Conseil de Prud'hommes de Paris en requalification de son contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et indemnisation des préjudices liés à la rupture abusive du contrat de travail. […] Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps plein : […] Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;
[…] Attendu que M me X demande l'infirmation du jugement, de condamner la société D E à lui verser la somme de 15973 euros au titre du rappel de salaire sur requalification de son contrat de travail en un contrat à temps plein, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de son employeur et de dire la rupture équivalente à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de condamner l'employeur à lui verser les sommes de 2065 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 2754 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, […] Que la demande de requalification du contrat de travail à temps plein sera rejetée;
[…] X Y a, le 16 avril 2009, saisi le conseil de prud'hommes de Dijon d'une demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein et de différentes demandes au titre des indemnités de rupture, de modification de sa classification et des rappels de salaires. […] Attendu que le contrat de travail requalifié en contrat à durée indéterminée a été rompu le 31 décembre 2004 ; […] Déboute X Y de sa demande de requalification du contrat de travail à temps plein en contrat de travail à temps partiel,
[…] Attendu qu'au contraire de l'opinion des premiers juges, la circonstance que la salariée avait signé les avenants modifiant les horaires de travail ne suffit pas à faire rejeter sa demande de requalification du contrat en à temps plein, ni à lui faire supporter exclusivement la charge de la preuve de ce qu'elle se trouvait par suite à disposition permanente de l'employeur, […] Attendu que l'ensemble de cette analyse commande, en infirmant le jugement d'accueillir la demande de requalification du contrat de travail à temps plein ainsi que la demande de rappel de salaires y afférente, outre congés payés, exactement et précisément calculée, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Bien que les salariés à temps partiel ne doivent subir aucune différence de traitement par rapport aux salariés à temps plein, la gestion de leur contrat doit toutefois faire l'objet d'une attention spécifique. Le Code du travail impose en effet de contractualiser leurs horaires de travail (article L.3123-6). […] Leur contrat doit ainsi mentionner, […] la Cour a prononcé la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein. > Dans le second arrêt (Cass. soc. 27 mars 2019 n° 17-21.543 FS-PB), […] La Cour de cassation a rejeté la demande de requalification en contrat de travail à temps plein. […] Par ces décisions, […]
Lire la suite…« Le dépassement de la durée légale du travail s'apprécie sur la semaine et justifie une demande en requalification du contrat de travail à temps plein quand bien même le salarié est en temps partiel mensuel ». […] 75 heures de travail en sorte que l'accomplissement d'heures complémentaires avait eu pour effet de porter la durée du travail accomplie par le salarié à un niveau supérieur à la durée légale du travail, ce dont elle aurait dû déduire que le contrat de travail à temps partiel devait, à compter de ce dépassement, être requalifié en contrat de travail
Lire la suite…Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'article L. 3123-25 nouveau du code du travail relatif aux avenants compléments d'heures pour les salariés à temps partiel qui pourra être mis en oeuvre lorsque les branches auront négociées. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si ce complément d'heures pourra porter la durée du travail du salarié jusqu'au niveau du temps plein sans risque de requalification du contrat.
Lire la suite…Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'arrêt de la Cour de cassation du 21 septembre 2022 par lequel elle a jugé que « la conclusion d'un avenant de complément d'heures à un contrat de travail à temps partiel (...) ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail convenue à un niveau égal à la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement ». […] En effet, si l'article L. 3123-9 du code du travail prévoit que les heures complémentaires ne peuvent porter la durée du travail du salarié à temps partiel au niveau de la durée légale de travail, […]
Lire la suite…Cette proposition de loi tend également à complexifier les démarches et institue de nombreuses contraintes qui inquiètent les maîtres de stage tels que la tenue d'un registre personnel, le décompte du temps de travail, […] les contrôles de l'inspection du travail, le risque de requalification du stage en contrat de travail, etc. Ces dispositions ne vont certainement pas dans le sens d'un choc de simplification. […] Elles offrent des formations à temps plein en conjuguant, […] des évolutions réglementaires quant à l'affectation de jeunes mineurs de plus de 15 ans à des travaux réglementés permettent aux entreprises de raisonner globalement la sécurité sur le lieu de travail. […]
Lire la suite…[…] demandé la requalification de leur contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet. […] La Cour de cassation confirme cette analyse des premiers juges en retenant que le contrat de travail intermittent conclu malgré l'absence d'une convention ou d'un accord collectifs tel que le prévoit l'article L. 3123-31 du code du travail « est illicite et doit être requalifié […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre V : Requalification du contrat
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 1245-2, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Article R1245-1 du Code du travail
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article R. 2145-3, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Article L1251-40 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 5 : Requalification du contrat
Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, […] ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission. […] entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. […]
Article L3123-14 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent
- Section 1 : Travail à temps partiel
- Sous-section 1 : Ordre public
- Paragraphe 7 : Exercice d'un mandat
Le temps de travail mensuel d'un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation du crédit d'heures auquel il peut prétendre pour l'exercice de mandats qu'il détient au sein d'une entreprise. Le solde éventuel de ce crédit d'heures payées peut être utilisé en dehors des heures de travail de l'intéressé.
Article L122-3-13 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- SECTION 1 : CONTRAT A DUREE DETERMINEE
- Sous-section 1 : Règles générales
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine. […]
Article L1225-54 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 4 : Congés d'éducation des enfants
- Sous-section 1 : Congé parental d'éducation et passage à temps partiel
La durée du congé parental d'éducation à temps plein est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son l'ancienneté. Lorsqu'un salarié réduit son temps de travail dans le cadre d'un congé parental, la durée du congé parental d'éducation à temps partiel est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.
Article L3123-14-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent
- Section 1 : Travail à temps partiel
- Sous-section 5 : Contrat de travail et horaire de travail
Une durée de travail inférieure à celle prévue à l'article L. 3123-14-1 peut être fixée à la demande du salarié soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée au même article. Cette demande est écrite et motivée.
Article L122-8 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
compris l'indemnité de congés payés que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail. En cas d'inexécution totale ou partielle du délai-congé résultant, soit de la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement, […] dans le cas où il travaillait à temps plein, ou de la durée du travail fixée dans son contrat de travail lorsqu'il travaillait à temps partiel.
Article 46 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel doivent être précédés d'un entretien et motivés dans les conditions définies par les articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration. […] Pour la détermination des droits à avancement, à promotion et à formation, les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.
Article 8.4.2 Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975. Abrogé
-respect entraîne la requalification du contrat en contrat à temps plein, sauf preuve contraire à la charge de l'employeur. Pour modifier les modalités de répartition de l'horaire, le contrat de travail, conformément à l'article L. 212-4-3 du code du travail, doit définir les cas dans lesquels une modification de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification. […]
- Demande d'indemnité de requalification du contrat de travail
- Demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée
- Droit à une indemnité suite à la requalification
- Droit au rappel de salaire suite à la requalification
- Demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée
- Demande de requalification du contrat en contrat à durée indéterminée
- Droit à une indemnité suite à la requalification du contrat
- Demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
- Demande d'indemnité de requalification du CDD en CDI
- Demande de requalification de la rupture du contrat de travail
- Temps partiel
- Demande de requalification des CDD en CDI
- Requalification du contrat de travail
- Requalification de la relation de travail
- Temps partiel et travail intermittent
- Demande de requalification du contrat de travail
- Demande de reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail
- Modification du contrat de travail sans accord
- Demande de constatation de l'existence d'un contrat de travail
- Demande de rappel de salaire au titre de la classification
Alertes & communiqués Temps partiel rime avec répartition contractuelle Par Guillaume Roland, le 26 novembre 2021 Le contrat de travail à temps partiel est soumis à un formalisme particulier qui nécessite de mentionner expressément la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail, et sa répartition entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois (article L3123-6 du Code du travail). […] La Cour d'appel, pour débouter ce salarié de sa demande de requalification en contrat de travail à temps plein, retenait que bien que la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ne soit pas expressément précisée, […]
Lire la suite…