Omission de statuer sur le remboursement des indemnités de chômage
Décisions
[…] les salariés ayant été licenciés en l'absence de plan de sauvegarde de l'emploi ; que, par arrêts du 16 décembre 2014, la cour d'appel a rejeté les requêtes déposées par Pôle emploi Centre en omission de statuer sur le remboursement des indemnités de chômage versées aux salariés sur le fondement de l'article L. 1235-4 ;Attendu que, pour rejeter les requêtes en omission de statuer, les arrêts retiennent qu'il n'y avait pas lieu à ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées aux salariés au regard de l'article L. 1235-4 du code du travail qui, du fait de la nullité des licenciements, ne trouvait pas à s'appliquer aux cas d'espèce ;
[…] Par requête en date du 24 septembre 2013, le Pôle Emploi Nord – Pas de Calais a saisi la Cour d'une demande tendant à la réparation d'une omission de statuer sur le remboursement des indemnités de chômage versées au salarié licencié. […] Dès lors, il y a lieu de réparer cette omission en ordonnant à la S.A.R.L. D E le remboursement au Pôle Emploi Nord – Pas de Calais les indemnités de chômage versées à Monsieur X C depuis la rupture de son contrat de travail dans la limite de trois mois d'indemnités. […] Et statuant sur ce point,
[…] Par requête du 28 mars 2006, l'ASSEDIC DE L'EST FRANCILIEN a présenté au Conseil de Prud'hommes de Paris une requête afin de rectification d'une omission de statuer sur le remboursement des indemnités de chômage en application de l'article L122-14-4 alinéa 2 du Code du Travail et a sollicité la condamnation de l'association MJC PARIS MERCOEUR à lui payer de ce chef 5 335,94 € à titre de remboursement ainsi que 400, […] dans le jugement du 18 mai 2005, omis de statuer sur l'application des dispositions de l'article L122-14-4 alinéa 2 du Code du Travail, […] mais que, par suite d'une erreur matérielle, le remboursement des indemnités de chômage, […] Rejette la requête en omission de statuer
[…] Par requête en date du 24 septembre 2013, le Pôle Emploi Nord – Pas de Calais a saisi la cour d'une demande tendant à la réparation d'une omission de statuer sur le remboursement des indemnités de chômage versées au salarié licencié. […] Dès lors, il y a lieu de réparer cette omission en ordonnant à la S.A.R.L. SURFACE CARRELAGE venant aux droits de la S.A.R.L. X le remboursement au Pôle Emploi Nord – Pas de Calais les indemnités de chômage versées à Monsieur F Y depuis la rupture de son contrat de travail dans la limite de deux mois d'indemnités. […] Et statuant sur ce point,
[…] Le 17 octobre 2011, Pôle Emploi a saisi la présente cour d'une requête en omission de statuer sur le remboursement des indemnités chômage versées depuis le licenciement et demande à ce titre, paiement de la somme de 8968,96€ correspondant à six mois d'indemnités.
[…] Le 1 er décembre 2010, le POLE EMPLOI NORD PAS-DE-CALAIS a saisi la Cour d'une requête en omission de statuer sur le remboursement des indemnités chômage dues par l'employeur en application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail.
[…] Par requête en date du 24 novembre enregistrée le 1 er décembre 2010, le F G NORD PAS-DE-CALAIS a saisi la Cour d'une demande en omission de statuer sur le remboursement des indemnités chômage dues par l'employeur en application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail.
[…] Selon requête enregistrée le 30 janvier 2014, Y Z a saisi la Cour d'une requête aux fins d'omission de statuer sur le remboursement des indemnités chômage en application de l'article L1235-4 du code du travail, requête soutenue oralement.
[…] Il y a lieu dès lors de réparer cette omission de statuer en ordonnant le remboursement des indemnités chômages versées au salarié dans la limite de trois mois d'indemnités au regard des circonstances du licenciement.
[…] Le 25 septembre 2013, Pôle Emploi a saisi la présente cour d'une requête en omission de statuer et demande le remboursement des indemnités chômage versées depuis le licenciement dans la limite de six mois, requête soutenue oralement.
pendant 7 jours
Commentaires
Remboursement des indemnités chômage : une sanction sous conditions Dans certains cas, le juge peut ordonner « le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. […] Pôle emploi peut alors déposer une requête en omission de statuer dans l'année du jugement. […]
Lire la suite…L'article L 1235-4 du Code du travail permet au juge prud'homal d'ordonner « le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. […] Pôle emploi peut alors déposer une requête en omission de statuer dans l'année du jugement. […]
Lire la suite…[…] qui a demandé à l'audience du 9 décembre 2019 la condamnation de l'employeur, pour autant qu'il s'agisse de la partie malfondée au fond du litige, à lui rembourser le montant de 19.672,58 euros qu'il a versé au salarié à titre d'indemnités de chômage pendant la période du 15 novembre 2017 au 2 décembre 2018. […] Le recours de l'ETAT ne pourrait pas porter sur l'indemnité allouée du chef de dommage moral. […] Il y a omission de statuer lorsque le juge ne tranche pas dans sa décision une ou plusieurs demandes qui lui ont été soumises par les parties. […] Lorsque le juge de première instance a omis de se prononcer sur un chef de demande, il appartient au juge d'appel de statuer sur ce chef. […]
Lire la suite…Par jugement du 16 décembre 2021, le tribunal, saisi par la Société d'une requête en omission de statuer du 25 mai 2021, a : accueilli la requête en omission de statuer, dit que le temps de trajet faisant l'objet d'une indemnité fluctuante aux termes de la convention collective du Bâtiment Travaux publics pour un salarié en contrat de travail temporaire ne peut être pris en compte comme élément susceptible de majoration du SMIC dans le calcul de la réduction, ne pouvant être assimilé à un élément de rémunération, rejeté la demande de la société SASU [1] tendant au remboursement de la somme de 67 […] L'organisme précise qu'au cas d'espèce, […]
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Lire la suite…L'ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi réclama à la partie malfondée le remboursement de la somme de 3.990,14 euros à titre des indemnités de chômage avancées à B . A qui avait initialement comparu par mandataire, ne s'est pas présenté à l'audience des plaidoiries pour conclure. […] de procédure de 1.000.- euros et a condamné A à payer à B une indemnité de procédure de 1.000.- euros. 5 Pour statuer comme il l'a fait, le tribunal a relevé que l'omission de faire parvenir son certificat d'incapacité de travail à l'employeur le troisième jour de la prolongation de son absence pour cause de maladie ne saurait, en l'espèce, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.
Article 463 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
Article R1235-17 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
En cas de pourvoi en cassation dirigé contre une décision qui a condamné un employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application des dispositions de l'article L. 1235-3, la cassation du chef de la décision qui emporte condamnation au profit du salarié atteint le chef de la décision qui ordonne d'office le remboursement des indemnités de chômage.
Article R1235-8 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
Le tribunal judiciaire statue sur l'opposition quel que soit le montant des allocations dont le remboursement a été réclamé. Le jugement du tribunal se substitue à la contrainte délivrée par l'opérateur France Travail.
Article D5122-39 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aides aux salariés en chômage partiel
- Section 2 : Allocations complémentaires de chômage partiel
- Sous-section 2 : Indemnisation complémentaire de chômage partiel
- Paragraphe 2 : Indemnisations
Le montant maximal de la participation de l'Etat au versement des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur est fixé forfaitairement à 6, 84 € sur la base de l'indemnité horaire minimale prévue par l'avenant du 15 décembre 2008 modifiant l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968 et périodiquement revalorisée, après déduction de l'allocation spécifique de chômage partiel prévue à l'article L. 5122-1.
Article 3 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article 51 (O) Convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951. Etendue par arrêté du 17 décembre 1951, rectificatif du 13 janvier 1952, mise à jour le 29 mai 1979, en vigueur le 1er octobre 1979. Etendue par arrêté du 23 octobre 1979. JONC 12 janvier 1980.
[…] En aucun cas le montant de cette indemnité ne pourra être inférieur à celui de l'indemnité minimale fixée par avenant à l'accord national interprofessionnel sur l'indemnisation du chômage partiel. […]
Article R4123-37 du Code de la défense
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- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
- Section 2 : Garanties et couverture des risques
- Sous-section 3 : Indemnisation du chômage des militaires involontairement privés d'emploi
La rémunération servant de base au calcul de l'allocation de chômage servie aux anciens militaires comprend la solde budgétaire, l'indemnité de résidence au taux de métropole et, le cas échéant, le supplément familial de solde au taux de métropole, à l'exclusion de toute autre prime ou indemnité accessoire et des prestations familiales.
Article 26 Convention collective du commerce à distance et du E-commerce du 6 février 2001
remplacement comportant une rémunération équivalente offert par l'entreprise et n'avoir pas refusé d'accomplir, dans le délai de 1 an à compter de la dernière période de chômage partiel, les heures de récupération décidées par l'entreprise dans le cadre de la réglementation ; […] d) Chaque heure indemnisable donnera lieu au versement par l'entreprise d'une indemnité horaire égale à 50 % de la rémunération
Article D5122-32 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aides aux salariés en chômage partiel
- Section 2 : Allocations complémentaires de chômage partiel
- Sous-section 2 : Indemnisation complémentaire de chômage partiel
- Paragraphe 1 : Convention
L'employeur qui désire obtenir le bénéfice de la prise en charge partielle par l'Etat des indemnités complémentaires de chômage partiel en application du 1° de l'article L. 5122-2 en fait la demande au préfet en produisant toutes justifications utiles sur les raisons économiques, financières ou techniques du ou des licenciements auxquels il envisagerait de procéder ainsi que sur les mesures prévues pour le redressement économique de l'entreprise.
- Demande de remboursement des indemnités de chômage par l'employeur
- Demande de remboursement des allocations chômage versées au salarié
- Remboursement des indemnités de chômage versées
- Demande de remboursement des indemnités versées par Pôle Emploi
- Demande de remboursement des sommes versées par l'assurance chômage
- Remboursement des indemnités chômage
- Demande de remboursement des indemnités de chômage à Pôle emploi
- Demande de remboursement des indemnités de chômage versées au salarié
- Droit au remboursement des indemnités de chômage
- Demande de remboursement des indemnités chômage
- Demande de remboursement des indemnités de chômage versées par Pôle Emploi
- Remboursement des allocations chômage
- Indemnités de chômage versées
- Demande de remboursement des indemnités de chômage perçues
- Obligation de remboursement des indemnités de chômage
- Indemnités de chômage
- Absence de justification pour l'indemnité
- Demande de remboursement des allocations chômage
- Demande de remboursement des allocations chômage versées
- Demande de remboursement des allocations de chômage
15 janvier 2012 L'article L.1235-4 du Code du Travail impose au juge d'ordonner à l'employeur de rembourser aux organismes de chômage les indemnités versées à un licencié sans cause réelle et sérieuse. […] Par ailleurs, le montant du remboursement est laissé à l'appréciation du juge dans la limite de six mois d'indemnités. […] Si la juridiction ne prononce pas cette condamnation, POLE EMPLOI peut introduire une requête en omission de statuer pour l'amener à le faire. […]
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