Circonstances exceptionnelles
Décisions
Si le décret créant un nouveau corps des techniciens des services vétérinaires réserve le bénéfice des mesures transitoires qu'il édicte pour l'accès au grade de chef technicien aux seuls fonctionnaires intégrés dans le nouveau corps, qui remplissent certaines conditions d'ancienneté antérieurement à leur intégration, cette disposition doit être regardée, dans les circonstances exceptionnelles et transitoires afférentes à la constitution du nouveau corps, comme justifiée par l'intérêt du service.
Si la résistance des enfants ou leur aversion à l'égard de la personne qui les réclame ne saurait constituer pour celui qui a l'obligation de les représenter ni une excuse légale ni un fait justificatif, il en est autrement lorsqu'il a en vain usé de son autorité et que seules des circonstances exceptionnelles expressément constatées l'ont empêché d'exécuter son obligation (1). […] « alors que, d'une part, la cour ne pouvait, sans contradiction, estimer que la dame z… avait exhorte ses enfants a suivre leur pere et constater, d'autre part, qu'elle etait liberee de son obligation d'user de son autorite par suite d'une circonstance exceptionnelle, qu'elle n'a pas mis la cour de cassation en mesure d'exercer son controle ;
En matière de non représentation d'enfant, la résistance d'un mineur ou son aversion à l'égard de celui qui est en droit de le réclamer ne saurait, à moins de circonstances exceptionnelles, constituer, pour celui qui a l'obligation de le représenter, ni une excuse légale, ni un fait justificatif (1). […] Qu'en l'etat de la conjoncture et des circonstances particulieres de l'affaire, l'element intentionnel du delit n'est pas caracterise par le refus reitere de remettre les enfants a leur mere dans telle ou telle occasion mais il resulte de la mise en condition psychologique des enfants pendant de nombreuses annees ainsi que du climat moral qui etait le leur au foyer paternel depuis leur plus tendre enfance ;
Le régime d'activité d'une ampleur inhabituelle qu'a connu le volcan "La Soufrière" au début du mois de juillet 1976, l'aggravation qui s'est produite au mois d'août, la menace d'une importante éruption prévue pour le 15 août ont constitué des circonstances exceptionnelles de temps et de lieu autorisant le préfet de la Guadeloupe, dans l'intérêt de l'ordre public et compte tenu de l'urgence et du caractère limité de la zone géographique concernée, […] que, par un arrêté du 19 août 1976, il a interdit la navigation de certains navires armés de commerce dans une zone délimitée, des dérogations exceptionnelles pouvant être accordées ; que les 15 septembre et 1 er octobre 1976, […]
Dans les circonstances exceptionnelles régnant, à la date où a été pris le décret attaqué, dans la commune de Thio (Nouvelle-Calédonie) où s'étaient déroulés de nombreux affrontements violents, ses auteurs, constatant que la gestion des affaires municipales de Thio n'était plus assurée, et ne disposant pas de la possibilité de rétablir immédiatement l'ordre public, ni d'un autre moyen légal d'action, ont pu légalement, en vue d'assurer la continuité du service public à Thio grâce à la mise en place d'une délégation spéciale, prononcer la dissolution du conseil municipal de Thio.
N'est pas legalement justifiee la decision prud'homale qui alloue a un membre du comite d'entreprise, en sus du salaire des vingt heures mensuelles prevues par la loi, la remuneration de cinquante heures de delegations exceptionnelles, consacrees a la preparation d'un arbre de noel, sans caracteriser l'existence de circonstances exceptionnelles entrainant la retribution d'heures supplementaires d'activite, alors que l'employeur avait fait valoir que la preparation d'un arbre de noel etait une oeuvre sociale normale, periodique, previsible, dont l'organisation, echelonnee sur plusieurs mois, etait exclusive de toute urgence.
La decision, qui releve que l'intervention en faveur d'un salarie demandant a etre reembauche avait ete faite en meme temps par un delegue du personnel pour le secteur ou travaillait ce salarie et par un autre delegue qui ne l'etait pas, peut en deduire que l'intervention de ce dernier ne pouvait etre indemnisee en sus de ses heures normales de delegation au titre de circonstances exceptionnelles.
Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprecier les circonstances exceptionnelles permettant a un assujetti relevant du regime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales, de beneficier de l'exoneration partielle des cotisations prevue par l'article 32 du decret du 31 mars 1958.
[…] qui etait d'accord sur la participation de l'interesse a de telles reunions, n'apportait pas de preuve ni meme d'indication precise a l'appui de sa contestation de la duree de celles-ci. il appartient au delegue du personnel, reclamant a son employeur le payement d'une duree de plus de quinze heures par mois pour l'exercice de ses fonctions, d'apporter la preuve des circonstances exceptionnelles justifiant sa demande. […]
Il résulte de l'article 405 de la convention collective de la reprographie que l'allongement de la durée normale de la période d'essai nécessite, outre l'accord du salarié concerné, l'existence de circonstances exceptionnelles de nature à justifier le recours à une telle mesure. […] Attendu qu'en vertu de ce texte la période d'essai, qui est d'un mois pour tous les employés, peut être exceptionnellement augmentée ou prolongée par accord entre les parties ;
pendant 7 jours
Commentaires
La théorie des circonstances exceptionnelles, […] 13 mai et 24 juin 1916 trois arrêtés réglementant la police des mœurs dans la ville de Toulon. […] C'est ainsi que le caractère exceptionnel des circonstances vient changer la qualification des actes et le partage de compétence entre les deux ordres de juridiction. […] II – Une théorie qui connaît des limites La théorie des circonstances exceptionnelles fait l'objet d'un encadrement par le juge administratif afin qu'elle ne soit pas la porte ouverte à la suppression de toute légalité. […] Une éruption volcanique a même été considérée comme une circonstance exceptionnelle justifiant des mesures restrictives des libertés publiques (arrêt Rodes). […]
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Lire la suite…S'il annule formellement la décision du Premier ministre de bloquer l'accès à la plateforme TikTok en Nouvelle-Calédonie, le raisonnement adopté par la Haute juridiction consacre une doctrine jurisprudentielle inquiétante : celle de la censure étatique fondée sur la théorie des circonstances exceptionnelles, sans cadre légal formel, sans contrôle réel, […] Toutefois, elle est traditionnellement encadrée et d'application restreinte. […] Le juge administratif ouvre ainsi une brèche : le gouvernement peut désormais décider seul du blocage d'une plateforme, dès lors qu'il évoque des troubles d'une « gravité exceptionnelle », sans conditionnalité stricte, ni fondement textuel. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
Lorsqu'il est fait usage de prérogatives prévues par la loi tendant à reconnaître l'existence de circonstances exceptionnelles ou à mettre en œuvre des mesures temporaires tendant à faire face à de telles circonstances et que ces circonstances affectent les modalités de passation ou les conditions d'exécution d'un marché public, […]
Article L3411-1 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
Lorsqu'il est fait usage de prérogatives prévues par la loi tendant à reconnaître l'existence de circonstances exceptionnelles ou à mettre en œuvre des mesures temporaires tendant à faire face à de telles circonstances et que ces circonstances affectent les modalités de passation ou les conditions d'exécution d'un contrat de concession, […]
Article L3411-7 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
[…] ce délai est prolongé d'une durée équivalente à la période de non-respect du délai d'exécution résultant directement des circonstances exceptionnelles, sur la demande du titulaire présentée avant l'expiration du délai contractuel et avant l'expiration de la période de circonstances exceptionnelles.
Article L3411-5 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
Les contrats de concession dont le terme intervient pendant la période de circonstances exceptionnelles peuvent être prolongés par avenant au-delà de la durée prévue par le contrat lorsque l'organisation d'une procédure de mise en concurrence ne peut être mise en œuvre.
Article L2711-5 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
Les marchés publics dont le terme intervient pendant la période de circonstances exceptionnelles peuvent être prolongés par avenant au-delà de la durée prévue par le contrat lorsque l'organisation d'une procédure de mise en concurrence ne peut être mise en œuvre.
Article L2711-7 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
[…] ce délai est prolongé d'une durée équivalente à la période de non-respect du délai d'exécution résultant directement des circonstances exceptionnelles, à la demande du titulaire présentée avant l'expiration du délai contractuel et avant l'expiration de la période de circonstances exceptionnelles.
Article L2711-2 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
Les acheteurs mettent en œuvre les dispositions du présent livre lorsqu'elles sont nécessaires dans la passation ou l'exécution d'un marché public, pour faire face aux difficultés liées à la survenance de circonstances exceptionnelles.
Article L1222-11 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail
- Section 4 : Télétravail
En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.
Article L3411-2 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
Les autorités concédantes mettent en œuvre les dispositions du présent livre lorsqu'elles sont nécessaires dans la passation ou l'exécution d'un contrat de concession, pour faire face aux difficultés liées à la survenance de circonstances exceptionnelles.
Article L121-2 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
- Chapitre Ier : Décisions soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable
[…] 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; […]
Suggestions
- Absence de circonstances exceptionnelles
- Changement de circonstances
- Cas de force majeure
- Absence de situation d'urgence
- Absence de force majeure
- Cas fortuit
- Situation irrémédiablement compromise
- Force majeure
- Existence d'une situation d'urgence
- Situation d'urgence
- Absence de circonstances particulières
- Conséquences manifestement excessives
- Circonstances humanitaires exceptionnelles
- Impossibilité de poursuivre l'activité
- Circonstances personnelles
- Circonstances nouvelles
- Absence de motifs exceptionnels
- Urgence et préjudice grave et irréparable
- Conditions d'urgence et d'utilité
- Impossibilité de paiement
En raison de troubles à l'ordre public d'une particulière gravité en Nouvelle-Calédonie en mai 2024, le Gouvernement a décidé, d'une part, de déclarer l'état d'urgence et, d'autre part, d'interrompre l'accès au réseau social TikTok sur le fondement de la théorie des circonstances exceptionnelles. […]
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