Changement de circonstances
Décisions
[…] Considérant que s'il appartient à tout intéressé, en cas de changement dans les circonstances qui ont pu motiver légalement une disposition réglementaire, de demander à toute époque à l'autorité compétente d'abroger ce règlement puis de se pourvoir, le cas échéant, contre le refus opposé à sa demande, cette faculté doit, dans les matières où l'administration dispose de pouvoirs étendus pour adapter son action à l'évolution des circonstances de fait, être limitée au cas où le changement de circonstances a revêtu, pour des causes indépendantes de la volonté des intéressés, le caractère d'un bouleversement tel qu'il a eu pour effet de retirer à celle-ci son fondement juridique ;
Si l'interdiction, faite aux commerçants forains par arrêté du maire du Mans en date du 20 Août 1886, de vendre des viandes de boucherie et de charcuterie sur la voie publique, pouvait se justifier lors de l'édiction de cette règlementation, qui sanctionnait les différences alors inéluctables entre les conditions de transport, de conservation et d'exposition des produits périssables suivant que leur vente était assurée par des commerçants sédentaires ou non, les requérents, qui appartiennent à la catégorie des commerçants forains, peuvent aujourd'hui se prévaloir de progrès techniques …
Si le commerce de l'ameublement a connu, depuis 1966, une double évolution caractérisée, du côté des vendeurs, par une concentration croissante sur de grandes surfaces à la périphérie des villes et du côté des acheteurs, par le fait que la durée du travail ayant sensiblement diminué le public dispose désormais d'une deuxième journée de repos dans la semaine, en plus du dimanche, au cours de laquelle il peut effectuer des achats en famille et que la création de "nocturnes" permet aux grands magasins de rester ouverts certains soirs, c'est par une exacte appréciation de l'évolution des …
Compte tenu du changement dans les circonstances de fait survenu depuis leur approbation par arrêté du 20 avril 1972, les dispositions de l'article 36 des statuts de la caisse nationale des barreaux français prévoyant la possibilité d'exonérations ou de réductions de cotisations au régime d'assurance vieillesse des avocats "en cas d'insuffisance justifiée des ressources communes de l'avocat et de son conjoint" doivent être interprétées comme imposant à l'autorité compétente de prendre en compte les ressources de la personne avec laquelle un avocat vit en concubinage de manière stable et continue. Par suite, l'article 36 des statuts était légalement applicable en 1994, en dépit du changement de circonstances.
La chambre de l'instruction statuant sur une demande de mise en liberté formée en application de l'article 696-19 du code de procédure pénale ne saurait, sans excéder son office, prendre en compte un changement de circonstances intervenu dans l'Etat requérant, susceptible d'exposer la personne recherchée à une violation de ses droits fondamentaux, dès lors qu'il a été définitivement statué sur la demande d'extradition et que, de surcroît, le décret d'extradition est exécutoire, la décision d'un éventuel retrait dudit décret relevant de la seule compétence du gouvernement.
[…] du 8 juin 1993 (JO L 144, p. 21), le Tribunal peut, s'il estime que les circonstances l'exigent, ordonner le sursis à l'exécution de l'acte attaqué ou prescrire les mesures provisoires nécessaires. […] «À la demande d'une partie, l'ordonnance peut à tout moment être modifiée ou rapportée par suite d'un changement de circonstances.» […] selon laquelle l'acte dont l'annulation est demandée au fond ne produirait pas, à première vue, d'effet juridique à l'égard des requérants, n'aurait absolument pas changé. Les prétendus changements de circonstances et faits nouveaux, au sens des articles 108 et 109 du règlement de procédure, n'auraient strictement aucune incidence sur cette constatation. […]
L'incompatibilité de l'interdiction d'ouverture de toute nouvelle carrière dans les zones naturelles d'une commune, prévue au plan d'occupation des sols rendu public, avec les prévisions d'un schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme approuvé postérieurement, peut être invoquée, en raison du changement de circonstances dû à cette approbation [1], à l'appui de conclusions dirigées contre le rejet par le préfet d'une demande d'autorisation d'exploitation de carrière [sol. impl.].
[…] Considerant que le refus d'abroger un reglement ne peut etre utilement conteste, apres l'expiration du delai de recours contentieux, que par des moyens tires d'un changement de droit ou de fait survenu posterieurement a l'intervention de ce reglement ;
[…] Considerant qu'a la date a laquelle l'association auto-defense et m. X… ont demande au ministre des transports l'abrogation des dispositions du decret et de l'arrete du 28 juin 1973 relatifs au port obligatoire de la ceinture de securite, il ne ressort pas des pieces du dossier que les circonstances qui avaient pu motiver legalement ces dispositions reglementaires avaient disparu ; que des lors, le ministre des transports n'a pas excede ses pouvoirs en rejetant la demande des requerants ;
[…] 4. Si une interprétation jurisprudentielle constante d'une disposition législative déclarée conforme à la Constitution peut constituer un changement des circonstances de droit, ouvrant la possibilité d'en saisir à nouveau le Conseil constitutionnel, c'est à la condition que cette interprétation jurisprudentielle soit intervenue postérieurement à la déclaration de conformité. Tel n'est pas le cas en l'espèce, l'interprétation jurisprudentielle de l'article 145, alinéa 6, du code de procédure pénale visée par la question lui étant antérieure.
pendant 7 jours
Commentaires
« Quand les circonstances changent, le devoir change lui aussi » (Cicéron, Des devoirs, I, 10, […] Pour rappel, ce texte permet au juge, après échec des négociations entre les parties, de modifier le contrat ou d'y mettre fin en cas de circonstances imprévisibles ayant rendu l'exécution excessivement onéreuse pour l'une d'elles. […] S'agissant d'abord de la condition tenant à l'imprévisibilité du changement de circonstances, le Tribunal considère que malgré la situation économique difficile liée à la pandémie du Covid-19 que connaissaient déjà la France et l'Espagne au moment de la conclusion du contrat (1er octobre 2020), […]
Lire la suite…Par une décision du 10 octobre 2022, le Conseil d'Etat va encore plus loin et juge que le permis initial peut être régularisé par un permis modificatif si la règle d'urbanisme méconnue ne l'est plus en raison “d'un changement dans les circonstances de fait” (CE, 10 octobre 2022, Société Territoires Soixante-Deux, n°451530). Il s'agissait en l'occurrence d'un projet de parc d'activité soumis à la loi littoral. Cette dernière prévoit que l'extension de l'urbanisation ne peut se faire qu'en continuité de l'existant.
Lire la suite…Par une décision du 10 octobre 2022, le Conseil d'Etat va encore plus loin et juge que le permis initial peut être régularisé par un permis modificatif si la règle d'urbanisme méconnue ne l'est plus en raison « d'un changement dans les circonstances de fait » (CE, 10 octobre 2022, Société Territoires Soixante-Deux, n°451530). Il s'agissait en l'occurrence d'un projet de parc d'activité soumis à la loi littoral. Cette dernière prévoit que l'extension de l'urbanisation ne peut se faire qu'en continuité de l'existant.
Lire la suite…[…] le Conseil d'État déclare qu'il est possible d'inclure dans un recours pour excès de pouvoir une demande d'abrogation à titre subsidiaire de l'acte faisant l'objet de ce recours, en cas de changement de circonstances de fait et de droit rendant l'acte illégal. […] Il vient ensuite annoncer qu'il peut être saisi à titre subsidiaire de conclusions tendant à l'abrogation du même acte, […] afin que puissent toujours être sanctionnées les atteintes illégales qu'un acte règlementaire est susceptible de porter à l'ordre […] Le juge statue alors au regard des règles applicables et des circonstances prévalant à la date de sa décision ». […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret n°2016-1683 du 5 décembre 2016
Si un changement de circonstances concernant un nouveau compte de personne physique se produit et a pour conséquence que l'institution financière constate ou a tout lieu de savoir que l'auto-certification initiale est inexacte ou n'est pas fiable, elle ne peut l'utiliser et en requiert une nouvelle qui précise la ou les adresses de résidence du titulaire de compte.
Article L2711-1 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
Lorsqu'il est fait usage de prérogatives prévues par la loi tendant à reconnaître l'existence de circonstances exceptionnelles ou à mettre en œuvre des mesures temporaires tendant à faire face à de telles circonstances et que ces circonstances affectent les modalités de passation ou les conditions d'exécution d'un marché public, […]
Article L631-8 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation
Lorsque le changement d'usage fait l'objet de travaux entrant dans le champ d'application du permis de construire, la demande de permis de construire ou la déclaration préalable vaut demande de changement d'usage.
Article R5411-8 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi
- Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi
- Section 2 : Changement de situation
Les personnes mentionnées à l'article L. 5411-1 informent l'opérateur France Travail de tout changement de domicile, dans les trente jours de ce changement.
Article L4121-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Principes généraux de prévention
- Chapitre Ier : Obligations de l'employeur
Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
Article 2 du Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom
A peine d'irrecevabilité, la demande expose les motifs sur lesquels elle se fonde, indique le nom sollicité et, lorsque plusieurs noms sont proposés, leur ordre de préférence ; elle est accompagnée des pièces suivantes : 1° La copie de l'acte de naissance du demandeur ; 2° Le cas échéant, la copie de l'acte de naissance des enfants du demandeur âgés de moins de treize ans et de ses …
Article L225-82-2 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes
- Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance
III.-Aucun élément de rémunération, de quelque nature que ce soit, ne peut être versé ou attribué par la société, ni aucun engagement correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement de leurs fonctions ou postérieurement à l'exercice de celles-ci ne peut être pris par la société, s'il n'est pas conforme à la politique de rémunération approuvée
Article L2122-7 du Code général de la propriété des personnes publiques
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation
- Section 2 : Règles particulières à certaines occupations
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
- Paragraphe 1 : Dispositions communes
Le titulaire de l'autorisation d'occupation temporaire peut demander à l'autorité qui a délivré le titre de lui indiquer si, au vu des éléments qui lui sont soumis à ce stade et sous réserve d'un changement ultérieur dans les circonstances de fait ou de droit qui l'obligerait à revenir sur sa décision, elle délivrera l'agrément à une personne déterminée qui lui sera substituée, pour la durée de validité du titre restant à courir, dans les droits
Article 900-2 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Tout gratifié peut demander que soient révisées en justice les conditions et charges grevant les donations ou legs qu'il a reçus, lorsque, par suite d'un changement de circonstances, l'exécution en est devenue pour lui soit extrêmement difficile, soit sérieusement dommageable.
Article R1115-6 du Code des transports
- ···
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ
- TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre V : Les services numériques destinés à faciliter les déplacements
- Section 2 : Dispositions relatives à la conformité et au contrôle de la mise à disposition des donnée
En cas de changement de circonstances ayant des conséquences sur la déclaration de conformité, une déclaration modificative est transmise, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 1115-5, dans un délai de trois mois.
- Changement de situation
- Circonstances exceptionnelles
- Conséquences manifestement excessives
- Cas de force majeure
- Situation irrémédiablement compromise
- Modification des droits et obligations des parties
- Modification unilatérale du contrat
- Changement important dans les ressources
- Force majeure
- Absence de force majeure
- Circonstances nouvelles
- Aggravation des conditions d'exploitation
- Impossibilité de poursuivre l'activité
- Modification de la situation financière
- Cas fortuit
- Application des clauses contractuelles
- Violation de l'article 1134 du Code civil
- Impossibilité de paiement
- Validité du contrat
- Défaillance de la condition suspensive