Absence de circonstances particulières
Décisions
En l'absence de circonstances particulières à la commune de S. de nature à justifier légalement une interdiction générale et absolue d'affichage sur les emplacements appartenant à des particuliers, illégalité de l'arrêté par lequel le Préfet a interdit toute publicité sur l'ensemble de la zone urbaine de l'agglomération, […] a l'exception de dix panneaux et colonnes mis a la disposition des annonceurs par la municipalite, des circonstances particulieres a cette commune fussent de nature a justifier legalement une interdiction generale et absolue d'affichage sur les emplacements appartenant a des particuliers ; […]
[…] alors qu'était expiré depuis le lundi 19 octobre 1987 le délai légal imparti au demandeur pour exercer cette voie de recours ; qu'il n'en serait autrement que si ce dernier, ce qu'il n'a pas fait, avait justifié soit de diligences effectuées dans le dernier jour du délai soit de circonstances l'ayant mis dans l'impossibilité absolue d'exercer son recours en temps utile ; Que le pourvoi doit en conséquence être déclaré irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
[…] le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur simple requête qui sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles, sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative » ;Considérant, que dans les circonstances de l'espèce, la demande d'expertise de M. X… présente le caractère d'urgence ; mais qu'en l'absence de circonstances particulières c'est à tort que le tribunal administratif de Fort de France a mis à la charge de l'Etat l'avance des frais d'expertise ordonnée à la demande de l'Etat ; que le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie, […]
[…] Attendu qu'il résulte des principes généraux de la procédure pénale que le condamné qui n'a pas obéi à un mandat d'arrêt décerné contre lui n'est pas en droit de se faire représenter pour se pourvoir en cassation ; qu'il ne peut en être autrement que s'il est justifié de circonstances l'ayant mis dans l'impossibilité absolue de se soumettre en temps utile à l'action de la justice ;
En l'absence de circonstances particulières constitutives d'un risque d'atteinte à l'ordre public, la référence abstraite au plan Vigipirate et à l'état d'urgence ne permet pas, à elle seule, […] qu'en confirmant la décision du juge des libertés et de la détention, qui s'était fondé sur l'application du plan Vigipirate et de l'état d'urgence pour justifier la régularité du contrôle d'identité litigieux, quand de telles références étaient insuffisantes et sans relever la moindre circonstance particulière à l'espèce constitutive d'un risque d'atteinte à l'ordre public, le délégué du premier président de la cour d'appel a violé l'article 78-2 du code de procédure pénale, […]
Le délai normal dont l'administration dispose pour exécuter matériellement une décision accordant le concours de la force publique à la suite de la demande de l'huissier est, en l'absence de circonstances particulières, de quinze jours. […] Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond dans la limite de la cassation prononcée ;
En l'absence de circonstances particulières, les décisions relatives à la carte de séjour des étrangers ne sont pas au nombre de celles qui, […] Considerant qu'en l'absence de circonstances particulieres, les decisions relatives a la carte de sejour des etrangers prises en application des articles 4 et 5 du decret du 30 juin 1946 reglementant les conditions d'entree et de sejour en france des etrangers, […] au sens de l'article r.96 du code des tribunaux administratifs ; que les circonstances qui ont motive les decisions, en date du 13 septembre 1977, par lesquelles le prefet du val-de-marne a refuse d'autoriser les epoux x… a sejourner en france ne presentent pas un caractere particulier ; que, […]
[…] sur les sites des chambres régionales des comptes, n'est pas, en l'absence de circonstances particulières, de nature à révéler l'existence d'une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, distincte des observations elles-mêmes, […] ces deux textes, considérés ensemble, portent-ils atteinte aux garanties prévues par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en particulier aux droits de la défense et au respect du contradictoire ' […] Les observations de la chambre régionale des comptes, du fait de leur absence de caractère décisoire, ne présentant pas le caractère d'un acte faisant grief, […] Dans les circonstances de l'espèce, […]
En l'absence de circonstances particulières, la décision infligeant un blâme à un fonctionnaire civil ou militaire ne constitue pas une situation d'urgence.
En refusant d'accorder à un ressortissant étranger un visa en vue d'effectuer un séjour en France d'une quinzaine de jours, pour rendre visite à sa soeur, au motif qu'il ne justifiait pas de moyens d'existence suffisants en France, le consul de France n'a pas porté, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte excessive au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale.
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Commentaires
Par DROIT&PATRIMOINE Paru dans Droit&Patrimoine Hebdo n°1199 - 15 juillet 2019 Couple - Il n'y a pas lieu de tenir compte de la part de communauté pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal, en l'absence de circonstances particulières. […] En second lieu, elle ajoute que « la liquidation du régime matrimonial des époux étant égalitaire, il n'y avait pas lieu, en l'absence de circonstances particulières, de tenir compte, pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal, de la part de communauté devant revenir à l'épouse ». OBSERVATIONS.
Lire la suite…Le tribunal a pourtant, bizarrement, estimé que la circonstance que M. […] Le tribunal aurait dû au contraire déduire de cette circonstance non contestée que M. […] D... avait eu connaissance de la décision litigieuse au plus tard le 9 juillet 2013, et que par suite, en l'absence de circonstances particulières, et quelle qu'ait pu être la teneur de l'information qu'il aurait alors reçue sur les voies et délais de recours, le recours présenté trois ans plus tard ne pouvait être regardé comme ayant été introduit dans un délai raisonnable mais comme tardif (cf Ass. 13 juillet 2016, C…, n° 387763, p. 340 ; 18 novembre 2016, ministre de l'intérieur c/ N…, n° 393945, inéd.).
Lire la suite…de circonstances particulières, telles que des engagements souscrits par de futurs acquéreurs ou l'état avancé des négociations commerciales avec ces derniers, permettant de faire regarder ce préjudice comme présentant, […] conclues pour seulement deux lots sur quatre. […] Cependant, en l'absence d'autres circonstances particulières que ces deux engagements, ce qu'elle a pu constater sans dénaturer les pièces au dossier, […] pas la chance de vendre les terrains en cause, qui en soi et en l'absence de circonstance particulière est présumée seulement éventuelle. […] Le manque à gagner est seulement hypothétique en l'absence de circonstances particulières, telles qu'ici les promesses d'achat. […]
Lire la suite…En premier lieu, le Conseil constitutionnel a jugé contraire aux régimes particuliers de responsabilité, institués par les articles 26, […] l'article 27 du statut duquel il résulte que la qualité officielle de chef de l'État ou de gouvernement, de membre d'un gouvernement ou d'un parlement n'exonère pas de la responsabilité pénale posée par le statut. […] Il a estimé également constitutif d'une atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale le pouvoir reconnu au procureur de la Cour pénale internationale de réaliser, en l'absence de circonstances particulières et alors même que l'appareil judiciaire national n'est pas indisponible, […]
Lire la suite…Ainsi, dans l'enceinte des bâtiments publics, sièges d'une collectivité publique ou d'un service public, le fait pour une personne publique de procéder à l'installation d'une crèche de Noël ne peut, en l'absence de circonstances particulières permettant de lui reconnaître un caractère culturel, artistique ou festif, être regardé comme conforme aux exigences qui découlent du principe de neutralité des personnes publiques.
Lire la suite…N° 488161 – Commune de Saclay N° 488168 – Commune de Saint-Aubin 8 e et 3 e chambres réunies Séance du 10 juillet 2024 Décisions du 19 juillet 2024 CONCLUSIONS Mme Karin CIAVALDINI, rapporteure publique 1. Ces deux affaires permettront de compléter votre jurisprudence sur les conditions dans lesquelles la responsabilité de l'Etat peut être engagée en cas d'abstention à percevoir des impôts qui auraient dû l'être. Les deux communes requérantes ont demandé au ministre de l'action et des comptes publics le versement d'une indemnité i en réparation du préjudice qu'elles estimaient avoir subi à …
Lire la suite…Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CASS/2017/C9F5283ABC6C3C2DAB091la référence abstraite au plan Vigipirate et à l'état d'urgence ne permettait pas, à elle seule, de justifier le contrôle d'identité, en l'absence de circonstances particulières constitutives d'un risque d'atteinte à l'ordre publicCass. 1re civ., 13 sept. 2017, n° 16-22.967. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre Ier : L'introduction de l'instance
[…] 3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste, soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement, soit à
Article L145-5-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 2 : De la durée
N'est pas soumise au présent chapitre la convention d'occupation précaire qui se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties.
Article L2251-9 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS
- TITRE V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS
- Chapitre Ier : Dispositions générales
doit être réalisée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet. En l'absence d'arrêté instituant un périmètre de protection, ces circonstances particulières sont constatées par un arrêté du représentant de l'Etat dans le département, qui en fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués. Cet arrêté est communiqué au procureur de la République.
Article 222-33-2-2 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 5 : Du harcèlement moral
3° Lorsqu'ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ; […] Les faits mentionnés aux premier à quatrième alinéas sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsqu'ils sont commis dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 5°.
Article 271 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires
[…] - leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.
Article R*132-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Le Conseil d'Etat
- Titre III : Dispositions statutaires
- Chapitre II : La commission supérieure du Conseil d'Etat
Sauf en matière disciplinaire, la consultation de la commission supérieure peut, en cas d'urgence ou de circonstances particulières, s'effectuer par visioconférence, conférence téléphonique ou par correspondance électronique. En l'absence du vice-président du Conseil d'Etat, la commission supérieure est présidée, par ordre d'ancienneté dans les fonctions, par 1'un des présidents mentionnés au 2° de l'article L. 132-1.
Article L822-18 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
- Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS
- Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles
- Section 4 : Accidents de service et maladies professionnelles
Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service.
Article L2335-2 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers
- Section 2 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale
Sous réserve des dispositions de l'article L. 1524-4, des subventions exceptionnelles peuvent être attribuées par arrêté ministériel à des communes dans lesquelles des circonstances anormales entraînent des difficultés financières particulières.
Article L122-3 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Compétences
- Chapitre II : Domicile de secours
1° Par une absence ininterrompue de trois mois postérieurement à la majorité ou à l'émancipation, sauf si celle-ci est motivée par un séjour dans un établissement sanitaire ou social ou au domicile d'un particulier agréé ou dans un placement familial, […] Si l'absence résulte de circonstances excluant toute liberté de choix du lieu de séjour ou d'un traitement dans un établissement de santé situé hors du département où réside habituellement le bénéficiaire de l'aide sociale, […]
Article L732-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE
- Section 1 : Dispositions générales
Dans le cas prévu au 7° de l'article L. 731-3, le maintien sous assignation à résidence au-delà de cinq ans fait l'objet d'une décision spécialement motivée faisant état des circonstances particulières justifiant cette prolongation au regard, notamment, de l'absence de garanties suffisantes de représentation de l'étranger ou si sa présence constitue une menace grave pour l'ordre public.
- Absence de faute caractérisée
- Absence de comportement fautif
- Absence de faute personnelle
- Absence de préjudice
- Absence de responsabilité
- Absence de faute et de préjudice
- Absence de responsabilité personnelle
- Absence de faute
- Absence de responsabilité contractuelle
- Absence d'intention de nuire
- Absence de faute de la victime
- Absence de manquement délibéré
- Absence de circonstances exceptionnelles
- Absence de faute contractuelle
- Absence de préjudice spécifique
- Absence de partie perdante
- Absence de préjudice distinct
- Absence de matérialité de l'accident
- Absence de préjudice établi
- Absence de fait accidentel
Le Conseil d'État pose à nouveau qu'en l'absence de circonstances particulières, un refus d'exporter vers un pays étranger, Israël en l'occurrence, les gamètes d'un défunt en vue d'une insémination artificielle ne constitue pas une atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
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