Impossibilité de paiement
Décisions
L'impossibilité de paiement d'une condamnation ne constitue pas un critère autonome de l'arrêt de l'exécution provisoire. […] Attendu qu'il ressort des attestations de son expert-comptable, qu'en cas d'exécution de la décision, la société serait en état de cessation des paiements, compte tenu de l'actif disponible et du passif exigible Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI
Brevet d'invention, brevet fr 8503858, cib h. 02 h., h. 02 k., moteur electrique comportant un dispositif de protection a thermistances contre les surintensites; decheance, non paiement de l'annuite, article 48 alinea 5 et 67 et 68 loi du 2 janvier 1968 modifiee, recours aupres du directeur de l'inpi, carence du titulaire, cessation de paiement de la societe titulaire, redressement judiciaire, periode, au moment de l'echeance, desorganisation de l'entreprise, impossibilite de paiement de l'annuite, non paiement non imputable au cessionnaire, cession posterieure a l'expiratio n du delai de grace, excuse legitime oui, restauration oui.
Brevet d'invention, brevet fr 8504571, cib h. 02 k., structure de fixation d'un element de moteur electrique sur un element de paroi associe; decheance, non paiement de l'annuite, article 48 alinea 5 et 67 et 68 loi du 2 janvier 1968 modifiee, recours aupres du directeur de l'inpi, carence du titulaire, cessation de paiement de la societe titulaire, redressement judiciaire, periode, au moment de l'echeance, desorganisation de l'entreprise, impossibilite de paiement de l'annuite, non paiement non imputable au cessionnaire, cession posterieure a l'expiration du delai de grace, excuse legitime oui, restauration oui.
Brevet d'invention, brevet fr 1568323, cib f. 04 d., h. 05 k., perfectionne ments aux ventilateurs helicoides, notamment pour l' electronique; decheance, non paiement de l'annuite, article 48 alinea 5 et 67 et 68 loi du 2 janvier 1968 modifiee, recours aupres du directeur de l'inpi, carence du titulaire, cessation de paiement de la societe titulaire, redressement judiciaire, periode, au moment de l'echeance, desorganisation de l'entreprise, impossibilite de paiement de l'annuite, non paiement non imputable au concessionnaire, cession posterieure a l'expiration du delai de grace, excuse legitime oui, restauration oui.
Brevet d'invention, brevet fr 8304446, cib g. 01 r., h. 02 p., procede et dispositif pour detecteur si un moteur a courant continu est ralenti, et moteur comportant un tel dispositif; decheance, non paiement de l'annuite, article 48 alinea 5 et 67 et 68 loi du 2 janvier 1968 modifiee, recours aupres du directeur de l'inpi, carence du titulaire, cessation de paiement de la societe titulaire, redressement judiciaire, periode, au moment de l'echeance, desorganisation de l'entreprise, impossibilite de paiement de l'annuite, non paiement non imputable au cessionnaire, cession posterieure a l'expiration du delai de grace, excuse legitime oui, restauration oui.
Brevet d'invention, brevet fr 8403909, cib h. 02 h., h. 02 p., dispositif pour proteger des surintensites un composant electrique et moteur a courant continu ainsi equipe; decheance, non paiement de l'annuite, article 48 alinea 5 et 67 et 68 loi du 2 janvier 19 68 modifiee, recours aupres du directeur de l'inpi, carence du titulaire, cessation de paiement de la societe titulaire, redressement judiciaire, periode, au moment de l'echeance, desorganisation de l'entreprise, impossibilite de paiement de l'annuite, non paiement non imputable au cessionnaire, cession posterieure a l'expiration du delai de grace, excuse legitime oui, restauration oui.
[…] présenté par le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui demande au tribunal de suspendre l'arrêté, en date du 28 mars 2011, par lequel le maire de Bobigny a décidé que les coupures d'énergie visant les personnes ou familles en difficultés économiques ou sociales sont interdites sur le territoire de la ville de Bobigny à moins que l'ensemble des moyens de prévention et de résorption de la dette à l'origine de leur impossibilité de paiement n'ait été préalablement mis en œuvre et ait échoué ; […] le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
[…] présenté par le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui demande au tribunal de suspendre l'arrêté, en date du 28 mars 2011, par lequel le maire de Bobigny a décidé que les coupures d'eau visant les personnes ou familles en difficultés économiques ou sociales sont interdites sur le territoire de la ville de Bobigny à moins que l'ensemble des moyens de prévention et de résorption de la dette à l'origine de leur impossibilité de paiement n'ait été préalablement mis en œuvre et ait échoué ; […] le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
[…] Le Président de la 2 e chambre, Vu, I°), enregistré au greffe du tribunal le 24 avril 2012 sous le n° 1203546, le déféré présenté par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au tribunal d'annuler l 'arrêté du 15 mars 2012 par lequel le maire de Bobigny a décidé que les coupures d'eau visant les personnes ou familles en difficultés économiques ou sociales étaient interdites sur le territoire de la ville de Bobigny à moins que l'ensemble des moyens de prévention et de résorption de la dette à l'origine de leur impossibilité de paiement n'ait été préalablement mis en œuvre et ait échoué ;
[…] Vu le déféré, enregistré le 5 mai 2011, présenté par PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; qui demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 mars 2011 par lequel la maire de Bobigny a décidé que les coupures d'énergie visant les personnes ou familles en difficultés économiques ou sociales étaient interdites sur le territoire de la ville de Bobigny afin de garantir leur droit à l'énergie, à moins que l'ensemble des moyens de prévention et de résorption de la dette à l'origine de leur impossibilité de paiement n'ait été préalablement mis en œuvre et ait échoué ;
pendant 7 jours
Commentaires
Cela explique donc que, fréquemment, des locataires se retrouvent confrontés à une impossibilité de paiement de leur surloyer et éprouvent alors des difficultés accrues à retrouver une situation financière plus saine. En conséquence, il lui demande de prendre en compte cette situation et d'envisager la mise en place d'un dispositif plus flexible offrant la possibilité d'une adaptation du surloyer aux ressources réelles et actuelles des foyers.
Lire la suite…[…] malgré ces modifications, et en raison du manque à percevoir du FSER de quatre millions d'euros pour 2002 et 2003, et du retard d'encaissement d'un million d'euros pour 2004, il demeure un grave risque de rupture de paiement des aides à l'équipement pour 2004, dont le versement n'a pas pu être mis en oeuvre, […] Dès lors, les radios sont confrontées à une situation d'impossibilité de paiement des charges du quatrième trimestre 2004, alors qu'elles attendaient une majoration. […] Afin de garantir le paiement des aides à l'équipement pour 2004 et le règlement des majorations prévues par l'article 17 du décret du 29 décembre 1997, […]
Lire la suite…Afin de tenir compte des conséquences sur l'économie de l'épidémie COVID-19, plusieurs mesures fiscales ont été mises en œuvre : Délai de paiement et/ou remise d'impôt Délai de paiement de tout impôt direct (IS, taxe sur les salaires, CFE, CVAE) Pour bénéficier de l'étalement ou du report, le contribuable devra remplir un formulaire prévu à cet effet (lien) et l'envoyer à son SIE par email. […] Toutefois, le contribuable devra justifier sa demande et détailler les éléments caractérisant l'impossibilité de paiement. […]
Lire la suite…La Banque, dans l'impossibilité d'obtenir paiement du débiteur cédé qui a directement payé son créancier, ni de la société en redressement judiciaire, se tourne vers le garant. Le litige né en raison du refus d'exécution de la caution. Il est fait grief à la Banque de ne pas avoir notifié au débiteur cédé la cession de créances intervenue. En effet, la caution se justifie en arguant que si la banque avait effectué cette notification, le débiteur cédé aurait directement payé la dette auprès de la banque. […] Un devoir de vigilance repose donc sur la caution et le débiteur cédé au jour ou ces derniers sont appelés au paiement de la dette. Jacques-Eric MARTINOT Vivaldi-Avocats
Lire la suite…Retour aux articles Action directe en paiement : de quelques rappels utiles Transport - Route 14/10/2020 Saisie d'une action directe en paiement sur le fondement de l'article L. 132-8 du Code de commerce, la cour d'appel de Grenoble procède à quelques rappels utiles. […] un transporteur, après déclaration de sa créance au mandataire judiciaire, exerce une action directe en paiement fondée sur l'article L. 132-8 du Code de commerce à l'encontre de l'un des destinataires. […] À l'appelant, qui la contestait en mettant en avant le défaut de justification de l'impossibilité d'obtenir paiement dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, […]
Lire la suite…Dans ce cas, l'administrateur judiciaire et l'employeur sont conjointement responsables du paiement de l'impôt à l'administration fiscale. […] Et, lorsque dans une procédure de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire a une mission de représentation, il est le seul collecteur du montant de la retenue à la source. […] En tout état de cause, l'association de garantie des salaires (AGS) intervient en cas d'impossibilité de paiement partiel ou total des créances salariales par les entreprises en difficulté. […]
Lire la suite…DELAIS DE PAIEMENT …Pour les entreprises Les entreprises pourront demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs et notamment : acompte d'IS et de la contribution sociale sur l'IS, dus en principe par télérèglement le 15 mars – relevé d'acompte n° 2571 ; taxe sur les salaires, […] la CFE et la CVAE. […] La demande de remise ne pouvant être accordée qu'en cas de difficultés caractérisées qu'un report ne suffit pas à surmonter, elle doit être justifiée : il faut démontrer l'impossibilité de paiement, en fournissant les informations demandées par l'administration fiscale, […]
Lire la suite…COVID 19 – Mesures Fiscales au 16 mars 2020 Publications Newsletter Conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, la DGFiP déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises sur le plan fiscal : délais de paiement et, dans les situations les plus difficiles, des remises d'impôt directs. […] Remise d'impôts directs, d'intérêts de retard ou de pénalités La demande de remise peut porter sur l'IS, la CFE et la CVAE. […] La demande de remise doit être justifiée : il faut démontrer l'impossibilité de paiement, en fournissant les informations demandées par l'administration fiscale, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 1 : Bénéficiaires
- Sous-section 2 : Assurances maladie-maternité-décès
Le conjoint séparé de droit ou de fait qui se trouve, du fait de défaut de présentation par l'autre conjoint des justifications requises, dans l'impossibilité d'obtenir pour ses enfants mineurs la prise en charge des frais de santé en cas de maladie et de maternité dispose d'une action directe en paiement de ces prestations, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R412-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre II : Pièces jointes ou productions
La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.
Article 3 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
La procédure de redressement judiciaire est ouverte à toute entreprise, mentionnée à l'article 2, qui est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. L'ouverture de cette procédure doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quinze jours qui suivent la cessation des paiements définie à l'alinéa précédent [*formalités - délai*].
Article L133-21 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 7 : Responsabilité en cas d'opération de paiement mal exécutée
Un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l'identifiant unique.
Article 286 sexies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section VII : Obligations des redevables
- I : Obligations générales
- A quater : Tenue des registres
I.-A.-Les prestataires de services de paiement mentionnés au I de l'article L. 521-1 du code monétaire et financier, à l'exception des prestataires de services d'information sur les comptes, et les offices de chèques postaux tiennent un registre détaillé des bénéficiaires et des paiements correspondant aux services de paiement définis aux 3° à 6° du II de l'article L. 314-1 du même code qu'ils fournissent.
Article L133-41 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 13 : Modalités d'accès aux comptes de paiement
I. – Sous réserve que son compte de paiement soit accessible en ligne, l'utilisateur de services de paiement peut accéder aux données de ses comptes de paiement par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement de son choix fournissant le service d'information sur les comptes mentionné au 8° du II de l'article L. 314-1.
Article L163-2 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre VI : Dispositions pénales
- Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer.
Article 413-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation
- Chapitre III : De l'émancipation
Le mineur, même non marié, pourra être émancipé lorsqu'il aura atteint l'âge de seize ans révolus. Après audition du mineur, cette émancipation sera prononcée, s'il y a de justes motifs, par le juge des tutelles, à la demande des père et mère ou de l'un d'eux. Lorsque la demande sera présentée par un seul des parents, le juge décidera, après avoir entendu l'autre, à moins que ce dernier soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté.
Article L631-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements.
Article L133-40 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 13 : Modalités d'accès aux comptes de paiement
I. – Sous réserve que le compte de paiement soit accessible en ligne, le payeur peut s'adresser à un prestataire de services de paiement de son choix pour obtenir le service d'initiation de paiement mentionné au 7° du II de l'article L. 314-1.
- Impossibilité de poursuivre l'activité
- Non-paiement des échéances
- Inexécution des obligations de paiement
- Situation irrémédiablement compromise
- Impossibilité d'exécuter la décision
- Non-respect des obligations de paiement
- Impossibilité d'exécuter le jugement
- Caractère abusif de la résistance au paiement
- Incapacité de paiement
- Refus de paiement injustifié
- Défaut de paiement
- Non-paiement des sommes dues
- Défaut de paiement de l'emprunteur
- Absence de force majeure
- Défaut de paiement des échéances
- Non-paiement des mensualités
- Existence d'une obligation de paiement
- Inexécution des obligations de remboursement
- Difficultés d'exécution
- Force majeure
Cette possibilité, qui peut se comprendre quand la défaillance tient à la mauvaise volonté, ne semble pas admissible dans le cas d'impossibilité de paiement des cotisations. […] Elle conduit en outre à mettre en péril la cellule familiale et plus particulièrement les enfants. […] -La situation des agriculteurs en difficulté qui ne peuvent assurer le paiement de leurs charges sociales retient toute l'attention du ministre de l'agriculture et plusieurs mesures ont été prises pour leur venir en aide. […] Tout d'abord, lorsque les agriculteurs sont confrontés à des difficultés de trésorerie qui ne leur permettent pas d'acquitter leurs charges sociales aux dates limites d'exigibilité, […]
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