Cas de force majeure
Décisions
En presence d'une convention aux termes de laquelle un prepose s'etait engage a abandonner a son successeur dans son emploi l'appartement loue qu'il occupait a titre de logement de fonction, et ce, en contre-partie de l'extinction de la dette qu'il avait a l'egard de son employeur, les juges du fond peuvent, apres avoir releve notamment qu'il appartenait a l'interesse de s'enquerir de l'autorisation a obtenir du proprietaire de l'appartement, estimer que le refus de celui-ci ne constitue pas un cas de force majeure le degageant de son obligation.
La preuve d'une signification ne peut être rapportée que par la production de l'acte dressé par l'huissier de justice, sauf le cas de force majeure
La faute de la victime n'exonère totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure. […] M. [E] fait le même grief à l'arrêt, alors que « l'exonération totale du gardien de la chose instrument du dommage suppose que la faute de la victime revête les caractéristiques de la force majeure ; qu'en l'espèce, […] seule une « séance d'information [étant] réalisée notamment pour expliquer les couleurs des drapeaux et le comportement à observer » avant chaque séance de roulage ; qu'en conséquence, le freinage brutal d'un participant en cas d'accident lors d'une course de motocyclette, ne saurait être considéré comme un événement imprévisible ; […]
La libération au cours du délai de préavis des lieux à usage d'habitation par le locataire qui a donné congé n'est pas en soi constitutive d'un manquement à l'obligation de jouissance paisible. L'intrusion de squatters dans le logement loué libéré peut constituer un cas de force majeure ayant fait obstacle à la restitution libre de toute occupation de l'appartement
En l'etat d'un bail reduisant de trois a un mois le delai de preavis de resiliation du preneur en cas de force majeure l'obligeant a quitter les lieux avant trois mois, doit etre casse l'arret qui retient la force majeure resultant de l'attribution d'un logement social, au preneur, cet evenement, provoque par le preneur lui-meme, n'etant pas constitutif de force majeure au sens de l'article 1148 du code civil.
Les dispositions des articles L. 321-7 et suivants du Code du travail, relatifs aux licenciements pour motifs économiques, ne sont pas applicables en cas de licenciements imputables à un événement imprévisible et insurmontable, constitutif de force majeure, au sens de l'article L. 122-12 dudit code, en ce qu'il a entraîné la destruction totale des installations d'une entreprise et l'impossibilité absolue d'exécution de la prestation de travail. […] Qu'il est etabli qu'a la date du 22 novembre 1979, personne ne mettait en doute qu'un cas de force majeure contraignait g… a proceder a une restructuration de l'entreprise ;
[…] en sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1985, sont substantielles et que l'appelant qui, comme en l'espèce, n'apportait justification d'aucun cas de force majeure de nature à l'empêcher d'accomplir lesdites formalités, ne pouvait s'y soustraire par le recours à l'envoi d'une lettre recommandée au greffe de la juridiction qui a rendu la décision contestée ; Que le moyen dès lors doit être écarté ; Et attendu que l'appel ayant été, […]
Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la Cour d'appel ayant souverainement retenu que M me X… qui cherchait à se reloger n'avait pas quitté l'appartement de manière brusque et imprévisible, en a justement déduit que les conditions prévues par l'article 5 de la loi du 1 er septembre 1948 n'étaient pas réunies ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;
Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la Cour d'appel ayant souverainement retenu que M me X… qui cherchait à se reloger n'avait pas quitté l'appartement de manière brusque et imprévisible, en a justement déduit que les conditions prévues par l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948 n'étaient pas réunies ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;
Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la Cour d'appel ayant souverainement retenu que M me X… qui cherchait à se reloger n'avait pas quitté l'appartement de manière brusque et imprévisible, en a justement déduit que les conditions prévues par l'article 5 de la loi du 1 er septembre 1948 n'étaient pas réunies ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] du logement, des transports et de la mer sur le sens qu'il convient de donner a la notion de cas de force majeure dans le cadre de l'article R 231-6 du code de la construction et de l'habitat et, en particulier, […] sous reserve de l'appreciation souveraine des tribunaux, que la regle de transmission des contrats aux heritiers et ayants cause est d'application generale a la plupart des contrats a condition qu'ils ne soient pas consentis intuitu personae ou qu'une clause specifique n'ait prevu la dissolution du contrat en cas de deces, conditions qui sont tres rarement realisees en matiere de construction de maison individuelle.
Lire la suite…Rachel Mazuir rappelle à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales les termes de sa question n°08278 posée le 09/04/2009 sous le titre : " Responsabilité encourue par des SDIS suite au dysfonctionnement du système d'alerte dû à un cas de force majeure ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […]
Lire la suite…Rachel Mazuir attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la responsabilité des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) qui peut être recherchée dans le cadre du dysfonctionnement du système d'alerte suite à un cas de force majeure. […] Aussi, il lui demande de préciser qui, dans ce cas précis, doit supporter les préjudices occasionnés par cette défaillance technologique imprévisible et irrésistible et si la faute du SDIS doit être recherchée. […]
Lire la suite…L'employée « de vie » relève de la convention collective des employées de maison qui ne considère pas « la mort » de l'employeur comme cas de force majeure. Si l'article L. 122-3-8 du code du travail ne reconnaît pas le décès de l'employeur comme cas de force majeure, il accepte ce cas pour une perte de l'outil de travail (incendie d'usine, destruction d'un atelier, etc.). […] Concernant la force majeure, la loi ne donne aucune précision sur son contenu. […]
Lire la suite…LES CONSÉQUENCES DE LA FORCE MAJEURE : ABSENCE DE RESPONSABILITÉ ET LIBÉRATION DE DU DÉBITEUR DE SES OBLIGATIONS SOUS CONDITIONS Le débiteur défaillant n'engage pas sa responsabilité en cas de force majeure empêchant l'exécution contractuelle dans les conditions et délais convenus, nonobstant les dommages subis par son partenaire du fait de cette inexécution. […] Néanmoins, […] III. […] UNE ANALYSE AU CAS PAR CAS Pour rappel, l'article 1218 du Code civil n'est pas d'ordre public et il est parfaitement loisible aux parties d'y déroger conventionnellement en élargissant ou restreignant les cas de force majeure dans leurs contrats. […] Les déclarations du Ministre de l'Economie et des Finances, […]
Lire la suite…Le 29 février 2020, Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, a expliqué que le coronavirus était un cas de force majeure pour les entreprises, en particulier dans les marchés publics de l'État, justifiant l'inapplication des pénalités en cas de retard d'exécution des prestations contractuelles. […] La jurisprudence a-t-elle déjà reconnue la force majeure en matière d'épidémie? […] A ce titre; les juges ont tendance à ne pas reconnaitre la force majeure en cas de crise sanitaire; ce fut notamment le cas pour : le bacille de la peste (Paris, 25 sept. 1996, […]
Lire la suite…La force majeure est juridiquement plus étroite que la force majeure au sens commun. […] Elle a pour principale conséquence d'exonérer une personne ou une entité de toute responsabilité mais elle peut aussi permettre de s'acquitter d'une procédure habituellement incontournable, comme c'est le cas avec la procédure de licenciement. […] Cette dernière peut être contournée légalement par l'employeur en cas de force majeure. […]
Lire la suite…[…] Ministre de l'économie et des finances, a annoncé, à l'issue d'une réunion avec les partenaires sociaux, que l'État considérerait le Covid19 comme un cas de force majeure pour les entreprises de sorte que, pour l'ensemble des marchés publics d'Etat, les pénalités de retard ne seraient pas appliquées. Il a réitéré cette position ce lundi 9 mars sur les ondes d'une radio nationale publique. […] Mais, le Covid19 est-il vraiment un cas de force majeure ? L'expression « force majeure » est certes entrée dans le langage courant, mais, en droit, elle répond à une définition précise, […] Est-elle récurrente (cas de la Dengue – CA Nancy, 22 novembre 2010, n° 09/00003) ou, au contraire, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 3 : Cas de force majeure
La cessation de l'entreprise pour cas de force majeure libère l'employeur de l'obligation de respecter le préavis et de verser l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.
Article 910-3 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
En cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 911.
Article L1234-13 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 3 : Cas de force majeure
Lorsque la rupture du contrat de travail à durée indéterminée résulte d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui qui aurait résulté de l'application des articles L. 1234-5, relatif à l'indemnité compensatrice de préavis, et L. 1234-9, relatif à l'indemnité de licenciement.
Article 1148 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 2 : La capacité et la représentation
- Paragraphe 1 : La capacité
Toute personne incapable de contracter peut néanmoins accomplir seule les actes courants autorisés par la loi ou l'usage, pourvu qu'ils soient conclus à des conditions normales.
Article L2195-2 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre V : Résiliation du marché
L'acheteur peut résilier le marché en cas de force majeure.
Article 1351 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 5 : L'impossibilité d'exécuter
L'impossibilité d'exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu'elle procède d'un cas de force majeure et qu'elle est définitive, à moins qu'il n'ait convenu de s'en charger ou qu'il ait été préalablement mis en demeure.
Article R6212-3 du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE
- Titre IER : DROIT DE CIRCULATION
- Chapitre II : Atterrissage et décollage
- Section 1 : Atterrissage en cas de force majeure
En cas d'atterrissage en cas de force majeure sur une propriété privée le propriétaire du terrain ne peut s'opposer au départ ou à l'enlèvement de l'appareil dont la saisie conservatoire n'a pas été ordonnée.
Article R322-28 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 4 : La vente par adjudication
- Sous-section 1 : Dispositions générales
La vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application des articles L. 722-4 ou L. 721-7 du code de la consommation.
Article 16 Accord du 27 juin 2025 relatif au télétravail
Pour faire face à des circonstances exceptionnelles ou à un cas de force majeure, la direction de l'entreprise, en lien avec les services de ressources humaines, veille à mettre en place une organisation du travail adaptée et à se mobiliser pour assurer la continuité de l'activité et répondre aux attentes des salariés.
Article R411-36 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
En cas de force majeure, le président de la chambre peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles R. 411-29, R. 411-30 et R. 411-32.
Suggestions
- Force majeure
- Absence de force majeure
- Cas fortuit
- Circonstances exceptionnelles
- Impossibilité de paiement
- Impossibilité de poursuivre l'activité
- Changement de circonstances
- Absence de faute
- Absence de circonstances exceptionnelles
- Situation irrémédiablement compromise
- Impossibilité d'exécuter le préavis
- Absence de preuve d'une cause étrangère
- Force obligatoire des contrats
- Absence de responsabilité
- Absence de faute contractuelle
- Conséquences manifestement excessives
- Violation des obligations contractuelles
- Absence d'acte manifestant la volonté d'exécuter la décision
- Validité du contrat
- Absence de responsabilité contractuelle
Mme Janine Jambu attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des salaries victimes de licenciements pour cas de force majeure. […] Dans ce cas, l'employeur est dispense de verser aux salaries les indemnites de rupture. […] il n'apparait pas souhaitable d'envisager une modification du code du travail sur ce point. […] Il est preferable de laisser les tribunaux apprecier, en fonction de chaque cas d'espece, si l'employeur qui invoque la force majeure se trouve ou non dans l'impossibilite absolue de poursuivre l'execution des contrats de travail en etant de ce fait dispense de verser les indemnites de rupture.
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