Impossibilité de poursuivre l'activité
Décisions
Justifie sa décision l'arrêt qui ayant constaté que l'impossibilité de poursuivre l'activité commerciale en raison de la vente du droit DICA et de la "despécialisation" ayant accompagné le renouvellement du bail, avait entraîné la disparition du fonds de commerce, décide que n'est pas applicable à la cession intervenue qui n'est qu'une cession de bail, l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 organisant la publicité de la cession du fonds de commerce. […] Mais attendu que la cour d'appel a constate que madame y…, se trouvant dans l'impossibilite de poursuivre son activite commerciale a la suite de la vente de son droit dica le 26 mai 1979, […]
Dès lors qu'il est établi et non contesté qu'un bail a été poursuivi pendant la période d'observation et que ce n'est que postérieurement au jugement de liquidation judiciaire du preneur que le mandataire liquidateur a informé le bailleur qu'il n'entendait pas poursuivre le bail, le liquidateur n'est pas fondé à contester le caractère préférentiel des créances de loyer ou d'indemnités d'occupations du bailleur qui sont régulièrement nées après le jugement d'ouverture ; […] alors que le jugement de liquidation, qui a pour objet de constater l'impossibilité de poursuivre l'activité de l'entreprise, […]
Dès lors qu'il est établi et non contesté qu'un bail a été poursuivi pendant la période d'observation et que ce n'est que postérieurement au jugement de liquidation judiciaire du preneur que le mandataire liquidateur a informé le bailleur qu'il n'entendait pas poursuivre le bail, le liquidateur n'est pas fondé à contester le caractère préférentiel des créances de loyer ou d'indemnités d'occupations du bailleur qui sont régulièrement nées après le jugement d'ouverture ; […] alors que le jugement de liquidation, qui a pour objet de constater l'impossibilité de poursuivre l'activité de l'entreprise, […]
[…] Le contrat litigieux étant un contrat d'adhésion dont Madame Z… n'a pu discuter les clauses, la convention doit s'interpréter, conformément à l'article 1162 du code civil, contre celui, qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation, soit en faveur de Madame Z… ; il est certain que Madame Z…, qui avait une activité professionnelle, s'est assurée pour se garantir un revenu pour le cas où elle serait dans l'impossibilité de poursuivre, pour cause de maladie ou accident, l'activité rémunératrice qu'elle exerçait.
[…] soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la lettre de licenciement pour impossibilité de maintenir le contrat d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu consécutivement à une maladie professionnelle ou à un accident du travail doit énoncer le ou les motifs qui rendent impossible le maintien du contrat de travail ; qu'à défaut, […] d'un arrêt de travail suspendant son contrat, que le motif économique dont se prévaut l'employeur trouve sa source dans l'arrêté préfectoral ayant suspendu l'activité du CER Odyssée, […]
[…] 3. Soutenant avoir droit à l'indemnité de cessation du contrat d'agent commercial dont l'activité n'avait pas pu se poursuivre en raison du décès de [T] [Z], la société [Z], représentée par la société AJ partenaires, ès qualités, a assigné la société PJA diffusion en paiement.
[…] soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; […] Attendu que pour déclarer fondé le licenciement et débouter le salarié de ses demandes relatives à ce licenciement, l'arrêt retient que le motif invoqué par la lettre de licenciement n'est aucunement lié à l'accident du travail à la suite duquel le salarié était toujours en arrêt de travail, que le motif économique dont se prévaut l'employeur trouve sa source dans l'arrêté préfectoral ayant suspendu l'activité du CER Odyssée, dans le déficit important exposé par ce centre et que la cessation de l'activité de celui-ci, […]
[…] ALORS QUE même lorsque l'impossibilité de poursuivre l'activité à temps complet procède d'une affection longue durée, l'assuré auquel a été prescrit une reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique ne peut bénéficier du maintien des indemnités journalières pendant son mi-temps thérapeutique que si la reprise à mi-temps a été précédée d'un congé de maladie à temps complet ayant donné lieu à indemnisation ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions oralement soutenues à la barre, […] qu'en jugeant, après s'être borné à constater que l'impossibilité à laquelle avait été confronté M. Q… de poursuivre son activité à temps complet procédait de son affection longue durée, […]
[…] AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 08/12/2015 En date du 16/12/2014 la Procédure de Sauvegarde a été ouverte à l'égard de : ADN-BIOMASSE.COM (SAS) 3, […] Par voie de requête, l'administrateur ou le mandataire judiciaire a saisi le Tribunal l'informant de l'impossibilité de poursuivre l'activité. Après avoir entendu à l'audience de ce jour le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, et informé le Ministère Public ; Attendu que les conditions d'application de l'article L640-1 du Code de Commerce sont réunies ;
[…] AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 04/11/2014 En date du 04/02/2014 la Procédure de Sauvegarde a été ouverte à l'égard de : _ NOHO (SARL) chemin DE NOVITAL Zl LA […] Le dirigeant social informe le Tribunal de l'impossibilité de poursuivre l'activité et demande la conversion de la procédure en Liquidation Judiciaire . Après avoir entendu à l'audiehbe de ce jour le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, et informé le Ministère Public ; Attendu que les conditions d'application de l'article L640-1 du Code de Commerce sont réunies ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le critère déterminant de l'impossibilité de poursuivre l'activité sociale Si la garantie légale d'éviction constitue une protection substantielle pour l'acquéreur, la chambre commerciale en a néanmoins resserré les conditions d'application par un arrêt remarqué du 11 mars 2026, publié au Bulletin. […]
Lire la suite…L'exigence d'un arrêt de travail indemnisé à temps complet précédant immédiatement la reprise à temps partiel n'est pas opposable aux assurés atteints d'une affection donnant lieu à l'application de la procédure prévue à l'article L. 324-1, dès lors que l'impossibilité de poursuivre l'activité à temps complet procède de cette affection. […] La nécessité d'un arrêt de travail qui précède n'est pas systématique Toutefois, cette nécessité d'avoir un arrêt de travail ne s'applique pas : Pour les IJSS de maladie non professionnelle, aux assurés sociaux atteints d'une ALD ou de soins supérieurs à 6 mois, […]
Lire la suite…La juridiction, dans une ordonnance de référé datée du 16 mars 2015, a considéré que « la société Tea Adoro se trouvait ainsi dans l'impossibilité de poursuivre l'activité commerciale relative à la vente en ligne des produits vendus sous ses marques du fait qu'elle n'avait plus la main sur les noms de domaine réservés et gérés directement par la société Millenium cv. Cette situation constitue un trouble manifestement illicite qui justifie de faire droit aux demandes de mesures conservatoires formulées par la société Tea Adoro ».
Lire la suite…Dans certaines circonstances, il peut être nécessaire de mettre fin à l'activité d'une entreprise. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE
- TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS ET AUX ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE
- Chapitre Ier : Participation des personnels de la recherche à la création d'entreprises et aux activités des entreprises existantes
- Section 4 : Dispositions générales
[…] Il ne peut alors poursuivre son activité dans l'entreprise que dans les conditions prévues à l'article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et ne peut plus conserver directement ou indirectement un intérêt financier quelconque dans l'entreprise.
Article 9 du Décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle
- Décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020
I. - Le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle applicables aux salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler pour les motifs mentionnés au I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée est fixé à 70 % de la rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que calculée à l'article R. 5122-18 du code du travail, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article L634-6-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse
- Chapitre 4 : Prestations d'assurance vieillesse
- Section 3 : Service des pensions de vieillesse
Les assurés qui transmettent leur entreprise sont autorisés à y poursuivre l'exercice d'une activité rémunérée sans que celle-ci fasse obstacle au service de prestations de vieillesse liquidées par un régime obligatoire.
Article D161-2-12 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 1 : Bénéficiaires
- Sous-section 4 : Assurance vieillesse
- Paragraphe 3 : Service des pensions de vieillesse
- Sous-paragraphe 1 : Cumul d'une activité professionnelle et d'une retraite
Les activités relevant des régimes mentionnés au premier alinéa de l'article D. 161-2-5 antérieures à la date d'effet de la pension qui doivent être prises en considération pour la mise en œuvre des trois premiers alinéas de l'article L. 161-22 sont celles exercées au cours des six mois précédant la date d'effet de la pension.
Article D633-9 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse
- Chapitre 3 : Dispositions communes en matière d'organisation administrative et financière
- Section 2 : Organisation financière - Cotisations
- Sous-section 1 : Cotisations des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
Les assurés qui apportent la preuve qu'ils se sont trouvés dans l'impossibilité de poursuivre leur activité pour un motif indépendant de leur volonté et étranger à la nature même de la profession exercée, notamment pour raison de santé ou en cas d'appel ou de rappel sous les drapeaux ou de sinistre, sont dispensés du paiement d'un trimestre de la cotisation provisionnelle pour toute période de cessation d'exercice d'au moins quatre-vingt-dix jours consécutifs.
Article 24 du Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
Sous réserve des dispositions de l'article 27 ci-dessous, en cas de maladie dûment constatée et mettant le fonctionnaire dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, celui-ci est de droit mis en congé de maladie.
Article R4624-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 1 : Actions sur le milieu de travail
1° Dans les entreprises disposant d'un service autonome de prévention et de santé au travail, par le médecin du travail, en collaboration avec les services chargés des activités de protection des salariés et de prévention des risques professionnels dans l'entreprise ;
Article 51 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
Par dérogation au premier alinéa, lorsqu'un fonctionnaire bénéficie d'une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle ou d'une disponibilité pour élever un enfant, il conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l'avancement dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Cette période est assimilée à des services effectifs dans
Article R6152-30 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 1 : Statut des praticiens hospitaliers
- Sous-section 6 : Exercice de fonctions - Positions
- Paragraphe 1 : Activité et congés
- 1. Fonctions
Les praticiens hospitaliers peuvent, après accord du directeur de l'établissement de santé, sur proposition du chef de service ou, à défaut, du responsable de la structure interne et après avis du chef de pôle, exercer des activités externes à l'établissement d'affectation dans la limite de :
Article R412-80 du Code pénitentiaire
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES
- Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION
- Chapitre II : TRAVAIL
- Section 8 : Contrat d'implantation
- Sous-section 2 : Suspension et fin du contrat d'implantation
[…] Le titulaire peut également résilier ce contrat à tout moment, lorsqu'il se trouve dans l'impossibilité absolue d'en poursuivre l'exécution. […]
- Impossibilité de paiement
- Impossibilité d'exécuter la décision
- Situation irrémédiablement compromise
- Impossibilité de redressement
- Absence de force majeure
- Impossibilité d'exécuter le jugement
- Impossibilité d'exécuter le préavis
- Cas de force majeure
- Difficultés financières dues à la crise sanitaire
- Force majeure
- Difficultés d'exécution
- Absence de redressement possible
- Impossibilité manifeste de redressement
- Poursuite d'une activité déficitaire
- Absence d'acte manifestant la volonté d'exécuter la décision
- Incapacité de paiement
- Inexécution suffisamment grave du contrat
- Difficultés économiques non justifiées
- Absence de faute contractuelle
- Demande de délais de paiement en raison de la situation financière
En effet, suite au décès d'un des époux, le survivant est souvent dans l'impossibilité de poursuivre l'activité ou de céder le fonds de commerce. […]
Lire la suite…