Situation d'urgence
Décisions
[…] X, son traitement a cessé de lui être versé à compter du 30 novembre 2000 par les services du vice-rectorat ; qu'en raison du retard avec lequel sa situation a été « régularisée » depuis son retour en métropole il n'a perçu aucune rémunération de l'administration alors que, se trouvant en congé de longue maladie depuis le 6 avril 2000, il peut prétendre recevoir son plein traitement pendant un an, un demi traitement ensuite ; que le défaut de versement à un fonctionnaire pendant plusieurs mois du traitement auquel il a droit est constitutif d'une illégalité et révèle une situation d'urgence au sens des dispositions précitées du code de justice administrative ; qu'il y a lieu, […]
) La circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale serait avérée n'est pas de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence.,,2) Une mesure d'assignation à résidence prise à l'encontre d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire ne créé pas par elle-même une situation d'ugence.
[…] 3. Considérant que les dispositions citées ci-dessus subordonnent la possibilité pour le juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision administrative à deux conditions distinctes, relatives l'une à la présentation de moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision, l'autre à l'existence d'une situation d'urgence ; que l'urgence justifie la suspension de l'exécution d'une décision administrative lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ;
[…] Le ministre soutient que l'arrêté préfectoral de remise aux autorités autrichiennes n'est pas en lui même constitutif d'une situation d'urgence ; qu'en effet, il n'implique aucun changement dans la situation juridique de M. X… Y ; que ce dernier peut mettre en ouvre son droit d'asile en Autriche où il n'encourt aucun risque ; que la décision du préfet n'a pas de caractère exécutoire ; qu'elle ne produira pas ses effets avant que la femme de M. X… Y, […]
Si les dispositions de l'article D. 161-11 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) imposent au maire, lorsqu'un obstacle s'oppose à la circulation sur un chemin rural, de prendre sans délai les mesures propres à remédier à la situation, les conditions dans lesquelles il est ainsi tenu de mettre en oeuvre ses pouvoirs de police ne traduisent pas nécessairement l'existence d'une situation d'urgence, au sens du 1° du deuxième alinéa de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, désormais codifié à l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), […]
Une décision par laquelle l'autorité compétente sursoit à statuer sur une demande de permis de construire, en application des articles L. 111-7 et L. 123-6 du code de l'urbanisme, afin d'éviter que le projet du pétitionnaire ne compromette ou ne rende plus onéreuse l'exécution d'un futur plan local d'urbanisme en cours d'élaboration, ne crée une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA) que si le requérant justifie, en invoquant des circonstances particulières, que cette décision affecte gravement sa situation.
[…] Ne saurait, par suite, être qualifié de fautif, le comportement de médecins qui, dans une situation d'urgence, lorsque le pronostic vital est en jeu et en l'absence d'alternative thérapeutique, pratiquent les actes indispensables à la survie du patient et proportionnés à son état, fût-ce en pleine connaissance de la volonté préalablement exprimée par celui-ci de les refuser pour quelque motif que ce soit. […]
[…] Attendu que sur la demande de réparation de M. Y…, agissant par représentation de son fils mineur, l'arrêt retient, conformément à l'avis des experts judiciaires, que si le diagnostic et le traitement initial avaient été convenables, M. X… avait, le 27 avril, « sous-estimé la situation d'urgence », malgré l'apparition des premiers signes du syndrome de Wolkmann, et qu'un retard très préjudiciable était intervenu entre cette date et le 3 mai ;
La prolongation de la mise à l'isolement d'un détenu dans les conditions prévues par l'article D. 283-1-7 du code de procédure pénale ne crée pas, par elle-même, une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Par suite, il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement la gravité des troubles invoqués par le requérant pour caractériser la situation d'urgence, au vu de l'ensemble des circonstances de la demande qui lui est présentée et compte tenu des justifications apportées par le requérant et par l'administration.
La mise en oeuvre par le juge des référés des pouvoirs prévus à l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonnée notamment à la condition tenant à l'urgence. Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : "la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (…) justifier de l'urgence de l'affaire". Un requérant n'est pas fondé, pour établir l'urgence de sa demande, à faire état de ce que la décision dont il demande, sur le fondement de l'article L. 521-2, la suspension, prend effet le lundi 26 mars 2001, dès lors que ce n'est que vendredi 23 mars 2001 qu'il a saisi le Conseil d'Etat de cette décision, datée du 13 février 2001 et dont il a reçu notification le 23 février 2001.
pendant 7 jours
Commentaires
Didier Marie attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, à propos de la situation inquiétante de la maison d'arrêt de Rouen, construite en 1860. […] Il y a urgence. […]
Lire la suite…Cependant, dans certaines situations, l'infirmier peut se retrouver confronté seul à une situation de détresse médicale, sans qu'un médecin soit forcément présent. Aussi, la situation d'urgence peut-elle constituer un cas exceptionnel aux principes posés par les textes visés, et autoriser l'infirmier à agir et dans quelles conditions juridiquement acceptables
Lire la suite…Cependant, dans certaines situations, l'infirmier peut se retrouver confronté seul à une situation de détresse médicale, sans qu'un médecin soit forcément présent. Aussi, la situation d'urgence peut-elle constituer un cas exceptionnel aux principes posés par les textes visés, et autoriser l'infirmier à agir et dans quelles conditions juridiquement acceptables
Lire la suite…Vous trouverez ci-après un rappel des conditions de mobilisation des entreprises en situation d'urgence
Lire la suite…Le Ministère de l'Economie, de l'Energie et de l'Environnement des Affaires (MEEEA) a publié la procédure à suivre par les sociétés dont l'activité est affectée dans le contexte de la pandémie SARS CoV-2 pour obtenir le certificat de situation d'urgence, leur permettant de bénéficier des facilités fiscales et des aides annoncés par l'Etat ou de renégocier leurs contrats en cours avec les partenaires contractuels. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
- Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires
- Chapitre Ier : Aide médicale urgente
- Section 1 : Unités participant au service d'aide médicale urgente
- Sous-section 1 : Mission des services d'aide médicale urgente
Les services d'aide medicale urgente ont pour mission d'assurer une réponse sanitaire, notamment médicale, aux situations d'urgence. Lorsqu'une situation d'urgence nécessite la mise en oeuvre conjointe de moyens sanitaires et de moyens de sauvetage, les services d'aide médicale urgente joignent leurs moyens à ceux qui sont mis en oeuvre par les services d'incendie et de secours.
Article R4451-103 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
- Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements
- Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants
- Section 12 : Situation d'urgence radiologique
- Sous-section 3 : Intervention en situation d'urgence radiologique
- Paragraphe 2 : Conditions d'intervention
Chaque travailleur intervenant en situation d'urgence radiologique affecté au second groupe : […]
Article R4451-99 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
- Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements
- Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants
- Section 12 : Situation d'urgence radiologique
- Sous-section 2 : Organisation préalable à la situation d'urgence radiologique
I.-L'employeur identifie tout travailleur susceptible d'intervenir en situation d'urgence radiologique. […]
Article R2122-1 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre II : MARCHÉS PASSÉS SANS PUBLICITÉ NI MISE EN CONCURRENCE PRÉALABLES
- Section 1 : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence en raison de leur montant ou de leur objet
[…] Le marché est limité aux prestations strictement nécessaires pour faire face à la situation d'urgence.
Article R4451-102 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
- Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements
- Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants
- Section 12 : Situation d'urgence radiologique
- Sous-section 3 : Intervention en situation d'urgence radiologique
- Paragraphe 2 : Conditions d'intervention
Chaque travailleur intervenant en situation d'urgence radiologique affecté au premier groupe : 1° Reçoit une information adaptée à la situation d'urgence radiologique survenue et aux conditions d'intervention ; 2° Confirme son accord pour l'intervention ; 3° Bénéficie des moyens de protection individuelle adaptés à la nature de l'intervention en situation d'urgence radiologique ; 4° Fait l'objet d'une surveillance dosimétrique individuelle telle que celle prévue à l'article R. 4451-64 ;
Article R4451-100 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
- Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements
- Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants
- Section 12 : Situation d'urgence radiologique
- Sous-section 2 : Organisation préalable à la situation d'urgence radiologique
[…] 2° Ne présente pas de contre-indication médicale à l'intervention en situation d'urgence radiologique ; […]
Article R4451-96 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
- Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements
- Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants
- Section 12 : Situation d'urgence radiologique
- Sous-section 1 : Champ d'application
I.-Les dispositions de la présente section s'appliquent à tout employeur susceptible de confier à un travailleur lors d'une situation d'urgence radiologique mentionnée à l'article L. 1333-3 du code de la santé publique la mise en œuvre d'actions destinées à :
Article R4451-101 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
- Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements
- Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants
- Section 12 : Situation d'urgence radiologique
- Sous-section 3 : Intervention en situation d'urgence radiologique
- Paragraphe 1 : Moyens organisationnels et techniques
L'employeur met en place une organisation de la radioprotection adaptée à la situation d'urgence radiologique, notamment : […]
Article R1333-93 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre III : Rayonnements ionisants
- Section 5 : Gestion de situations d’exposition durable résultant d’une pollution par des substances radioactives
- Sous-section 2 : Gestion de situations d’exposition durable résultant d’une situation d’urgence radiologique
Le niveau de référence d'exposition d'une personne à des substances radioactives résultant d'une situation d'urgence radiologique est fixé à 20 mSv en dose efficace au cours de l'année qui suit la fin de la situation d'urgence radiologique.
Article R4451-9 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
- Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements
- Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants
- Section 3 : Valeurs limites et niveau de référence
- Sous-section 1 : Valeurs limites d'exposition
En situation d'urgence radiologique, la dose efficace totalisée sur la vie entière d'un travailleur intervenant ne dépasse en aucun cas 1 sievert.
- Urgence liée à la sécurité publique
- Urgence de la situation administrative
- Urgence de la situation
- Existence d'une situation d'urgence
- État d'urgence sanitaire
- Urgence absolue et menace pour l'ordre public
- Urgence
- Condition d'urgence présumée
- Urgence et atteinte aux droits fondamentaux
- Condition d'urgence
- Urgence de la situation du requérant
- Urgence et conditions essentielles de vie
- Urgence liée à l'état de santé
- Urgence liée à l'intérêt public
- Urgence de la demande
- Conditions d'urgence et d'utilité
- Caractère d'urgence de la demande
- Urgence et nécessité de la mesure
- Urgence à statuer
- Urgence de la situation familiale
Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de rendre les véhicules vétérinaires prioritaires en situation d'urgence. […]
Lire la suite…