Absence de situation d'urgence
Décisions
[…] En l'espèce, la commission estime que, si le document sollicité a trait à la réalisation d'interventions d'assistance effectuées en l'absence d'une situation d'urgence dans l'exercice de missions ne se rattachant pas directement à celles dévolues aux services d'incendie et de secours, de telles interventions d'intérêt général, effectuées avec les moyens et sous le contrôle d'un établissement public à caractère administratif, présentent un lien suffisamment direct avec des missions de service public pour que la délibération sollicitée puisse être regardée comme un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.
[…] 1°) d'annuler la décision implicite du 18 septembre 2022 de la présidente du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales (SDIS 66) refusant de communiquer la délibération fixant la tarification des interventions de secours en l'absence de situation d'urgence reconnue du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales ;
[…] — la condition d'urgence est satisfaite compte tenu de l'état de santé de l'intéressée, nécessitant des soins appropriés ; […] Après avoir, au cours de l'audience publique du 30 avril 2024 à 11 heures, constaté l'absence des parties.
[…] Il considère qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé en l'absence de situation d'urgence au regard des exigences de sécurité routière et la gravité des infractions imputées alors que l'activité professionnelle n'est génératrice d'aucune immunité, mais aussi l'absence de doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.
[…] — il subit une rupture d'égalité de traitement par rapport à certains de ses collègues dont la situation administrative a déjà été régularisée ; […] « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. » ; que l'article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, […]
[…] Que la cicatrisation étant difficile, M. X a consulté le 14 mai 2001, en l'absence de Madame A-G, le docteur Z qui lui a proposé un traitement local par antiseptique ainsi que l'exérèse d'un lipome rétro-auriculaire gauche et d'un grain de beauté sur l'épaule droite ; […] Considérant que M. X reproche à Madame A-G d'avoir refusé de l'examiner le 13 juin 2001 alors que seul un examen de la lésion pouvait déterminer s'il existait une situation d'urgence et de ne pas l'avoir adressé à un autre praticien ; qu'il soutient que la faute du praticien a été à l'origine d'un pretium doloris et d'un préjudice moral ;
[…] Il soutient qu'il y a une situation d'urgence compte tenu de son activité professionnelle et de ses revenus, et qu'il y a eu violation des articles L. 223-3 et R. 223-3, alinéa II, du code de la route ; Par un mémoire enregistré le 31 juillet 2009, le ministre de l'Intérieur conclut au rejet de la requête pour absence de situation d'urgence établie et pour défaut de doute sérieux concernant les moyens tirés de l'absence de notification des lettres « 48 » et d'information préalable au retrait de points ;
[…] 2. Considérant que, pour rejeter le recours amiable de M me X, la commission de médiation s'est fondée d'une part sur l'absence de situation de suroccupation avérée et , d'autre part, sur l'absence de situation d'urgence, notamment en raison du caractère récent de la demande de logement social ;
[…] constaté l'absence de situation d'urgence ; […] CONSTATER l'absence d'une contestation sérieuse et le caractère urgent de la situation ;
[…] Il ressort des pièces du dossier que la situation d'urgence dont entend se prévaloir la requérante n'est pas établie dès lors que la perte de son logement en centre d'hébergement et de réinsertion sociale n'est évoqué que comme une perspective qui n'a aucun caractère prochain, l'association ALC se bornant à invoquer un risque de rupture de sa prise en charge. Par ailleurs, l'interruption de son parcours de réinsertion sociale n'apparaît pas plus de nature à justifier la condition d'urgence dès lors qu'elle a un statut de bénévole associative.
pendant 7 jours
Commentaires
Il a ainsi, en l'absence d'une situation d'urgence avérée, rejeté sa demande. […]
Lire la suite…[…] sous format électronique, de la délibération du conseil d'administration de ce service fixant la tarification des interventions de secours en l'absence de situation d'urgence reconnue. […] En l'absence de réponse du directeur du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales à la date de sa séance, la commission rappelle que, […] la commission estime que, si le document sollicité a trait à la réalisation d'interventions d'assistance effectuées en l'absence d'une situation d'urgence dans l'exercice de missions ne se rattachant pas directement à celles dévolues aux services d'incendie et de secours, de telles interventions d'intérêt général, […]
Lire la suite…[…] sous format électronique, de la délibération du conseil d'administration de ce service fixant la tarification des interventions de secours en l'absence de situation d'urgence reconnue. […] En l'absence de réponse du directeur du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales à la date de sa séance, la commission rappelle que, […] la commission estime que, si le document sollicité a trait à la réalisation d'interventions d'assistance effectuées en l'absence d'une situation d'urgence dans l'exercice de missions ne se rattachant pas directement à celles dévolues aux services d'incendie et de secours, de telles interventions d'intérêt général, […]
Lire la suite…La Cour relève que même si le préfet a compétence liée pour mettre en demeure l'exploitant de satisfaire aux conditions légalement imposées, l'autorité administrative ne peut pas édicter une mise en demeure à son égard, sans lui avoir laissé un délai approprié aux circonstances de l'espèce et à l'urgence, afin de lui permettre de formuler ses observations sur les constatations effectuées et les manquements relevés par l'inspecteur des installations classées. En l'absence de situation d'urgence, la cour considère qu'un délai de réponse d'un jour n'est pas suffisant.
Lire la suite…Ce faisant, le tribunal administratif rappelle « qu'en l'absence de notification d'une décision d'opposition à une déclaration de travaux dans le délai d'instruction, qui court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet, l'auteur de la déclaration bénéficie d'une décision implicite de non-opposition ». […] R 423-38 du code de l'urbanisme), aucune pièce du dossier n'a véritablement permis d'attester la réception de cette contestation auprès de la société Orange France. […] Conséquemment, en l'absence de situation d'urgence, […]
Lire la suite…Ce faisant, le tribunal administratif rappelle « qu'en l'absence de notification d'une décision d'opposition à une déclaration de travaux dans le délai d'instruction, qui court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet, […] aucune pièce du dossier n'a véritablement permis d'attester la réception de cette contestation auprès de la société Orange France. […] Conséquemment, en l'absence de situation d'urgence, le maire ne pouvait user de ses prérogatives de police administrative pour ordonner l'interruption des travaux sans respecter la procédure contradictoire prévue par la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 ! Patricia Demaye-Simoni Maître de conférences en droit public
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé
- Chapitre II : Service public hospitalier
Tout patient pris en charge en situation d'urgence ou dans le cadre de la permanence des soins dans ces établissements bénéficie, y compris pour les soins consécutifs et liés à cette prise en charge, des garanties prévues au I de l'article L. 6112-2 du présent code, notamment de l'absence de facturation de dépassements des tarifs fixés
Article R6311-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
- Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires
- Chapitre Ier : Aide médicale urgente
- Section 1 : Unités participant au service d'aide médicale urgente
- Sous-section 1 : Mission des services d'aide médicale urgente
Les services d'aide medicale urgente ont pour mission d'assurer une réponse sanitaire, notamment médicale, aux situations d'urgence. Lorsqu'une situation d'urgence nécessite la mise en oeuvre conjointe de moyens sanitaires et de moyens de sauvetage, les services d'aide médicale urgente joignent leurs moyens à ceux qui sont mis en oeuvre par les services d'incendie et de secours.
Article R6123-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds
- Section 1 : Médecine d'urgence
- Sous-section 1 : Autorisation d'activité de soins de médecine d'urgence
3° La prise en charge de l'ensemble des patients accueillis, pour toute situation relevant de la médecine d'urgence, dans la structure des urgences ou dans l'antenne de médecine d'urgence ou exclusivement des enfants dans la structure des urgences pédiatriques.
Article 1 de la LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
- LOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020
L'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 1er juin 2021 inclus.
Article L521-3 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Accord n° 01-2020 du 7 avril 2020 relatif aux mesures d'urgence « Covid-19 » en matière de congés et absences payés
Dans le contexte d'état d'urgence sanitaire et de crise exceptionnelle liée à la prolifération du Covid-19 Coronavirus, les partenaires sociaux ont souhaité rappeler aux employeurs et aux salariés, relevant de la branche des cabinets et entreprises d'expertise automobile (IDCC 1951), […]
Article L521-3-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-3 n'est pas requise en cas de requête relative à une occupation non autorisée de la zone des cinquante pas géométriques. En cas d'évacuation forcée, l'autorité chargée de l'exécution de la décision du juge s'efforce par tous moyens de proposer un relogement aux occupants sans titre en situation régulière sur le territoire national. […]
Article 18 de la LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
Il ne peut être mis fin, pendant la durée des mesures prises en application des articles L. 3131-15 à L. 3131-17 du code de la santé publique et pendant les quatre mois qui suivent la fin de la période d'état d'urgence sanitaire, à la prise en charge par le conseil départemental, au titre de l'aide sociale à l'enfance, […]
Article R130 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE II : Procédures d'urgence
- SECTION I : Le référé
En cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Article R322-10-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 1 : Remboursement
Est, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, subordonnée à l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations après avis du contrôle médical la prise en charge des frais de transport : […] L'absence de réponse dans un délai de quinze jours à compter de l'expédition de la demande vaut accord préalable.
- Absence de justification d'urgence
- Existence d'une situation d'urgence
- Absence de circonstances exceptionnelles
- Condition d'urgence non remplie
- Urgence de la demande
- Urgence de la situation administrative
- Défaut d'urgence
- Condition d'urgence non satisfaite
- Urgence de la situation du requérant
- Absence de péril imminent
- Urgence de la situation
- Situation d'urgence
- Urgence
- Urgence et préjudice grave et irréparable
- Erreur de droit sur la condition d'urgence
- Condition d'urgence
- Urgence et légalité de la décision
- Urgence des travaux
- Condition d'urgence présumée
- Urgence du litige