Circonstances personnelles
Décisions
[…] sans examiner, comme elle y était pourtant invitée, si les conditions contractuelles de mise en uvre de cette clause était bien réunies et si l'employeur n'avait pas à tenir compte des circonstances personnelles dont l'avait informé la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 1221-1 du code du travail. » […] de prendre en compte l'ancienneté et le contexte professionnel du salarié intéressé ; qu'en affirmant l'existence d'une faute grave sans tenir compte des 35 années de carrière de la salariée ni des circonstances particulières relatives à la brutalité du changement d'affection décidé par l'employeur, […]
[…] Faut-il, dans ce cadre, appliquer une échelle dégressive avec une différentiation en niveaux possibles de violence aveugle et le degré de circonstances individuelles qui correspond à ces niveaux? Et quelles sont les circonstances personnelles et individuelles qui peuvent jouer un rôle dans l'appréciation de l'autorité responsable de la détermination et de la juridiction nationale? […] à un demandeur qui se trouve dans une situation où il est question d'un degré de violence aveugle inférieur à celui visé dans la situation exceptionnelle, et qui est apte à démontrer qu'il est spécifiquement affecté (entre autres) en raison d'éléments propres à sa situation personnelle, […]
[…] que, par suite, l'administration était fondée à établir l'imposition au titre de l'année 2014 au nom de la SCI Beko ; que les circonstances personnelles invoquées par la gérante et les complications qu'elles ont entraînées dans la gestion de la société, ainsi que le moyen tiré de ce que la situation financière de M me X serait difficile, sont sans influence sur le bien-fondé de l'imposition dont elle demande la décharge ; qu'il appartient à la société requérante, si elle l'estime utile, de présenter une demande de remise gracieuse à l'administration des finances publiques ; que de même est sans influence la circonstance, à la supposer établie, […]
[…] C D divorcée Z Maître, Dans l'affaire visée en référence, à la demande de M e E F qui fait état circonstances personnelles, je vous fais part de ce que l'affaire ne sera pas plaidée le 29 avirl 2008. Je vous propose de — prononcer la clôture le 16 mai 2008 à la mise en état spéciale de 10 h (présence obligatoire si problème) salle 4
[…] Le juge s'appuya explicitement sur l'article 57 § 5 b) de la loi portant sur le droit des étrangers, lequel prévoyait l'obligation de mettre en balance les différentes circonstances personnelles et familiales pour ordonner à titre de sanction l'expulsion des résidents de longue durée (voir la partie « Le droit interne pertinent » ci-dessous). Il déclara ne discerner aucune circonstance prévue par cette disposition de nature à qualifier l'expulsion en cause de non nécessaire. […] la situation personnelle et familiale de la personne concernée n'est susceptible d'avoir une influence que pour établir d'une manière proportionnelle la durée de l'interdiction du territoire (jusqu'à cinq ans, […]
[…] l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. […] Il ne rapporte pas plus la preuve de circonstances personnelles particulièrement graves en considération de son âge, sa situation de famille ou de fortune, étant observé qu'il a bénéficié d'un délai de plus d'un an depuis l'ordonnance litigieuse pour trouver un logement. […]
[…] — la décision attaquée méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'un motif légitime, lié à des circonstances personnelles particulières, l'a conduit à ne pas déposer sa demande d'asile dans le délai imparti, et eu égard à la situation de vulnérabilité de sa fille mineure ;
[…] Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu des circonstances personnelles qui ne lui ont pas permis de répondre à la demande du préfet ; - il remplit les conditions pour acquérir la nationalité française dès lors qu'il réside régulièrement en France, qu'il y a ses attaches familiales et le centre d'intérêts matériels, qu'il y est inséré professionnellement, qu'il justifie d'une assimilation à la communauté française et ne trouble pas l'ordre public. Vu les autres pièces du dossier.
[…] — il a été pénalisé par des circonstances personnelles qui ne lui ont pas permis d'obtenir des résultats académiques suffisants pour que sa situation soit examinée à égalité avec d'autres étudiants et pour être admis dans les formations choisies. […] 7. En troisième lieu, la circonstance que M. B a fait acte de candidature pour une vingtaine de formations en master et qu'il a reçu uniquement des réponses défavorables est sans incidence sur la légalité de la décision contestée dans le cadre de la présente instance.
[…] selon laquelle il est possible, par le biais d'une interprétation de la directive 2001/40/CE (2), d'affirmer que tout ressortissant d'un pays tiers titulaire d'un titre de séjour de longue durée ayant commis une infraction pénale passible d'une peine privative de liberté d'au moins un an peut et doit être éloigné de manière «automatique», c'est à dire sans qu'il ne soit nécessaire de procéder à un quelconque examen des circonstances personnelles, familiales, sociales ou professionnelles de celui-ci.
pendant 7 jours
Commentaires
En outre doit etre maintenu le pouvoir d'appreciation du juge, qui doit rechercher la personne la plus apte a assumer la charge tutelaire en fonction des circonstances personnelles et de la consistance des biens a gerer.
Lire la suite…Quant aux circonstances personnelles du requérant, celui-ci n'appartient à aucun groupe qui risque d'être la cible d'Al-Chabaab et il aurait un domicile à Mogadiscio, où réside sa femme. En outre, il n'a pas étayé ses allégations selon lesquelles on s'en prendrait à lui s'il était renvoyé vers la Somalie, ses arguments à cet égard étant incohérents et incomplets. Enfin, le requérant a été entendu par la commission et par le tribunal des migrations, qui ont soigneusement examiné ses griefs et ont amplement motivé leurs conclusions.
Lire la suite…Mis à part les appels téléphoniques passés à l'occasion de « circonstances personnelles exceptionnelles » ou en cas d'urgence, le requérant ne pouvait correspondre avec sa famille que par écrit. […] Ce régime lui a été imposé pour une période fixe de dix ans, qui pouvait être étendue en cas de mauvaise conduite, mais qui ne pouvait pas être raccourcie. […] Enfin, le fait que des détenus condamnés sont généralement autorisés à passer des appels téléphoniques démontre non seulement que les restrictions en cause ne « découlent [pas] inévitablement des circonstances de l'emprisonnement » mais aussi que les moyens techniques nécessaires doivent être disponibles. […]
Lire la suite…Conclusion : irrecevable (incompatibilité ratione materiae). b) Elections parlementaires – L'article 32 § 3 de la Constitution s'applique de manière automatique et générale à tous les détenus condamnés, quelles que soient la durée de leur peine, la nature ou la gravité de l'infraction qu'ils ont commise ou leurs circonstances personnelles. […] Par ailleurs, rien ne démontre que, […] les tribunaux russes prennent en compte le fait qu'une telle peine implique le retrait des droits électoraux, ou s'ils peuvent se livrer à une appréciation réaliste de la proportionnalité de cette mesure à la lumière des circonstances de l'espèce. […]
Lire la suite…En l'espèce, il faut tenir compte des circonstances particulières de l'affaire, à savoir, la spécificité des infractions commises dans le cadre d'une « cascade de responsabilités » propre au domaine du droit de la mer et, en particulier, aux atteintes à l'environnement maritime, ce qui la distinguent des autres affaires qui concernent la durée d'une détention provisoire. […] Par conséquent, les autorités nationales ont suffisamment justifié le caractère proportionné du montant de la caution devant être acquittée par le requérant et ont tenu suffisamment compte de ses circonstances personnelles, en particulier son statut de salarié de l'armateur qui, à son tour, était assuré contre ce type d'éventualités.
Lire la suite…[…] la Cour précise que, d'un point de vue objectif, c'est la fonction judiciaire qui constituait leur rôle professionnel fondamental : leurs autres fonctions ne relevaient pas de la sphère principale de leur activité professionnelle, quelque importantes ou prestigieuses qu'elles aient pu être et quelles que soient la perception subjective qu'ils en aient eue et la valeur qu'ils leur attribuaient personnellement […] Par ailleurs, les requérants concernés n'ont pas fait état d'autres circonstances personnelles spécifiques démontrant que la mesure litigieuse aurait eu une incidence grave sur leur vie privée.
Lire la suite…[…] d'une part, que le délit en cause comportait le non-paiement de la pension fixée par le juge et d'autre part, s'agissant des circonstances personnelles, que le montant à payer avait été fixé après vérification objective, par le juge civil ayant décidé les termes de la séparation, de la capacité économique du requérant. […] Dans les circonstances particulières de l'espèce, à savoir l'acquittement du requérant en première instance après la tenue d'une audience publique, pendant laquelle furent administrées plusieurs preuves, tant documentaires, tels que les relevés bancaires du compte de consignation judiciaire, que personnelles, comme la déclaration du requérant, […]
Lire la suite…Dans ces circonstances, […] selon la version du témoin, les policiers ont infligé à la victime plusieurs coups en lui cognant la tête contre des surfaces dures. […] La Cour considère qu'il n'est pas nécessaire d'établir si les autorités qui ont arrêté la victime avaient ou non des informations sur l'existence de circonstances personnelles de nature à le pousser au suicide, informations qui dans l'affirmative eussent dû les inciter à agir en prévention d'un éventuel passage à l'acte. […] La Cour a établi que la victime avait été torturée en présence du témoin. […] D'une part, la Cour estime que la version du Gouvernement tenant au suicide pour des raisons personnelles n'est pas satisfaisante. […]
Lire la suite…Russie - 30078/06 Arrêt 7.10.2010 [Section I] Article 14 Discrimination Différence de traitement opérée en fonction du sexe parmi le personnel militaire, concernant le droit au congé parental : violation Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Mesures générales Etat défendeur tenu d'adopter une législation visant à mettre fin à la discrimination fondée sur le sexe parmi le personnel militaire, […] concernant le droit au congé parental : irrecevable […] Par la suite, un congé parental d'environ deux ans ainsi qu'une aide financière lui furent accordés par ses supérieurs compte tenu de ses circonstances personnelles difficiles. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire
- Section 1 : Des fichiers d'antécédents
fichier au regard de la nature ou des circonstances de commission de l'infraction ou de la personnalité de l'intéressé. […] Le procureur de la République dispose pour l'exercice de ses fonctions d'un accès direct aux traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6.
Article 7.1.-Circonstances exceptionnelles de l'Arrêté du 4 septembre 2007 relatif aux conditions d'aptitude physique et mentale du personnel navigant commercial
- Arrêté du 4 septembre 2007
Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder une dérogation aux dispositions du présent arrêté lorsqu'il estime que les personnels navigants soumis aux dispositions du présent arrêté font face à des circonstances exceptionnelles. Ces dérogations ne peuvent être accordées que si elles garantissent un niveau de sécurité acceptable, en étant accompagnées de mesures de réduction de risque si nécessaire.
Article R234-13 du Code pénitentiaire
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
- Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES
- Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE
- Section 2 : Poursuite disciplinaire
A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel de surveillance, […] affectés dans la filière encadrement, et adressé au chef de l'établissement pénitentiaire. Ce rapport comporte tout élément d'information utile sur les circonstances des faits reprochés à la personne détenue et sur la personnalité de celle-ci. […]
Article L2143-13 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre Ier : Les syndicats professionnels
- Titre IV : Exercice du droit syndical
- Chapitre III : Délégué syndical
- Section 3 : Exercice des fonctions
- Sous-section 1 : Heures de délégation
[…] 1° Douze heures par mois dans les entreprises ou établissements de cinquante à cent cinquante salariés ; 2° Dix-huit heures par mois dans les entreprises ou établissements de cent cinquante et un à quatre cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ; 3° Vingt-quatre heures par mois dans les entreprises ou établissements d'au moins cinq cents salariés. Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles. Sauf accord
Article R122-1 du Code pénitentiaire
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE
- Titre II : DÉONTOLOGIE
- Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Section 1 : Devoirs généraux
Le personnel de l'administration pénitentiaire est loyal envers les institutions républicaines. Il est intègre, impartial et probe. Il ne se départit de sa dignité en aucune circonstance.
Article R6522-3 du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- Livre V : LE PERSONNEL NAVIGANT
- Titre II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL
- Chapitre II : Commandant de bord et équipage
La base d'affectation du personnel navigant de l'entreprise mentionnée à l'article L. 6522-5 est le lieu désigné par l'employeur où les membres d'équipage, dans des circonstances normales, commencent et terminent une période de service ou une série de périodes de service et où l'employeur n'est pas tenu de les loger.
Article R57-7-14 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 1 : De la discipline
- Sous-section 2 : De la procédure disciplinaire
- Paragraphe 2 : De la poursuite disciplinaire
A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel de surveillance, un major pénitentiaire ou un premier surveillant et adressé au chef d'établissement. Ce rapport comporte tout élément d'information utile sur les circonstances des faits reprochés à la personne détenue et sur la personnalité de celle-ci. L'auteur de ce rapport ne peut siéger en commission de discipline.
Article R232-6 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
- Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES
- Chapitre II : BASE DE DONNÉES SOCIALES
[…] Si l'absence dans la base d'une donnée se rapportant à un thème résulte de circonstances exceptionnelles ou de son indisponibilité, l'autorité compétente en précise les raisons. La base ne comporte pas de données à caractère personnel.
Article L4123-5 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
- Section 2 : Garanties et couverture des risques
Les militaires sont affiliés, pour la couverture de certains risques, à des fonds de prévoyance pouvant être alimentés par des prélèvements sur certaines indemnités et par une contribution de l'Etat couvrant soit le personnel non cotisant, soit les cas de circonstances exceptionnelles. Ces fonds sont conservés, gérés et utilisés exclusivement au profit des ayants droit et de leurs ayants cause.
Article L4741-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre IV : Dispositions pénales
- Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité
- Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son délégataire
[…] involontairement, des blessures, coups ou maladies n'entraînant pas une incapacité totale de travail personnelle supérieure à trois mois, a été commise par un délégataire, la juridiction peut, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes prononcées sera mis, en totalité ou en partie, […]
- Responsabilité des intimés
- Absence de responsabilité personnelle
- Examen de la situation personnelle
- Absence de fondement pour la demande de dommages et intérêts
- Examen particulier de la situation personnelle
- Absence de préjudice justifiant des dommages et intérêts
- Demande de dommages intérêts pour non respect de la procédure
- Motif légitime pour rendre communes les opérations d'expertise
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier
- Demande de dommages intérêts pour préjudice subi
- Absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice
- Urgence et atteinte à la situation personnelle
- Demande de dommages intérêts pour préjudice moral et financier
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice financier
- Demande d'indemnité pour préjudice distinct
- Lien de causalité entre l'accident et les lésions
- Situation financière personnelle
- Nécessité d'une expertise pour établir le lien de causalité
- Droit à des dommages intérêts pour frais de justice
- Indemnisation des préjudices personnels
Toutefois, la même conclusion ne s'impose pas dans la présente affaire, vu notamment la situation générale sur le plan des droits de l'homme au Kirghizstan, les circonstances personnelles des requérants et les assurances apportées par les autorités kirghizes. Ces assurances sont, par ailleurs, renforcées par un mécanisme de contrôle conjoint qui prévoit des visites du personnel diplomatique russe dans les centres de détention kirghizes où sont détenues des personnes extradées. Le 15 avril 2020, l'affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre, à la demande des requérants.
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