Absence de force majeure
Décisions
En l'absence de force majeure, l'employeur n'est pas libéré de ses obligations vis à vis des salariés non grévistes qui sont demeurés à sa disposition pour travailler et les salaires qui leur sont versés n'ont pas le caractère d'une libéralité créant une discrimination illicite entre grévistes et non grévistes. […] aux motifs que les non-grevistes qui n'avaient pas non plus travaille pendant la greve avaient ete remuneres, que la greve d'une partie du personnel ne constituait pas un cas de force majeure empechant l'execution du travail par les non grevistes et que, dans ces conditions, […]
[…] MALGRE LEUR IMPORTANCE, LES PLUIES ORAGEUSES QUI SE SONT ABATTUES LE 10 JUIN 1969 SUR LA COMMUNE DE SAINT-GENIS-LES-OLLIERES N'ONT PAS PRESENTE UN CARACTERE DE VIOLENCE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE ; QU'IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE FIGURANT AU DOSSIER QUE LES DOMMAGES CAUSES PAR LES DEBORDEMENTS DE CES EAUX PLUVIALES AU LOTISSEMENT APPARTENANT AU SIEUR X… ONT ETE LA CONSEQUENCE DE L'OBSTRUCTION DU FOSSE D'ECOULEMENT BORDANT LA VOIE DITE « CHEMIN RURAL N. 1 » SITUEE AU NORD DU LOTISSEMENT ET DONT L'ENTRETIEN INCOMBAIT A LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON ; […] CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LES DOMMAGES ONT ETE AGGRAVES PAR L'ABSENCE, […]
[…] 1928 et 1933 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé d'abord qu'en raison de leur emplacement et de l'absence d'aménagements internes, les hangars où la marchandise avait été entreposée étaient, indépendamment de la « conjugaison exceptionnelle de plusieurs éléments naturels » évoquée par la SGS, […] que c'est donc à l'époque de la conclusion du contrat que la cour d'appel, qui a fait la recherche que la première branche du moyen lui reproche d'avoir omise, s'est placée pour apprécier le caractère d'imprévisibilité et d'irrésistibilité du cas de force majeure dont la SGS alléguait l'existence ; Attendu, d'autre part, que, […]
[…] Considerant qu'il resulte de l'instruction que lors de la visite effectuee contradictoirement sur les lieux le 30 septembre 1977 il a ete note, d'une part a la rubrique « sondages effectues », que deux sondages avaient ete faits, et d'autre part a la rubrique finale « observations faites ou accords pris sur place », « deux sondages devront etre effectues pour trouver les cables » ; que, dans ces conditions, il appartenait a l'entreprise maurin soit de proceder a ces sondages soit de s'assurer que l'administration l'avait fait et d'en demander les resultats ; que, faute d'avoir effectue une de ces demarches elle ne saurait utilement exciper d'une faute de l'administration assimilable a un cas de force majeure ;
[…] Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'absence de neige dans la station avait constitué un cas de force majeure justifiant la fermeture temporaire de l'entreprise, et que, au-delà des quatre semaines au cours desquelles il avait perçu l'allocation spécifique prévue à l'article L. 351-25 du Code du travail, le salarié était en droit de prétendre, en application de l'article R. 351-51, 4 , du même code, aux allocations prévues en faveur des salariés dont le contrat avait été rompu, et que, dès lors, l'employeur était déchargé de toute obligation à son égard, sans avoir à prendre l'initiative de rompre prématurément le contrat de travail ;
[…] qu'en vertu de l'article 17 du décret du 29 décembre 1976 modifié, sur demande écrite de l'intéressé, le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole peut, en cas de bonne foi ou de force majeure, accorder une remise totale ou partielle des majorations de retard résultant de l'article 15 du décret ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans même s'expliquer sur les prétendus retard habituels très importants reprochés à M. A…, et en l'absence de toute volonté de nuire ou de frauder, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; alors, d'autre part, […]
Dès lors, l'inspecteur du Travail ayant relevé que l'emploi n'avait pas été supprimé, le maintien par l'employeur de la modification du contrat, en l'absence de force majeure, constitue un trouble manifestement illicite. […] Mais attendu que la cour d'appel a constaté que, l'inspecteur du Travail n'ayant pas autorisé le licenciement à la suite du refus par la salariée protégée de la modification de son contrat de travail, celle-ci devait être maintenue dans son emploi ; qu'aucun cas de force majeure n'étant invoqué devant elle et l'inspecteur du Travail ayant relevé que l'emploi n'avait pas été supprimé, la cour d'appel a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, […]
[…] en raison de leur gravite, la canalisation impropre a sa destination, ne peuvent etre imputes a aucun fait assimilable a un cas de force majeure de nature a exonerer la societe sade et la societe courtot et b… de la responsabilite decoulant des principes poses par les articles 1792 et 2270 du code civil . qu'ils trouvent leur cause dans l'execution des operations de manutention et de pose par l'entreprise sade ainsi que dans les conditions d'etablissement du projet et de surveillance des travaux par la societe courtot et b…, maitre d'a… ; que le service du genie rural n'a commis dans l'espece aucune faute dans l'exercice de sa mission de controle, pour le compte de la commune ; […]
[…] Agriculture – Organisation commune des marchés – Régime de cautionnement – Force majeure – Notion – Modification, dans un pays à commerce d' État, de la législation fixant les exigences qualitatives applicables aux produits importés – Impossibilité de procéder à une opération d' exportation ayant donné lieu à la constitution de garanties – Absence de force majeure
[…] Attendu, cependant, que la décision de l'employeur de fermer l'établissement en l'absence d'un événement de force majeure, non alléguée en l'espèce, caractérisait une inexécution, de la part de celui-ci, de ses obligations contractuelles et que, dès lors, la rupture s'analysait en un licenciement ;
pendant 7 jours
Commentaires
La décision La cour d'appel rejette les demandes des assureurs, retenant que « les circonstances de l'agression (la nuit) » et le fait que « le transporteur ne pouvait opposer aucune résistance, caractérisent l'irrésistibilité de la force majeure ». L'arrêt est cassé : « Le transporteur ayant conclu un contrat de transport sécurisé de matériel de téléphonie mobile », les juges auraient dû rechercher si « le dommage n'était pas prévisible au moment de la conclusion du contrat » pour retenir la force majeure. Le commentaire
Lire la suite…Au soutien de son pourvoi, la clinique affirme que, depuis l'édiction du décret n° 2002-194 du 11 février 2002, elle est tenue de n'employer que des aides-soignants diplômés, la contraignant, par un cas de force majeure, à procéder au licenciement de ces salariés. Or, la force majeure est l'une des causes d'exonération du versement de la contribution Delalande (ancien article L. 321-13 6° du code du travail).
Lire la suite…Au soutien de son pourvoi, la clinique affirme que, depuis l'édiction du décret n° 2002-194 du 11 février 2002, elle est tenue de n'employer que des aides-soignants diplômés, la contraignant, par un cas de force majeure, à procéder au licenciement de ces salariés. Or, la force majeure est l'une des causes d'exonération du versement de la contribution Delalande (ancien article L. 321-13 6° du code du travail).
Lire la suite…COVID-19 : Le droit exceptionnel de renégocier les modalités d'un contrat en l'absence de force majeure La pandémie de COVID-19 soulève de nombreux enjeux contractuels en ce qu'elle peut avoir rendu l'exécution de vos obligations plus onéreuse. De ce fait, la plupart des commentaires récents ont porté sur la disposition relative à la force majeure visant à libérer les parties contractantes de leurs obligations. […] Toutefois, même en l'absence de clause de force majeure dans un contrat, […]
Lire la suite…Par ailleurs, la Cour a considéré que le vendeur de la revue était responsable, en l'absence de force majeure et de faute de l'utilisateur, au motif que le risque de contamination par virus était un risque connu dans le domaine informatique. Autrement dit pour les juges, le vendeur de la disquette ne peut qualifier le virus de facteur imprévisible.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre V : Résiliation du marché
L'acheteur peut résilier le marché en cas de force majeure.
Article L1234-12 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 3 : Cas de force majeure
La cessation de l'entreprise pour cas de force majeure libère l'employeur de l'obligation de respecter le préavis et de verser l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.
Article 1929 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XI : Du dépôt et du séquestre
- Chapitre II : Du dépôt proprement dit
- Section 3 : Des obligations du dépositaire
Le dépositaire n'est tenu, en aucun cas, des accidents de force majeure, à moins qu'il n'ait été mis en demeure de restituer la chose déposée.
Article 1 de l'Ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure
- Ordonnance n°2020-315 du 25 mars 2020
I.-Le présent article est applicable à la résolution, lorsqu'elle est notifiée entre le 1er mars 2020 et une date antérieure au 15 septembre 2020 inclus : 1° Des contrats de vente de voyages et de séjours mentionnés au II et au 2° du III de l'article L. 211-14 du code de tourisme vendus par un organisateur ou un détaillant ; 2° Des contrats, autres que ceux mentionnés au 1° ci-dessus, …
Article L321-13 du Code du travail
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
[…] 6° Rupture du contrat de travail due à la force majeure ; […]
Article 53 Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972. Etendue par arrêté du 8 décembre 1972 (JO du 7 janvier 1973).
Les absences dues à un cas fortuit ou à la force majeure n'entraînent pas la rupture du contrat de travail du fait du salarié, à condition que l'employeur en soit informé dans les plus brefs délais possibles.
Article 8 de l'Arrêté du 20 mai 2019 relatif aux modalités d'organisation et de prise en compte des évaluations réalisées en cours de formation dans les classes conduisant au baccalauréat technologique série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » (STAV) préparé dans les établissements de l'enseignement agricole à compter de la session 2021Abrogé
- Arrêté du 20 mai 2019
En cas d'absence pour cause de force majeure dûment justifiée à une épreuve certificative en cours de formation, le candidat est convoqué à une épreuve de remplacement organisée dans les conditions définies à l'article 4.
Article D811-140-7 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
- Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires
- Section 6 : Formation des techniciens supérieurs agricoles
- Sous-section 3 : Conditions de délivrance
Lorsqu'un candidat est déclaré absent à une épreuve, le diplôme du brevet de technicien supérieur agricole ne peut lui être délivré. Toutefois, l'absence d'un candidat à une épreuve pour une cause de force majeure dûment constatée donne lieu à l'organisation d'une épreuve de remplacement. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les dispositifs relatifs à la gestion des absences et aux dispenses d'épreuves.
Article D643-24 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs
- Titre IV : Les formations technologiques
- Chapitre III : Les formations technologiques courtes
- Section 1 : Le brevet de technicien supérieur
- Sous-section 3 : Conditions de délivrance
Lorsqu'un candidat est déclaré absent à une épreuve obligatoire, le diplôme ne peut lui être délivré. Toutefois, l'absence d'un candidat à une épreuve pour une cause de force majeure dûment constatée est sanctionnée par la note zéro.
Article 14 de l'Arrêté du 30 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre d'un plan d'accompagnement individuel dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne
- Arrêté du 30 septembre 2022
Il est procédé par extrapolation pour évaluer l'impact effectif de l'arrêt forcé d'activité du navire sur l'éligibilité de ce dernier au plan d'accompagnement individuel. Le calcul doit démontrer qu'en l'absence de survenance du cas de force majeure, le navire aurait été éligible à l'aide.
- Cas de force majeure
- Force majeure
- Absence de faute
- Impossibilité de paiement
- Impossibilité de poursuivre l'activité
- Absence de responsabilité
- Absence de faute contractuelle
- Cas fortuit
- Absence de circonstances exceptionnelles
- Absence de responsabilité contractuelle
- Absence de faute et de préjudice
- Absence de faute caractérisée
- Absence de preuve d'une cause étrangère
- Impossibilité d'exécuter le préavis
- Absence de circonstances particulières
- Absence de comportement fautif
- Absence de fondement pour la demande de frais
- Circonstances exceptionnelles
- Situation irrémédiablement compromise
- Absence de fondement de la créance