Absence de motifs exceptionnels
Décisions
[…] X soutient que le tribunal administratif ne pouvait se fonder sur l'absence de motifs exceptionnels pour écarter le moyen tiré de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour dans les conditions prévues par l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est constant que les premiers juges n'ont apprécié l'absence de motifs exceptionnels que pour statuer sur le moyen tiré de motifs exceptionnels de nature à ouvrir droit à une admission au séjour et non pour statuer sur le moyen tiré de l'absence de respect de la procédure prévue par l'article L. 313-14 pour les étrangers établissant résider habituellement depuis plus de dix ans sur le territoire français ; […]
[…] — que la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 42 de l'accord relatif à la gestion des flux migratoires entre la France et le Sénégal du 23 septembre 2006 dès lors que le préfet ne pouvait légalement lui opposer l'absence de motifs exceptionnels pour refuser de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade ; […] d'une admission exceptionnelle au séjour se traduisant par la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant : / – soit la mention “salarié” s'il exerce l'un des métiers mentionnés dans la liste figurant en annexe IV de l'Accord et dispose d'une proposition de contrat de travail. / – soit la mention “vie privée et familiale” s'il justifie de motifs humanitaires ou exceptionnels. » ; […]
[…] — qu'elle est entachée d'un vice de procédure en raison de l'absence d'avis émis par la direction départementale du travail et de l'emploi ; […] X, ressortissant sénégalais, a présenté à l'appui de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour une promesse d'embauche en qualité d'agent de sécurité ; que, pour rejeter cette demande, le préfet de la Haute-Garonne lui a opposé l'absence de motifs exceptionnels sur le fondement des dispositions de l'article L313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, toutefois, […] n'est pas subordonnée à l'existence de « motifs exceptionnels ou humanitaires » du demandeur ; que, dès lors, le préfet ne pouvait, […]
[…] — la décision de refus de titre de séjour, qui se borne à mentionner l'absence de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires, n'est pas suffisamment motivée ;— le préfet du Loiret a méconnu les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en n'examinant pas la possibilité de délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ; l'absence de visa de long séjour et la situation de l'emploi ne pouvaient pas lui être opposées ; […] à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, […]
[…] Ainsi, cette requête ne comporte l'exposé d'aucun moyen pour contester les motifs de cet arrêté, notamment en ce qu'il oppose l'absence de visa de long séjour pour pouvoir bénéficier d'une carte de séjour en qualité d'étudiant, l'absence d'atteinte à la vie privée et familiale, l'absence de motifs exceptionnels justifiant une admission exceptionnelle au séjour et l'absence de risques en cas de retour dans son pays d'origine. […]
[…] en application de la législation française, d'une admission exceptionnelle au séjour se traduisant par la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant : / – soit la mention “salarié” s'il exerce l'un des métiers mentionnés dans la liste figurant en annexe IV de l'Accord et dispose d'une proposition de contrat de travail. / – soit la mention “vie privée et familiale” s'il justifie de motifs humanitaires ou exceptionnels. » ; […] le préfet de la Haute-Garonne s'est fondé sur les motifs tirés de l'absence de motifs exceptionnels et de ce que l'employeur de cette dernière a refusé de payer les taxes afférentes à son embauche de M me Y Z A ; […]
[…] — qu'elle est entachée d'un vice de procédure en raison de l'absence d'avis émis par la direction départementale du travail et de l'emploi ; […] Considérant que M me X, ressortissante sénégalaise, a présenté à l'appui de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour une promesse d'embauche en qualité d'agent d'entretien ; que, pour rejeter cette demande, le préfet de la Haute-Garonne lui a opposé l'absence de motifs exceptionnels sur le fondement des dispositions de l'article L313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, toutefois, […] n'est pas subordonnée à l'existence de « motifs exceptionnels ou humanitaires » du demandeur ; que, dès lors, […]
[…] 3. En l'espèce, M. B se prévaut de sa présence en France depuis septembre 2016, de l'exercice d'une activité professionnelle depuis plusieurs années et d'une demande d'autorisation de travail remplie par la société Batinord à son bénéfice pour l'engager en contrat à durée indéterminée en qualité de peintre décorateur. Toutefois il est célibataire, sans enfant et n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales en Algérie, pays dans lequel il a vécu jusqu'à l'âge de 26 ans. Par suite, en l'absence de motifs exceptionnels ou de circonstances humanitaires de nature à permettre la régularisation exceptionnelle de son séjour, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police a entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir de régularisation.
[…] Il soutient que n'ont été méconnues ni les dispositions des articles L. 313-14 et L. 313 11-7° du CESEDA ni les stipulations de l'article 8 de la CESDH compte tenu du séjour irrégulier de l'intéressée, de l'absence de motifs exceptionnels ou humanitaires et de ses attaches familiales conservées dans son pays d'origine ; […] sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. […]
[…] En deuxième lieu, il ne ressort pas des motifs de la décision contestée que le préfet, qui a estimé que M. […] notamment pour les années 2014, 2015 et 2016, lui aurait opposé l'absence d'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ni même l'absence de motifs exceptionnels pour rejeter sa demande de titre de séjour présentée sur le fondement des stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien. […] pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Définition des amortissements exceptionnels Certains amortissements accélérés sont admis en application des règles de droit commun (BOI-BIC-AMT-10-40-30). […]
Lire la suite…L'absence de réponse de l'administration à la demande de rescrit de l'employeur à l'expiration d'un délai de trois mois vaut acceptation tacite de l'analyse faite dans la demande de rescrit. […] I. […] Objet de la demande La demande ne peut porter que sur l'éligibilité ou non au CIMR des éléments de rémunération versés par l'employeur aux salariés en 2018 au regard des dispositions spécifiques prévues au C du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, qui définissent les revenus exceptionnels imposables selon les règles des salaires, […] les motifs ayant conduit l'employeur à solliciter la procédure de rescrit spécifique) ; - le cas échéant, […]
Lire la suite…Commentaire Décision n° 2022-3 RIP du 25 octobre 2022 Proposition de loi portant création d'une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises Le 26 septembre 2022, […] Cette proposition de loi a été signée par 242 députés et sénateurs. […] B. – L'examen de la condition tenant à l'objet de la proposition de loi au regard du champ d'application de l'article 11 de la Constitution La proposition de loi avait pour objet d'instituer une « contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises ». […] L'exposé des motifs de la proposition de loi justifiait son rattachement au champ de l'article 11 de la Constitution en invoquant notamment le fait […]
Lire la suite…De tels comportements restent fort heureusement exceptionnels. […] s'il y a lieu, les limitations à cette règle qui ne peuvent être fondées que sur des motifs tirés des exigences particulières de sécurité et de salubrité publiques dans certains lieux ". Il ressort de la rédaction adoptée par le Parlement que, en l'absence de toute disposition réglementaire limitative, la loi s'applique sans aucune restriction et permet l'accès des chiens-guides d'aveugles à tous les lieux ouverts au public, transports compris.
Lire la suite…[…] sa détention fut prolongée plusieurs fois, d'une part pour permettre la finalisation de l'enquête et, d'autre part, au motif que sa remise en liberté serait contraire aux intérêts de l'ordre public, compte tenu de la gravité des infractions qui lui étaient reprochées, […] Griefs, procédure et composition de la Cour Invoquant l'article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté), Mme Stoican se plaignait de ne pas avoir été traduite dans les plus brefs délais devant un juge et d'avoir été maintenue trop longtemps en détention, en l'absence de motifs concrets. […] Cependant, aucune raison concrète tendant à corroborer ces motifs n'a été exposée par les tribunaux nationaux, […]
Lire la suite…L'admission exceptionnelle au séjour est définie au premier alinéa de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : « La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, […] à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels […] Sur le fondement de cet article, l'autorité publique peut procéder, […] outre le respect de l'ordre public et l'absence de polygamie, […]
Lire la suite…Président Sargos dans son rapport déjà mentionné sur l'affaire de 1997, que Didier Chauvaux dans ses conclusions prononcées en 2000, il n'y a pas de justification à ce que l'obligation d'information porte sur un risque bénin mais fréquent et non sur un risque grave mais exceptionnel ; dans le cadre de l'analyse bénéfices-risques qui peut déterminer le consentement du patient, le risque grave mais exceptionnel est au moins aussi important que le risque bénin mais fréquent. […] Certes, dans leur analyse du projet de loi, les rapporteurs à l'Assemblée nationale avaient trouvé un motif du revirement de 1998 et 2000 dans l'absence de régime législatif assurant la réparation, avant 2002, […]
Lire la suite…Mme Marianne Margaté attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les autorisations spéciales d'absence (ASA) aux agents souffrant de règles douloureuses, d'endométriose, d'adénomyose ou de dysménorrhées. […] les autorisations spéciales d'absences (ASA) constituent des modalités d'aménagement du temps de travail accordées à titre exceptionnel et ponctuel permettant à l'agent titulaire, stagiaire ou contractuel, à temps complet ou non complet, de s'absenter de son poste de travail sans utiliser ses droits à congés. La loi détermine une liste limitative d'ASA pour certains motifs précis. […]
Lire la suite…[…] sur le fondement du 6° du I de l'article L. 511-1 du CESEDA – c'est-à-dire au motif que la demande d'asile de l'intéressée a été définitivement rejetée – en accueillant un moyen tiré d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14 du CESEDA qui font obligation au préfet de soumettre pour avis à la commission du titre de séjour la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie résider en France depuis plus de dix ans. […] Et la cour n'a nullement relevé qu'une décision refusant d'accorder le séjour à Mme D... sur le fondement de l'article L. 313-14 du code (c'est-à-dire à titre exceptionnel ) aurait été adoptée. […] et en l'absence […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 7 : L'admission exceptionnelle au séjour
La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2.
Article 18 de l'Arrêté du 12 décembre 2024 relatif à l'organisation de la formation initiale dispensée au sein des instituts régionaux d'administration
Pour l'épreuve mentionnée à l'article 14, l'élève reconnu défaillant au sein d'un groupe d'élèves pour un motif sérieux conserve le bénéfice de la note collective attribuée au groupe auquel il appartient. En cas d'absence non justifiée par un motif sérieux, la note attribuée est zéro. […] En cas de circonstances exceptionnelles, le directeur peut accorder un délai supplémentaire
Article 4.13 Convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996. Etendue par arrêté du 8 avril 1998 JORF 24 avril 1998.
Sur demande du salarié, pour des motifs dûment justifiés et dans la mesure où le règlement des horaires de l'entreprise ne permet pas d'autres solutions, des autorisations d'absences exceptionnelles de courte durée sont accordées par l'employeur en dehors des congés payés annuels, dans les limites imposées par les nécessités du
Article 7 du Décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19
- Décret n°2020-711 du 12 juin 2020
Le montant de la prime exceptionnelle est réduit de moitié en cas d'absence d'au moins quinze jours calendaires pendant la période de référence mentionnée à l'article 1er du présent décret. […] L'absence est constituée par tout motif autre que :
Article 12 de l'Arrêté du 10 avril 1984 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil scientifique de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
- Arrêté du 10 avril 1984
Les membres élus ou nommés sont tenus d'assister aux séances du conseil scientifique sauf cas de force majeure ou motif exceptionnel dûment établi. En cas d'absences réitérées non justifiées d'un membre, le conseil scientifique peut proposer au directeur général qu'il soit mis fin au mandat de ce membre.
Article 2 du Décret n°69-497 du 30 mai 1969 relatif à la délivrance des autorisations d'absence aux personnels enseignants de l'enseignement supérieur.Abrogé
- Décret n°69-497 du 30 mai 1969
Les autorisations d'absence justifiées par des motifs directement liés à l'activité scientifique ou universitaire de l'intéressé sont accordées pour une durée qui ne peut excéder six semaines par année universitaire et, exceptionnellement, douze semaines pour la période de deux années universitaires consécutives :
Article 19 Convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air du 3 octobre 2001.
Des congés exceptionnels d'absence sont accordés, sur justificatif, aux salariés dans les cas et dans les conditions prévus à l'article L. 226 du code du travail. […] MOTIF DU CONGE : Mariage d'un enfant.
Article 35 Convention collective nationale des taxis du 11 septembre 2001
Est en absence régulière le salarié absent notamment pour les motifs suivants : […] 2. Congé exceptionnel ou cas de force majeure dûment constaté. Dans ce dernier cas, l'employeur devra être prévenu dès que possible et au plus tard dans les 3 jours. L'absence régulière n'entraîne pas la rupture du contrat de travail. L'obligation en cas d'absence de prévenir l'employeur la veille demeure la règle normale ;
Article L1222-11 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail
- Section 4 : Télétravail
En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.
Article 3.2 Accord du 24 juillet 2009 relatif au contrat d'avenir du secteur de la restauration
[…] Par absence, il faut entendre toutes les périodes d'absence ou de suspension du contrat du travail quel qu'en soit le motif, à l'exception des absences considérées par la loi comme du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés qui seront également assimilées à du temps de travail effectif pour l'ouverture et le calcul du droit au bonus exceptionnel.
- Absence de circonstances exceptionnelles
- Absence de motivation de la requête
- Absence de communication des motifs de la décision
- Défaut de motifs
- Absence de justification de la demande
- Défaut de motifs et manque de base légale
- Absence de motivation de l'opposition
- Absence de motivation de la décision
- Absence de motivation
- Absence d'examen particulier de la situation
- Absence de base légale de la décision
- Absence de motivation de l'arrêté
- Absence d'argumentation dans la requête
- Insuffisance des motifs de la décision
- Absence de justification des faits reprochés
- Absence de moyens dans la requête
- Absence d'exposé de moyens dans la requête
- Absence de base légale de l'arrêté
- Absence de moyens juridiques dans la requête
- Insuffisance de motifs
L'examen de la demande de démission d'un militaire, ancien élève de l'ENSAM, est effectué conformément aux dispositions de l'article 80 du statut général des militaires qui précise notamment que « la démission ne peut être acceptée que pour des motifs exceptionnels lorsque le militaire ayant reçu une formation spécialisée, n'a pas atteint le terme du délai pendant lequel il s'est engagé à rester en activité ». Aucune demande de démission d'anciens élèves de l'ENSAM n'a été enregistrée par le ministère de la défense pendant la période 1993-1999. […] Les démissions déposées en 2000 par quatre officiers n'ayant pas servi six ans ont été refusées en l'absence de motifs exceptionnels. Par contre, celle présentée par un officier ayant atteint cette durée de service a été acceptée.
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