Existence d'une situation d'urgence
Décisions
[…] lorsqu'un obstacle s'oppose à la circulation sur un chemin rural, de prendre sans délai les mesures propres à remédier à la situation, les conditions dans lesquelles il est ainsi tenu de mettre en oeuvre ses pouvoirs de police ne traduisent pas nécessairement l'existence d'une situation d'urgence, au sens du 1° du deuxième alinéa de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, désormais codifié à l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), de nature à dispenser l'autorité administrative de faire précéder sa décision d'une procédure contradictoire. L'existence d'une telle situation d'urgence doit être appréciée concrètement, […]
) La circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale serait avérée n'est pas de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence.,,2) Une mesure d'assignation à résidence prise à l'encontre d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire ne créé pas par elle-même une situation d'ugence.
[…] Il en va ainsi alors même qu'est invoqué l'intérêt public qui s'attache au respect du droit de l'Union européenne, dont l'invocation ne traduit pas en soi l'existence d'une situation d'urgence. Ainsi, la seule circonstance que la mesure dont la suspension de l'exécution est demandée n'ait pas été notifiée préalablement à la Commission européenne, alors qu'elle constituerait une aide d'Etat, n'est pas constitutive d'une situation d'urgence justifiant, par elle-même et indépendamment de toute autre considération, sa suspension.
L'application de L. 716-6 du CPI, qui nécessite seulement la constatation de l'existence des droits de propriété intellectuelle et d'une atteinte à ses droits, n'est nullement conditionnée à l'existence d'une situation d'urgence. […] faute pour cette dernière de justifier d'une licence qui lui aurait été consentie, et en tant que présentée par les deux demanderesses faute d'urgence, Elle prétend en effet qu'en application de la nouvelle loi du 29 octobre 2007, le référé marque qui se rapproche du référé de droit commun ne peut désormais être engagé que dans les situations présentant un certain degré d'urgence. […]
[…] Dans ces conditions, les demandes formées par l'intéressé, qui présentent un caractère conservatoire et ne font obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative, notamment de refus, sont, sous réserve de l'existence d'une situation d'urgence, de leur utilité pour la sauvegarde du droit mis en cause et de l'absence de contestation sérieuse, au nombre de celles dont peut être saisi le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du CJA.
[…] qui servent de fondement à cette mesure de police ; que, si l'exploitation non autorisée du site de Pontabrier était susceptible de présenter un risque pour la santé humaine et l'environnement compte tenu de la nature des sédiments entreposés, l'administration n'établit pas que la nécessité de régulariser cette situation était constitutive d'une situation d'urgence justifiant de priver l'exploitant de toute possibilité de faire connaître ses observations avant l'intervention d'une mise en demeure ; qu'il suit de là que l'arrêté en litige a été édicté à la suite d'une procédure irrégulière ;
Agent public demandant la suspension en urgence du refus de le maintenir en activité au-delà de la limite d'âge….Pour caractériser l'existence d'une situation d'urgence, […] ainsi que les atteintes à son statut et à ses droits, les circonstances invoquées ne suffisent pas à caractériser une situation d'urgence justifiant la suspension de l'exécution de la décision contestée sans attendre le jugement de la requête au fond. […] Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité du décret attaqué, que la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie. […]
Demandeur invoquant, pour caractériser l'existence d'une situation d'urgence à suspendre l'exécution d'une décision conduisant à sa radiation des cadres et à sa mise à la retraite à brève échéance, une perte de revenu….Demandeur n'apportant aucune précision sur le caractère insuffisant de la pension qui lui serait octroyée au regard de ses charges actuelles, alors même qu'il ne pouvait ignorer le moment où il atteindrait la limite d'âge et les conséquences normalement attendues de celle-ci sur ses revenus….Les éléments invoqués ne caractérisent pas une situation d'urgence au sens et pour l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA).
[…] Pour caractériser l'existence d'une situation d'urgence, M me B fait valoir qu'elle réside à une distance de deux heures quinze de route de Saint-Ouen-l'Aumône avec ses deux enfants en bas âge, […] Toutefois, ces désagréments matériels et familiaux liés à l'éloignement de son affectation avec son domicile ne caractérisent pas à eux seuls une situation d'urgence telle qu'elle justifie la suspension des décisions attaquées, […] selon les capacités d'accueil de chaque académie. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées, la demande de M me B doit être rejetée, […]
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'appréciation portée par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) sur la gravité de dangers justifiant qu'elle fasse usage des pouvoirs de police qu'elle tient de l'article L. 1333-5 du code de la santé publique en matière de contrôle des activités comportant un risque d'exposition à des rayonnements ionisants. ) Si l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 prévoit que l'obligation de faire précéder les décisions entrant dans le champ de l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1979 d'une procédure contradictoire n'est pas applicable en cas d'urgence, […]
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Commentaires
Par exemple, l'urgence est caractérisée lorsqu'est abrogée une autorisation d'un restaurant à installer deux contre-terrasses dès lors que cette décision prive le requérant d'une part substantielle de sa clientèle et de son chiffre d'affaire et risque de porter gravement atteinte à son équilibre économique 2 . Cette fois-ci, le Conseil d'Etat se prononce sur un argumentaire contestant la situation d'urgence au motif de l'appartenance de la société requérante à un groupe bénéficiant d'une « solide assise financière » selon le SITURV. […] Pour le Conseil d'Etat, la situation d'urgence doit être appréciée au regard de la seule société requérante, […]
Lire la suite…Par exemple, l'urgence est caractérisée lorsqu'est abrogée une autorisation d'un restaurant à installer deux contre-terrasses dès lors que cette décision prive le requérant d'une part substantielle de sa clientèle et de son chiffre d'affaire et risque de porter gravement atteinte à son équilibre économique 2 . Cette fois-ci, le Conseil d'Etat se prononce sur un argumentaire contestant la situation d'urgence au motif de l'appartenance de la société requérante à un groupe bénéficiant d'une « solide assise financière » selon le SITURV. […] Pour le Conseil d'Etat, la situation d'urgence doit être appréciée au regard de la seule société requérante, […]
Lire la suite…Or trois circonstances doivent être réunies pour que le recours à la réquisition soit jugé légal : l'existence d'un risque grave pour la santé publique ; l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en utilisant d'autres moyens ; l'existence d'une situation d'urgence. Ces trois conditions étant rarement remplies, la tâche du préfet devient difficile sinon impossible. Il lui demande quelle interprétation elle fait de ce volontariat.
Lire la suite…En vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge du référé liberté a le pouvoir d'ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale lorsque deux conditions sont remplies : l'existence d'une situation d'urgence, et celle d'une atteinte grave et manifestement illégale portée par l'administration à cette liberté. Le juge des référés a tout d'abord estimé que la liberté de se marier est une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. […] Estimant que la proximité de la date programmée du mariage caractérisait une situation d'urgence, […]
Lire la suite…Or trois circonstances doivent être réunies pour que le recours à la réquisition soit jugé légal : l'existence d'un risque grave pour la santé publique ; l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en utilisant d'autres moyens ; l'existence d'une situation d'urgence. Ces trois conditions étant rarement remplies, la tâche du préfet devient difficile sinon impossible.
Lire la suite…La cour juge ensuite, d'une part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier et que l'administration ne fait pas état de circonstances particulières de nature à justifier qu'une situation d'urgence absolue ait fait obstacle à ce que la décision comporte une motivation même succincte, d'autre part, que la circonstance que l'état d'urgence ait été déclaré n'est pas, à elle seule, […]
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2 l'existence d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du CJA, en relevant que sur les 104 décisions rendues par les juges des référés des tribunaux administratifs, […] seules trois décisions retenant l'existence d'une situation d'urgence 5 . (S'agissant du référé liberté, seules 7 décisions avaient été rendues, toutes défavorables au requérant). […] Pour mettre fin à cette situation et garantir, notamment au regard des exigences de la Cour européenne des droits de l'Homme, l'utilité de cette voie de recours 6 , […]
Lire la suite…Il a estimé qu'il existait un doute sérieux sur la légalité de ce décret et une situation d'urgence justifiant que l'exécution de ce décret soit suspendue. Le juge des référés a relevé que l'autorisation prévue courait jusqu'au 1er juillet 2015, alors qu'une telle dérogation doit normalement avoir un caractère permanent, dans la mesure où elle a vocation à satisfaire des besoins pérennes du public. […] La suspension est prononcée lorsque deux conditions cumulatives sont remplies : une situation d'urgence, et l'existence d'un doute sérieux, en l'état de l'instruction, quant à la légalité de la décision attaquée. […]
Lire la suite…[…] indépendamment des éventuelles poursuites pénales pouvant être engagées, de mettre en demeure les personnes considérées comme contrevenantes de régulariser leur situation, après les avoir été invités à présenter leurs observations (CU, article L. 481-1). Ils peuvent aussi prononcer une astreinte et obliger à la consignation de celle-ci auprès d'un agent comptable public. […] La contestation de ces différents arrêtés devant le juge administratif ne suspend pas leur exécution, sauf si le requérant accompagne sa requête en annulation d'un référé-suspension et démontre l'existence d'une situation d'urgence et présente un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds
- Section 1 : Médecine d'urgence
- Sous-section 1 : Autorisation d'activité de soins de médecine d'urgence
3° La prise en charge de l'ensemble des patients accueillis, pour toute situation relevant de la médecine d'urgence, dans la structure des urgences ou dans l'antenne de médecine d'urgence ou exclusivement des enfants dans la structure des urgences pédiatriques.
Article 1 de la LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
- LOI n°2020-1379 du 14 novembre 2020
L'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 1er juin 2021 inclus.
Article D5134-7 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
- Chapitre IV : Contraceptifs
- Section 2 : Contraception d'urgence dans les établissements d'enseignement du second degré et dans les services universitaires et interuniversitaires de santé étudiante
Cet entretien a pour but de permettre à l'infirmière ou à l'infirmier d'apprécier si la situation de l'élève correspond aux cas d'urgence mentionnés au troisième alinéa du I de l'article L. 5134-1. L'administration du médicament est conforme aux conditions d'utilisation prévues par l'autorisation de mise sur le marché.
Article D214-18 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre Ier : Famille
- Chapitre IV bis : Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales
- Section 2 : Attribution et service de l'aide
- Sous-section 2 : Instruction de la demande d'aide
[…] Le formulaire de demande comporte des informations relatives à l'identité, à la situation familiale et professionnelle ainsi qu'aux ressources du demandeur. […]
Article L6112-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé
- Chapitre II : Service public hospitalier
Les établissements de santé privés autres que ceux mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 6112-3 qui sont autorisés à exercer une activité de soins prenant en charge des patients en situation d'urgence sont associés au service public hospitalier.
Article D6124-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement
- Section 1 : Activités de soins
- Sous-section 1 : Médecine d'urgence
- Paragraphe 1 : Structures de médecine d'urgence
Les médecins d'une structure de médecine d'urgence sont titulaires du diplôme d'études spécialisées de médecine d'urgence ou du diplôme d'études spécialisées complémentaires en médecine d'urgence ou ou d'un diplôme sanctionnant une formation universitaire en médecine d'urgence ou justifient d'une expérience professionnelle équivalente à au moins trois ans dans un service ou une structure de médecine d'urgence.
Article L521-3-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-3 n'est pas requise en cas de requête relative à une occupation non autorisée de la zone des cinquante pas géométriques. En cas d'évacuation forcée, l'autorité chargée de l'exécution de la décision du juge s'efforce par tous moyens de proposer un relogement aux occupants sans titre en situation régulière sur le territoire national. […]
Article L3131-14 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre Ier bis : Etat d'urgence sanitaire
La loi autorisant la prorogation au delà d'un mois de l'état d'urgence sanitaire fixe sa durée. Il peut être mis fin à l'état d'urgence sanitaire par décret en conseil des ministres avant l'expiration du délai fixé par la loi le prorogeant après avis du comité de scientifiques prévu à l'article L. 3131-19. Les mesures prises en application du présent chapitre cessent d'avoir effet en même temps que prend fin l'état d'urgence sanitaire.
Article L1333-3 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre III : Rayonnements ionisants
- Section 1 : Principes généraux
[…] 1° Prévenir ou réduire un risque lié à une exposition en situation d'urgence radiologique ; […]
Article 18 de la LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
Il ne peut être mis fin, pendant la durée des mesures prises en application des articles L. 3131-15 à L. 3131-17 du code de la santé publique et pendant les quatre mois qui suivent la fin de la période d'état d'urgence sanitaire, à la prise en charge par le conseil départemental, au titre de l'aide sociale à l'enfance, […]
- Urgence de la situation
- Condition d'urgence
- Urgence de la demande
- Urgence et préjudice
- Urgence du litige
- Urgence de la mesure
- Urgence à statuer
- Caractère d'urgence de la demande
- Urgence
- Urgence et préjudice grave et irréparable
- Condition d'urgence non remplie
- Urgence liée à la situation personnelle
- Urgence et nécessité de la mesure
- Urgence de la situation familiale
- Situation d'urgence
- Défaut d'urgence
- Urgence de la situation du requérant
- Condition d'urgence non satisfaite
- Urgence et risque de préjudice
- Urgence de la situation médicale