Urgence et préjudice grave et irréparable
Décisions
[…] 1. Référé – Mesures provisoires – Conditions d'octroi – « Fumus boni juris » – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause (Art. 243 CE ; Règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 26-27)
[…] 2. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d'octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal de première instance, art. 104, § 2) (cf. points 53-54)
[…] « Référé – Marchés publics – Procédure communautaire d'appel d'offres – Rejet d'une demande de participation – Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires – Défaut de fumus boni juris – Perte d'une chance – Absence de préjudice grave et irréparable – Défaut d'urgence »
[…] Sommaire de l'ordonnance 1. Référé – Sursis à exécution – Conditions d'octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice grave et irréparable dans le chef du requérant – Préjudice financier – Situation susceptible de mettre en péril l'existence de la société requérante ou modifiant de manière irrémédiable sa position sur le marché – Décision de la Commission ordonnant la récupération d'une aide d'État
[…] 3. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d'octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 22-23, 27-28)
[…] (« Référé – Urgence – Absence ») 1. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d'octroi – « Fumus boni juris » – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif (Art. 242 CE et 243 CE; Règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 24-25)
[…] $$Le sursis à exécution et les mesures provisoires ne peuvent être accordés par le juge des référés que s'il est notamment établi qu'ils sont urgents en ce sens qu'il est nécessaire, pour éviter un préjudice grave et irréparable aux intérêts du requérant, qu'ils soient édictés et sortissent leurs effets dès avant la décision au principal. Or, des mesures provisoires qui ne seraient pas aptes à éviter le préjudice grave et irréparable dont fait état le requérant ne sauraient a fortiori être nécessaires à cet effet. En l'absence d'intérêt du requérant à l'obtention des mesures provisoires sollicitées, ces dernières ne sauraient donc satisfaire au critère de l'urgence.
[…] 2. Référé – Sursis à exécution – Conditions de recevabilité (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 1, al. 1, et 2) (cf. point 35) 3. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d'octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable (Art. 242 CE et 243 CE) (cf. points 49, 52-53) 4. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d'octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable dans le chef du requérant (Art. 242 CE et 243 CE) (cf. point 50) Objet
[…] « Référé – Règlement (CE) n° 423/2007 – Mesures restrictives à l'encontre de la République islamique d'Iran – Décision du Conseil – Mesure de gel de fonds et de ressources économiques – Demande de sursis à exécution – Défaut d'urgence – Absence de préjudice grave et irréparable »
[…] Refere – mesures provisoires – objet – conditions d ' octroi – prejudice grave et irreparable […] 13 pour que des mesures provisoires comme celles sollicitees puissent etre ordonnees , l ' article 83 , paragraphe 2 , du reglement de procedure prescrit que les demandes en refere doivent specifier les moyens de fait et de droit justifiant , a premiere vue , l ' octroi des mesures provisoires auxquelles elles concluent et les circonstances etablissant l ' urgence .
pendant 7 jours
Commentaires
La requérante introduisit des demandes de suspension en extrême urgence, ainsi qu'un recours visant l'annulation des décisions concernées. La demande de suspension fut rejetée par le CCE. La requérante introduisit un recours en cassation contre l'arrêt du CCE devant le Conseil d'État. Elle se plaignait, d'une part, que le risque de préjudice grave et irréparable en cas de retour au Nigéria et la présence de ses deux jeunes enfants, nés en avril 2009 et novembre 2012, n'avaient pas été pris en considération in concreto et, d'autre part, de l'ineffectivité des recours devant le CCE.
Lire la suite…Il ne put toutefois obtenir que sporadiquement des consultations médicales et une assistance en cas d'urgence. […] Elle lui fut assurée à l'hôpital républicain et elle donna de bons résultats. […] En droit Article 3 – Le requérant se trouvait dans un état grave, […] Conclusion : violation (quinze voix contre deux). […] Les autorités nationales ont donc témoigné de peu d'empressement à aider la Cour à éviter la survenue d'un dommage irréparable. […] la Cour relève que les autorités ignoraient ces éléments au moment des faits. […] Article 41 – 2 080 EUR pour dommage matériel et 15 000 EUR pour préjudice moral. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, […]
Lire la suite…La requérante introduisit des demandes de suspension en extrême urgence, ainsi qu'un recours visant l'annulation des décisions concernées. […] Elle se plaignait, d'une part, que le risque de préjudice grave et irréparable en cas de retour au Nigéria et la présence de ses deux jeunes enfants, nés en avril 2009 et novembre 2012, n'avaient pas été pris en considération in concreto et, d'autre part, […]
Lire la suite…De plus, les normes internationales généralement reconnues posent le consentement éclairé de la personne concernée comme condition préalable à la stérilisation, sauf en cas d'urgence*. […] comme l'a confirmé l'un des médecins, l'intervention ne répondait pas à une urgence médicale impliquant un risque imminent de préjudice irréparable pour la vie de l'intéressée. […] Bien que la législation interne en vigueur à l'époque des faits exigeât le consentement de la patiente concernée avant toute stérilisation, […] avec le résultat que l'intéressée a subi une intervention médicale particulièrement grave sans avoir donné son consentement éclairé. […] Article 41 : 31 000 EUR pour préjudice moral. * Voir, […]
Lire la suite…L'article 8 du règlement 1/2003 dispose : « Dans les cas d'urgence justifiés par le fait qu'un préjudice grave et irréparable risque d'être causé à la concurrence, la Commission, agissant d'office, peut, par voie de décision et sur la base d'un constat prima facie d'infraction, ordonner des mesures provisoires ». […]
Lire la suite…Les autorités internes se sont fondées en particulier sur deux séries d'arguments : l'illégalité de la conduite des requérants et l'urgence qu'il y avait à prendre des mesures concernant l'enfant, qu'elles considéraient comme étant « en état d'abandon » au sens de l'article 8 de la loi sur l'adoption. […] Il a conclu que le traumatisme causé par la séparation ne serait pas irréparable. […] ils avaient contourné la loi sur l'adoption en ramenant l'enfant en Italie sans l'approbation de la commission pour les adoptions internationales. […] Les juridictions italiennes, ayant conclu que l'enfant ne subirait pas un préjudice grave ou irréparable en conséquence de la séparation, […]
Lire la suite…Circa 1965 L'absence d'urgence En l'espèce, le juge européen évite soigneusement de se poser des questions superflues. […] Pour prouver l'urgence d'une mesure provisoire, la société requérante doit donc prouver que la simple attente des résultats de son recours au fond risque de lui infliger un préjudice grave et irréparable. […] De l'ensemble de ces éléments, le média russe déduit l'existence d'un préjudice grave et irréparable. […]
Lire la suite…Eu égard au caractère manifeste et grave des illégalités dans la procédure d'attribution, le Tribunal considère que la situation présente une urgence amenant à ce que la suspension de la décision soit nécessaire pour éviter à l'entreprise requérante de subir un préjudice grave et irréparable. […]
Lire la suite…Pour prouver l'urgence d'une mesure provisoire, la société requérante doit donc prouver que la simple attente des résultats de son recours au fond risque de lui infliger un préjudice grave et irréparable. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020
I.-Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit entre 21 heures et 6 heures du matin à l'exception des déplacements pour les motifs suivants, en évitant tout regroupement de personnes : 1° Déplacements à destination ou en provenance : a) Du lieu d'exercice ou de recherche d'une activité professionnelle et déplacements professionnels ne pouvant être différés ; …
Article L721-1 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie législative
- LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
- TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Les diligences normales mentionnées au troisième alinéa de l'article 121-3 du code pénal s'apprécient, pour le citoyen sauveteur, au regard notamment de l'urgence dans laquelle il intervient ainsi que des informations dont il dispose au moment de son intervention. Lorsqu'il résulte un préjudice du fait de son intervention, le citoyen sauveteur est exonéré de toute responsabilité civile, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de sa part.
Article R130 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE II : Procédures d'urgence
- SECTION I : Le référé
En cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Article L327-4 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 3 : Le véhicule
- Titre 2 : Dispositions administratives
- Chapitre 7 : Véhicules endommagés
Lorsqu'en raison de la gravité des dommages qu'il a subis, un véhicule a été immobilisé en application des articles L. 325-1 à L. 325-3, l'officier ou l'agent de police judiciaire qui procède aux constatations retire à titre conservatoire le certificat d'immatriculation. Lorsqu'en raison de la gravité des dommages qu'il a subis un véhicule a été mis en fourrière en application des articles L. …
Article L3135-4 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre V : Mesures de lutte contre des risques spécifiques
Par dérogation au 4° de l'article L. 4211-1, en cas d'accident nucléaire ou d'acte terroriste constituant une menace sanitaire grave nécessitant leur délivrance ou leur distribution en urgence, les produits de santé issus des stocks de l'Etat et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé peuvent être délivrés ou distribués lorsqu'aucun pharmacien n'est présent, […]
Article 6-1 de la Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relatif à l'état d'urgence.
Sans préjudice de l'application de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, sont dissous par décret en conseil des ministres les associations ou groupements de fait qui participent à la commission d'actes portant une atteinte grave à l'ordre public ou dont les activités facilitent cette commission ou y incitent.
Article L3131-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre Ier : Menaces sanitaires
I.-En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de prévenir et de limiter les conséquences de cette menace sur la santé de la population, prescrire :
Article L3131-18 du Code de la santé publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre Ier bis : Etat d'urgence sanitaire
A l'exception des mesures mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 3131-17, les mesures prises en application du présent chapitre peuvent faire l'objet, devant le juge administratif, des recours présentés, instruits et jugés selon les procédures prévues aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative.
Article L211-1-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section I : Personnes assujetties
Le contrat d'assurance prévu à l'article L. 211-1 prévoit que lorsque l'assuré d'un véhicule techniquement ou économiquement irréparable n'accepte pas la proposition d'indemnisation prévue à l'article L. 327-1 du code de la route, la résiliation du contrat d'assurance est conditionnée à la fourniture d'un justificatif de destruction du véhicule, […]
Article L348-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
- Chapitre VIII : Centres d'accueil pour demandeurs d'asile
Les personnes dont la demande d'asile a été enregistrée conformément au chapitre I du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peuvent bénéficier d'un hébergement en centre d'accueil pour demandeurs d'asile, à l'exception des personnes dont la demande d'asile relève d'un autre Etat, au sens de l'article L. 571-1 du même code.
- Urgence et préjudice
- Urgence et risque de préjudice
- Urgence
- Urgence de la mesure
- Urgence de la situation du requérant
- Caractère d'urgence de la demande
- Urgence du litige
- Urgence à statuer
- Urgence et nécessité de la mesure
- Condition d'urgence
- Urgence et légalité de la décision
- Urgence de la demande
- Urgence de la situation administrative
- Urgence et utilité de la demande
- Existence d'une situation d'urgence
- Erreur de droit sur la condition d'urgence
- Urgence et utilité de la mesure sollicitée
- Urgence et utilité de la mesure
- Urgence et trouble manifestement illicite
- Urgence liée à l'intérêt public
Le code de justice administrative prévoit que la suspension de l'exécution d'une décision administrative par le juge du référé-suspension est subordonnée notamment à une condition d'urgence. […] En particulier, il a considéré que la société, qui invoquait seulement l'existence d'un préjudice de réputation irréparable, n'établissait pas que la publication contestée porterait à sa réputation une atteinte pouvant lui causer un tel préjudice. […] Pour que la condition d'urgence soit regardée comme satisfaite, l'acte en cause doit porter atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, […]
Lire la suite…