Circonstances nouvelles
Décisions
Des circonstances nouvelles ne rendent caduques une décision de référé qu'autant qu'elle a été modifiée et rapportée […] 6 juillet 2006) d'avoir accueilli les demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que les circonstances, postérieures à une ordonnance de référé ayant sur le fondement des articles 9 du code civil et 809 du code de procédure civile ordonné la suppression d'une scène d'une oeuvre cinématographique, résultant notamment du temps passé et de l'impossibilité d'identifier encore les personnes que la mesure ordonnée avait pour objet de protéger, prive ladite ordonnance de l'autorité de la chose jugée, […]
L'existence de circonstances nouvelles permettant une action fondée sur les dispositions de l'article 488 du nouveau Code de procédure civile n'est pas justifiée par une instance à l'origine de laquelle se trouve la partie appelante suivant assignation délivrée par elle et tendant au prononcé de la nullité d'un protocole transactionnel. Il en est de même d'une réponse de l'administration fiscale que l'appelante a elle-même suscitée par courrier, laquelle administration au demeurant se borne à une référence générique aux dispositions de l'article L. 17 du Livre des procédures fiscales sans application concrète à l'espèce
Le juge, saisi d'une demande en révision d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, doit se placer au jour où il statue pour apprécier la survenance de circonstances nouvelles […] Attendu que pour déclarer la demande de M. C… irrecevable, l'arrêt retient que son mariage comme la naissance d'un nouvel enfant en 2016, ainsi que l'évolution récente de la situation financière de M me I…, associée d'une société civile immobilière créée en juin 2017, sont des circonstances indifférentes à la recevabilité de la requête, s'agissant de faits survenus postérieurement à celle-ci ;
[…] n'est apparu dans le dossier aucun fait nouveau ayant donné lieu à mise en examen ni même à la délivrance de réquisitions supplétives ; que cela ne fait pas obstacle à un second placement en détention à la condition que soient intervenues des circonstances nouvelles entrant dans les prévisions de l'article 144 du Code de procédure pénale ; […] qu'elle a, en outre, précisé les circonstances dans lesquelles elle avait été amenée, tout récemment, […] qu'un premier examen de ces pièces montre l'existence d'écrits comportant les prénoms de Christelle et Frédérique et relatifs à des relations amoureuses ; qu'au terme d'un nouvel interrogatoire approfondi, intervenu le même jour, […]
Dès lors qu'aucun recours n'a été exercé contre le jugement ayant déféré à l'Etat la tutelle d'un majeur, il doit exister des circonstances nouvelles établissant que la tutelle a cessé d'être vacante, pour que le régime soit modifié.
Le juge d'instruction peut délivrer contre l'inculpé un nouveau mandat à raison des mêmes faits et dans la même information lorsque des circonstances nouvelles entrant dans les prévisions des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale justifient la délivrance de ce second titre d'incarcération. […] « et alors, au surplus, que l'arrêt attaqué est obligé de reconnaître l'absence de toute circonstance nouvelle depuis l'élargissement de l'inculpé, la déposition des deux officiers de police en juin 1986 concernant un fait connu depuis le début de la procédure » ;
En matière tutélaire, dans le cas où un majeur n'a exercé aucun recours ou s'est désisté du recours formé à l'encontre du jugement ayant déféré sa tutelle à l'Etat, ce régime ne peut être modifié qu'en cas de circonstances nouvelles établissant que la tutelle a cessé d'être vacante. Ne saurait être considéré comme constituant une circonstance nouvelle le fait que l'incapable entretienne de mauvaises relations avec la déléguée à la tutelle en charge de son dossier alors que la mission de tuteur d'Etat a été confiée à l'association, personne morale et non à la personne physique qu'elle a mandatée pour le traiter sur le plan matériel
Aux termes de l'article 144, alinéa 2, du Code de procédure pénale l'inculpé, dont la détention préventive a pris fin par suite d'une ordonnance de mise en liberté provisoire ou faute d'une décision de prolongation du mandat originaire, peut faire l'objet d'un nouveau mandat d'incarcération, si des circonstances nouvelles ou graves viennent à l'exiger. La substitution d'inculpations criminelles aux inculpations correctionnelles primitives, peut être considérée comme une circonstance suffisamment grave, au sens de l'article précité (1). […] Mais qu'a cette derniere date et en l'absence de toute nouvelle ordonnance prolongeant la detention, le titre d'incarceration avait cesse d'avoir vigueur ;
[…] « alors, d'une part, que la juridiction d'instruction ne pouvait, à raison des mêmes faits, ordonner un nouveau placement en détention provisoire du prévenu précédemment mis en liberté, sans constater l'existence de circonstances nouvelles entrant dans les prévisions de l'article 144 du Code de procédure pénale ; que tel n'est pas le cas de l'éventualité d'une sortie de prison dans le cadre d'un aménagement de peine ; que, dès lors, l'arrêt attaqué qui retient une circonstance ne répondant pas aux exigences de l'article susvisé, l'a violé ;
Le juge des libertés et de la détention peut délivrer un mandat de dépôt à raison des mêmes faits et dans la même information à l'encontre d'une personne placée sous contrôle judiciaire lorsque des circonstances nouvelles entrant dans les prévisions de l'article 144 du Code de procédure pénale justifient la délivrance de ce titre d'incarcération. […] sans constater la moindre circonstance de fait d'où il résulterait que l'ordre public a été concrètement troublé postérieurement au placement sous contrôle judiciaire ; […] le juge des libertés et de la détention a ordonné son placement en détention provisoire au motif que des éléments à charge ont été apportés par une nouvelle expertise ;
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Commentaires
Assurance - Obligation de déclaration des circonstances nouvelles en cours de contrat Par DROIT ET PATRIMOINE Le propriétaire d'un immeuble à usage d'entrepôt, divisé en différents lots, souscrit une assurance. […] ne posait aucune question sur les activités accessoires, voire dangereuses, exercées dans les lieux, et que l'activité nouvelle ne concernait qu'une portion très faible des locaux (à peine plus de 5 % de la surface des locaux assurés). […] Par conséquent, il n'est pas démontré par l'assureur que cette activité avait eu pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux dès lors qu'il reconnaissait que la présence, dans les locaux, […]
Lire la suite…ASSURANCES – Assurance et incendie : jusqu'où s'étend l'obligation de déclaration des circonstances nouvelles par l'assuré ? Cass. civ 2ème du 18 septembre 2025, n°23-21.201 Selon les articles L.113-2, 2° et 3° et L.113-8 du Code des assurances, l'assuré doit répondre exactement aux questions posées par l'assureur lors de la souscription du contrat, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel il interroge sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge. […] L'assuré doit également déclarer, en cours d'exécution du contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquences soit d'aggraver les risques, […]
Lire la suite…L'arrêt Univers Gym de 2009 avait déjà posé clairement cette double condition : Il faut une circonstance nouvelle (par exemple, l'organisation régulière de soirées festives dans une salle initialement déclarée comme salle de sport). Cette circonstance doit rendre inexactes ou caduques les réponses données lors de la souscription. […] Intégrant la réticence en cours de contrat dans le champ de la nullité pour réticence intentionnelle, dès lors que : la circonstance non déclarée aggrave le risque ou en crée de nouveaux, et la dissimulation est intentionnelle, c'est-à-dire que l'assuré avait conscience de l'importance de l'information pour l'assureur. […]
Lire la suite…Les circonstances nouvelles qui doivent être déclarées en cours de contrat par l'assuré ne dépendent ni de l'origine du sinistre dont la garantie est demandée, ni du rôle qu'elles ont joué dans son ampleur. Un incendie survenu dans un des lots d'un immeuble à usage d'entrepôt a détruit l'immeuble.Après avoir vainement demandé à son assureur de garantir le sinistre, le propriétaire bailleur l'a assigné devant un tribunal de commerce. La cour (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
Lire la suite…(Nil SYMCHOWICZ – Pierre LE BOUEDEC – Contrats publics – Actualité de la commande et des contrats publics) L'appel au financement privé pour la réalisation d'ouvrages publics par des procédés contractuels dépassant la concession de service public, et la présence d'établissements financiers dans les montages contractuels » risqués » ont conduit les rédacteurs des contrats à moderniser quelque peu leur perception de ce que doit être le contenu d'un contrat s'agissant de la prise en considération dans ses clauses, dès l'origine, de faits nouveaux. Mais si les parties peuvent, par principe, …
Lire la suite…(Nil SYMCHOWICZ – Pierre LE BOUEDEC – Contrats publics – Actualité de la commande et des contrats publics) L'appel au financement privé pour la réalisation d'ouvrages publics par des procédés contractuels dépassant la concession de service public, et la présence d'établissements financiers dans les montages contractuels » risqués » ont conduit les rédacteurs des contrats à moderniser quelque peu leur perception de ce que doit être le contenu d'un contrat s'agissant de la prise en considération dans ses clauses, dès l'origine, de faits nouveaux. Mais si les parties peuvent, par principe, …
Lire la suite…Les circonstances nouvelles qui doivent être déclarées en cours de contrat par l'assuré ne dépendent ni de l'origine du sinistre dont la garantie est demandée, ni du rôle qu'elles ont joué dans son ampleur. […] un locataire à exercer une activité de "vente en gros de tout appareil de climatisation" et le stockage afférent à cette activité, cette nouvelle activité annexe demeurait accessoire dès lors qu'elle occupait à peine plus de 5 % de la surface totale assurée, […] sur une superficie […] Les juges en ont déduit que, si l'activité nouvelle exercée dans les locaux constituait une circonstance nouvelle qui n'avait pu être déclarée initialement, de sorte qu'elle aurait dû l'être par la suite, […]
Lire la suite…Les circonstances nouvelles qui doivent être déclarées en cours de contrat par l'assuré ne dépendent ni de l'origine du sinistre dont la garantie est demandée, ni du rôle qu'elles ont joué dans son ampleur. Un incendie survenu dans un des lots d'un immeuble à usage d'entrepôt a détruit l'immeuble.Après avoir vainement demandé à son assureur de garantir le sinistre, le propriétaire bailleur l'a assigné devant un tribunal de commerce. La cour (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ?
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
[…] 3° De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les
Article 488 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section II : Les autres jugements
- Sous-section II : Les ordonnances de référé
L'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles.
Article 377-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale
La délégation pourra, dans tous les cas, prendre fin ou être transférée par un nouveau jugement, s'il est justifié de circonstances nouvelles. Dans le cas où la restitution de l'enfant est accordée aux père et mère, le juge aux affaires familiales met à leur charge, s'ils ne sont indigents, le remboursement de tout ou partie des frais d'entretien.
Article R2212-2 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
- Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
- Chapitre II : INSTRUCTION DU PROJET
- Section 1 : Dispositions communes à la phase d'instruction
L'évaluation du mode de réalisation du projet et l'étude de soutenabilité budgétaire sont actualisées à tout moment de la procédure de passation en cas de circonstances nouvelles susceptibles de modifier substantiellement son économie générale.
Article L2194-1 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre IV : Modification du marché
Un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire, lorsque : […] 3° Les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues ;
Article L431-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 1 : Dépôt des demandes
[…] Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l'article L. 611-3, il ne pourra, à l'expiration de ce délai, solliciter son admission au séjour.
Article L121-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie législative nouvelle
- LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
- TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Un acte pris dans la même forme peut proroger une fois les effets de la déclaration d'utilité publique pour une durée au plus égale à la durée initialement fixée, lorsque celle-ci n'est pas supérieure à cinq ans. Cette prorogation peut être accordée sans nouvelle enquête préalable, en l'absence de circonstances nouvelles.
Article L2141-11 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
- Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation
- Section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'acheteur
avec les autorités chargées de l'enquête et qu'elle a pris des mesures concrètes propres à régulariser sa situation et à prévenir toute nouvelle situation mentionnée aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10. Ces mesures sont évaluées en tenant compte de la gravité et des circonstances particulières attachées à ces situations.
Article L214-7-4 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 1 : OPCVM
- Sous-section 2 : Régime général des OPCVM
Le rachat par la SICAV de ses actions comme l'émission d'actions nouvelles peuvent être suspendus, à titre provisoire, par le conseil d'administration, le directoire ou les dirigeants de la société par actions simplifiée, quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt des actionnaires ou du public le commande, dans des conditions fixées par les statuts de la société.
Article L214-24-33 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
- Paragraphe 1 : Fonds d'investissement à vocation générale
- Sous-paragraphe 2 : Régime général des fonds d'investissement à vocation générale
Le rachat par la SICAV de ses actions comme l'émission d'actions nouvelles peuvent être suspendus, à titre provisoire, par le conseil d'administration, le directoire ou les dirigeants de la société par actions simplifiée, quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt des actionnaires ou du public le commande, dans des conditions fixées par les statuts de la société.
Suggestions
- Survenance d'un fait nouveau
- Demande nouvelle
- Absence de circonstances nouvelles
- Irrecevabilité des demandes nouvelles
- Absence d'éléments nouveaux
- Changement de situation
- Absence de nouveaux éléments
- Nouvelle demande en appel
- Modification des termes du litige
- Absence de moyens nouveaux
- Nouveaux éléments médicaux
- Changement de circonstances
- Irrecevabilité des conclusions nouvelles
- Demande nouvelle en appel
- Demande nouvelle en cause d'appel
- Circonstances exceptionnelles
- Modification de l'objet du litige
- Circonstances personnelles
- Droit à un nouvel examen de la situation
- Faits non établis
L'assureur, peut-il, du fait de l'absence de déclaration par l'assuré de circonstances nouvelles au cours du contrat, solliciter son annulation pour réticence intentionnelle ? C'est la question à laquelle la Cour de cassation a eu à se prononcer dans le cadre de l'arrêt du 15 février 2024 (n°22-16.431). […]
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