Absence de circonstances exceptionnelles
Décisions
[…] qu'elles ne sauraient, par suite, en l'absence de circonstances exceptionnelles, reserver a ces entreprises l'exclusivite de l'acces des installations portuaires. Que, des lors, la chambre de commerce et d'industrie de toulon et du var, a qui l'etat a concede en 1968 l'etablissement et l'exploitation des ports de l'etablissement maritime giens-porquerolles et qui n'invoque aucune circonstance exceptionnelle de nature a justifier sa decision, ne pouvait legalement se prevaloir, pour refuser a mm. A… et laurent y… d'utiliser les ouvrages de la concession, ni de la mission de service public confiee a la societe des transports maritimes et terrestres du littoral varois, […]
[…] que même si le 20 juin était un samedi, leur pourvoi est tardif dès lors qu'ils ne justifient pas de circonstances exceptionnelles les ayant mis dans l'impossibilité absolue d'exercer leur recours en temps utile, et que le pourvoi doit donc être déclaré irrecevable ;
[…] Refere – sursis a execution – sursis a l ' execution d ' une decision infligeant une amende – conditions d ' octroi – constitution d ' une caution – absence de circonstances exceptionnelles – exigence justifiee […] 22 l ' exigence de la constitution d ' une caution bancaire garantissant le paiement eventuel de l ' amende augmentee , le cas echeant , des interets de retard resulte d ' une ligne de conduite generale adoptee par la commission en 1981 et qui a ete reconnue comme justifiee , sauf circonstances exceptionnelles , tant dans le cadre du traite ceca en matiere d ' acier que dans celui du traite cee pour le droit de concurrence , par le president de la cour , […]
En l'absence de circonstances exceptionnelles, l'enregistrement d'une demande de mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques doit intervenir dès réception de la requête par le greffe du tribunal de grande instance. Le juge statue dans les douze jours à compter de cette date
[…] Refere – sursis a execution – sursis a l ' execution d ' une decision infligeant une amende – conditions d ' octroi – constitution d ' une caution – absence de circonstances exceptionnelles – exigence justifiee […] 16 l ' exigence de la constitution d ' une caution bancaire garantissant le paiement eventuel de l ' amende augmentee , le cas echeant , des interets de retard resulte d ' une ligne de conduite generale adoptee par la commission en 1981 et qui a ete reconnue comme justifiee , sauf circonstances exceptionnelles , par le president de la cour , notamment dans ses ordonnances du 11 novembre 1982 ( affaire 263/82 r , klockner-werke/commission , rec . p . 3995 ) et du 20 avril 1983 ( affaire 348/82 r , iro/commission , rec . p . 1237 ).
Ayant relevé que le contrat liant une entreprise à son expert-comptable ne comportait aucune stipulation en matière de préavis, une cour d'appel a pu considérer, eu égard à la nature de ce contrat et en l'absence de circonstances exceptionnelles, que l'entreprise n'avait pas fait dégénérer en abus son droit de mettre fin aux relations contractuelles avec son conseil.
En l'absence de circonstances exceptionnelles justifiant l'urgence et dont il appartient aux juges du fond de constater souverainement l'existence, l'occupation sans droit ni titre d'une propriete privee constitue, pour la periode anterieure a la date de l'ordonnance prononcant son expropriation, une voie de fait ressortissant a la competence de l'autorite judiciaire. […] Qu'il suit de la que les juges d'appel, qui ne relevent aucun fait exceptionnel de nature a justifier l'urgence alleguee, ont pu reconnaitre qu'en prenant possession du terrain avant l'expropriation, la commune d'auch avait commis une voie de fait;
[…] 5. Référé – Sursis à exécution – Conditions d'octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Préjudice financier – Préjudice susceptible d'une réparation intégrale dans le cadre d'un recours en indemnité – Absence de caractère irréparable (Art. 268 TFUE, 278 TFUE et 340 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 58) 6. Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d'octroi – Mise en balance de l'ensemble des intérêts en cause – Décision en matière de récupération d'aides d'État – Intérêt général défendu par la Commission et intérêt du bénéficiaire de l'aide – Absence de circonstances exceptionnelles – Primauté de l'intérêt général (Art. 88, § 2, CE; art. 278 TFUE et 279 TFUE) (cf. points 61-64)
Etablissement de règles d'avancement différentes selon la date de recrutement et, à date de recrutement comparable, selon les diplômes : illégalité en l'absence de circonstances exceptionnelles justifiant une telle mesure dans l'intérêt du service. Rapprocher, sur l'illégalité de l'établissement de règles discriminatoires d'avancement selon l'origine des agents d'un même cadre, en l'absence de circonstance exceptionnelle le justifiant dans l'intérêt du service.
[…] Documents ne donnant qu'une définition d'un profil d'activité de l'intéressé et ne comportant aucune référence utile aux dossiers des assurés permettant de vérifier l'existence de circonstance autorisant l'usage de DE. Mentions DE apparaissant sur des feuilles de soins en l'absence de circonstances exceptionnelles les justifiant. […] que la caisse de mutualité sociale agricole des Pyrénées-Orientales a produit quatre feuilles de soins pour juin et juillet 1997 comportant la mention « DE » ; qu'il apparaît qu'il n'existait pas de circonstances exceptionnelles la justifiant ; qu'il y a lieu d'adresser au D r S l'avertissement prévu par l'article L 145-1 du code de la sécurité sociale ;
pendant 7 jours
Commentaires
Anne Leleu-Eté et Marine Jégou, avocates au sein du cabinet Axel Avocats analysent les derniers arrêts rendus par la Cour de cassation en matière de rémunération des heures de délégation des représentants du personnel en cas de circonstances exceptionnelles. Article publié dans l'actualité actuEL RH à lire en cliquant sur le lien ci-après : https://www.axel-avocats.com/pas-de-paiement-des-heures-de-delegation-au-dela-du-credit-dheures-en-labsence-de-circonstances-exceptionnelles/
Lire la suite…En effet, l'article R.2314-1 du Code du travail prévoit que le nombre d'heures de délégation initialement octroyé peut être augmenté en cas de « circonstances exceptionnelles ». En l'absence de définition légale de telles circonstances, il revient aux juridictions de déterminer, in concreto, si la situation présentée par le représentant du personnel qui réclame le paiement d'heures de délégation excédentaires a le caractère de « circonstance exceptionnelle » justifiant sa demande. […] Il arguait du fait que les circonstances dans lesquelles il avait utilisé ses heures de délégation, […]
Lire la suite…En outre, en l'absence de mise à disposition d'un local professionnel, le télétravailleur a droit à une indemnité au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles. Comment imposer le télétravail ? En l'absence de circonstances exceptionnelles ou cas de force majeure, ni l'employeur, ni le salarié ne peuvent imposer le télétravail. Il s'agit du principe du double volontariat. […] L'employeur ne peut imposer le télétravail qu'en cas de circonstances exceptionnelles ou cas de force majeure, tels qu'une pandémie, un pic de pollution ou un accident affectant les locaux de l'entreprise. […]
Lire la suite…En outre, en l'absence de mise à disposition d'un local professionnel, le télétravailleur a droit à une indemnité au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles. Comment imposer le télétravail ? En l'absence de circonstances exceptionnelles ou cas de force majeure, ni l'employeur, ni le salarié ne peuvent imposer le télétravail. Il s'agit du principe du double volontariat. […] L'employeur ne peut imposer le télétravail qu'en cas de circonstances exceptionnelles ou cas de force majeure, tels qu'une pandémie, un pic de pollution ou un accident affectant les locaux de l'entreprise. […]
Lire la suite…En l'absence de circonstances exceptionnelles, le requérant ne saurait tirer de cette disposition un droit à se voir fournir un autre logement par l'Etat. En outre, les autorités ont pris des mesures pour améliorer l'état du site. Dès lors, il n'a pas été porté atteinte au droit du requérant au respect de son domicile ou de sa vie privée: manifestement mal fondée. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Lire la suite…Toutefois, il importait au plus haut point de se pencher sur ce motif de grève car le droit interne autorisait les syndicats à mener des actions en l'absence de convention collective. Les décisions rendues par les juridictions internes ont empêché le syndicat requérant de faire grève d'avril 2005 à décembre 2008. […] En l'absence de circonstances exceptionnelles, la Cour estime qu'il est difficile d'accepter que la défense du principe de parité dans les négociations collectives puisse constituer un but légitime justifiant le fait de priver un syndicat pendant trois ans et huit mois de l'instrument le plus efficace dont il disposait pour protéger les intérêts professionnels de ses adhérents.
Lire la suite…En l'absence de circonstances exceptionnelles particulières de nature à justifier ces mesures, le maire ne peut en interdire l'usage d'une manière générale et permanente (TA Strasbourg 29 oct.1994 Gueblez c/ commune d'Audun-le-Tiche, n° 892240). […] conseil municipal, […] soumettre l'utilisation par les conseillers municipaux des moyens d'enregistrement audiovisuel à autorisation préalable alors que ce régime d'autorisation préalable ne résulte d'aucun texte de nature législative ou réglementaire, qu'il aboutit à donner moins de droits aux conseillers municipaux qu'aux membres du public assistant aux séances et que la commune ne fait état d'aucune circonstance
Lire la suite…Compte tenu de l'absence de circonstances exceptionnelles, au sens de sa jurisprudence, la Cour ne peut considérer que l'expulsion des requérants emporterait violation de l'article 3 : manifestement mal fondée. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
- Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements
- Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants
- Section 11 : Exposition exceptionnelle
- Sous-section 1 : Exposition soumise à autorisation
I.-Dans des circonstances exceptionnelles, […] l'employeur demande à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 l'autorisation de les dépasser. II.-L'employeur démontre l'absence d'alternative possible au dépassement des valeurs mentionnées au I compte tenu du caractère exceptionnel des travaux à effectuer.
Article L2711-1 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
Lorsqu'il est fait usage de prérogatives prévues par la loi tendant à reconnaître l'existence de circonstances exceptionnelles ou à mettre en œuvre des mesures temporaires tendant à faire face à de telles circonstances et que ces circonstances affectent les modalités de passation ou les conditions d'exécution d'un marché public, […]
Article R232-6 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
- Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES
- Chapitre II : BASE DE DONNÉES SOCIALES
La base de données sociales est actualisée chaque année. L'actualisation donne lieu à une information des membres du comité social. Si l'absence dans la base d'une donnée se rapportant à un thème résulte de circonstances exceptionnelles ou de son indisponibilité, l'autorité compétente en précise les raisons. La base ne comporte pas de données à caractère personnel.
Article L2711-7 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
[…] ce délai est prolongé d'une durée équivalente à la période de non-respect du délai d'exécution résultant directement des circonstances exceptionnelles, à la demande du titulaire présentée avant l'expiration du délai contractuel et avant l'expiration de la période de circonstances exceptionnelles.
Article L2711-5 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
Les marchés publics dont le terme intervient pendant la période de circonstances exceptionnelles peuvent être prolongés par avenant au-delà de la durée prévue par le contrat lorsque l'organisation d'une procédure de mise en concurrence ne peut être mise en œuvre.
Article L1222-11 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail
- Section 4 : Télétravail
En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.
Article L3411-7 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
[…] ce délai est prolongé d'une durée équivalente à la période de non-respect du délai d'exécution résultant directement des circonstances exceptionnelles, sur la demande du titulaire présentée avant l'expiration du délai contractuel et avant l'expiration de la période de circonstances exceptionnelles.
Article L2711-2 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
Les acheteurs mettent en œuvre les dispositions du présent livre lorsqu'elles sont nécessaires dans la passation ou l'exécution d'un marché public, pour faire face aux difficultés liées à la survenance de circonstances exceptionnelles.
Article 22 du Décret n°2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs
Dans les entreprises ayant mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, le délai de prévenance mentionné à l'article L. 3121-42 du code du travail applicable en cas de changement dans la répartition de la durée de travail des salariés ou des horaires de travail des salariés est fixé à quatre jours, en l'absence de circonstances exceptionnelles ou d'urgence.
Article L3411-1 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
Lorsqu'il est fait usage de prérogatives prévues par la loi tendant à reconnaître l'existence de circonstances exceptionnelles ou à mettre en œuvre des mesures temporaires tendant à faire face à de telles circonstances et que ces circonstances affectent les modalités de passation ou les conditions d'exécution d'un contrat de concession, […]
- Absence de motifs exceptionnels
- Circonstances exceptionnelles
- Absence de circonstances particulières
- Absence de situation d'urgence
- Absence d'examen particulier de la situation
- Absence de faute de l'administration
- Absence de décision faisant grief
- Absence de justification de la demande
- Absence de justification d'urgence
- Absence de moyens juridiques
- Absence de faute lourde
- Absence de moyens juridiques dans la requête
- Absence de force majeure
- Défaut de motifs et manque de base légale
- Absence de moyens dans la requête
- Absence de motivation de l'opposition
- Absence de justification des faits reprochés
- Absence de droits ou d'intérêts légitimes
- Absence de base légale de l'arrêté
- Absence de requête distincte à fin d'annulation