Conditions d'urgence et d'utilité
Décisions
Une association de défense de l'environnement justifie d'un intérêt à l'établissement contradictoire d'un rapport, appuyé de photos, précisant l'emplacement, la nature, l'âge des diverses plantations situées sur le terrain sur lequel porte le permis de construire même s'il n'est pas contesté que ce terrain présente le caractère d'un terrain boisé dont le permis a d'ailleurs prévu la conservation au moins partielle. Association de défense de l'environnement ayant demandé, par voie de référé, l'établissement d'un relevé précis, appuyé de photos, de l'emplacement, de la nature et de l'âge des …
[…] Considerant qu'aux termes de l'article r 102 du code des tribunaux administratifs, « dans tous les cas d'urgence le president du tribunal administratif ou le magistrat qu'il delegue peut, sur simple requete qui sera recevable meme en l'absence d'une decision administrative prealable, ordonner toutes mesures utiles sans faire prejudice au principal et sans faire obstacle a l'execution d'aucune decision administrative » ;
[…] ,,2) a) Saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité.,,,b) L'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE) n'est pas applicable, […] Il revient à ce dernier d'examiner ce moyen au titre de la condition d'absence de contestation sérieuse prévue par l'article L. 521-3 du code de justice administrative.,,, […]
La procédure conduisant à l'établissement de servitudes pour le passage de lignes électriques comporte plusieurs étapes. La déclaration d'utilité publique d'ouvrages d'électricité en vue de l'établissement de servitudes ne permet pas à elle seule l'institution de celles-ci. La demande de suspension d'un arrêté portant déclaration d'utilité publique d'une ligne électrique en vue de l'établissement de servitudes ne présente pas, en l'absence d'autres circonstances telles qu'une perspective d'occupation temporaire avant même l'établissement des servitudes, un caractère d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
[…] qui perdurent, pour la sécurité publique et aux menaces pour l'ordre public résultant de l'activité de ces lieux de vente, un caractère d'utilité et d'urgence ; que s'il appartient en toute hypothèse aux autorités de l'Etat de mettre en oeuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale et de veiller à ce que les demandeurs d'asile puissent bénéficier de conditions matérielles décentes, la circonstance que ces activités aient pu contribuer à améliorer les conditions de vie des migrants sur le site n'est pas de nature à retirer son utilité à la mesure demandée par le préfet ;
[…] — les conditions d'urgence et d'utilité sont remplies, compte tenu de la précarité dans laquelle le place l'inertie de l'administration, […] Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». […] Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres conditions posées par l'article L. 521-3 du code de justice administrative, […]
[…] Pour justifier de l'urgence, M. B… établit être entré en France à l'âge de treize ans, avoir été régulièrement scolarisé depuis son arrivée, avoir obtenu son brevet des collèges et son baccalauréat professionnel et avoir réussi sa première année en brevet de technicien supérieur (BTS). […] Dans ces conditions, les conditions d'urgence et d'utilité prévues par l'article L.521-3 du code de justice administrative doivent être regardées comme remplies. […]
Il résulte des articles L. 554-12 du code de justice administrative (CJA) et L. 123-16 du code de l'environnement que la suspension de l'exécution, par le juge administratif des référés, d'une décision d'aménagement soumise à enquête publique préalable n'est pas subordonnée à la condition d'urgence prévue au premier alinéa de l'article L. 521-1 du CJA lorsque, d'une part, […] Dans cette hypothèse, l'enquête publique étant régie par les seules dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et non par celles du code de l'environnement, la demande de suspension présentée au juge administratif des référés est soumise à une condition d'urgence.
(1), 54-03-011-04(2) La mesure d'expertise aux fins "d'analyse des qualités propres, oenologiques et gustatives des cuvées de vins auxquelles l'Institut national des apellations d'origine (INAO) avait refusé l'agrément dans la catégorie "AOC Coteaux du Languedoc" sollicitée par la S.C.I. "Domaine de Figuières" présente un caractère d'urgence et d'utilité.
[…] - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'absence de titre de voyage le contraint à refuser ses déplacements professionnels et met ainsi en péril la poursuite de son contrat de travail ; […] Il fait valoir que les conditions d'urgence et d'utilité ne sont pas remplies dès lors que la demande de M. B… est toujours en cours d'instruction dans l'attente du bulletin numéro 2 de son casier judiciaire, et qu'il ne produit aucun élément permettant d'attester que son contrat de travail serait mis en péril en l'absence de titre de voyage délivré par la préfecture de police.
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Commentaires
Des désordres d'une importance relative ne satisfont pas aux conditions d'urgence et d'utilité du référé mesures utiles posées par l'article L. 521-3 du Code de Justice Administrative. […] Partant, le Juge des Référés a estimé que les conditions d'urgence et d'utilité posées par l'article L. 521-3 du Code de Justice Administrative n'étaient pas satisfaites et a de fait, prononcé le rejet de la requête. TA CAEN, 06.02.2020, n° 2000055
Lire la suite…Des désordres d'une importance relative ne satisfont pas aux conditions d'urgence et d'utilité du référé mesures utiles posées par l'article L. 521-3 du Code de Justice Administrative. […] Partant, le Juge des Référés a estimé que les conditions d'urgence et d'utilité posées par l'article L. 521-3 du Code de Justice Administrative n'étaient pas satisfaites et a de fait, prononcé le rejet de la requête. TA CAEN, 06.02.2020, n° 2000055
Lire la suite…Par exemple : Les conséquences des mesures d'urgence prises par le gouvernement sur les délais de procédure lorsque vous avez un dossier en cours ? Nous sommes là pour vous répondre, vous pouvez compter sur l'équipe Juriadis ! Retrouvez nos équipes d'Avocats à Caen – Avocats à Rouen, Paris… Des désordres d'une importance relative ne satisfont pas aux conditions d'urgence et d'utilité du référé mesures utiles posées par l'article L. 521-3 du Code de Justice Administrative. […] Partant, le Juge des Référés a estimé que les conditions d'urgence et d'utilité posées par l'article L. 521-3 du Code de Justice Administrative n'étaient pas satisfaites et a de fait, prononcé le rejet de la requête. TA CAEN, 06.02.2020, n° 2000055
Lire la suite…[…] eu égard à la gravité des risques, qui perdurent, pour la sécurité publique et aux menaces pour l'ordre public résultant de l'activité de ces lieux de vente, un caractère d'utilité et d'urgence qui justifie que soit ordonné la libération de ces installations par leurs occupants. […] Par une ordonnance du 12 août 2016 (TA Lille, 12 août 2016, n° 1605689), […] en cassation contre cette ordonnance. […] Le Conseil d'Etat constate, d'abord, que les installations précaires visées par la demande présentent des risques sérieux d'incendie, que la vente de denrées alimentaires et la fourniture de repas a lieu dans des conditions d'insalubrité exposant à des risques sanitaires, […]
Lire la suite…S'il estime que leurs modalités d'installation peuvent effectivement générer des risques pour la salubrité publique ou pour la sécurité des occupants, il constate qu'aucune solution alternative d'hébergement d'urgence ne leur a été proposée et qu'ainsi leur évacuation forcée aurait pour effet de les placer dans une situation de précarité voire d'insécurité encore plus grande en les dispersant dans les rues de la ville. […] En conséquence, il juge que la demande ne répond pas aux conditions d'urgence et d'utilité posées par l'article L. 521-3 du code de justice administrative qui permet au juge administratif d'ordonner l'expulsion d'occupants sans droit ni titre du domaine public.
Lire la suite…Saisi du pourvoi formé par l'occupant à l'encontre de l'ordonnance du juge des référés, la juridiction suprême a rejeté la requête après avoir vérifié que les conditions d'urgence et d'utilité des mesures étaient bien réunies. Conseil d'État, 12 mars 2021, n° 443392, Tables Lebon
Lire la suite…En l'occurrence, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté la demande de la CNCM au motif que les conditions d'urgence, d'utilité et d'absence d'opposition sérieuse n'étaient pas réunies. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE V : Prise de possession
- Section 2 : Procédure d'urgence
Lorsqu'il y a urgence à prendre possession des biens expropriés, cette urgence est constatée par l'acte déclarant l'utilité publique ou par un acte postérieur de même nature. Les dispositions des chapitres II et III du présent titre ne sont applicables à la procédure d'urgence que sous les réserves ci-après.
Article R232-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE III : PRISE DE POSSESSION
- Chapitre II : Procédure d'urgence
Lorsqu'il y a urgence à prendre possession des biens expropriés, cette urgence est constatée par l'acte déclarant l'utilité publique ou par un acte postérieur de même nature. Les dispositions du livre III et des articles R. 211-1 à R. 211-5, R. 212-1, R. 221-1 à R. 221-8, R. 223-1 à R. 223-8, R. 242-1 et R. 421-1 à R. 421-8 ne sont applicables à la procédure d'urgence que sous les réserves ci-après.
Article L122-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
- TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
- Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations
- Section 1 : Opération ayant une incidence sur l'environnement ou le patrimoine culturel
excéder six mois, sur l'intérêt général du projet dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'environnement. Après transmission de la déclaration de projet ou à l'expiration du délai imparti à la collectivité ou à l'établissement intéressé pour se prononcer, l'autorité compétente de l'Etat décide de la déclaration d'utilité publique.
Article L251-4 du Code de l'aviation civileAbrogé
L'utilité publique et l'urgence des travaux de construction, de reconstruction, de raccordement aux centres desservis, ainsi que les opérations d'urbanisme rendues nécessaires par la création de l'aéroport sont déclarées par décret en Conseil d'Etat. […] L'administration peut pénétrer dans les propriétés privées et les occuper temporairement dans les conditions prévues par la loi du 29 décembre 1892 modifiée.
Article L3332-17-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre III : Plans d'épargne salariale
- Chapitre II : Plan d'épargne d'entreprise
- Section 3 : Composition et gestion du plan
I.-Peut prétendre à l'agrément " entreprise solidaire d'utilité sociale " l'entreprise qui relève de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et qui remplit les conditions cumulatives suivantes :
Article L11-1-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité
collectivité ou à l'établissement intéressé de se prononcer, dans un délai qui ne peut excéder six mois, sur l'intérêt général du projet dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'environnement. Après transmission de la déclaration de projet ou à l'expiration du délai imparti à la collectivité ou à l'établissement intéressé, l'autorité de l'Etat compétente décide de la déclaration d'utilité publique.
Article L1111-2 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 1 : Principes généraux
[…] Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. […]
Article L122-1-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
- TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
- Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations
- Section 1 : Opération ayant une incidence sur l'environnement ou le patrimoine culturel
La déclaration d'utilité publique d'un projet dont la réalisation nécessite ou est susceptible de nécessiter une dérogation au titre du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement peut, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, lui reconnaître le caractère d'opération ou de travaux répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du même c, […]
Article L11-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité
I. ― L'expropriation d'immeubles, en tout ou partie, ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'autant qu'elle aura été précédée d'une déclaration d'utilité publique intervenue à la suite d'une enquête publique et qu'il aura été procédé contradictoirement à la détermination des parcelles à exproprier ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et autres intéressés.
Article L521-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
- TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE
- Chapitre Ier : Travaux d'extrême urgence intéressant la défense nationale
Lorsque l'extrême urgence rend nécessaire l'exécution immédiate de travaux intéressant la défense nationale dont l'utilité publique a été ou est régulièrement déclarée, l'autorisation de prendre possession de propriétés privées peut, […]
- Condition d'urgence présumée
- Urgence liée à l'intérêt public
- Urgence de la situation du requérant
- Erreur de droit sur la condition d'urgence
- Urgence de la situation administrative
- Urgence et légalité de la décision
- Caractère d'urgence de la demande
- Condition d'urgence et doute sérieux sur la légalité de la décision
- Urgence
- Urgence et utilité de la mesure
- Condition d'urgence non remplie
- Condition d'urgence non satisfaite
- Absence de justification d'urgence
- Urgence et utilité de la demande
- Urgence justifiant la suspension
- Condition d'urgence
- Urgence du litige
- Urgence à suspendre la décision
- Urgence de la demande
- Absence d'urgence et de trouble manifestement illicite