Conséquences manifestement excessives
Décisions
[…] de tenir compte, s'il l'estime justifié par les circonstances de l'espèce, de l'appartenance de la personne morale sanctionnée à un groupe pour apprécier si l'exécution immédiate de la décision est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives. […] remet, en conséquence, […] son silence à ce stade de la procédure ne peut valoir renonciation à un droit qu'elle n'a pas encore acquis puisque le droit pour l'entreprise de solliciter une suspension de la décision prononcée à son encontre ne peut naître qu'à compter de la date à laquelle cette décision lui est notifiée ; que la renonciation à un droit ne résulte que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer, […]
[…] - constater l'existence de conséquences manifestement excessives de l'exécution de la condamnation à hauteur de 40 000 euros prononcée par le jugement du 30 janvier 2017, […] Qu'en l'espèce, il apparaît que M. Thierry Z avait déjà saisi le premier président en référé par actes d'huissier des 24 et 26 mai 2017 aux fins d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant le jugement du tribunal de grande instance de Marseille du 30 janvier 2017, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile en invoquant le caractère manifestement excessif des conséquences de cette exécution ;
Il est fait droit à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire de la mesure d'interdiction de fabriquer et de commercialiser le médicament générique litigieux. Au regard de la durée restant à courir jusqu'à l'expiration du brevet contrefait, les conséquences économiques et sociales de l'interruption de la chaîne de production, ainsi que les coûts et délais de sa remise en fonctionnement risquent d'entraîner pour la société poursuivie des conséquences manifestement excessives.
L'article 524 du code de procédure civile dispose que le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 du code de procédure civile et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. […] CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 11 août 2010, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;
[…] Attendu qu'en subordonnant ainsi la reconnaissance de l'existence de conséquences manifestement excessives à la constatation du caractère irréversible de la situation invoquée, le délégué du premier président, qui devait seulement rechercher si la décision de la commission des sanctions était susceptible d'entraîner de telles conséquences, a ajouté à la loi des conditions qu'elle ne comporte pas et violé le texte susvisé ; […] que le recours préalable au fond était susceptible de faire droit à la contestation élevée , qu'une réparation n' était pas exclue et que la preuve n'était pas rapportée en l'espèce de la réalité des conséquences manifestement alléguées,
[…] - condamné in solidum les sociétés Coffrelite et Coffrelite Production logistique à payer à la société Fixolite Usines, à titre de dommages et intérêts en réparation des actes de contrefaçon: * la somme de 270 000€ en réparation des conséquences économiques de la contrefaçon, […] président statuant en référé que si elle est interdite par la loi ou si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; […] qu'enfin les frais nécessités par le renouvellement de l'avis technique portant sur le rail télescopique objet du litige représenterait un coût de 82 000 euros que les sociétés Coffrelite ne peuvent considérer être excessif compte tenu des résultats ci-dessus rappelés ; […]
[…] Par assignation soutenue à l'audience, elle soutient que cette exécution provisoire aurait des conséquences manifestement excessives pour elle dans la mesure où elle ne pourrait s'exécuter sans risquer le dépôt de bilan. […] Attendu, en conséquence, qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement querellé ;
[…] Ces affirmations, sans aucun document comptable permettant de connaître précisément la situation financière actuelle de la SA ECC et d'en vérifier ainsi le bien-fondé, ne sont pas suffisantes pour caractériser le risque de conséquences manifestement excessives requis à l'article 524 du code de procédure civile. La SA ECC doit, par conséquent, être déboutée de sa demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement rendu le 9 mars 2018 par le tribunal de grande instance de Paris. […]
[…] elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, par le premier président statuant en référé que si elle est interdite par la loi ou si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; […] que la cessation de l'usage de la marque Stopaq tant sur les produits ou services vendus par la société Stopaq France que dans sa dénomination en était la conséquence nécessaire, à laquelle l'intéressée a donc eu le temps de se préparer, […] susceptible de constituer dans ces conditions des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale, ne peut donc constituer par elle-même une conséquence manifestement excessive au sens de l'article 524 susvisé ; que de surcroît, […]
[…] en cas d'appel, par le premier président statuant en référé, que si elle est interdite par la loi ou si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. […] — débouté en conséquence la SARL SMARTSYSTEM de l'ensemble de ses demandes indemnitaires formées au titre de la violation de ses droits patrimoniaux et de paternité, […] Considérant que les circonstances excessives doivent être appréciées par rapport à la situation du débiteur compte tenu de ses facultés de paiement ou celles de remboursement de la partie adverse ; […] 10 € en cas d'infirmation du jugement entrepris compte tenu de la fragilité manifeste de sa situation financière, qu'elle n'a, en effet, […]
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Commentaires
Elle soutient qu'il n'existe aucune violation du principe du contradictoire ni risque de conséquences manifestement excessives sachant que la société Cannes Palace n'a ni activité économique ni salarié et que sa seule raison d'exister serait d'attendre le versement d'un prix de cession d'un fonds de commerce, […] qu'il ne peut lui être reproché de tenter de recouvrer sa créance en raison du risque d'évaporation dans une quelconque structure du groupe Clannathone pas plus qu'un prétendu risque de défaut de représentation des fonds. […] SUR CE Considérant qu'en vertu de l' Considérant que les circonstances manifestement excessives doivent être appréciées par rapport à la situation du débiteur compte tenu de ses facultés de paiement ou des facultés de remboursement du créancier ; […]
Lire la suite…Pour ce faire, il va d'abord souligner que : les conséquences manifestement excessives s'apprécient, s'agissant des condamnations pécuniaires, au regard des facultés de paiement du débiteur et des facultés de remboursement de la partie adverse en cas d' infirmation de la décision assortie de l'exécution provisoire.
Lire la suite…La cour d'appel d'Aix en Provence, dans son Ordonnance, rejette la demande d'arrêt de l'exécution provisoire en considérant que le risque de conséquences manifestement excessives n'est pas fondé. […]
Lire la suite…Le second portera sur la contestable justification du maintien de l'exécution provisoire du jugement de première instance en raison de l'absence de conséquences manifestement excessives (II). […] si ce n'est en prouvant l'absence d'altération de ses facultés mentales, et donc en prouvant in fine que la mesure n'est pas ou plus justifiée ? […] Il apparait indéniable que constitue une conséquence manifestement excessive, la limitation d'une liberté civile d'une personne ne présentant pas ou plus d'altération de ses facultés intellectuelles de nature à l'empêcher de pourvoir seule à ses intérêts (V. […]
Lire la suite…Le second portera sur la contestable justification du maintien de l'exécution provisoire du jugement de première instance en raison de l'absence de conséquences manifestement excessives (II). […] si ce n'est en prouvant l'absence d'altération de ses facultés mentales, et donc en prouvant in fine que la mesure n'est pas ou plus justifiée ? […] Il apparait indéniable que constitue une conséquence manifestement excessive, la limitation d'une liberté civile d'une personne ne présentant pas ou plus d'altération de ses facultés intellectuelles de nature à l'empêcher de pourvoir seule à ses intérêts (V. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre VI : Application des conventions et accords collectifs
- Chapitre II : Effets de l'application des conventions et accords
- Section 3 : Actions en justice
[…] celui-ci peut décider, s'il lui apparaît que l'effet rétroactif de cette annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu'il était en vigueur que de l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets, […]
Article 514-3 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section I : L'exécution provisoire de droit
En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article 517-1 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section II : L'exécution provisoire facultative
[…] 2° Lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 et 518 à 522.
Article 524 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section III : Dispositions communes
[…] la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans
Article 1497 du Code de procédure civile
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre VI : Les voies de recours
- Section 3 : Dispositions communes à l'appel et au recours en annulation
Le premier président statuant en référé ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut : 1° Lorsque la sentence est assortie de l'exécution provisoire, arrêter ou aménager son exécution lorsqu'elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; ou 2° Lorsque la sentence n'est pas assortie de l'exécution provisoire, ordonner l'exécution provisoire de tout ou partie de cette sentence.
Article 514-4 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section I : L'exécution provisoire de droit
Lorsque l'exécution provisoire de droit a été écartée en tout ou partie, son rétablissement ne peut être demandé, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état et à condition qu'il y ait urgence, que ce rétablissement soit compatible avec la nature de l'affaire et qu'il ne risque pas d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article L621-30 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 6 : Voies de recours
[…] Dans ce cas, la juridiction saisie peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision contestée si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article 515-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
Lorsque le tribunal, statuant sur l'action civile, a ordonné le versement provisoire, en tout ou en partie, des dommages-intérêts alloués, cette exécution provisoire peut être arrêtée, en cause d'appel, par le premier président statuant en référé si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. […]
Article R713-8 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection
En cas d'appel, un sursis à exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel par assignation en référé. Jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance par le premier président, la demande suspend les effets de la décision du juge, à l'exception de celle prévoyant la suspension d'une mesure d'expulsion. Le sursis à exécution n'est accordé que si l'exécution immédiate de la décision risque d'avoir des conséquences manifestement excessives.
Article 1079 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section I : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : La prestation compensatoire
Toutefois, elle peut l'être en tout ou partie, lorsque l'absence d'exécution aurait des conséquences manifestement excessives pour le créancier en cas de recours sur la prestation compensatoire alors que le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée.
Suggestions
- Entreprises BUTHIERS (77760)
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1995, 92-21.841, Inédit
- CMCAS DES HAUTS DE SEINE (COURBEVOIE, 784360687)
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