Compétence de la juridiction administrative
Décisions
L'arrêté par lequel le préfet refuse de transférer un malade placé d'office dans un établissement psychiatrique du département vers un établissement psychiatrique spécialisé d'un autre département est une décision faisant grief qui relève de la compétence de la juridiction administrative (sol. impl.). […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des mémoires présentés en première instance que le moyen tiré de ce que le préfet de la Creuse n'était pas compétent pour autoriser seul le transfert de M. […] dans un établissement psychiatrique situé dans un autre département avait été soulevé devant le tribunal administratif par l'administration ; que, par suite M. […]
Si elle institue une procédure judiciaire de constatation des dommages causés aux cultures par le gibier, la loi du 24 juillet 1937 n'a pas pour objet de modifier les règles de compétence entre les deux ordres de juridiction. Personnes demandant réparation des dégâts causés à leurs cultures par des lapins de garenne qu'elles allèguent provenir du lit de la rivière Loire, cours d'eau domanial, où ils auraient proliféré. Compétence de la juridiction administrative dès lors que la demande met en cause la gestion du domaine public fluvial [1]. […] compétence des juridictions de l'ordre administratif, renvoi de la cause et les parties devant le tribunal administratif d'Orléans .N
Le bornage des propriétés privées effectué, en vertu des dispositions de la loi locale du 31 mars 1884, à l'initiative de la commune a le caractère d'un travail public. Par suite, le litige relatif au recouvrement des frais de bornage se rattache à un litige de travaux publics. Compétence de la juridiction administrative pour en connaître.
[…] maître d'oeuvre, par l'établissement bancaire bénéficiaire de la cession d'une créance de l'entreprise titulaire d'un marché de travaux publics sur le maître de l'ouvrage ressortit à la compétence de la juridiction administrative (sol. impl.). (2) Si l'établissement bancaire bénéficiaire d'une cession de créance de l'entreprise sur le maître de l'ouvrage en vertu de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 peut éventuellement rechercher la responsabilité du maître de l'ouvrage en cas d'état d'acompte erroné, […] opéré par un agent qualifié de l'administration, désigné par le marché, […] requérir de l'administration compétente soit un état sommaire des travaux et fournitures effectués, […]
) La demande tendant à obtenir réparation d'un préjudice subi du fait de la rupture brutale d'une relation commerciale antérieurement établie, lorsque le demandeur et l'auteur de la rupture étaient liés par un contrat administratif, est relative à la cessation de la relation contractuelle résultant de ce contrat administratif…. ,, […] ,3) Le litige ressortit, en conséquence, à la compétence de la juridiction administrative. […] Vu, enregistré le 4 novembre 2020, le mémoire présenté pour la société Entropia Conseil, tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente, […]
Il appartient aux organes compétents d'un établissement public, en vertu des pouvoirs généraux d'organisation des services placés sous leur autorité, de définir, dans le cadre des lois et réglements qui leur sont applicables, les attributions de ces services ainsi que leurs règles d'organisation. Compétence de la juridiction administrative pour connaître d'une circulaire qui instaure une méthode nouvelle d'évaluation des emplois occupés par les agents d'Electricité de France et de Gaz de France. […] Vu le code de justice administrative ;
Le litige né de l'exécution d'une opération de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont liées entre elles par un contrat de droit privé, sans qu'il y ait lieu de rechercher si elles sont liées au maître de l'ouvrage par un contrat administratif. Il s'ensuit que la juridiction administrative est compétente pour connaître de la demande par laquelle une société, ayant participé à une opération de travaux publics engagée par un syndicat intercommunal, […]
La décision par laquelle le maire de la commune a rejeté la demande présentée par l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré tendant à ce qu'il enjoigne à la compagnie à laquelle la commune avait confié l'exploitation par affermage du service de distribution d'eau potable de respecter une disposition du règlement annexé au contrat d'affermage, qui a trait à l'organisation du service, est détachable des rapports de droit privé existant entre le gestionnaire du service public à caractère industriel et commercial et les usagers, et relève donc de la compétence de la juridiction administrative. […] Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
[…] Ce contrat a le caractère d'un contrat administratif ayant pour objet une opération de travaux publics. […] Il suit de là que la juridiction administrative est compétente pour statuer sur la responsabilité quasi-délictuelle que la société S. peut encourir à l'égard des architectes à raison des fautes qu'elle aurait commises lors de l'établissement de l'étude préliminaire. Compétence de la juridiction administrative pour connaître de l'appel en garantie des architectes contre la société S..
Ressortit à la compétence de la juridiction administrative le recours dirigé contre la délibération par laquelle une collectivité locale autorise l'acquisition d'un bien destiné à faire partie de son domaine privé. […] La décision est prise par arrêté après avis de la commission de sécurité compétente. L'arrêté fixe, le cas échéant, […] que la fermeture du foyer ait revêtu un caractère d'urgence ; que cet arrêté est donc illégal ; que par suite la commune de Puteaux est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 août 1996 ;
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Commentaires
Implantation irrégulière d'ouvrage public : compétence de la juridiction administrative L'implantation, même sans titre, d'un ouvrage public sur le terrain d'une personne privée ne procède pas d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'administration et ne saurait, dès lors, constituer une voie de fait. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Article juridique Le Conseil d'État (CE, réf., 14 nov. 2008, n° 315622 : JurisData n° 2008-074498) affirme la compétence de la juridiction administrative pour connaître de la demande d'annulation d'une décision soumettant un détenu à un régime de fouilles corporelles intégrales. […] Un détenu était fouillé quatre à huit fois par jour lors de ses extractions du centre de détention nécessitées par ses comparutions devant les juridictions judiciaires, réalisées par des agents de l'administration pénitentiaire et faisant l'objet d'un enregistrement audiovisuel, conformément à la circulaire du garde des Sceaux du 9 mai 2007. […]
Lire la suite…[…] l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales - Compétence de la juridiction administrative - Existence - Abstention de l'administration détachable de la procédure judiciaire - Solution implicite. […] contre une ordonnance autorisant une visite et une saisie sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales - Compétence de la juridiction administrative - Existence - Abstention de l'administration détachable de la procédure judiciaire - Solution implicite. […] Par la suite, […] soit le juge administratif compétent pour le contentieux relatif au redressement fiscal était seul compétent […]
Lire la suite…ALYODA 2017 n°1 Compétence de la juridiction administrative et responsabilité des services fiscaux CAA Lyon - 2ème chambre - n° 15LY00933 - Société Argos Conseil Révision - 27 septembre 2016 - C+ "La reconnaissance implicite de la compétence du juge administratif en matière de visites domiciliaires " : Note de Laura Delimard, […]
Lire la suite…Par une décision en date du 5 février 2019, la Cour administrative d'appel de Paris, saisie d'un litige résultant de la résiliation d'un contrat de sous-concession, a notamment estimé la juridiction administrative compétente. Dans cette affaire, […] ainsi que les conclusions reconventionnelles de la société concessionnaire tendant à la condamnation de la société sous-concessionnaire à lui verser une somme à titre indemnitaire, ces deux sociétés ont relevé appel du jugement en date du 27 janvier 2017. […] Dans un premier temps, la Cour confirme la compétence de la juridiction administrative, saisie d'un litige né de la résiliation d'un contrat de sous-concession, […]
Lire la suite…Fiscal - Responsabilité des services fiscaux - Responsabilité du fait de l'abstention de l'administration à mettre en œuvre les dispositions de l'article 164 de la loi du 4 août 2008 faisant obligation de l'administration fiscale d'informer le contribuable des voies et délai de recours ouverts contre une ordonnance autorisant une visite et une saisie sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales - Compétence de la juridiction administrative - Existence - Abstention de l'administration détachable de la procédure judiciaire - Solution implicite. […] Les juges lyonnais à travers cette décision viennent étendre de manière implicite la compétence en matière de visites domiciliaires du juge de l'impôt. […]
Lire la suite…[…] 4 avril 2019 - Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse - N° 1703246 - C+ Appel en cours CAA Lyon N° 19LY02097 Compétence – Compétence de la juridiction française – Existence (1) - Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales. […] Conclusions – Conclusions irrecevables. (2) Le lieu du captage des eaux détermine la compétence de la juridiction administrative française - application de la jurisprudence "Préfet de l'Eure" à une collectivité étrangère - (1) Les prélèvements d'eau dont procède la somme réclamée par l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, […] la juridiction administrative française est compétente pour statuer sur la demande indemnitaire présentée par l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse. […] Voir Conseil d'Etat 8 novembre 1935, […]
Lire la suite…La demande de remise en état des lieux relève de la seule compétence de la juridiction administrative car l'abattage, même sans titre, d'une haie implantée sur le terrain d'une personne privée ne procède pas d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l'administration et n'a pas pour effet l'extinction d'un droit de propriété. […] article 76 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich... […] Demande de remise en état des lieux : compétence de la juridiction administrative Droit public La demande de remise en état des lieux relève de la seule compétence de la ju...
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre Ier : Les questions de répartition de compétence entre juridictions administratives et judiciaires
- Section 2 : La question préjudicielle
Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction judiciaire, la juridiction administrative initialement saisie la transmet à la juridiction judiciaire compétente. Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle.
Article L211-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre Ier : Attributions
- Chapitre Ier : Attributions contentieuses
Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions administratives, juges de droit commun du contentieux administratif.
Article R81 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE I : Règles de compétence
- CHAPITRE IV : Procédure de règlement des questions de compétence
Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime ressortir à la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. Si l'instruction de l'affaire révèle que celle-ci ressortit en tout ou partie à la compétence d'une autre juridiction, […]
Article R311-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre Ier : La compétence de premier ressort
- Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
contrôle des opérations de traitement de données à caractère personnel effectuées par les juridictions administratives et financières dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, prévues à l'article L. 115-1 du présent code et à l'article L. 111-18 du code des juridictions financières.
Article L213-5 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre Ier : Attributions
- Chapitre III : La médiation
- Section 2 : Médiation à l'initiative des parties
Elles peuvent également, en dehors de toute procédure juridictionnelle, demander au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel territorialement compétent d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en sont chargées, ou lui demander de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission de médiation qu'elles ont elles-mêmes organisée
Article R351-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre V : Le règlement des questions de compétence
Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. Si l'instruction de l'affaire révèle que celle-ci relève en tout ou partie de la compétence d'une autre juridiction, […]
Article R351-5-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre V : Le règlement des questions de compétence
Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions et décliner la compétence de la juridiction administrative.
Article R83 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE I : Règles de compétence
- CHAPITRE IV : Procédure de règlement des questions de compétence
Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat ressortit à la compétence d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, […]
Article L232-4 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre III : Dispositions statutaires
- Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
- Section 2 : Composition du Conseil supérieur
Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est présidé par le vice-président du Conseil d'Etat et comprend en outre : 1° Le conseiller d'Etat, président de la mission d'inspection des juridictions administratives ; 2° Le secrétaire général du Conseil d'Etat ; 3° Le directeur chargé au ministère de la justice des services judiciaires ; 4° Un chef de juridiction et un suppléant élus par leurs pairs ;
Article 1 de l'Arrêté du 1er août 2007 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques des juridictions financières
- Arrêté du 1 août 2007
Il est institué auprès du premier président de la Cour des comptes trois commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels ci-dessous : […] Adjoints techniques des juridictions financières.
- Compétence du juge administratif
- Compétence territoriale du tribunal administratif
- Compétence du tribunal administratif
- Demande de rejet de la demande de M. X devant le tribunal administratif
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice
- Demande d'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités slovènes
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif de Montreuil
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif d'Orléans
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulon
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif de Versailles
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes
- Demande d'annulation de la décision du directeur régional
- Demande d'annulation du jugement partiel du Tribunal administratif
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux
- Incompétence de la juridiction administrative
- Demande d'annulation du jugement annulant le titre exécutoire
- Existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation
Le juge des référés du Conseil d'État décline sa compétence pour connaître du référé-liberté introduit par des ressortissants syriens contre la décision du gouvernement français de s'opposer à ce qu'ils votent sur le sol français à l'élection présidentielle organisée dans ce pays. > Lire l'ordonnance S'appuyant sur la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, […] à l'élection présidentielle organisée par les […] Cette décision a été contestée devant le juge des référés du Conseil d'État dans le cadre de la procédure de référé-liberté prévue à l'article L. 521-2 du code de justice administrative, […] La mise en œuvre de cette procédure suppose toutefois que le litige relève de la compétence de la juridiction administrative. […] Une telle décision échappe dès lors, […]
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