Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux
Décisions
[…] I°) Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 11 février 2013, complétée par un mémoire enregistré le 7 février 2014, M me B-C Z, demande au tribunal : […] 3. Considérant que par décision du 7 octobre 2013, la société La Poste a retiré la décision du 4 décembre 2012 ayant refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie ayant conduit à un congé maladie du 23 février 2012 au 17 février 2012 ; que cette décision de retrait a acquis un caractère définitif au jour du présent jugement ; que, par suite, les conclusions à fin d'annulation dirigées contre cette décision du 4 décembre 2012 se trouvent dépourvues d'objet ; que, dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur ces conclusions ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2009, présentée pour M me A Z, demeurant 10 rue Delille à La Roche-sur-Yon (85000) par M e Julien-Pigneux, avocat au barreau de Bordeaux ; M me Z demande au tribunal : […] Sur les conclusions à fin d'annulation : […] Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M me A Z et à la commune de Notre Dame de Sanilhac.
[…] DE BORDEAUX […] Considérant que, par un jugement en date de ce jour, le tribunal a rejeté la demande de M me Z en vue d'être autorisée à ester en justice au nom de la section de communes des « Petites Granges » pour obtenir l'annulation de l'arrêté du 29 mai 2008 portant transfert à la commune de Civrac-en-Médoc de l'ensemble des biens, droits et obligations de ladite section ; que les conclusions présentées à ce titre ne sont pas recevables ; qu'en revanche M. et M me G-B Z, qui possèdent un domicile sur le territoire de la section de commune des « Petites Granges », justifient d'un intérêt qui les rend recevables à exercer eux-mêmes un recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté du préfet de la Gironde ;
[…] Vu, enregistrée le 29 juillet 2011, la demande présentée pour M. Y X, demeurant au XXX à XXX, par M e Da Ros, tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 1001231 rendu le 1 er décembre 2010 par le tribunal administratif de Bordeaux, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et l'octroi d'une somme de 1 500 euros en faveur de son avocat, […] X a été, aux termes de la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 17 mai 2010, admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle pour exercer une action aux fins d'obtenir l'annulation de la décision du 4 février 2010 lui refusant l'admission au séjour dans le cadre de sa demande d'asile ; […]
[…] Considérant que par un jugement n°1102080-1102082 du 5 octobre 2011, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé pour erreur de droit les deux arrêtés du préfet de la Gironde en date du 11 avril 2011 portant refus d'admission provisoire au séjour au titre de l'asile de M. […] X et M me Y, épouse X, sont fondés à demander l'annulation des arrêtés du 22 juin 2011 ;
[…] Par lettre du 1er octobre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde du 28 juillet 2022 portant réglementation de la pêche maritime dans l'estuaire de la Gironde et à son embouchure, en tant que cet arrêté n'exécuterait pas entièrement le jugement du tribunal administratif de Bordeaux n° 2100741 du 13 janvier 2022, dès lors qu'en cas d'inexécution de ce jugement, la partie intéressée pouvait demander au tribunal d'en assurer l'exécution selon la procédure prévue à l'article L. 911-4 du code de justice administrative.
[…] DE BORDEAUX […] — l'annulation de la décision (acquise le 23 octobre 2009) par laquelle le préfet de la Gironde a implicitement rejeté une demande collective en date du 8 juin 2009 (reçue par son destinataire le 23 juin 2009) qui aurait tendu à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au bénéfice de « la famille X/Y » ; […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. Q R S X, à M me L Y et au préfet de la Gironde.
[…] que pour l'année 2008/2009, il a demandé le renouvellement de sa carte de séjour pour s'inscrire en troisième année de licence administration économique et sociale ; que par arrêté du 29 octobre 2008, le préfet a rejeté sa demande, rejet dont la légalité a été confirmée par jugement du tribunal de céans en date du 25 mars 2009 ; […] M. X a obtenu sa licence d'administration économique et sociale, en première session 2008/2009 et a été autorisé par l'université Montesquieu de Bordeaux IV à s'inscrire en première année de master d'économie et finance internationales pour l'année universitaire 2009/2010 ; que, par suite, […] X est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
[…] 3. En l'espèce, par arrêté du 21 septembre 2023, le préfet de la Gironde a expressément rejeté la demande de titre de séjour présentée par M me B. Les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet de cette demande de titre de séjour doivent donc être regardées comme dirigées contre l'arrêté précité. Or, par un jugement du 27 juin 2024 passé en force de chose jugée faute d'avoir été frappé d'appel, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cet arrêté du 21 septembre 2023. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M me B ont perdu leur objet.
[…] DE BORDEAUX […] Considérant que M. X, de nationalité géorgienne, entré en France en 2011, a présenté une demande d'asile politique qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 26 avril 2012 et par la Cour nationale du droit d'asile le 13 juin 2012 ; que le préfet de la Dordogne a pris un arrêté en date du 15 juillet 2015 portant à son encontre refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et décision fixant le pays de destination ; que M. X demande l'annulation de cet arrêté ; […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. Y X et au préfet de la Dordogne.
pendant 7 jours
Commentaires
Mais il s'était heurté à un refus, fondé sur les dispositions d'un arrêté ministériel du 6 décembre 1994 prévoyant « l'annulation » pure et simple des congés récupérateurs non pris par les personnels navigants du groupement des moyens aériens de la sécurité civile à la date du 7 décembre 1994. […] B... a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de ce refus. En cours d'instance devant le tribunal administratif, […] Toutefois, saisi en cassation dans ce litige, vous avez annulé le jugement du tribunal administratif et le refus opposé par son administration à M. […] de nature indemnitaire, la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé la condamnation de l'Etat à verser, d'une part, […]
Lire la suite…H…, F… et O… B… ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 mai 2019 par lequel le maire de *** a délivré à M. M… un permis de construire et un permis modificatif autorisant la réhabilitation d'une grange sur un terrain situé lieu-dit ***. Par un jugement avant-dire-droit n° 2000627 du 2 décembre 2020, ce tribunal a, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur leur demande dans l'attente de la régularisation du vice tiré de la méconnaissance de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme. […] Par un jugement n° 2000627 du 14 avril 2021 mettant fin à l'instance, […]
Lire la suite…[…] le 14 avril 2016, le tribunal administratif de Besançon avait rejeté sa demande d'annulation de la sanction, mettant ainsi fin à la suspension de son exécution décidée par le juge des référés. Le ministre n'a tiré que tard les conséquences de ce jugement du juge du fond, en prenant un nouvel arrêté le 28 septembre 2017 qui remettait en vigueur l'exclusion définitive du service à compter de la notification du jugement du 14 avril 2016 (tout en donnant à la notification la même date que le jugement, […] L. 424-5 du code de l'urbanisme. […] Mais ce raisonnement est directement contraire à celui de la décision commune de Bordeaux qui, comme l'explique dans ses conclusions de X. de Lesquen, […]
Lire la suite…C'est celle qui, au stade d'une demande de référé suspension, […] La période d'observation a été prolongée jusqu'au 4 juin 2014 par le tribunal de commerce. […] Dès le lendemain de la décision d'homologation, le comité d'entreprise et vingt-cinq salariés ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux l'annulation de la décision d'homologation. […] qui sera publiée au Recueil. […] Par ces motifs nous concluons : - à l'annulation de l'arrêt du 30 juin 2014 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, du jugement du 4 mars 2014 du tribunal administratif de Bordeaux et de la décision du 3 décembre 2013 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, […]
Lire la suite…[…] il lui a demandé de régularisé puis il a attaqué son refus devant le tribunal administratif de Guyane. Par jugement du 20 mars 2017, […] Il a fait appel devant la cour administrative d'appel de Bordeaux. […] L'article R. 351-8 ne prévoit d'ailleurs que l'attribution du jugement d'une affaire et non une déclaration de compétence. […] empêchent de remettre en cause la compétence de la juridiction déclarée compétente par le président de la section du contentieux lorsque le dossier a été transmis à ce dernier par une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une autre juridiction administrative. […] Vous avez informé les parties de ce moyen d'ordre public qui vous conduira à annuler l'arrêt attaqué, […]
Lire la suite…Il lui demande de lui indiquer sa position à ce sujet. L'arrêté du 12 décembre 2006 homologuant le classement des crus de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Émilion grand cru » a été annulé par un jugement rendu le 1er juillet 2008 par le tribunal administratif de Bordeaux. La cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé cette annulation par un arrêt en date du 12 mars 2009.
Lire la suite…Une première fois dans le délai d'instruction de la demande, pour trois motifs de non-conformité aux règles d'urbanisme applicables, puis une seconde fois, pour trois autres motifs, en exécution de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nantes qui, après avoir suspendu l'exécution de sa première décision de refus, puis suspendu la décision de sursis à statuer que le maire avait tentée entre-temps, lui enjoignait de procéder à une nouvelle instruction de la demande. […] Par trois jugements du 13 décembre 2016, le tribunal administratif, cohérent avec lui-même, a, en premier lieu, annulé les deux décisions de refus de permis de construire, en deuxième lieu, […]
Lire la suite…Mc K… a demandé l'annulation de ces deux décisions. Par un jugement du 9 février 2012, le tribunal administratif de Bordeaux a joint ces requêtes et les a rejetées. […]
Lire la suite…La société Capy a alors saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une demande tendant à la décharge des pénalités de retard mises à sa charge, qui a été rejetée par un jugement du 19 novembre 2024. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.
Article R221-7 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 3 : Organisation des cours administratives d'appel
[…] Bordeaux : ressort des tribunaux administratifs de Bordeaux, Limoges, Pau, Poitiers, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ; […]
Article R751-10 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre V : La notification de la décision
Copie du jugement par lequel le tribunal administratif prononce l'annulation d'une décision accordant un permis de construire, d'aménager ou de démolir ou d'une mesure de police est transmise sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire territorialement compétent.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article R125 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel
Lorsqu'il est fait appel, devant la cour administrative d'appel, d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative, la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, […]
Article R921-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au président de la juridiction d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution de la décision de justice.
Article R122 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE I : L'effet non suspensif des requêtes introductives d'instance devant le tribunal administratif
Copie du jugement par lequel le tribunal administratif ordonne le sursis à l'exécution d'une décision accordant un permis de construire ou d'une mesure de police, ou en prononce l'annulation, est transmise sans délai au ministère public près le tribunal de grande instance territorialement compétent.
Article R191 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- SECTION I : L'inscription au rôle
A tout moment de la procédure, la formation de jugement ou le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel peuvent décider d'inscrire une affaire au rôle du tribunal administratif statuant dans l'une des formations prévues aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 17 ou au rôle de la cour administrative d'appel statuant en formation plénière.
Article R741-11 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre IV : La décision
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : La rectification des erreurs matérielles non susceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire
Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande.
Article R122-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE I : L'effet non suspensif des requêtes introductives d'instance devant le tribunal administratif
La notification du jugement ou de l'ordonnance rejetant une demande de sursis à exécution d'une décision administrative en raison de l'absence de moyens sérieux d'annulation informe le requérant que s'il ne présente pas dans le délai de deux mois à compter de cette notification un mémoire confirmant les fins de sa requête à fin d'annulation, il sera réputé s'être désisté.
Aussi la cour s'est-elle rétractée de son arrêt du 28 avril 2003 et a –t-elle infirmé l'ordonnance d'expulsion, déboutant la SCI JPPS de ses demandes tendant à l'expulsion de Mme G.... Entre-temps, la SCI, à défaut d'obtenir du préfet de la Gironde le concours de la force publique à l'exécution de l'ordonnance d'expulsion de 2001, avait obtenu du tribunal administratif de Bordeaux, par jugement du 10 avril 2007, la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice résultant de ce refus, […] ministre de la reconstruction c/ dame veuve Lannoy, n°43556, p.63). […] Vous pourrez donc pour ce motif annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 6 décembre 2011 et, […]
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