Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes
Décisions
[…] M. X interjette appel du jugement du 19 juillet 2013 rendu par le Tribunal administratif de Nantes dans l'instance enregistrée sous le numéro 1110995; […] 2. Considérant que M. X demande l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Nantes en date du 19 juillet 2013 et sa requête d'appel est adressée à la cour administrative d'appel de Nantes ; que par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code précité, de transmettre sans délai le dossier à cette juridiction ;
[…] — d'annuler le jugement n°1109117 en date du 25 septembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 26 juillet 2011 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a ajourné sa demande de naturalisation jusqu'au 19 mai 2013 ; […] 2. Considérant que M. X demande l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Nantes en date du 25 septembre 2013 ; qu'un tel recours constitue un appel qui relève de la cour administrative d'appel ; que, par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code, de transmettre sans délai le dossier à la Cour administrative d'appel de Nantes ;
[…] DE NANTES […] — d'annuler la décision en date du 16 février 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. Y X et au ministre de l'intérieur.
[…] DE NANTES […] — d'annuler la décision du 16 novembre 2013 par laquelle le préfet de l'Essonne a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ; […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M me Y X et au ministre de l'intérieur.
[…] DE NANTES […] — d'annuler la décision du 23 juillet 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D Z et au ministre de l'intérieur.
[…] DE NANTES […] M. X demande au tribunal d'annuler la décision en date du 4 mai 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a classé sans suite sa demande de naturalisation ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. Z X et au ministre de l'intérieur.
[…] DE NANTES […] 1°) d'annuler la décision du 14 novembre 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ainsi que la décision par laquelle ce même ministre a rejeté son recours gracieux ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. Z A D et au ministre de l'intérieur.
[…] DE NANTES […] 1°) d'annuler la décision en date du 21 juin 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu le rejet de sa demande de naturalisation ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. Y X et au ministre de l'intérieur.
[…] DE NANTES […] 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre chargé des naturalisations a rejeté son recours hiérarchique contre la décision du 17 octobre 2013 du sous-préfet du Raincy rejetant sa demande de naturalisation, ensemble la décision préfectorale ; […] Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. Y X et au ministre de l'intérieur.
[…] DE NANTES […] 1°) d'annuler la décision du 13 mars 2012 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M me E C épouse A et au ministre de l'intérieur.
pendant 7 jours
Commentaires
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Lire la suite…[…] de tribunal administratif , […] le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel lorsqu'ils statuent sur des requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L761-1 du CJA. e. […] Annulation du jugement condamnant l'État à verser des frais irrépétibles au contribuable Lorsqu'une Cour administrative d'appel a annulé […]
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.
Article R221-7 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 3 : Organisation des cours administratives d'appel
administratifs de Besançon, Châlons-en-Champagne, Nancy et Strasbourg ; Nantes : ressort des tribunaux administratifs de Caen, Nantes et Rennes ; Paris : ressort des tribunaux administratifs de Melun, Montreuil, Paris, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna ; Toulouse : ressort des tribunaux administratifs de Montpellier, Nîmes, Toulouse ; Versailles : ressort des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Orléans et Versailles.
Article R751-10 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre V : La notification de la décision
Copie du jugement par lequel le tribunal administratif prononce l'annulation d'une décision accordant un permis de construire, d'aménager ou de démolir ou d'une mesure de police est transmise sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire territorialement compétent.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article R125 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel
Lorsqu'il est fait appel, devant la cour administrative d'appel, d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative, la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, […]
Article R122 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE I : L'effet non suspensif des requêtes introductives d'instance devant le tribunal administratif
Copie du jugement par lequel le tribunal administratif ordonne le sursis à l'exécution d'une décision accordant un permis de construire ou d'une mesure de police, ou en prononce l'annulation, est transmise sans délai au ministère public près le tribunal de grande instance territorialement compétent.
Article R7 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE I : Organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- TITRE I : Organisation
- CHAPITRE III : Organisation des cours administratives d'appel
Nancy : ressorts des tribunaux administratifs de Besançon, Châlons-en-Champagne, Nancy et Strasbourg ; Nantes : ressorts des tribunaux administratifs de Caen, Nantes, Orléans et Rennes ; Paris : ressorts des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Melun, Paris, Versailles, Nouvelle-Calédonie et Papeete.
Article R191 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- SECTION I : L'inscription au rôle
A tout moment de la procédure, la formation de jugement ou le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel peuvent décider d'inscrire une affaire au rôle du tribunal administratif statuant dans l'une des formations prévues aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 17 ou au rôle de la cour administrative d'appel statuant en formation plénière.
Article L8-4 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- Chapitre VIII : L'exécution du jugement
En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution.
Article R921-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au président de la juridiction d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution de la décision de justice.
N° 24NT00200 SELARL DU DR STOCKWELL Cour administrative d'appel de Nantes 1 ère chambre Rapporteur : Jean-Eric Geffray Audience du 31 janvier 2025 Décision du 18 février 2025 CONCLUSIONS M. Harold BRASNU, Rapporteur public La SELARL du Dr A exploite une clinique vétérinaire spécialisée en chirurgie équine à Falaise, dans le Calvados. Cette société a été assujettie, au titre des années 2018 à 2020, à la cotisation foncière des entreprises (CFE). La SELARL du Dr A a contesté ces impositions par une réclamation du 21 décembre 2021. La société estimait que les bâtiments exploités pouvaient …
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