Demande d'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis
Décisions
[…] 1 ) d'annuler le jugement n 9808100/4/2 en date du 10 juillet 1998, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 17 mars 1998 rejetant sa demande de titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français ; […] Considérant en premier lieu, que si au soutien de ses conclusions d'appel dirigées contre le jugement contesté du 10 juillet 1998, et de sa demande d'annulation de la décision du préfet de la Seine Saint Denis du 17 mars 1998 rejetant sa demande de titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français, M. NAEEM A…
[…] 1°) d'annuler le jugement du 26 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mai 2011 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;2°) d'annuler la décision susmentionnée ; […] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M me Y n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 4 mai 2011 ; que, […]
[…] 2°) d'ordonner, en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ; […] A demande l'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis visée ci-dessus. […] Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1005955 du 31 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mai 2010 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; […] Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, […] X Y n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis ; que, […]
[…] Y Z demande l'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 12 février 2014 l'obligeant à quitter le territoire français, lui refusant un délai de départ volontaire, fixant le pays à destination duquel il sera reconduit et le plaçant en rétention administrative ; […] Vu la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné Monsieur A B, vice-président du Tribunal, à l'effet d'exercer les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions figurant au titre V du livre III du code de justice administrative ; […] C Y Z, à M e Ruben X, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au président du tribunal administratif de Melun.
[…] Vu la mise en demeure de produire un mémoire en défense adressée au préfet de la Seine - Saint - Denis le 27 mai 2008 ; […] une demande de titre de séjour « vie privée et familiale » en se prévalant de sa nouvelle union, […] que le requérant relève appel du jugement en date du 29 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 26 juin 2007 lui refusant la délivrance du titre de séjour sollicité en limitant, […] sa critique de la décision en question à la méconnaissance de […]
[…] 1°) d'annuler l'arrêt du 21 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 15 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 17 février 2004 portant refus de lui délivrer un titre de séjour, d'autre part, à l'annulation de cette décision ; […] la délivrance d'une carte de séjour temporaire vie privée et familiale ; que par une décision du 17 février 2004, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande ; que par un jugement du 15 juin 2006, […]
[…] 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 15 décembre 1988 rejetant sa demande d'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 2 juin 1988 refusant de lui délivrer une carte de séjour temporaire et l'invitant à quitter le territoire national ; […] Considérant que, dans sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 2 juin 1988 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire national, M. X… soulevait le moyen tiré de l'application, par cette décision, de la circulaire du Premier ministre en date du 17 mai 1985 relative aux demandeurs d'asile ; […]
[…] 1°) d'ordonner, en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 9 juin 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour ; […] — en ce qui concerne l'urgence : cette condition est remplie dès lors que le refus d'enregistrer une demande de renouvellement de titre de séjour la prive de tout titre de séjour ; en cas d'annulation de la décision en litige, la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée ; […] Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2022, sous le n° 2210945, par laquelle M me A demande l'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis visée ci-dessus.
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0708659 en date du 11 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 26 juin 2007 rejetant sa demande de titre de séjour, assortissant ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et désignant son pays d'origine comme pays à destination duquel il serait reconduit ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt de la Cour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la situation de nombreux agents du departement de la Seine - Saint - Denis qui relevent des cadres d'emplois de la filiere medico-sociale. Des decisions recentes de la juridiction administrative conduisent a une diminution immediate et importante de leur remuneration. […] Sur le fondement de l'article 111 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale, […] dans le cas ou l'application du nouveau […] Le tribunal administratif de Paris a annule cette deliberation, […] ont plus […]
Lire la suite…[…] a Bobigny et Drancy, entreprise par l'office public departemental d'HLM de la Seint-Saint-Denis, M le prefet de la Seint-Saint-Denis a oppose, le 31 decembre 1987, une decision restrictive en n'autorisant le regime de l'APL 1 que pour la seule tranche financee en 1988. […] economique et administratif. […] En consequence, M Jean-Claude Gayssot demande a M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer de lui preciser : 1o si la decision de M le prefet de la Seine-Saint-Denis peut etre prise par voie de recours hierarchique ou juridictionnel ; […] en vue d'annuler sa decision abusive pour ainsi faciliter la renovation des immeubles HLM de la cite de l'Abreuvoir, […]
Lire la suite…En juillet 2024, elle a demandé au juge du référé mesures utiles du tribunal administratif de Montreuil d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer à un rendez-vous afin de lui délivrer sa carte de résident. […] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. produire ses observations « dans les meilleurs délais », mais sans fixer de délai précis. […] En effet, en application des articles R. 432-1 et R. 432-2 du CESEDA, une décision implicite de rejet de la demande de carte de résident de Mme L... est née quatre mois après sa demande du silence gardé par l'administration, bien avant que Mme L... ne saisisse le juge des référés, donc. […]
Lire la suite…C... 5ème chambre jugeant seule Séance du 25 novembre 2021 Décision du 30 décembre 2021 CONCLUSIONS M. […] Dans ces conditions, […] qui, pour écarter comme ne créant pas de doute sérieux sur la légalité de trois arrêtés du préfet de la Seine-Saint-Denis mettant en demeure M. […] Pascal C... de faire cesser définitivement l'occupation aux fins d'habitation de trois locaux qu'il possède à Drancy, […] qui fixe le minimum à 2,20 m et retient que « ces locaux sont ainsi pour ce seul motif, qui revêt un caractère […] Je conclus plutôt à l'annulation pour cette erreur de droit de l'ordonnance attaquée. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] rejeter les demandes de suspension de M. […]
Lire la suite…B… a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil de suspendre l'exécution de l'arrêté du 19 janvier 2021 par laquelle le département de la Seine-Saint-Denis a retiré la décision du 8 septembre 2017 qui avait suspendu, à compter du 13 juillet 2017, l'exécution de la décision du 26 avril 2017 prononçant sa révocation et l'avait réintégré provisoirement dans ses fonctions. […] Par une ordonnance n° 2102787 du 25 mars 2021, […] enregistrés les 8 et 19 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département de la Seine-Saint-Denis demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa requête ; […]
Lire la suite…[…] pense pas qu'il conviendrait de prononcer une mesure de suspension à l'encontre des deux maires en cause et de pénaliser aussi ceux des élus municipaux qui ont été complices de l'organisation de ces référendums illégaux. » L'honorable parlementaire propose de prononcer une mesure de suspension à l'encontre des maires des deux municipalités qui ont, […] malgré l'annulation des scrutins par le tribunal administratif. […] Dans les cas rapportés par l'honorable parlementaire, […] prononcée par le tribunal administratif à la demande du préfet de la Seine - Saint - Denis […]
Lire la suite…Aux fins d'appliquer ces nouvelles règles, les sections cadastrales des quarante communes du département de la Seine-Saint-Denis ont été réparties, à compter de l'année 2017, en six secteurs d'évaluation, classés du plus abordable (S1) au plus cher (S6). […] Publiée au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint- Denis du 14 décembre 2018, cette décision a été contestée devant le juge de l'excès de pouvoir, dans les deux mois suivant cette publication, […] notamment la mise à jour des coefficients de localisation, ne peuvent faire l'objet que d'un recours en excès de […] La demande d'annulation a été rejetée par jugement du 19 avril 2019, […]
Lire la suite…[…] épouse Y, demeurant 225, avenue du Président Wilson, La Plaine Saint-Denis (93120) ; Mme X…, épouse Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 2 mars 2004 du préfet de la Seine-Saint-Denis ordonnant sa reconduite à […] ressort des pièces du dossier que Mme X…, épouse Y, de nationalité marocaine, […] le 7 janvier 2004, de la décision du 31 décembre 2003, du préfet de la Seine-Saint-Denis lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; […]
Lire la suite…[…] épouse Y, demeurant 225, avenue du Président Wilson, La Plaine Saint-Denis (93120) ; Mme X…, épouse Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 2 mars 2004 du préfet de la Seine-Saint-Denis ordonnant sa reconduite à la frontière […] ressort des pièces du dossier que Mme X…, épouse Y, de nationalité marocaine, […] le 7 janvier 2004, de la décision du 31 décembre 2003, du préfet de la Seine-Saint-Denis lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
- TITRE II : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
- CHAPITRE Ier : Attributions
- Section 2 : Secours et défense contre l'incendie
Le préfet de police de Paris est chargé du secours et de la défense contre l'incendie dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. […]
Article R2521-2 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
- TITRE II : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
- CHAPITRE Ier : Attributions
- Section 2 : Secours et défense contre l'incendie
La brigade de sapeurs-pompiers de Paris assure sa mission dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. A cet effet, elle est à la disposition du préfet de police de Paris.
Article L2251-8 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS
- TITRE V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Les compétences dévolues par le présent chapitre au représentant de l'Etat dans le département sont exercées, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France, par le préfet de police.
Article R*122-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE
- Chapitre II : COMPETENCE DES ADMINISTRATIONS DÉCONCENTRÉES
- Section 2 : Dispositions applicables dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines
Par dérogation à l'article R. * 122-1 et au premier alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines : […] 2° L'autorité administrative compétente pour prendre la décision mentionnée à l'article R. 744-10 est le préfet de police.
Article R1321-19 du Code de la défense
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- Partie réglementaire
- PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
- LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE
- TITRE II : DÉFENSE CIVILE
- Chapitre Ier : Participation militaire à la défense et à la sécurité civiles
- Section 3 : Formations de pompiers militaires
- Sous-section 1 : Brigade de sapeurs-pompiers de Paris
La brigade de sapeurs-pompiers de Paris, placée pour emploi sous l'autorité du préfet de police, est le service d'incendie et de secours compétent à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, […] Elle intervient en dehors des limites territoriales définies à l'alinéa précédent sur décision du préfet de police ou du ministre chargé de la sécurité civile.
Article L2521-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
- TITRE II : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
- CHAPITRE Ier : Attributions
- Section 1 : Police
Dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le représentant de l'Etat dans le département a la charge de la police de la voie publique sur les routes à grande circulation y compris en ce qui concerne la liberté et la sûreté, en plus des attributions de police exercées dans les communes où la police est étatisée conformément aux articles L. 2214-3 et L. 2214-4.
Article 1 de la Loi n° 93-1435 du 31 décembre 1993 relative à la réalisation d'un grand stade à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) en vue de la coupe du monde de football de 1998
la création d'un grand stade, équipement sportif d'intérêt national, à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) sur le site dit du " Cornillon Nord ", délimité par les autoroutes A 1 et A 86 et par le canal de Saint-Denis ;
Article 73-3 du Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 11-1, le préfet de police anime et coordonne l'action des préfets des départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines en matière d'entrée et de séjour des étrangers ainsi qu'en matière d'asile.
Article R414-4 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre IV : Commissions consultatives paritaires des baux ruraux
- Section 1 : Commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux
Dans la région d'Ile-de-France, les compétences des commissions départementales des départements de l'Essonne, de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines sont exercées par une commission consultative interdépartementale des baux ruraux. […] Elle est présidée par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, ou son représentant. […]
Article 73 du Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
I.-Dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, et, dans la limite des matières relevant de ses attributions, de la sécurité des populations. A ce titre :
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse
- Demande d'annulation de la décision de la commission départementale
- Demande d'annulation de la décision du directeur régional
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux
- Demande d'annulation de la décision de première instance
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités slovènes
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Dijon
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier
- Demande d'annulation de la décision du préfet des Alpes-Maritimes
- Demande d'annulation de l'annexe 3 de la note de service
- Demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet
- Demande d'annulation de la décision de rejet de l'opposition
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Caen
- Demande d'annulation de la décision de refus d'attribution de la NBI
- Demande d'annulation de l'arrêté de fermeture de l'établissement
- Demande d'annulation de l'arrêté fixant le pays de destination
[…] le préfet , commissaire de la République de la Seine - Saint - Denis , puisse aujourd'hui et à l'occasion d'une procédure visant à annuler une délibération du conseil municipal de la ville de Saint -Ouen décidant d'accorder une aide humanitaire, […] lequel déclarait nulle une délibération attribuant une subvention en vue de l'achat d'une voiture ambulance et de médicaments pour l'Espagne républicaine […] Elle lui demande de prendre les dispositions les plus immédiates et résolues pour mettre fin à un excès de pouvoir et à une situation portant gravement atteinte à […]
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