Existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation
Décisions
Le premier président de la cour d'appel tient de l'article 31 du décret du 31 juillet 1992 le pouvoir d'apprécier souverainement l'existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation du jugement du juge de l'exécution faisant l'objet d'une demande de sursis à exécution (arrêts n°s 1 et 2). […] Sur le premier moyen :
Le premier président de la cour d'appel tient de l'article 31 du décret du 31 juillet 1992 le pouvoir d'apprécier souverainement l'existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation du jugement du juge de l'exécution faisant l'objet d'une demande de sursis à exécution (arrêts n°s 1 et 2). […] Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le premier président a, par une décision motivée, retenu que le moyen développé par M me X…, pour obtenir la mainlevée de la saisie, présentait un caractère sérieux ;
[…] Au soutien de sa demande fondée sur les dispositions des articles 514-3, 514-5 et 517-1 du Code de procédure civile, Monsieur [F], qui a formé appel de la décision précitée, faisait notamment valoir que celle-ci serait susceptible d'annulation ou de réformation en ce qu'il justifierait du rachat dudit tracteur à la SNC MOREA […] En application des dispositions générales de l'article 514-3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire nécessite qu'il soit justifié de l'existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision de première instance et que soit établie l'existence de conséquences manifestement excessives découlant de la mise à exécution de la décision.
[…] Sur le moyen sérieux d'annulation ou de réformation,il doit être rappelé que l'appréciation de l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation par la juridiction du premier président ne peut revenir à un examen au fond de l'affaire qui appartient à la seule cour saisie de l'affaire au fond. […] L'existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation n'est donc pas retenue.
[…] La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance. […] L'existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation n'est donc pas retenue.
[…] Elle prévaut, par ailleurs, de l'existence de conséquences manifestement excessives de par son incapacité, en l'absence de ressources depuis la réalisation en 2011 de son objet social, à s'acquitter des sommes mises à sa charge. […] En application des dispositions de l'article 514-3 du code susvisé, il appartient au demandeur souhaitant obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire de droit de justifier, en cas d'appel, de l'existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision de première instance ainsi que des conséquences manifestement excessives pouvant être engendrées par la mise à exécution de la décision contestée.
[…] Sur le moyen sérieux d'annulation ou de réformation, il doit être rappelé que l'appréciation de l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation par la juridiction du premier président ne peut revenir à un examen au fond de l'affaire qui appartient à la seule cour saisie de l'affaire au fond. […] L'existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation n'est donc pas retenue.
[…] Considérant qu'elle soutient qu'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de ce jugement ;Qu'à cet égard, elle indique qu'elle prouve l'existence de l'accord intervenu entre les parties et le fait qu'elle a respecté ses obligations en découlant ; qu'elle estime que le premier juge a estimé à tort qu'un tel accord n'avait pas été valablement conclu dans la mesure où, ni Monsieur X, ni Madame Y n'avaient donné leur consentement ; […] suivi de la transmission d'un protocole complété, qui n'a pas été par eux signé ; qu'en cet état, ne se trouve pas établie l'existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation du jugement attaqué ;
[…] qui ont formé appel de la décision précitée, font notamment valoir que celle-ci serait susceptible d'annulation ou de réformation, […] Dans leurs conclusions dernières en date, les époux [M] ont repris leurs moyens de défense en faisant observer que la végétalisation de la terrasse ne serait pas prévue dans le permis modificatif de 2018 et ne pourrait avoir pour effet de mettre fin au trouble anormal de voisinage. […] S'agissant de l'existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation, […] de façon expresse et après mise en 'uvre de mesures d'instruction, l'existence d'un trouble anormal du voisinage et s'étant prononcée sur les modalités de réparation de ce trouble.
[…] La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance ». […] — l'existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation,
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Commentaires
[…] vous devez demander au visa des articles 514-3 et suivants du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée par le jugement en raison de l'existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision, des conséquences manifestement excessives qu'entraînerait l'exécution provisoire du jugement. […] le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives (article 514-3 alinéa 1 du Code de procédure civile). […] outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, […]
Lire la suite…La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, […] cumulatives, lesquelles ne peuvent être confondues : l'existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation ET l'existence de conséquences manifestement excessives qui seraient […] L'article 517-1 du Code de procédure civile dispose : « Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans les cas suivants : 1° Si elle est interdite par la loi ; […]
Lire la suite…SUR CE, En vertu de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. […] La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, […] En l'espèce, il doit être constaté que M. […] L'existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation n'est donc pas retenue. […]
Lire la suite…[…] Toutefois, le sursis à exécution des décisions rendues par le Juge de l'exécution dont la compétence appartient au Premier Président régi par l'article R121-22 alinéa 3 du Code de Procédure Civile diffère profondément du droit commun. 3- Cette nature particulière apparaît dans l'étude de […] Elle conduira les plaideurs à adapter leur stratégie procédurale. 1) Le domaine du sursis à exécution. 4- Principe - L'article R121-22 alinéa 3 du Code de Procédure Civile ainsi libellé prévoit que : « le sursis à exécution des décisions rendues par le Juge de l'Exécution n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation […]
Lire la suite…Elle fait valoir également l'existence d'un risque de non-restitution des sommes assorties de l'exécution provisoire en cas de réformation de la décision dont appel. […] Il convient de se référer aux écritures des parties pour un exposé plus détaillé de leurs moyens et demandes respectifs. […] Ainsi, l'existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision dont appel ne sera pas examinée. […]
Lire la suite…Elle fait valoir également l'existence d'un risque de non-restitution des sommes assorties de l'exécution provisoire en cas de réformation de la décision dont appel. […] Il convient de se référer aux écritures des parties pour un exposé plus détaillé de leurs moyens et demandes respectifs. […] Ainsi, l'existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision dont appel ne sera pas examinée. […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section I : L'exécution provisoire de droit
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
Article L521-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article 517-1 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section II : L'exécution provisoire facultative
[…] 2° Lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 et 518 à 522.
Article R811-15 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.
Article R121-22 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section unique : Le juge de l'exécution
- Sous-section 2 : La procédure
- Paragraphe 2 : La procédure ordinaire
décision attaquée a ordonné la mainlevée de la mesure. Le sursis à exécution n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour. L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés. La décision du premier président n'est pas susceptible de pourvoi.
Article 49 du Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
La juridiction saisie du recours contre la décision disciplinaire rendue en première instance peut, sur demande du professionnel, mettre fin à l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article 834 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre III : La procédure orale
- Chapitre II : Les ordonnances de référé
Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Article 31 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
attaquée a ordonné la mainlevée. Le sursis à exécution n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour. L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende de 15 à 1500 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.
Article R1455-5 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre V : Référé
- Section 2 : Compétence de la formation de référé
Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Article R125 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel
[…] devant la cour administrative d'appel, d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative, la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, […] sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, […]
- Demande d'annulation du jugement annulant le titre exécutoire
- Demande d'annulation de l'ordonnance du Tribunal administratif de Paris
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Caen
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg
- Demande d'annulation du jugement partiel du Tribunal administratif
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif d'Orléans
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulon
- Demande d'annulation de la décision du directeur régional
- Demande d'annulation du jugement annulant l'arrêté préfectoral
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes
- Demande d'annulation de l'arrêté de retrait de nomination
- Demande de rejet de la demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif de Montreuil
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif de Versailles
- Demande d'annulation d'un jugement et d'une décision administrative
- Demande d'annulation de l'annexe 3 de la note de service
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal de première instance
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif
Le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile consacre le principe de l'exécution provisoire de plein droit des décisions de première instance. […] s'il l'estime incompatible avec la nature de l'affaire et sauf en certaine matières. […] La demande est subordonnée à l'existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation et au risque que l'exécution entraîne des conséquences manifestement excessives. […] lorsque la partie qui invoque les circonstances excessives n'a fait valoir aucune observation sur l'exécution provisoire en première instance elle devra démontrer l'existence de circonstances manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement celle-ci. […]
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