Demande d'annulation de la décision du directeur régional
Décisions
[…] M. X demande l'annulation de la décision du directeur régional des affaires sanitaires et sociales rejetant implicitement sa demande de communication de documents administratifs relatifs à la composition du jury du 17 décembre pour le diplôme d'assistant de service social ; d'enjoindre à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de lui communiquer les documents demandés; Vu la décision attaquée ;
[…] Par une requête enregistrée au greffe le 25 avril 2002, sous le n° 0200290, M. le docteur Y Z, domicilié 33, rue Léon Dierx -97400 Saint-Denis demande au Tribunal d'annuler la décision du directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile de France du 27 février 2002 lui refusant l'inscription aux épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel ; […] Considérant que M. le docteur Y Z demande l'annulation de la décision du directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile de France en date du 27 février 2002 lui refusant l'inscription aux épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel ;
[…] Gerhard X…, demeurant … (8752, Allemagne) ; M. X… demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 21 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision implicite du directeur régional des impôts de Lyon refusant de lui communiquer les pages 2, 5, 6 et 7 du rapport de vérification fiscale le concernant, […] par suite, M. X… n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur régional des impôts de Lyon refusant de lui communiquer les passages ci-dessus mentionnés du rapport le concernant ;
[…] 1°) d'annuler le jugement du 14 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur régional des impôts de Bourgogne refusant de lui accorder l'agrément prévu, […] le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision et ce dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » ; qu'il ressort des pièces du dossier que la décision par laquelle le directeur régional des impôts de Bourgogne a refusé de délivrer à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE « L'EUROPEENNE » l'agrément, […] la demande dirigée contre la décision du directeur régional qui a été présentée le 26 juillet 1991 au tribunal administratif, […]
[…] M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0600405 du 13 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur régional des services pénitentiaires en date du 9 janvier 2006 confirmant la sanction de confinement disciplinaire d'une durée de quarante-cinq jours prononcée le 6 décembre 2005 par la commission de discipline de la maison d'arrêt de Villefranche-sur-Saône ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 janvier 2006 ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2007, présentée par M lle Y X, demeurant XXX ; M lle X demande l'annulation de la décision du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Centre rejetant sa demande d'attribution de la prime de retour à l'emploi ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R.412-1 du code de justice administrative : «La requête doit à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R.421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. » ;
[…] La SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS – SNCF demande au Tribunal : — d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a refusé de faire droit à sa demande d'annulation de la décision du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bretagne en date du 30 avril 2009 portant appréciation sur les modalités d'application du second alinéa de l'article 6-3 du règlement RH 077 dans sa rédaction issue du décret n° 2008-119 du 7 février 2008 pris dans le cadre de la loi […] — d'annuler en conséquence la décision du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bretagne en date du 30 avril 2009 ;
[…] 1) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 31 décembre 2002 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 18 avril 2001 confirmant la mise en demeure notifiée par le directeur départemental du travail, […] Considérant que la S.A.R.L. « CHARBON DE BOIS LE PERIGORD » doit être regardée comme limitant ses conclusions d'appel à la demande d'annulation de la décision du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Aquitaine confirmant la mise en demeure du directeur départemental du travail, […]
[…] 1°) annule le jugement en date du 9 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur régional de France Télécom en date du 22 novembre 1991 lui refusant le versement du supplément familial de traitement pour la période antérieure à l'intervention de la loi n° 91-975 du 26 juillet 1991 ; […] dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur régional de France Télécom en date du 22 novembre 1991 ;
[…] A Y, représenté par M e Follope, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 2 décembre 2015 par laquelle le directeur du réseau régional de La Poste de Pays de Loire l'a maintenu en congé de maladie ordinaire jusqu'au 27 janvier 2016 et a décidé son placement en disponibilité d'office pour une durée de trois mois à l'expiration de ce congé, […] Y demande l'annulation de la décision du directeur régional du réseau La Poste des Pays de la Loire du 2 décembre 2015. […] même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, […]
pendant 7 jours
Commentaires
C. ont demandé l'annulation de ces décisions et, […] ils ont saisi la cour administrative d'appel qui a annulé les décisions litigieuses en se fondant sur ce que le juge pénal avait renvoyé des fins de la poursuite l'association gestionnaire et le directeur au motif que l'infraction réprimée par l'article 227-17-1 du code pénal n'était pas caractérisée. […] La société requérante demande l'annulation de la décision du directeur régional de la concurrence lui enjoignant de mettre l'étiquetage de ses bouteilles de vin en conformité avec le code de la consommation. […] Si le tribunal administratif a annulé cette décision, la cour a, […] confirmant la décision du directeur régional de la concurrence, […]
Lire la suite…A..., le tribunal administratif de Rennes a, par un jugement du 22 juin 2018, annulé l'arrêté contesté au motif que le préfet s'était fondé sur le schéma directeur départemental des structures agricoles (SDDSA) alors qu'au 12 juillet 2016, date de sa décision, le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) était entré en vigueur. […] Saisie en appel par le ministre de l'agriculture, la cour administrative d'appel a, […] annulé le jugement du TA de Rennes au motif que le préfet avait pu fonder à bon droit sa décision sur le schéma directeur départemental, la demande du GAEC ayant été enregistrée avant l'entrée en vigueur du schéma directeur régional le 28 juin 2016. […]
Lire la suite…Le Conseil d'État refuse d'annuler l'ensemble des élections municipales d'Hénin-Beaumont, mais confirme l'annulation de l'élection de l'un des conseillers municipaux. > Lire la décision n°335786 Le tribunal administratif de Lille avait été saisi d'une demande d'annulation des élections municipales d'Hénin-Beaumont, […] Le tribunal administratif a rejeté ces deux demandes. […] L'article L. 231 du code électoral prévoit que les directeurs de cabinet, […] les chefs de service et les chefs de bureau au sein du conseil régional ou du conseil général ne sont pas éligibles au conseil municipal d'une commune située dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois. […] Sur ce point, […]
Lire la suite…C'est celle qui, au stade d'une demande de référé suspension, vous a permis le 21 février 2014 de fixer les règles applicables à un référé suspension demandé à l'encontre d'une décision d'homologation ou de validation d'un plan de sauvegarde de l'emploi. […] La période d'observation a été prolongée jusqu'au 4 juin 2014 par le tribunal de commerce. […] Un plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant trente-cinq suppressions d'emplois a été homologué par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, […] Dès le lendemain de la décision d'homologation, le comité d'entreprise et vingt-cinq salariés ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux l'annulation de la décision d'homologation. […]
Lire la suite…N°391963 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE METZ-THIONVILLE 5ème et 4ème chambres réunies Séance du 2 octobre 2017 Lecture du 16 octobre 2017 Décision à mentionner aux tables du recueil Lebon CONCLUSIONS M. Nicolas POLGE, rapporteur public Du fait de la décision du 31 mars dernier par laquelle vous aviez dans cette affaire saisi le tribunal des conflits, vous connaissez la situation de M. C…. […] Il était directeur de l'hôpital d'Hayange, […] Il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande d'indemnisation. […] Les dispositions relatives au recrutement par contrat à durée déterminée sur un emploi de directeur ne sont donc pas applicables au recrutement d'un directeur adjoint, […]
Lire la suite….) - 171/03 Décision 15.11.2005 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Procédure engagée par deux fonctionnaires en vue de contester une décision d'affectation concernant un de leurs collègues: irrecevable Fonctionnaires du service public des Postes et Télécommunications à l'époque des faits, […] les requérants présentèrent un recours hiérarchique en annulation de ces décisions, qui fut rejeté par le directeur régional de l'entreprise. Les requérants saisirent le tribunal administratif d'une demande en annulation des mêmes décisions de nomination et d'affectation, ainsi que des décisions de rejet de leur recours hiérarchique. […]
Lire la suite…Ceux-ci ont simplement demandé au tribunal administratif de Toulouse, et obtenu de lui, par un jugement du 17 juin dernier, l'annulation de l'élection de M. M…, dont vous aurez compris qu'il exerçait les fonctions d'adjoint au directeur de la direction agriculture et aménagement de l'espace d'un conseil général. […] M. M… était-il inéligible come l'a jugé le tribunal administratif ? […] Pour les scrutins précédents, ce texte disposait que ne pouvaient être élus conseillers municipaux : « Les directeurs de cabinet du président du conseil général et du président du conseil régional, les directeurs généraux, […] avec le même pouvoir de décision en matière d'octroi des aides que ce dernier, […]
Lire la suite…[…] également président du conseil d'administration du centre hospitalier, et d'autres requérants ont formé contre cette décision un recours en annulation qu'ils ont assorti d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521- 1 du CJA. […] L'Agence régionale de l'hospitalisation, devenue Agence régionale de la santé depuis le 1er avril 2010 1 , […] au motif que le défaut de publication de la modification du SROS fragilisait la suppression de cette activité, le directeur de l'ARH n'a pas entendu remettre en vigueur la décision précédente du 17 décembre, qui fixait au 31 décembre la fin d'activité et qui avait été elle-même retirée par la deuxième décision. […]
Lire la suite…[…] de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le projet d'arrêté portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles. […] il lui demande si une solution alternative peut être trouvée dans le but d'assurer une simplification des procédures administratives, tant pour les demandeurs que pour l'autorité administrative. […] ils sont énoncés dans la loi d'avenir (article 32) avant même d'être déclinés par le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA). […] Ils servent ainsi à motiver une décision, […] comme elles l'ont fait de manière constante, les juridictions administratives prononcent l'annulation des décisions pour insuffisance de motifs. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines
- Section 2 : Compétence et procédure devant les juridictions du premier degré
[…] le juge de l'application des peines peut, dans sa décision, autoriser le chef d'établissement ou le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou, s'agissant des mineurs, le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse, […] Il est informé sans délai des modifications opérées et peut les annuler par ordonnance non susceptible de recours.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, […] qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, […] fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, […]
Article R4124-3-2 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre IV : Chambres disciplinaires de première instance et conseils régionaux et interrégionaux
- Section 3 : Suspension temporaire du droit d'exercer
- Sous-section 1 : Suspension temporaire du droit d'exercer pour infirmité ou état pathologique
La décision du conseil régional ou interrégional est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au praticien intéressé, au conseil départemental, au conseil national, au directeur général de l'agence régionale de santé et, pour les praticiens relevant de l'une des situations statutaires mentionnées à l'article L. 4061-3, au service de santé des armées.
Article L6122-9 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre II : Autorisations
[…] Toutefois, dans l'intérêt de la santé publique, des demandes peuvent être reçues lorsqu'elles visent à satisfaire des besoins exceptionnels définis par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé. La décision de l'agence régionale de santé est notifiée au demandeur dans un délai maximum de six mois suivant la date d'expiration de la période de réception des demandes. […]
Article L312-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Les éléments de référence
- Section 1 : Le schéma directeur régional des exploitations agricoles
III.-Le schéma directeur régional des exploitations agricoles établit, pour répondre à l'ensemble des objectifs et orientations mentionnés au I du présent article, l'ordre des priorités entre les différents types d'opérations concernées par une demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2, en prenant en compte l'intérêt économique et
Article R6122-42 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre II : Autorisations
- Section 4 : Autorisations
[…] Le recours hiérarchique formé par un tiers contre une décision d'autorisation prise par le directeur général de l'agence régionale de santé est notifié sans délai au bénéficiaire de l'autorisation par voie électronique ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R5125-4 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre V : Distribution au détail
- Section 1 : Officines de pharmacie
- Sous-section 1 : Création, transfert ou regroupement
Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé décide, […] il rejette par un arrêté la demande si l'emplacement initialement proposé n'est pas situé dans ce secteur ou l'un de ces secteurs. Le demandeur dispose d'un délai de neuf mois non renouvelable à compter de la notification de l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé pour proposer un nouveau local répondant aux conditions fixées par la décision et
Article L5125-18 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre V : Pharmacie d'officine
- Section 6 : Instruction des demandes d'autorisation
[…] Il peut déterminer le ou les secteurs de la commune dans lequel l'officine devra être située. La décision d'autorisation ou de refus de la demande est prise par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé.
Article R5125-5 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre V : Distribution au détail
- Section 1 : Officines de pharmacie
- Sous-section 1 : Création, transfert ou regroupement
commune et le cas échéant de la même zone géographique. Elle est accompagnée des pièces justificatives actualisées ou complémentaires éventuellement nécessaires. Le directeur général de l'agence régionale de santé enregistre la demande et en délivre récépissé. Elle est examinée dans les conditions prévues aux articles R. 5125-2 à R. 5125-4.
Article L223-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
Sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation.
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités slovènes
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse
- Demande d'annulation de l'annexe 3 de la note de service
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers
- Demande d'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Dijon
- Demande d'annulation de la décision de première instance
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier
- Demande d'annulation de la décision de refus d'attribution de la NBI
- Demande d'annulation de l'arrêté de fermeture de l'établissement
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis
- Demande d'annulation de la décision de rejet de l'opposition
- Demande d'annulation de la décision de la commission départementale
- Demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon
- Demande d'annulation de l'arrêté fixant le pays de destination
- Demande de rejet de la demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation de la décision de refus de prise en charge
- Demande d'annulation de la décision du préfet des Alpes-Maritimes