Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités slovènes
Décisions
[…] M. B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités slovènes, responsables de l'examen de sa demande d'asile en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.
[…] M me A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 19 août 1922, par lesquels la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités slovènes et l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable trois fois, dans le département du Haut-Rhin.
[…] 2°) d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2022 E lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités slovènes responsables de l'examen de sa demande de protection internationale ; […]
[…] M me E… a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 28 juillet 2020 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités slovènes pour l'examen de sa demande d'asile. […] Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M me A… E…, à M e C… et au ministre de l'intérieur.
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023, M. B C demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a prononcé son transfert aux autorités slovènes. Vu les autres pièces du dossier. Vu : — la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 octobre 2022 et le 1er novembre 2022, M. A, représenté par M e Guler, avocate désignée d'office, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé de son transfert aux autorités slovènes responsables de sa demande d'asile ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts de Seine de lui remettre un récépissé de demandeur d'asile en procédure normale dans le délai de quinze jours courant à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Il soutient que :
[…] M. A… C… a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 25 août 2017 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa remise aux autorités slovènes en vue de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du 26 septembre 2017, par lequel le même préfet l'a assigné à résidence. […] – la décision de transfert n'est pas suffisamment motivée ;
[…] Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A D C B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant transfert aux autorités slovènes. Par un jugement no 2205807 du 28 novembre 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour :
[…] — l'arrêté de transfert méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. […] La consultation du fichier Visabio a révélé que l'intéressée était en possession d'un visa en cours de validité, délivré par les autorités lettones pour le compte des autorités slovènes. Le préfet a saisi les autorités slovènes, le 16 novembre 2022, d'une demande de reprise en charge de M me F. […] Le préfet de Maine-et-Loire a pris à l'encontre M me F un arrêté par lequel il a décidé de la remettre aux autorités slovènes. Par la présente requête, M me F demande l'annulation de cet arrêté.
[…] Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A C et M me B D épouse C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 24 janvier 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités slovènes. Par deux jugements no 2302184 et no 2302185 du 1er mars 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour :
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586 17.07.2009 Communiqué du Greffier ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE Les 21 et 23 juillet 2009 La Cour européenne des droits de l'homme communiquera par écrit 26 arrêts de chambre le mardi 21 juillet 2009 et neuf le jeudi 23 juillet 2009. […] ils se plaignent du manquement des autorités à faire exécuter des jugements rendus en leur faveur et devenus définitifs, en vertu desquels leur employeur doit leur verser des indemnités au titre de périodes (en 1995 et en 1998) où ils ont été mis en congé obligatoire rémunéré. Gaspari c. Slovénie (no 21055/03) La requérante, […] Dün c. […] Elle organisa en 1998 le transfert de marchandises – une cargaison de 276 poupées – d'Espagne au Royaume-Uni. […]
Lire la suite…485 15.06.2010 Communiqué du Greffier Arrêt de chambre[1] Ashot Harutyunyan c. […] Harutyunyan fut incarcéré à la maison d'arrêt de Nubarashen du jour de son arrestation en mai 2003, jusqu'à son transfert dans la prison Kosh, en août 2004, juste après sa condamnation en première instance. […] mais en vain, et son avocat formula, lui aussi en vain, plusieurs plaintes auprès des autorités carcérales et nationales, demandant que son client fût hospitalisé et traité. […]
Lire la suite…Lorsqu'un transfert a été retardé à la demande de l'État membre qui effectue le transfert, […] conformément à l'article 8, et au plus tard deux semaines après la date à laquelle les autorités ont eu connaissance de la cessation des circonstances à l'origine du retard ou du report. […] F. 32 Le 20 janvier 2016, le ministère de l'Intérieur a rendu une décision de refus d'examen des demandes d'asile des requérants au principal et de transfert de ces derniers vers la Croatie. 33 Par un arrêt du 2 mars 2016, […] Slovénie) a annulé cette décision et renvoyé l'affaire pour un nouvel examen en donnant instruction aux autorités compétentes d'obtenir de la République de Croatie l'assurance que Mme C. […]
Lire la suite…Dans l'arrêt Ghezelbash (et l'arrêt Karim), la juridiction de renvoi demandait à la CJUE si la jurisprudence Abdullahi [1] , rendue en application du règlement Dublin II [2] , et qui l'avait conduite à retenir une interprétation restrictive du droit des demandeurs d'asile de contester une décision de transfert vers un autre Etat membre, demeurait applicable avec la mise en application du règlement Dublin III [3] . […] Lors de la consultation du fichier EURODAC, les autorités suédoises constatent que le requérant a déjà déposé une demande d'asile en Slovénie en mai 2013. […]
Lire la suite…Dans l'arrêt Ghezelbash (et l'arrêt Karim), la juridiction de renvoi demandait à la CJUE si la jurisprudence Abdullahi [1] , rendue en application du règlement Dublin II [2] , et qui l'avait conduite à retenir une interprétation restrictive du droit des demandeurs d'asile de contester une décision de transfert vers un autre Etat membre, demeurait applicable avec la mise en application du règlement Dublin III [3] . […] Lors de la consultation du fichier EURODAC, les autorités suédoises constatent que le requérant a déjà déposé une demande d'asile en Slovénie en mai 2013. […]
Lire la suite…[…] et sont ensuite partis s'installer en Slovénie où ils ont formulé leurs demandes d'asile. […] les autorités slovènes ont pris une décision de transfert vers la Croatie, […] les requérants ont saisi à nouveau le tribunal administratif au motif que ce transfert aurait des conséquences sur leur état de santé. […] Suite à l'annulation de la décision de transfert, […] il ne s'agit pas du « seul motif pour démontrer que le transfert les exposerait à un risque réel de traitement inhumain ou dégradant ». […] Il s'agit d'une interprétation dans la droite lignée de l'arrêt Aranyosi et Caldararu au sujet du mandat d'arrêt européen dans lequel elle avait admis que soit fait obstacle au transfert dans une situation non expressément prévue par la décision-cadre, […]
Lire la suite…COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME 399 4.7.2006 Communiqué du Greffier ARRÊT DE GRANDE CHAMBRE RAMIREZ SANCHEZ c. […] Le requérant a demandé le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre conformément à l'article 43[2] (renvoi devant la Grande Chambre) de la Convention. […]
Lire la suite…COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME 769 8.12.2006 Communiqué du Greffier ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE Les 12 et 14 décembre 2006 La Cour européenne des Droits de l'Homme communiquera par écrit 19 arrêts de chambre le mardi 12 décembre 2006 et 41 le jeudi 14 décembre 2006. […] Mardi 12 décembre 2006 Bajrami c. […] Il nie être Miroslav Bogdanovski, une personne recherchée par les autorités yougoslaves. […] le requérant soutient que sa mise sous écrou extraditionnel était irrégulière et se plaint de n'avoir pas été libéré tout de suite après l'annulation de l'arrêté d'extradition. […] A la demande du parquet, […] les conditions du transfert de l'intéressé de cet hôpital à l'hôpital de la prison. […]
Lire la suite…Saisies d'une contestation du transfert vers l'État membre de la première demande, les juridictions du second État membre ne peuvent, en principe, […] d'Afghanistan, d'Irak et du Pakistan ont demandé l'asile en Italie. Auparavant, elles avaient introduit des demandes similaires dans d'autres États membres (Slovénie, Suède, […] Le demandeur est ainsi mis en mesure de communiquer aux autorités du second État membre d'éventuelles informations de nature à éviter son transfert et à justifier que ce dernier État membre devienne responsable de l'examen de sa demande d'asile. Une violation de ces obligations peut, sous certaines conditions, justifier l'annulation de la décision de transfert.
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre V. L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé.
Article L223-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
Sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation.
Article L551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
10° Si l'étranger ne se présente pas aux convocations de l'autorité administrative, ne répond pas aux demandes d'information et ne se rend pas aux entretiens prévus dans le cadre de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ou de l'exécution de la décision de transfert sans motif légitime ;
Article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
I.-L'étranger qui a fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 742-3 peut, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision, en demander l'annulation au président du tribunal administratif.
Article L445-4 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
- TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
- Chapitre V : Dispositions générales relatives aux gaz renouvelables injectés dans le réseau de gaz naturel
- Section 3 : Garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel
La délivrance, le transfert et l'annulation des garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel sont assurés par un organisme désigné par l'autorité administrative. Cet organisme établit et tient à jour un registre électronique des garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel. Ce registre est accessible au public.
Article L364-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre III : Les entreprises
- Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires
- Chapitre IV : Transferts de portefeuille
et que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'ait pas fait opposition au transfert projeté. Le transfert est opposable à partir du jour où la décision des autorités compétentes des Etats concernés l'autorisant a été rendue publique par un avis inséré au Journal officiel. Toutefois, les assurés ont la faculté de résilier le contrat dans le délai d'un mois suivant la date de cette publication.
Article L742-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
L'étranger assigné à résidence en application du 1° bis du I de l'article L. 561-2 doit se présenter aux convocations de l'autorité administrative, répondre aux demandes d'information et se rendre aux entretiens prévus dans le cadre de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ou de l'exécution de la décision de transfert. L'autorité administrative peut prescrire à l'étranger la remise de son passeport ou de tout document justificatif de son identité, […]
Article L324-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre III : Les entreprises
- Titre II : Régime administratif
- Chapitre IV : Transfert de portefeuille
- Section I : Règles générales
[…] Le silence gardé par cette autorité de contrôle, à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la réception des demandes de consultation précitées, vaut, pour l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, accord tacite. Pour les transferts concernant les entreprises d'assurance vie ou de
Article L742-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative.
Article L181-18 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 5 : Contrôle et sanctions
1° Qu'un vice n'affecte qu'une phase de l'instruction de la demande d'autorisation environnementale, ou une partie de cette autorisation, limite à cette phase ou à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et demande à l'autorité administrative compétente de reprendre l'instruction à la phase ou sur la partie qui a été entachée d'irrégularité ;
- Demande d'annulation de la décision du directeur régional
- Demande d'annulation de l'annexe 3 de la note de service
- Demande d'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis
- Demande d'annulation de la décision de refus d'attribution de la NBI
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Dijon
- Demande d'annulation de la décision de première instance
- Demande d'annulation de la décision de rejet de l'opposition
- Demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet
- Demande d'annulation de la décision de la commission départementale
- Demande d'annulation de l'arrêté de fermeture de l'établissement
- Demande d'annulation de l'arrêté fixant le pays de destination
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon
- Demande d'annulation de la décision du préfet des Alpes-Maritimes
- Demande d'annulation de la décision de refus de prise en charge
- Demande de rejet de la demande d'annulation de l'arrêté
Une fois de plus le règlement Dublin est au cœur d'un arrêt constructif de la Cour. […] H.F (de nationalité égyptienne) sont entrés sur le territoire de l'Union européenne (ci-après UE) grâce à un visa délivré par la Croatie, et sont ensuite partis s'installer en Slovénie où ils ont formulé leurs demandes d'asile. […] En application du Règlement Dublin, les autorités slovènes ont pris une décision de transfert vers la Croatie, qui a admis la responsabilité de ces demandes. […] Suite à l'annulation de la décision de transfert, la Cour suprême a été saisie de la question. […]
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