Incompétence de la juridiction administrative
Décisions
Incompetence de la juridiction administrative pour connaitre d'un litige relatif a l'attribution de l'allocation de logement, un tel litige relevant, en vertu des dispositions combinees de l'article 17 de la loi du 22 aout 1946 modifiee et de l 'article l-191 du code de la securite sociale, des juridictions specialisees du contentieux de la securite sociale [ rj1 ]
La demande d'extradition adressée par le gouvernement français à des autorités étrangères dans le cadre et pour les fins d'une procédure judiciaire n'est pas séparable de cette procédure. Incompétence de la juridiction administrative pour connaître d'un recours dirigé contre cette demande. […] dans le cadre et pour les fins d'une procédure judiciaire ; qu'elle est inséparable de cette procédure et ne constitue pas un acte administratif détachable et susceptible de faire l'objet d'un recours devant le juge administratif ; qu'il suit de là que les conclusions de la requête de M. Cirilli Y… ont été portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
L'inscription des condamnations sur la fiche du casier judiciaire met en cause le fonctionnement du service public de la justice et se rattache à une procédure intéressant la capacité civile de la personne. Incompétence de la juridiction administrative pour connaître d'une action en responsabilité fondée sur les fautes éventuelles commises lors de cette inscription.
Les décisions prises par les préfets en vertu de l'article 6 de l'ordonnance du 1 er juin 1828 relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative de présenter ou de ne pas présenter devant le juge judiciaire un déclinatoire de compétence ne sont pas détachables des procédures judiciaires auxquelles elles se rapportent. Incompétence de la juridiction administrative pour en connaître. […] d'autre part, saisi le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, afin qu'il décline la compétence de la juridiction judiciaire ; que par la décision attaquée
Incompétence de la juridiction administrative pour connaître soit d'une demande tendant au paiement par l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce organisme de droit privé, des allocations d'aide publique aux travailleurs privés d'emploi soit de la responsabilité éventuelle de cette association du fait de retards dans les versements.
[…] Eu égard à la nature des incidents survenus, les dommages dont s'agit sont au nombre de ceux qui sont susceptibles d'ouvrir droit à réparation au titre des articles 116 et suivants du Code de l'administration communale. Incompétence de la juridiction administrative [RJ1]. […] 3° requete du sieur b… claude , tendant a l'annulation de trois jugements du 12 decembre 1966 par lesquels le tribunal administratif de paris a rejete comme portees devant une juridiction incompetente pour en connaitre leurs demandes tendant a obtenir reparation des prejudices subis par eux du fait du deces des sieurs a… edouard , fils des c… et x…, epoux de z… et des blessures causees au sieur b…, […]
Le capital versé en vertu du décret du 3 octobre 1949 aux ayants droit des militaires à solde mensuelle qui sont décédés est une prestation d'un régime spécial de Sécurité sociale indépendante des avantages du statut desdits militaires. Incompétence de la juridiction administrative [RJ1]. […] x… devant le tribunal administratif de versailles tendait a l'annulation pour exces de pouvoir d'une decision du ministre des armees refusant aux interesses le benefice du capital prevu par les dipositions precitees a la suite du deces, le 22 mars 1962, […] le tribunal administratif de versailles a rejete ladite demande comme portee devant une juridiction incompetente pour en connaitre ;
[…] Considérant que le litige soulevé par M. TORQUET et M me X… n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ; que, dès lors, M. TORQUET et M me X… ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leurs demandes ;
Requérante employée d'un ministère, demandant à l'Etat, sur le fondement de la législation des accidents du travail, réparation des conséquences de l'accident dont elle a été victime devant le ministère. Incompétence de la juridiction administrative. […] article 2 – la demande presentee devant le tribunal administratif de paris par la demoiselle x… et le surplus des conclusions de sa requete sont rejetes comme portes devant des juridictions incompetentes pour connaitre. article 3 – expedition de la presente decision sera transmise au ministre des affaires etrangeres.
[…] Considérant, en premier lieu, que l'acte par lequel les consorts X… ont vendu leur fonds agricole à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Provence-Alpes-Côte-d'Azur revêt le caractère d'un contrat de droit privé ; qu'ainsi c'est à bon droit que le tribunal administratif de Marseille a rejeté les conclusions de M. X… dirigées contre cet acte comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
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Commentaires
Incompétence de la juridiction administrative pour connaître des contestations sur la nationalité d'une personne physique C.A.A. […] X. – 30 mai 2013 – C En vertu de l'article 29 du code civil, il appartient exclusivement à l'autorité judiciaire de connaître des contestations sur la nationalité française des personnes physiques et les questions de nationalités sont préjudicielles devant tout autre juridiction de l'ordre administratif. […] Dès lors, […]
Lire la suite…Responsabilité d'une personne privée à l'égard d'une personne publique : incompétence de la juridiction administrative Public - Droit public général 27/09/2016 Si la juridiction administrative est compétente pour apprécier la responsabilité qui peut incomber à une collectivité publique à l'égard d'une personne privée du fait de l'aménagement ou de l'entretien défectueux d'un ouvrage public ; il ne lui appartient pas, […] M. […] X n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande à être déchargé de l'obligation de payer la somme précitée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. […]
Lire la suite…Responsabilité d'une personne privée à l'égard d'une personne publique : incompétence de la juridiction administrative Public - Droit public général 27/09/2016 Si la juridiction administrative est compétente pour apprécier la responsabilité qui peut incomber à une collectivité publique à l'égard d'une personne privée du fait de l'aménagement ou de l'entretien défectueux d'un ouvrage public ; il ne lui appartient pas, […] M. […] X n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande à être déchargé de l'obligation de payer la somme précitée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. […]
Lire la suite…En vertu de l'article 29 du code civil, il appartient exclusivement à l'autorité judiciaire de connaître des contestations sur la nationalité française des personnes physiques et les questions de nationalités sont préjudicielles devant tout autre juridiction de l'ordre administratif. […]
Lire la suite…Dans un arrêt récent, le Conseil d'Etat rappelle qu'il n'appartient pas au juge administratif de connaître des litiges relatifs aux sanctions infligées par les organes d'une assemblée parlementaire aux membres de celle-ci. Source : Conseil d'État, 24 juillet 2023, […] […] » « Les peines disciplinaires applicables aux membres de l'Assemblée sont : […] 4° La censure avec exclusion temporaire. » Sans surprise, la Haute juridiction rappelle qu'elle ne peut pas connaître de ces sanctions, au nom de la séparation des pouvoirs […] Ainsi, il rappelle qu'« en vertu de la tradition constitutionnelle française de séparation des pouvoirs, […]
Lire la suite…En vertu de l'article 29 du code civil, il appartient exclusivement à l'autorité judiciaire de connaître des contestations sur la nationalité française des personnes physiques et les questions de nationalités sont préjudicielles devant tout autre juridiction de l'ordre administratif. En l'espèce, la question de la nationalité de l'épouse du requérant soulève une difficulté sérieuse et commande la solution du litige. […] Dès lors, la Cour sursoit à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif jusqu'à ce que la juridiction de l'ordre judiciaire se soit prononcée sur la question préjudicielle de la nationalité française ou non de l'épouse du requérant à la date des décisions attaquées.
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre Ier : La compétence de premier ressort
- Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
- Section 1 : Principes
Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente.
Article R84 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE I : Règles de compétence
- CHAPITRE IV : Procédure de règlement des questions de compétence
La juridiction déclarée compétente par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en application des dispositions des articles R. 72 et R. 79 à R. 82 ne peut décliner sa compétence, sauf pour soulever l'incompétence de la juridiction administrative.
Article R351-9 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre V : Le règlement des questions de compétence
Lorsqu'une juridiction à laquelle une affaire a été transmise en application du premier alinéa de l'article R. 351-3 n'a pas eu recours aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 351-6 ou lorsqu'elle a été déclarée compétente par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, sa compétence ne peut plus être remise en cause ni par elle-même, ni par les parties, ni d'office par le juge d'appel ou de cassation, sauf à soulever l'incompétence de la juridiction administrative.
Article L522-3 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre II : Procédure
Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1.
Article R351-4 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre V : Le règlement des questions de compétence
Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, […]
Article R351-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre V : Le règlement des questions de compétence
Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
Article R312-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre Ier : La compétence de premier ressort
- Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
- Section 1 : Principes
Lorsqu'il n'a pas été fait application de la procédure de renvoi prévue à l'article R. 351-3 et que le moyen tiré de l'incompétence territoriale du tribunal administratif n'a pas été invoqué par les parties avant la clôture de l'instruction de première instance, ce moyen ne peut plus être ultérieurement soulevé par les parties ou relevé d'office par le juge d'appel ou de cassation.
Article L131-6 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre Ier : Le Conseil d'Etat
- Titre III : Dispositions statutaires
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Le collège de déontologie de la juridiction administrative est chargé : […]
Article 9 du Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, détermine, pour chacun des ordres judiciaire et administratif et le cas échéant par niveau d'instance et par type de contentieux, la date à compter de laquelle les décisions de justice sont mises à la disposition du public en application des articles 1er et 4 et les copies de ces décisions sont délivrées conformément aux articles 2 et 5.
Article R123-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Le Conseil d'Etat
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives
- Section 1 : Les sections administratives
[…] Elle prépare le rapport d'activité que le Conseil d'Etat établit chaque année. Ce rapport mentionne les réformes d'ordre législatif, réglementaire ou administratif sur lesquelles le Conseil d'Etat appelle l'attention des pouvoirs publics et signale en outre, s'il y a lieu, les difficultés rencontrées dans l'exécution des décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux et des autres juridictions administratives. Le rapport est
- Incompétence du tribunal administratif
- Incompétence de l'autorité décisionnelle
- Incompétence de la décision
- Incompétence de l'autorité ayant pris la décision
- Incompétence de l'autorité émettrice
- Incompétence du juge administratif
- Incompétence de l'auteur de la décision
- Incompétence du Conseil d'Etat
- Vice d'incompétence
- Incompétence de l'autorité administrative
- Incompétence de la cour administrative d'appel
- Incompétence du pouvoir réglementaire
- Vice d'incompétence de l'arrêté
- Incompétence de l'administration
- Incompétence de la cour
- Incompétence territoriale du préfet
- Vice d'incompétence de l'auteur de l'arrêté
- Défaut de compétence de l'auteur de la décision
- Incompétence de la juridiction
- Compétence de la juridiction administrative
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