Demande d'annulation du jugement partiel du Tribunal administratif
Décisions
[…] X a saisi le tribunal de céans d'une demande tendant à la décharge desdites impositions supplémentaires ; que, par un jugement du 2 août 2004, le tribunal a rejeté partiellement ses demandes ; que, le 15 octobre 2004, M. X a saisi la Cour administrative d'appel de Marseille d'une demande tendant à l'annulation partielle dudit jugement ; que la Cour a rejeté partiellement la demande de M. […]
[…] Compte tenu de l'annulation prononcée au point 11 du présent jugement, la demande d'annulation partielle formée par la LPO AuRA est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. […]
[…] Compte tenu de l'annulation prononcée au point 11 du présent jugement, la demande d'annulation partielle formée par la LPO AuRA est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. […]
[…] X, cadre professionnel de La Poste exerçant les fonctions de chef d'équipe au centre de traitement du courrier de Laval, a été admis au bénéfice du dispositif de temps partiel « mesures d'âge » à raison d'un temps partiel conseil (TPC) du 1 er août 2005 au 31 mai 2006, avec un temps de service réduit de 50 %, […] puis dispensé d'activité à compter du 1 er janvier 2006 ; que par un jugement du 8 décembre 2010, le tribunal de céans a annulé les décisions des 21 juillet et 15 novembre 2006 de la direction du courrier Anjou-Maine de La Poste rejetant ses demandes de paiement d'une part variable au titre de l'année 2005 et a enjoint à La Poste, […]
[…] M me X demande au tribunal d'annuler la décision du 11 mai 2010 de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Morbihan, lui refusant un temps partiel à la quotité de 80 % au titre de l'année scolaire 2010/2011 ; […] Copie de ce jugement sera adressée pour information au recteur de l'académie de Rennes.
[…] M me A…, professeure des écoles, nommée sur un poste de direction à Thueyts (Ardèche), a sollicité un temps partiel sur autorisation à hauteur de 75 % à compter du 1er septembre 2023. Par une décision du 24 mars 2023, le directeur académique des services de l'éducation nationale a refusé de faire droit à cette demande. […] M me A… doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 24 mars 2023, ainsi que des décisions des 7 avril et 30 mai 2023. […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M me B… A… et à la rectrice de l'académie de Grenoble.
[…] — d'annuler la décision du 7 décembre 2007 par laquelle le directeur de l'hôpital local Lys Hyrôme de Chemillé lui a accordé une autorisation de service à temps partiel de droit à 70 % et non 80 % comme demandé ; […] à l'exécution du présent jugement.
[…] 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; […] Il ressort des pièces du dossier que M me A exerce le métier d'employée familiale depuis l'année 2017 et qu'elle a travaillé à temps complet pour le même employeur du 1er octobre 2020 à mai 2022 puis à temps partiel à partir de cette date et qu'elle a été embauchée en complément, également à temps partiel, à compter de juillet 2022 et qu'elle travaillait toujours pour ces deux employeurs à la date de la décision attaquée. […] Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M me B A et au préfet de police.
[…] 1°) d'annuler la décision en date du 25 janvier 2013 par laquelle le préfet du Doubs a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, […] Considérant, d'autre part, que si M me Y fait valoir qu'elle est titulaire d'un contrat à durée indéterminée conclu le 9 mars 2009 et justifie de ressources stables qui ressortent de ses avis d'impositions, il est toutefois constant qu'il s'agit d'un emploi à temps partiel qui lui procure un salaire mensuel net de 734 euros qui l'a rendue éligible au revenu de solidarité active, au titre duquel elle percevait une somme mensuelle de 286 euros en juillet 2011, […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M me B Y et au ministre de l'intérieur.
[…] que M me Y-Z, le 17 février 2009, a retiré sa demande au titre de l'année scolaire 2008-2009 et a sollicité la possibilité d'exercer à mi-temps pour l'année scolaire 2009-2010 ; que l'intéressée a demandé, le 21 avril 2009, […] le 28 août 2009, à différer au 1 er novembre 2009 l'entrée en application de son temps partiel ; que, […] que l'intéressée a été réintégrée dans ses fonctions à temps plein à compter du 1 er janvier 2010 ; que M me Y-Z demande l'annulation de l'arrêté du 25 septembre 2009 et de la lettre du 12 novembre 2009 ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M me A Y-Z et au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.
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Commentaires
Philippe Labeyrie appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les attendus d'un jugement qui a permis à un tribunal administratif d'annuler des zones NB constructibles, dites " zones de quartier ", […] en application des dispositions de l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme, des zones naturelles desservies partiellement par des équipements qu'il n'est pas prévu de renforcer et dans lesquelles des constructions ont déjà été édifiées. […] en liaison avec les services du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, que pour l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] il avait demandé à ce que les nombreux jours de repos compensateur qu'il avait accumulés soient utilisés pour avancer la date de son départ en retraite. […] fondé sur les dispositions d'un arrêté ministériel du 6 décembre 1994 prévoyant « l'annulation » pure et simple des congés récupérateurs non pris par les personnels navigants du groupement des moyens aériens de la sécurité civile à la date du 7 décembre 1994. […] B... a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de ce refus. […] En cours d'instance devant le tribunal administratif, l'administration a partiellement fait droit à sa demande en l'autorisant à avancer sa date de départ en retraite au 30 avril 2004. […] vous avez annulé le jugement du tribunal administratif et le refus opposé par son administration à M. […] Et surtout, […]
Lire la suite…Après une décision de retrait partiel des attributions de M. B..., que le tribunal administratif de Nancy a annulée en la qualifiant de sanction disciplinaire déguisée, le président du conseil d'administration du SDIS et le ministre de l'intérieur ont pris un arrêté conjoint mettant fin aux fonctions de directeur départemental adjoint de M. […] B... se pourvoit en cassation. […] Le pourvoi tend à l'annulation de l'ensemble du jugement mais vous devez le regarder comme ne visant que son article 1er par lequel le tribunal rejette la requête de M. […] Vous pourrez faire droit partiellement à la demande présentée par M. […]
Lire la suite…Les dispositions précitées ne permettent donc à l'Administration de rétablir une imposition dont elle a accordé le dégrèvement partiel que si celui-ci a été prononcé dans la décision que le contribuable attaque devant le tribunal administratif. […] Ce dessaisissement peut intervenir lorsqu'il existe un lien de connexité entre la demande portée devant le tribunal administratif et : - soit une demande introduite devant un autre tribunal administratif ; […] soit d'office, soit sur demande de l'une des parties ; mais l'absence de sa mise en œuvre n'entraîne pas la nullité des jugements rendus par le ou les tribunaux administratifs. […]
Lire la suite…A la demande de la SCA, le tribunal administratif de Marseille a, dans l'article 1er de son jugement du 11 octobre 2016, annulé la délibération du conseil municipal, dans un article 2, rejeté le surplus des conclusions de la SCA, tendant à l'annulation des titres de recettes, […] le seul contre lequel elle avait intérêt pour agir. […] Mais la cour administrative d'appel de Marseille, saisie d'un moyen fondé tiré de l'absence de visa d'une note en délibéré, a cru pouvoir annuler l'intégralité du jugement, alors même qu'elle avait bien perçu le caractère partiel de l'appel et que, saisie par la voie de l'évocation, elle s'est bornée à statuer sur la légalité des titres de recettes, […]
Lire la suite…Sur ce, par jugement du 16 juillet 2021, le tribunal administratif n'a pas constaté formellement de désistement partiel et a dit n'y avoir lieu de statuer sur l'ensemble des conclusions aux fins de décharge. […] En statuant ainsi, il a méconnu son office car le tribunal aurait dû, après avoir donné acte du désistement partiel des conclusions de la requête, d'une part, […] part, statuer sur le surplus des conclusions (donc, dans la logique du tribunal, les rejeter). […] L'article 1er de son jugement doit par suite être annulé en tant qu'il a dit n'y avoir lieu à statuer, en ce qui concerne les années 2011 et 2012, […]
Lire la suite…Instance devant le tribunal administratif Aux termes de l'article L. 209 du LPF, la demande du contribuable doit avoir été rejetée totalement ou partiellement par le tribunal administratif. […] Dans la situation inverse, lorsque la juridiction d'appel prononce le dégrèvement des impositions ayant précédemment fait l'objet d'un jugement défavorable au contribuable, les intérêts moratoires réclamés à l'issue de la procédure de première instance se trouvent dépourvus de base légale et doivent être annulés ou remboursés. […]
Lire la suite…Le tribunal administratif, par un jugement du 30 août 2013, a prononcé un non-lieu sur les deux premières demandes, en relevant que chacune des décisions des 13 août 2010 et 9 mars 2001 annule et remplace la précédente. […] Le tribunal administratif, pour répondre au moyen, s'est borné à rappeler que si, aux termes de la jurisprudence Ternon, […]
Lire la suite…Jean Rigaud attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur le renouvellement partiel des senateurs qui est prevu actuellement fin septembre 1995. Or un nombre important de recours en annulation ou reclamations contentieuses, […] risquent de n'etre examines et tranches qu'au terme d'un long delai d'instruction de plusieurs semaines voire plusieurs mois. Dans de nombreuses communes de nouvelles elections municipales devront etre organisees. […] Il lui demande en consequence s'il envisage, puisque les delais impartis aux tribunaux administratifs ne peuvent etre reduits, […] conformement a l'article L. 290 du code precite, lorsque la commune est administree par une delegation speciale, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.
Article R751-10 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre V : La notification de la décision
Copie du jugement par lequel le tribunal administratif prononce l'annulation d'une décision accordant un permis de construire, d'aménager ou de démolir ou d'une mesure de police est transmise sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire territorialement compétent.
Article R125 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel
Lorsqu'il est fait appel, devant la cour administrative d'appel, d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative, la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, […]
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article R122 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE I : L'effet non suspensif des requêtes introductives d'instance devant le tribunal administratif
Copie du jugement par lequel le tribunal administratif ordonne le sursis à l'exécution d'une décision accordant un permis de construire ou d'une mesure de police, ou en prononce l'annulation, est transmise sans délai au ministère public près le tribunal de grande instance territorialement compétent.
Article R921-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel. […] Lorsque le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée a fait l'objet d'un pourvoi en cassation, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel demeure compétent pour se prononcer sur la demande d'exécution, sous réserve des dispositions de l'article R. 931-5-1.
Article R191 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- SECTION I : L'inscription au rôle
A tout moment de la procédure, la formation de jugement ou le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel peuvent décider d'inscrire une affaire au rôle du tribunal administratif statuant dans l'une des formations prévues aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 17 ou au rôle de la cour administrative d'appel statuant en formation plénière.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, […] limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé.
Article R122-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE I : L'effet non suspensif des requêtes introductives d'instance devant le tribunal administratif
La notification du jugement ou de l'ordonnance rejetant une demande de sursis à exécution d'une décision administrative en raison de l'absence de moyens sérieux d'annulation informe le requérant que s'il ne présente pas dans le délai de deux mois à compter de cette notification un mémoire confirmant les fins de sa requête à fin d'annulation, il sera réputé s'être désisté.
Article R81 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE I : Règles de compétence
- CHAPITRE IV : Procédure de règlement des questions de compétence
Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime ressortir à la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. […] le cas échéant, le jugement de tout ou partie des conclusions à la juridiction qu'il déclare compétente.
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif de Versailles
- Demande d'annulation du jugement annulant l'arrêté préfectoral
- Demande d'annulation de l'ordonnance du Tribunal administratif de Paris
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif de Montreuil
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Caen
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif d'Orléans
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulon
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif
- Demande d'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel
- Demande d'annulation d'un arrêt de la cour administrative d'appel
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal de première instance
- Demande d'annulation du jugement annulant le titre exécutoire
- Demande de rejet de la demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation de l'arrêté de retrait de nomination
- Demande d'annulation de la décision de première instance
- Demande d'annulation de l'annexe 3 de la note de service
M Pierre Ducout attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement et des transports sur le probleme des delais dont dispose l'autorite competente pour elaborer un POS partiel. En effet, lorsqu'un arrete prefectoral de publication du POS a ete annule partiellement par un jugement du tribunal administratif pour erreur manifeste d'appreciation, il arrive souvent que la commune concernee laisse le POS en etat. […] En consequence, il lui demande s'il n'est pas possible d'envisager une legislation precisant le delai dont dispose la commune pour publier un POS partiel tenant compte de l'annulation par le tribunal administratif. […]
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