Demande de rejet de la demande de M. X devant le tribunal administratif
Décisions
[…] Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2009, présentée par M. Y X, demeurant XXX ; M. X demande au Tribunal que soit rejetée une demande d'intervention de la Cour de cassation visant à annuler un jugement rendu par la Cour d'appel de Bordeaux en date du 17 janvier 2008 ; […] Article 1 er : La requête de M. Y X est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
[…] Considérant que si M. X demande au tribunal d'annuler la note express en date du 6 octobre 2009 par laquelle le directeur des ressources humaines du ministère de la défense a émis un avis défavorable à sa demande de détachement auprès de la communauté de communes de Roissy Porte de France, cette note à usage interne de l'administration n'est qu'un avis défavorable au détachement de M. X de la part d'un service et ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être contestée devant le juge de l'excès de pouvoir ; que, cependant, dans la mesure où M. X devait être regardé comme demandant l'annulation de la décision rejetant sa demande de détachement, […]
[…] Vu la requête enregistrée le 28 avril 2009, présentée pour M. YBarek X, demeurant entrée XXX à Vandœuvre-lès-Nancy (54500) ; M. X demande à la maison départementale des personnes handicapées de Meurthe-et-Moselle de diligenter une expertise médicale pour apprécier si son état de santé justifie l'attribution de la carte européenne de stationnement ; […] Considérant que la requête enregistrée sous le n° 0900804 a été introduite à l'insu de M. X, par la maison départementale des personnes handicapées ; que cette dernière n'a pas qualité pour représenter M. X devant le Tribunal ; qu'il suit de là que ladite requête est irrecevable et doit être rejetée ;
[…] Considérant que M. X est fondé à demander qu'en fonction du retard apporté par l'administration à lui verser la majoration de traitement , celle-ci porte intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 1998, date de sa réclamation. que le tribunal ne trouvant pas au dossier les éléments lui permettant de fixer le montant de ces intérêts, il y a lieu de renvoyer M. X devant l'administration pour qu'il soit procédé à leur liquidation et à leur paiement ; […] Article 5 : le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté ;
[…] La caisse d'allocations familiales de la Corrèze a présenté un mémoire, enregistré le 12 août 2011, par lequel elle conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de M. X le versement de la somme de 1 793,86 euros ; […] 3 587,73 euros, a été ramenée le 12 août 2010, à la suite d'une première demande de remise gracieuse de sa dette, à la somme de 1 793,87 euros dont M. X devait s'acquitter par mensualités de 87 euros ; que la procédure d'examen de la nouvelle demande de remise de dette a été respectée ; que la décision n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 43 de la loi du 25 juillet 1994 et du décret n° 99-815 du 16 septembre 1999 ;
[…] Considérant que M. X est fondé à demander qu'en fonction du retard apporté par l'administration à lui verser la majoration de traitement , celle-ci porte intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 1998, date de sa réclamation, en ce qui concerne les sommes qui lui étaient dues à cette date et à compter des échéances successives pour les sommes dues postérieurement, et ce jusqu'à la date du versement effectif desdites sommes; que le tribunal ne trouvant pas au dossier les éléments lui permettant de fixer le montant de ces intérêts, il y a lieu de renvoyer M. X devant l'administration pour qu'il soit procédé à leur liquidation et à leur paiement ; […] Article 5 : le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté ;
[…] 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande présentée par M. X doit être regardée comme une action en responsabilité fondée sur l'atteinte aux droits que l'artiste détient sur son œuvre en vertu des dispositions précitées du code de la propriété intellectuelle ; que, par suite, la demande de M. X doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
[…] 7 janvier 2008, elle a sollicité le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire au titre de ces fonctions pour la période du 1 er septembre 2005 au 31 août 2006 ; que l'inspecteur d'académie du Finistère a implicitement rejeté cette demande ; que M me X demande la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes correspondant à la NBI pour cette période ; […] M me X devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de sa créance ;
[…] 20 octobre 2009, elle a sollicité le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire au titre de ces fonctions depuis le 1 er septembre 2008 ; que l'inspecteur d'académie du Morbihan a implicitement rejeté cette demande ; que M me X demande la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes correspondant à la NBI pour cette période ; […] Article 2 : M me X est renvoyée devant le recteur de l'académie de Rennes afin qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnité qui lui est due, ainsi qu'elle est définie à l'article 1 er .
[…] 1 er septembre 2007 ; que l'inspecteur d'académie du Morbihan a implicitement rejeté cette demande ; que M. X demande la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes correspondant à la NBI pour cette période ; […] Article 2 : M. X est renvoyé devant le recteur de l'académie de Rennes afin qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnité qui lui est due, ainsi qu'elle est définie à l'article 1 er .
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Commentaires
Le champ de la délégation consentie en application du décret du 19 janvier 2009 modifiant le décret du 21 août 2008 portant délégation de signature est en apparence plus restreint que celui de l'affaire Ministre c/ Mme P… : le commissaire général L… et le commissaire colonel X…avaient en effet reçu délégation de signature du ministre de la défense pour assurer la défense, devant les tribunaux administratifs, du ministère de la défense, […] et au rejet de la demande présentée par Mme Y…à ce tribunal administratif en tant qu'elle tend à ce qu'il soit enjoint au ministre de procéder au rappel de ses rémunérations pour la période antérieure au 1er janvier 2003 ; - sous le n° 339323, […]
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Lire la suite…N o 500477 SOCIÉTÉ TOSCANE 3 ème chambre jugeant seule Séance du 11 décembre 2025 Décision du 23 décembre 2025 Conclusions M. Thomas PEZ-LAVERGNE, Rapporteur public 1. La société civile immobilière (SCI) Toscane a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'aménagement et de redevance d'archéologie préventive auxquelles elle a été assujettie à raison d'un permis de construire délivré en octobre 2020. Sa demande a été rejetée pour tardiveté. La cour administrative d'appel de Toulouse vous a transmis le pourvoi formé par la société contre …
Lire la suite…Mais si le tribunal est tenu dans sa décision de faire mention de l'audition des parties, en revanche il n'est pas obligé de les désigner nommément. Ainsi, lorsqu'un agent de l'Administration a présenté des observations à l'audience, […] p. 286) ; - un jugement par lequel le tribunal administratif se borne à rejeter la demande d'un contribuable pour le motif que la comptabilité de l'intéressé est irrégulière, sans rechercher si le requérant peut, […] il ne peut, sans méconnaître l'étendue de sa compétence, se borner à renvoyer l'intéressé devant l'Administration pour établissement de l'imposition correspondante mais doit fixer lui-même le montant du déficit en cause (CE, arrêt du 10 juillet 1968, […]
Lire la suite…X au répertoire des détenus particulièrement signalés. A la suite du rejet par le ministre de son recours gracieux contre cette décision, l'intéressé a saisi le tribunal administratif de Toulon d'une demande tendant à l'annulation de celle-ci. […] Ce dernier s'est pourvu en cassation contre cet arrêt devant le Conseil d'État. […] La décision de ce jour : Par la décision de ce jour, le Conseil d'État rejette l'ensemble de l'argumentation présentée par M. X. à l'encontre de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille. […] X. non fondé, […]
Lire la suite…Le relevé d'informations intégral produit en défense devant le tribunal administratif par le ministre de l'intérieur attestait de l'enregistrement de ces différentes infractions. Par ces motifs, je conclus au rejet de ce pourvoi. 2/ 422818 - Le pourvoi de Mme X... a été rédigé comme un mémoire d'appel, formellement régularisé devant vous pour les besoins de la procédure de cassation. […] Par ces motifs, je conclus à l'annulation du jugement attaqué et, pour le règlement au fond, au rejet de la demande de M. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section II : Procédure devant les tribunaux
- II : Règles de procédure
- B : Procédure devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat
Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation à l'administration. Les vices de forme prévus aux a, b, et d de l'article R. 197-3 peuvent, lorsqu'ils ont motivé le rejet d'une réclamation par l'administration, être utilement couverts dans la demande adressée au tribunal administratif.
Article R847-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre IV : Prime d'activité
- Chapitre 7 : Contrôle, recours, récupération et lutte contre la fraude
La personne concernée peut considérer sa demande comme rejetée dans le délai prévu à l'article R. 142-6, et se pourvoir, le cas échéant, devant le tribunal administratif dans le délai prévu à l' article R. 421-1 du code de justice administrative .
Article R921-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au président de la juridiction d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution de la décision de justice.
Article R431-6 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre III : La représentation des parties
- Chapitre Ier : La représentation des parties devant le tribunal administratif
Les vices de forme prévus aux a, b, et d de l'article R. 197-3 peuvent, lorsqu'ils ont motivé le rejet d'une réclamation par l'administration, être utilement couverts dans la demande adressée au tribunal administratif.
Article 32 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Le bureau d'aide juridictionnelle territorialement compétent pour statuer sur la demande d'aide juridictionnelle est : […] 2° Pour les affaires relevant d'un tribunal administratif ou d'une
Article R125 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel
Lorsqu'il est fait appel, devant la cour administrative d'appel, d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative, la cour peut, à la demande de l'appelant, […] outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement.
Article L753-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
- Chapitre III : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'EXPULSION, D'UNE PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS OU D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE FRANÇAIS EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
- Section 3 : Demande de suspension de l'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile
En cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, l'étranger peut demander au président du tribunal administratif de suspendre l'exécution de l'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, […]
Article 38 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
Lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter :
Article 761 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusions
de la compétence exclusive du tribunal judiciaire qui ne sont pas dispensées du ministère d'avocat, les parties sont tenues de constituer avocat quel que soit le montant sur lequel porte la demande. L'Etat, les départements, les régions, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.
Article R312-14 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre Ier : La compétence de premier ressort
- Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
- Section 2 : Exceptions
[…] 1° Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l'objet d'un recours en annulation devant un tribunal administratif, de la compétence de ce tribunal ; […]
- Demande de renvoi de l'affaire devant le tribunal administratif
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif de Versailles
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon
- Demande d'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel
- Demande d'annulation d'un arrêt de la cour administrative d'appel
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif
- Demande d'annulation du jugement annulant l'arrêté préfectoral
- Demande d'annulation de la décision de première instance
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Dijon
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif de Montreuil
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif d'Orléans
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulon
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal de première instance
- Demande d'annulation de la décision du préfet des Alpes-Maritimes
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier
IV) peuvent, lorsqu'ils ont motivé le rejet d'une réclamation par l'Administration, être utilement couverts dans la demande adressée au tribunal administratif (LPF, art. […] le vice de forme est susceptible d'être régularisé dans la demande introductive d'instance soumise au tribunal. […] À défaut de régularisation devant le tribunal administratif, les réclamations entachées des vices de forme mentionnés au IV-B § 320 et 330 sont irrecevables (en ce qui concerne l'irrecevabilité d'une réclamation non motivée, CE, 13 janvier 1960, […]
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