Demande d'annulation du jugement annulant le titre exécutoire
Décisions
[…] Vu les dernières conclusions des époux B déposées le 5 septembre 2006, réitérant leur demande d'annulation du jugement d'adjudication en cas d'annulation du titre exécutoire, […]
[…] l'appelante sollicite l'infirmation du jugement entrepris et l'annulation de la saisie des rémunérations du travail dont elle a fait l'objet de part son statut de rapatriée qui lui permet de bénéficier de la suspension des poursuites. […] Comme l'a relevé à juste titre le premier juge, […] les titres exécutoires sur lesquels se fonde l'intimée à l'appui de sa demande tendant à valider la saisie sur rémunérations de Madame X sont d'une part l'arrêt de la Cour d'Appel de Toulouse en date du 18/06/2008 signifié par acte d'huissier en date du 8/07/2008 et d'autre part l'arrêt rendu par cette même Cour le 29/06/2010 dont il est justifié de la signification à Madame X par acte d'huissier en date du 26/07/2010, […]
[…] — infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, […] Elle soutient principalement que son appel est recevable dès lors que si elle a renoncé devant le premier juge à sa demande d'annulation des titres exécutoires, elle n'a pas pour autant renoncé à la demande principale de mainlevée de la saisie-attribution.
[…] Par déclaration au greffe de son avocat le 24 octobre 2017, M. X a interjeté appel du jugement du 10 octobre 2017, sollicitant l'annulation du jugement en ce qu'il n'a pas soumis au débat contradictoire un moyen tiré de droit « seule est contestée la validité de la signification du titre exécutoire », de réformer le jugement en ce qu'il l'a déclaré irrecevable en ses demandes et de :
[…] copies exécutoires envoyées par LRAR aux parties et expéditions envoyées aux parties et aux avocats le […] JUGEMENT rendu le 05 décembre 2006 […] Par assignation en date du 5 juillet 2006, Monsieur X Y sollicite la mainlevée de la saisie-attribution, la condamnation de la défenderesse aux dépens et “au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile” ainsi que “l'annulation totale des frais et intérêts”. […] Que la demande de mainlevée sera donc rejetée ;
[…] l'action est prescrite pour avoir été introduite selon commandement de payer délivré le 1 er mars 2013 portant sur un immeuble distinct de celui objet de la présente procédure, les demandes faites par les emprunteurs dans la procédure ayant abouti au jugement du 29 juin 1995 ont un objet distinct de celles présentées dans le cadre de la présente procédure, à savoir le recouvrement des sommes dues à la poursuivante sur le fondement d'un titre exécutoire. […] Cet écrit, adressé à l'époque où l'arrêt de la cour d'appel de Paris n'était pas rendu donc alors que le tribunal avait annulé la convention de crédit et condamné les débiteurs à restituer les sommes prêtées, […]
[…] — la demande portait sur l'annulation de la facture du SIEPI et de son titre exécutoire. Dès lors que le jugement a tranché sur la demande d'annulation d'un titre exécutoire il a tranché une question de principe et il importe peu que le montant de la facture soit inférieur au taux du dernier ressort.
[…] Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que l'article R. 776-14 du code de justice administrative énonce que les jugements rendus sur les recours en annulation dirigés contre les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers sont prononcés à l'audience ; que l'article R. 776-17, […] dispose que le dispositif du jugement, assorti de la formule exécutoire (…), est communiqué sur place aux parties présentes à l'audience qui en accusent aussitôt réception ; […] Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de M. […] Sur l'exception d'illégalité de la décision de refus de titre de séjour en date du 24 avril 2006 :
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Caisse méditerranéenne de financement (la banque) qui avait fait pratiquer au préjudice de M. et M me X… une saisie-attribution à exécution successive sur le fondement d'un acte de prêt notarié, a interjeté appel du jugement d'un juge de l'exécution prononçant l'annulation et la mainlevée de la saisie-attribution au motif que l'acte ne valait pas titre exécutoire faute d'annexion de la procuration de la banque ; que devant la cour d'appel la banque a conclu à l'infirmation de la décision en ce qu'elle avait annulé l'acte de saisie et ordonné sa mainlevée et demandé que l'arrêt à intervenir soit déclaré commun au notaire rédacteur de l'acte de prêt ; que M. et M me X… ont conclu à la confirmation du jugement ;
[…] Copie exécutoire délivrée […] Par dernières conclusions du 18 octobre 2012, monsieur Y demande à titre principal, d'annuler le jugement déféré pour défaut de motivation, subsidiairement, reprend ses demandes initiales et en tout état de cause, la condamnation de son adversaire à lui payer la somme de 3.000,00€ par application de l'article 700 du code de procédure civile.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] se conformant aux motifs du jugement du tribunal administratif, […] Elle a donc annulé le jugement du TA de Paris et rejeté les conclusions tendant à l'annulation de la décision initiale du ministre rejetant la demande de licenciement. […] Il est soutenu que la Cour a entaché sa décision d'erreur de droit en ce qu'elle juge que la décision prise par le ministre le 26 février 2020 pour se conformer au jugement du TA du 23 octobre 2019 qui avait annulé le rejet précédemment opposé à la demande de licenciement était encore en vigueur après l'arrêt de la CAA de Paris du 26 février 2021 annulant ce jugement. […] Vous avez en effet précisé qu'un tel sursis non seulement rend la décision administrative annulée à nouveau exécutoire jusqu'à ce qu'il ait été statué au fond mais aussi prive d'effet, […]
Lire la suite…5.Quel est le statut du titre exécutoire entre la période de la réclamation du contrevenant (accusé de réception de la poste) et la réponse du ministère public (rejet ou acceptation) ? Le titre exécutoire peut-il être exécuté ? 6.Quelle solution si le ministère public ne répond d'aucune manière à une réclamation du contrevenant ? 7.Le titre exécutoire, qui a valeur de jugement, […] qui donne lieu à un incident contentieux relatif à l'exécution du titre exécutoire, annule le titre exécutoire. […] Il appartient alors au ministère public de saisir de cette réclamation, dans le délai d'un an, la juridiction de jugement, laquelle dispose alors également d'un délai d'un an pour statuer. […]
Lire la suite…Mais, par un jugement du 3 octobre 2019, le TA de Rennes, à la demande de Mme G..., a annulé son arrêté de radiation des cadres. […] Sa pension civile d'invalidité a ensuite été annulée, par un arrêté du 21 mars 2021 et, le 12 avril 2021, la direction régionale des finances publiques de Bretagne a émis à son encontre un titre de perception d'un montant de 20 444 euros en vue de récupérer les indus de pension versés. […] Mme G... s'est alors tourné vers le TA de Rennes en lui demandant à titre principal d'annuler ce titre de perception et de la décharger de l'obligation de payer la somme de 20 444 euros et, à titre subsidiaire, […]
Lire la suite…Entretemps, le président de la communauté de communes avait émis à l'encontre de la SCI, le 26 février 2015, deux nouveaux titres exécutoires, dont la société a demandé l'annulation au TA de Strasbourg, puis à la cour de Nancy, laquelle a fait droit à son appel et annulé ces deux titres. […] De même, […] au stade du règlement au fond, opposé aux conclusions d'une requérante dirigée contre le titre exécutoire émis par le président du conseil général pour le recouvrement d'un indu de RSA, à l'appui desquelles elle contestait uniquement le bien-fondé de la créance, la chose jugée par la partie du jugement du TA, qui n'avait pas fait l'objet d'un pourvoi et était devenue définitive, […]
Lire la suite…La notification du titre exécutoire par lettre du 22 février 2011 a été suivie de celle d'un commandement de payer daté du 16 novembre 2011. Le titre et le commandement ont été contestés devant le tribunal administratif de Rouen qui a rejeté la demande de Me B.... […] Puis la cour a inversé la solution retenue par le tribunal, annulant le jugement, le titre et le commandement. […] Pour faire droit aux conclusions de Me B..., la cour a accueilli un moyen, soulevé devant elle, […]
Lire la suite…V... a alors saisi le tribunal administratif de Marseille de deux demandes d'annulation, l'une dirigée contre les délibérations du 28 novembre et du 23 décembre 2013, l'autre contre la décision de licenciement et contre une nouvelle délibération relative au plan de restructuration, en date du 13 mars 2014. […] Joignant les deux demandes, le tribunal administratif de Marseille, par un jugement du 23 février 2016, a annulé les délibérations du 28 novembre et du 23 décembre 2013, […] devenu définitif dans cette mesure, seule la délibération du 13 mars 2014 pouvait justifier le licenciement et la cour ne pouvait donc se dispenser de rechercher si elle présentait un caractère exécutoire. […]
Lire la suite…A la demande de la SCA, le tribunal administratif de Marseille a, dans l'article 1er de son jugement du 11 octobre 2016, annulé la délibération du conseil municipal, dans un article 2, rejeté le surplus des conclusions de la SCA, tendant à l'annulation des titres de recettes, et dans un article 3, […] Mais ce qui compte, c'est qu'il disposait en propre de la compétence pour émettre les titres exécutoires litigieux. […] C'est d'ailleurs la raison pour laquelle l'annulation de la délibération n'entraîne pas celle des titres par voie de conséquence : ces titres pouvaient être légalement pris en l'absence de délibération et ils ne sont pas intervenus en raison de celle-ci. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice les termes de sa question n°19418 posée le 10/12/2020 sous le titre : " Renonciation d'une commune au bénéfice d'un jugement ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] saisi d'une demande en ce sens, doit prêter le concours de la force publique en vue de l'exécution d'une décision de justice ayant force exécutoire, […] tenant par exemple à des nécessités d'ordre public. […] Il existe également des hypothèses où le juge civil est compétent pour ordonner la démolition d'une construction : si le permis de construire a été annulé par la juridiction administrative et que la construction se situe dans l'une des zones énumérées à l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…Le tribunal a finalement annulé le titre de recettes, par un jugement du 4 avril 2008, mais le 14 février 2011, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et confirmé la légalité du titre. […] Celle-ci a procédé au règlement de la somme et pour ce faire, elle a souscrit deux emprunts d'un montant total de 2,9 M d'euros. […] Ou bien résulte-t-il de la seule force exécutoire du titre, qui n'était que suspendue pendant l'instance ? 2.1. […] Le titre de recettes cesse d'être exécutoire dès l'introduction de la demande en justice tendant à son annulation (CE, 19 juin 1985, Commune des Angles, n° 61917, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.
Article 530 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 3 : Dispositions communes
Le titre mentionné au second alinéa de l'article 529-2, au second alinéa de l'article 529-5 ou au second alinéa du III de l'article 529-6 est exécuté suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements de police. La prescription de la peine commence à courir à compter de la signature par le ministère public du titre exécutoire, qui peut être individuel ou collectif.
Article L600-2 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies par le présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, […]
Article L613-27 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
La décision d'annulation d'un brevet d'invention a un effet absolu sous réserve de la tierce opposition. A l'égard des brevets demandés avant le 1er janvier 1969, l'annulation s'applique aux parties du brevet déterminées par le dispositif de la décision.
Article R512-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANçAIS ET LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
- Section 2 : Procédure contentieuse
La présentation, l'instruction et le jugement par les juridictions administratives des recours en annulation mentionnés à l'article L. 512-1 et des demandes de suspension de l'exécution d'une mesure d'éloignement mentionnées aux articles L. 743-3, L. 743-4 et L. 571-4 obéissent aux règles définies par le chapitre VI et VII quater du titre VII du livre VII du code de justice administrative.
Article R49-8 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
L'officier du ministère public saisi d'une réclamation recevable informe sans délai le comptable de la direction générale des finances publiques de l'annulation du titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée.
Article 1961 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts
- Section II : Juridiction contentieuse
- 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
alinéa perçues sur l'acte annulé, résolu ou rescindé ne sont restituables que si l'annulation, la résolution ou la rescision a été prononcée par un jugement ou un arrêt passé en force de chose jugée.
Article R122-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE I : L'effet non suspensif des requêtes introductives d'instance devant le tribunal administratif
La notification du jugement ou de l'ordonnance rejetant une demande de sursis à exécution d'une décision administrative en raison de l'absence de moyens sérieux d'annulation informe le requérant que s'il ne présente pas dans le délai de deux mois à compter de cette notification un mémoire confirmant les fins de sa requête à fin d'annulation, il sera réputé s'être désisté.
Article 624-7 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre IV : De la décision de la cour de révision et de réexamen
La formation de jugement de la cour de révision et de réexamen rejette la demande si elle l'estime mal fondée. Si elle estime la demande fondée, elle annule la condamnation prononcée, sauf lorsqu'il est fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du condamné.
Article R776-27 du Code de justice administrativeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence
[…] Le dispositif du jugement assorti de la formule exécutoire prévue à l'article R. 751-1 est communiqué sur place aux parties présentes à l'audience, qui en accusent aussitôt réception. En cas d'annulation de la seule décision refusant à l'intéressé le délai de départ volontaire, la notification du jugement lui rappelle son obligation de quitter le territoire français dans le délai qui lui sera fixé par l'autorité administrative.
- Demande d'annulation de l'arrêté de retrait de nomination
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Caen
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg
- Demande d'annulation de l'ordonnance du Tribunal administratif de Paris
- Demande d'annulation du jugement partiel du Tribunal administratif
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif d'Orléans
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulon
- Demande d'annulation du jugement annulant l'arrêté préfectoral
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif de Montreuil
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif de Versailles
- Demande d'annulation de la décision de rejet de l'opposition
- Demande d'annulation de l'annexe 3 de la note de service
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif
- Demande de rejet de la demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal de première instance
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis
- Existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation
Le titre executoire mentionne se trouve annule de plein droit par l'effet d'une reclamation. Or des officiers du ministere public ne se conforment pas aux solutions prevues par la legislation et se substituent directement a la juridiction de jugement en maintenant les titres executoires. Cette solution semble coutumiere puisqu'un imprime type (sous la reference IMp. Adm. Melun 1564/93) a ete edite. Il lui demande quelles sont les mesures envisagees pour remedier a une telle pratique. […] Il informe que trois conditions doivent etre reunies pour qu'une reclamation ait pour effet d'annuler le titre executoire en ce qui concerne l'amende contestee. C'est-a-dire que celle-ci doit etre motivee, adressee au ministere public dans les trente jours de l'envoi de l'avis et accompagnee dudit avis.
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