Concussion
Décisions
La prescription du délit de concussion résultant d'opérations indivisibles ne commence à courir qu'à compter de la dernière des perceptions ou exonérations indûment accordées (arrêts n° 1 et 2) Commet le délit de concussion le maire qui, sans y être autorisé par une délibération du conseil municipal prise en application des articles L. 2121-29 et L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, donne à bail gratuitement un bien communal à usage d'habitation (arrêt n° 2)
La prescription du délit de concussion résultant d'opérations indivisibles ne commence à courir qu'à compter de la dernière des perceptions ou exonérations indûment accordées (arrêts n° 1 et 2) Commet le délit de concussion le maire qui, sans y être autorisé par une délibération du conseil municipal prise en application des articles L. 2121-29 et L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, donne à bail gratuitement un bien communal à usage d'habitation (arrêt n° 2)
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déclare un maire, qui signe des ordres de paiement d'indemnités de fonction au profit de conseillers municipaux, coupable de concussion, et ces derniers coupables de recel de concussion, alors que, d'une part, le délit de concussion n'est constitué que s'il y a eu un ordre de percevoir et non un ordre de paiement, que, d'autre part, n'entrent pas dans la catégorie des droits visés par les articles 174 ancien et 432-10 du Code pénal, les indemnités librement attribuées à des conseillers municipaux, qu'enfin, ces indemnités ont été perçues par des personnes qui n'étaient ni dépositaires de l'autorité publique, ni chargées d'une mission de service public au sens des articles précités . (1).
Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare coupable de concussion un conseiller régional percevant des sommes excédant le montant plafonné des rémunérations et indemnités de fonction des élus locaux prévu par l'article L. 4135-18 du code général des collectivités territoriales alors que, titulaire d'autres mandats, il perçoit également une rémunération à titre de président directeur général d'une société d'économie mixte locale, fonction qu'il occupe en tant que président du conseil d'administration de cette société, dans laquelle il siège en raison de sa désignation comme élu de la Région
Entre dans les prévisions de l'article 432-10, alinéa 1, du code pénal, incriminant le délit de concussion, le fait, pour le directeur d'une URSSAF, chargé en cette qualité d'une mission de service public, d'ouvrir frauduleusement, à son bénéfice, deux comptes épargne temps et de les alimenter de manière fictive grâce à des pressions exercées sur le personnel chargé de l'enregistrement des données, de tels agissements lui permettant de partir en congé de fin de carrière avant le jour de sa retraite tout en percevant jusqu'à cette date une rémunération qu'il savait ne pas lui être due La prescription du délit de concussion résultant d'opérations indivisibles ne commence à courir qu'à compter de la dernière des perceptions ou exonérations indûment accordées.
Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner un maire du chef de concussion, retient qu'il a imposé à chaque promoteur ou particulier le paiement d'une somme par logement construit, qui n'était prévue par aucun texte ni par une délibération du conseil municipal, et que ces perceptions, qui avaient donné lieu à un registre de la mairie ayant fait office de rôle, étaient versées sur un compte occulte d'un établissement public communal. .
Entre dans les prévisions de l'article 432-10, alinéa 2, du code pénal incriminant le délit de concussion le fait pour un maire d'exonérer l'acquéreur et occupant d'un terrain communal du paiement du prix de ce dernier en s'abstenant volontairement de passer l'acte de vente dudit terrain, autorisé par le conseil municipal, en violation de l'article L. 2122-21, alinéa 7, du code général des collectivités territoriales
Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer un maire coupable de concussion, retient qu'il a laissé son fils, garagiste, exposer des véhicules à la vente sur la place située devant son garage, en le dispensant sciemment du paiement de la redevance d'occupation du domaine public prévue par l'article L. 2331-4 du Code général des collectivités territoriales. .
[…] à tort, n'a pas retenu cette qualité, dès lors que les activités de fixation d'une taxe et d'attribution d'un marché public, à l'occasion desquelles les délits de concussion et d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics ont été commis, ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'une convention de délégation de service public au sens de l'article 121-2 du code pénal
Est à bon droit condamné pour concussion, le maire qui, afin de continuer à percevoir la partie de ses indemnités de fonction, frappée par la réglementation sur le cumul des mandats, la délégue fictivement à un adjoint et se la fait reverser par ce dernier.
pendant 7 jours
Commentaires
Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la concussion. […]
Lire la suite…Ainsi un agent bénéficiant d'un contrat lui permettant de percevoir une rémunération de loin bien supérieure à celle qu'il aurait été en droit de prétendre au titre de sa position de titulaire, qui n'ignorait rien de l'illégalité de sa position administrative, lui procurant un avantage financier certain, pourrait-il être confondu du délit de concussion prévu à l'article 432-10 du code pénal ? Au surplus, les agents des collectivités locales en fonction de leur position administrative sont affiliés au titre de leurs pensions, soit à la CNRACL, soit à l'IRCANTEC. […] Dès lors que l'agent concerné ne pouvait ignorer de l'illégalité de sa position administrative, […]
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Lire la suite…Ainsi, l'infraction de concussion vise à protéger avant tout l'impératif de probité, d'honnêteté des agents publics, principalement pour ceux qui ont à recouvrir et/ou gérer les fonds publics. […]
Lire la suite…Le délicieux délit de concussion Il s'agit de la situation dans laquelle un maire va faire entrer dans la caisse publique des deniers qui n'ont pas vocation à y figurer. […]
Lire la suite…Nouvelle diffusion La concussion est une infraction dangereuse qui se fait de moins en moins discrète. […] Voyons ceci au fil de cette petite vidéo : https://youtu.be/oXMb17luMxw Autre vidéo à ce sujet sous un format très différent : « Concussion : le danger méconnu » Avec, au fil de cette vidéo de 9 mn 11, les points suivants qui sont abordés : 1/ Qu'est-ce donc que la concussion ? 2/ Pourquoi est-ce un danger méconnu coté exonération ? 3/ Mais c'est surtout côté recettes que c'est un grand danger ? 4/ Et côté prescription ? 5/ Alors, que faire ? […] Voir aussi : EPL, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique
- Section 3 : Des manquements au devoir de probité
- Paragraphe 1 : De la concussion
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du …
Article L112-13 du Code du sport
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES
- TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES
- Chapitre II : Etablissements publics et Agence nationale du sport
- Section 2 : Agence nationale du sport
[…] à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, la qualité et l'efficacité des procédures mises en œuvre pour prévenir et détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêts, de détournement de fonds publics et de favoritisme au sein de l'Agence nationale du sport.
Article 174 du Code pénal (ancien)Abrogé
- ···
- CODE PENAL
- Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
- Titre I : Crimes et délits contre la chose publique
- Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique
- Section II : De la forfaiture et des crimes et délits des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions
- Paragraphe 2 : Des concussions commises par les fonctionnaires publics
Tous fonctionnaires ou officiers publics, tous percepteurs des droits, contributions ou deniers publics, leurs commis ou préposés, qui auront reçu, exigé ou ordonné de percevoir pour droits, taxes, contributions ou deniers, ou pour salaires ou traitements, ce qu'ils savaient n'être pas dû ou excéder ce qui était dû, seront punis, savoir : les fonctionnaires, officiers publics ou percepteurs, …
Article L141-3 du Code de l'organisation judiciaire
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES
- TITRE IV : RESPONSABILITÉ DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE
- Chapitre unique
[…] 1° S'il y a dol, fraude, concussion ou faute lourde, commis soit dans le cours de l'instruction, soit lors des jugements ; […]
Article L351-7 du Code forestier de MayotteAbrogé
- ···
- Code forestier de Mayotte
- Partie législative
- Livre III : Conservation et police des biens forestiers et agroforestiers en général
- Titre V : Règles d'application des peines et autres condamnations
Les peines que le présent code prononce dans certains cas spéciaux contre des fonctionnaires, ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat ou de la collectivité départementale chargés des forêts sont indépendantes des poursuites et peines dont ces personnels seraient passibles d'ailleurs pour malversations, concussion ou abus de pouvoir. […]
Article L351-7 du Code forestierAbrogé
- ···
- Code forestier
- Partie législative
- Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général
- Titre V : Règles d'application des peines et autres condamnations
[…] techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts sont indépendantes des poursuites et peines dont ces fonctionnaires, ingénieurs, techniciens et agents seraient passibles d'ailleurs pour malversation, concussion ou abus de pouvoir. […]
Article 1 de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
L'Agence française anticorruption est un service à compétence nationale, placé auprès du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, ayant pour mission d'aider les autorités compétentes et les personnes qui y sont confrontées à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme.
Article 1 du Décret n° 2017-329 du 14 mars 2017 relatif à l'Agence française anticorruption
[…] 1° Prépare un plan national pluriannuel de lutte contre la corruption, le trafic d'influence, la concussion, la prise illégale d'intérêt, le détournement de fonds publics et le favoritisme ; […]
Article L4135-18 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
- TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION
- CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats régionaux
Le conseiller régional titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à ce titre au conseil d'administration d'un établissement public local, du centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société ou qui préside une société ne peut percevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations et …
Article 3 de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
1° Participe à la coordination administrative, centralise et diffuse les informations permettant d'aider à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme.
- Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 15 novembre 2023, n° 23/01420
- A.D.S 13 AIR DECONTAMINATION SERVICES
- GEOSEC FRANCE (SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES, 530319847)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Juge libertes & detention, 18 avril 2024, n° 24/00832
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 4, 24 octobre 2024, n° 23/13849
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 4, 19 mai 2022, n° 21/08877
- Tribunal administratif de Poitiers, 15 mars 2017, n° 1500439
- Article 401 du Code pénal (ancien)
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 31 janvier 2020, n° 17/07079
- Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2010, n° 07/04668
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que le délit de concussion prévu par l'article L. 432-10 du code pénal concerne notamment, entre autres, toute personne dépositaire de l'autorité publique qui aurait ordonné « de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due ».
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