Nature des infractions
Décisions
[…] dans la lettre de motivation des pénalités, le vérificateur s'est borné, pour justifier l'application des pénalités exclusives de bonne foi, à invoquer la nature des infractions et le montant des minorations de recettes, l'administration est en droit, devant le juge de l'impôt, d'apporter des éléments de fait qui démontrent l'intention délibérée de dissimulation du contribuable. […] est susceptible de le fausser largement ; que, dans ces conditions, la méthode globale retenue par le service ne peut être regardée comme de nature à justifier les redressements des recettes, seuls contestés ;
La mise en demeure visant la clause resolutoire d'un bail doit preciser la nature des infractions alleguees. […] Qu'il est encore reproche audit arret d'avoir statue comme il l'a fait, au motif qu'il n'apparait pas que les mises en demeure des 27 juin et 23 novembre 1967 aient ete valablement delivrees, alors, d'apres le pourvoi, que la sommation du 23 novembre 1967, faite par ministere d'huissier, « precisait les infractions reprochees, en rappelant une precedente lettre recommandee avec accuse de reception et en citant expressement les articles du bail qui n'avaient pas ete respectes par les locataires » ;
L'article 720-1-1, alinéa 1 er , du Code de procédure pénale, qui prévoit la possibilité de suspendre une peine privative de liberté, quelle qu'en soit la nature ou la durée, et pour une durée qui n'a pas à être déterminée, à l'égard des condamnés dont il est établi qu'ils sont atteints d'une pathologie engageant le pronostic vital ou que leur état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention, ne fixe aucune condition tenant à la nature des infractions sanctionnées ou à l'existence d'un risque de trouble à l'ordre public.
La décision judiciaire condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité constitue, pour l'assureur de cette responsabilité, la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert, en application de l'article L. 113-5 du Code des assurances. Elle lui est, dès lors opposable, à moins de fraude à son encontre, même lorsque, comme en l'espèce, l'assureur, irrecevable à intervenir dans l'instance pénale en raison de la nature des infractions poursuivies, et qui contestait l'évaluation de la créance de l'agent judiciaire du Trésor, soutenait qu'il ne saurait subir les conséquences liées aux négligences de l'assuré lequel n'avait pas usé des voies de recours qui lui étaient ouvertes pour contester l'évaluation du préjudice des victimes.
[…] et en admettant même que, comme le soutient le D r H, son comportement n'aurait pas mis en danger la vie d'autrui et n'aurait été motivé que par le souci de rendre service, la nature des infractions commises et la persistance du comportement fautif du D r H sont de nature à justifier la peine de la radiation qui a été prononcée par le conseil régional (formation disciplinaire) ; que la requête du D r H doit en conséquence être rejetée ;
[3] Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la décision par laquelle un comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi retire ou refuse un agrément de maître d'apprentissage. [2] A raison de l'urgence justifiée par la nature des infractions au code du travail relevées à l'encontre de M. […] retirer l'agrément à l'intéressé sans qu'il ait été au préalable mis en demeure par les autorités chargées d'exercer le contrôle du contrat d'apprentissage de se conformer aux dispositions du code du travail. [1] En se fondant sur une infraction grave commise par M. […] sont de nature à permettre une formation satisfaisante. […]
En raison de la possibilité concrète dont disposent les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient commis l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55, […] les durées de conservation de leur empreinte génétique sont proportionnées à la nature des infractions concernées et aux buts des restrictions apportées au droit au respect de la vie privée, […] qu'elle a relevé qu'aucune différenciation n'était prévue en fonction de la nature et de la gravité de l'infraction et qu'elle a jugé que la condamnation pénale du requérant pour avoir refusé de se soumettre au prélèvement destiné à l'enregistrement de son profil […]
[…] après appréciation éventuelle par le juge judiciaire, à sa demande, de la réalité de l'infraction et de son imputabilité. Le respect des droits de la défense est donc assuré…. …2) Eu égard à la nature des infractions pouvant donner lieu à une perte de points et à l'ampleur de cette perte selon l'infraction, […] en particulier l'individualisation de la peine en fonction de la nature de l'infraction, de l'intérêt général qui s'attache à la lutte contre les atteintes à la sécurité routière et de l'impossibilité matérielle d'instituer une modulation de la sanction compte tenu de la nature et de la fréquence de ces atteintes.
[…] 3) les statistiques pour chacun des radars de vitesse (ETF, ETD, ETVM, ETE/ETED) selon la nature des infractions enregistrées, à savoir, pour chacun de ces équipements, le nombre d'excès de vitesse de moins de 20 km/h, […] le PK ou le PR, et le sens de la circulation, ainsi que la date de mise en service et la vitesse limite autorisée (VLA) à leur hauteur quand il s'agit des radars de vitesse ; 5) le nombre de messages d'infraction (MIFs) et le nombre d'avis de contravention ordinaires (ACO) envoyés pour chaque type d'équipements de terrain, soit le nombre de MIFs et d'ACO pour les ETF, les ETD, les ETVM, […]
[…] 2°/ que chacun a droit au respect de sa vie privée et qu'il ne peut être procédé à un licenciement pour une cause tirée de la vie privée du salarié que si le comportement de celui-ci a créé un trouble objectif caractérisé au sein de l'entreprise ; qu'il appartient dès lors aux juges du fond de rechercher si les faits reprochés ont, compte tenu des fonctions exercées par celui-ci et de la nature des infractions dont il a été déclaré coupable, gravement perturbé l'entreprise et rendu son maintien dans celle-ci impossible ; qu'en retenant, […] Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
pendant 7 jours
Commentaires
. - Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire qu'aucun dispositif statistique ne permet actuellement de connaître la nature des infractions visées dans les plaintes reçues par les parquets. En revanche, […] les peines prononcées ainsi que certaines caractéristiques propres aux condamnés. […] Dans le cadre des alternatives aux poursuites, il s'avère que la médiation pénale de nature familiale est une réponse particulièrement adaptée car elle permet de traiter et d'atténuer le conflit familial, cause de l'infraction, et d'éviter ainsi une possible récidive. […]
Lire la suite…Au vu de ces rapports, elle souhaiterait avoir plus d'informations sur la réalité de cette pratique ainsi que sur la nature des infractions et délits constatés. […]
Lire la suite…En effet, conformément à l'article 21 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, pour qu'une infraction aux actes prévus à l'article 140 de ladite loi dénommés « lois du pays » soit assortie d'une peine d'emprisonnement, une loi d'homologation doit être adoptée par le Parlement. Jusqu'à l'entrée en vigueur de cette loi, seules les peines d'amende et les peines complémentaires éventuellement prévues sont applicables. […] Ces peines n'excèdent pas la peine maximum prévue par la loi nationale pour une infraction de même nature. Les infractions prévues sanctionnent notamment le non-respect de la forme sociale. Par conséquent, elle lui demande s'il entend prendre les mesures nécessaires pour que les peines d'emprisonnement prévues par les lois du pays soient homologuées.
Lire la suite…S'agissant des condamnations prononcees par les juridictions sur le fondement des infractions prevues par la loi du 2 juillet 1972 relative a la lutte contre le racisme, les services de la chancellerie ne disposent pas de statistiques exhaustives. L'exploitation du casier judiciaire informatise permet toutefois de savoir qu'en 1984, quatre-vingt-quinze personnes ont ete condamnees a titre principal pour des infractions liees au racisme et quatre-vingt-neuf en 1985. […] En ce qui concerne la nature des infractions ayant donne lieu a condamnation en 1984, vingt et une personnes ont ete comdamnees pour diffamation raciale, cinquante et une pour injure raciale, […]
Lire la suite…Dans son arrêt de chambre, la Cour estime que l'interdiction de séjour prononcée contre le requérant avait une base en droit interne et « poursuivait le but légitime » de la défense de l'ordre et de la prévention des infractions pénales. Toutefois, eu égard à la nature des infractions, qui ne comportaient pas d'actes de violence et relevaient de la délinquance juvénile, à la bonne conduite du requérant après sa libération en mai 2002 et à l'absence de liens avec le pays d'origine, une interdiction de séjour de dix ans paraît disproportionnée à ce « but légitime ».
Lire la suite…Ces transactions mettent fin aux poursuites d'infractions pénales portant ou non sur la fiscalité. Le nombre de transactions conclues en 2018 par la DGFiP s'établit à 3 373 dont 2 167 transactions avant mise en recouvrement et 1 206 transactions après mise en recouvrement contre un total de 3 307 transactions conclues en 2017, dont 2 028 transactions avant mise en recouvrement et 1 279 transactions après mise en recouvrement. […] Les différences en nombre de transactions observées entre la DGFiP et la DGDDI tiennent aux différences de législations appliquées, notamment en ce qui concerne la nature des infractions.
Lire la suite…Irrecevable sous l'angle de l'article 6 s'agissant de la communication de l'acte d'accusation à la presse: l'acte d'accusation comportait, conformément aux dispositions légales applicables, l'énumération de la nature des infractions formant la base de l'accusation, la description des faits et du déroulement de l'enquête ainsi que, en conclusion, les charges retenues sur lesquelles la cour d'assises allait devoir se prononcer, une vingtaine de jours plus tard.
Lire la suite…Aussi, dès lors qu'en vertu d'un accord de cette nature et a fortiori lorsqu'il ne s'agit que d'un engagement unilatéral du consommateur par lequel ce dernier renonce à ses droits, un établissement de crédit se soustrait aux obligations légales et réglementaires qui lui incombent, celui-ci encourt les sanctions pénales prévues, selon la nature des infractions légalement définies, par les articles L. 311-34 et L. 311-35 du code de la consommation. […] En vertu de l'article L. 311-36 de ce code, les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et à constater ces infractions. […]
Lire la suite…Aussi, dès lors qu'en vertu d'un accord de cette nature et a fortiori lorsqu'il ne s'agit que d'un engagement unilatéral du consommateur par lequel ce dernier renonce à ses droits, un établissement de crédit se soustrait aux obligations légales et réglementaires qui lui incombent, celui-ci encourt les sanctions pénales prévues, selon la nature des infractions légalement définies par les articles L. 311-34 et L. 311-35 du code de la consommation. […] En vertu de l'article L. 311-36 de ce code, les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et à constater ces infractions. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre II : De la justice restaurative
Constitue une mesure de justice restaurative toute mesure permettant à une victime ainsi qu'à l'auteur d'une infraction de participer activement à la résolution des difficultés résultant de l'infraction, et notamment à la réparation des préjudices de toute nature résultant de sa commission. Cette mesure ne peut
Article 706-53-7 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes
- Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
: identité de la personne, adresses successives, nature des infractions. […]
Article 706-53-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes
- Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
[…] Le fichier comprend aussi les informations relatives à la décision judiciaire ayant justifié l'inscription et la nature de l'infraction. […]
Article 225-25 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales
Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues aux sections 1 bis et 2 du présent chapitre encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi et du treizième alinéa de l'article 131-21, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
Article R40-27 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire
- Section 1 : Du traitement d'antécédents judiciaires
[…] Infractions contre les biens : […] d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes ;
Article L172-1 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions
- Chapitre II : Recherche et constatation des infractions
- Section 1 : Habilitation des agents chargés de certains pouvoirs de police judiciaire
[…] 1° Les attributions relatives à l'eau et à la nature qui leur donnent compétence pour rechercher et constater les infractions prévues par les titres II, VI et VII du présent livre, les chapitres Ier à VII du titre Ier et le titre III du livre II, le livre III, le livre IV et les titres VI et VIII du livre V du présent code et les textes pris pour leur application ainsi que sur les infractions prévues par
Article R53-8-23 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes
- Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
- Section 4 : Interrogation du fichier et information directe du ministère de l'intérieur
[…] "– données d'identité ; "– données d'adresse ou éléments de localisation ; "– nature des infractions ; "– date des faits ; "– lieu de commission des faits ;
Article 689-5 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre IX : Des infractions commises hors du territoire de la République
- Chapitre Ier : De la compétence des juridictions françaises
, destruction, dégradation ou détérioration, menace d'une atteinte aux personnes ou aux biens réprimées par les livres II et III du code pénal ou délits définis par l'article 224-8 de ce code et par l'article L. 5242-23 du code des transports, si l'infraction compromet ou est de nature à compromettre la sécurité de la navigation maritime ou d'une plate-forme fixe située sur le plateau continental ;
Article R8114-4 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre Ier : Inspection du travail
- Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention
- Chapitre IV : Dispositions pénales
- Section 2 : Transaction pénale
[…] 5° Le cas échéant, la nature et les modalités d'exécution des obligations imposées en vue de faire cesser l'infraction, d'éviter son renouvellement ou de remettre en conformité les situations de travail ;
Article 227-33 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 7 : Peine complémentaire commune aux personnes physiques et aux personnes morales
Les personnes physiques ou morales coupables des infractions prévues au troisième alinéa de l'article 227-22 et au sixième alinéa de l'article 227-23 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
- Caractère des infractions
- Réalité des infractions
- Gravité des infractions
- Violation des articles du Code pénal
- Contravention
- Violation de la loi
- Violation des dispositions légales
- Nature et gravité des faits
- Violation des articles du Code pénal et du Code civil
- Gravité de l'infraction
- Violation des articles du Code pénal et défaut de motifs
- Non-respect des dispositions légales
- Imputabilité des infractions
- Non-respect des obligations légales
- Gravité des faits reprochés
- Gravité des faits
- Violation des éléments constitutifs de l'infraction
- Gravité des faits et antécédents judiciaires
- Crimes et délits flagrants
- Gravité des manquements
L'omission dans la notification prévue à l'article 63-1 du code de procédure pénale d'autres infractions que la personne est soupçonnée d'avoir commises ou tenté de commettre, emporte l'annulation des seules auditions effectuées pendant la garde à vue lorsqu'il en résulte pour le gardé à vue une atteinte effective à ses intérêts, ainsi que des actes dont elles sont le support nécessaire. Cass Crim 31 octobre 2017, n° 17-81.842, FS-PB Partager :
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