Réalité des infractions
Décisions
Les juges du fond qui ont reconnu la réalité des infractions aux servitudes d'urbanime grevant son immeuble commises par un propriétaire en édifiant une construction et l'existence du préjudice direct et personnel causé par ces infractions à un propriétaire voisin, décident à bon droit, dès lors qu'ils ne relèvent pas l'impossibilité de l'exécution de la condamnation en nature sollicitée, que la démolition de la construction irrégulièrement édifiée, en vue de sa mise en conformité, est la seule mesure de nature à faire disparaître le trouble subi par le propriétaire voisin.
MEDECIN DE MONTAGNE – Facturation d'actes en K ou KC au lieu de C permettant de détourner le non cumul d'un acte en C et en Z. Les circonstances que la nomenclature aurait été inadaptée, qu'il y aurait eu insuffisance d'information et une modification de la NGAP postérieurement aux faits reprochés, ne sauraient effacer la réalité des infractions. Cotations qui aboutissaient à procurer un avantage matériel injustifié aux patients et résultaient d'une volonté délibérée de ne pas appliquer un texte réglementaire, attitude contraire à l'honneur, exclue de l'amnistie.
L'absence de preuve de la notification des décisions de retrait de points sur le permis de conduire ayant fait l'objet par la suite d'une décision d'annulation n'a pas pour conséquence d'entacher d'illégalité la décision de perte de points. Dès lors, sont légales la constatation par le préfet de l'annulation du permis de conduire et la demande de restitution lorsque le titulaire du permis ne conteste ni la réalité des infractions sanctionnées définitivement ayant entraîné la perte de 19 points, ni n'établit une irrégularité substantielle de la procédure suivie à son encontre […] Et attendu que M. X… n'a pas soutenu que l'information préalable de la perte de points qu'il était susceptible d'encourir lors de la constatation des infractions énumérées ci-dessus ne lui avait pas été délivrée ;
La circonstance que le nombre extrêmement important des actes fictifs reprochés ne puissent être déterminé ne saurait effacer la réalité des infractions commises. […] encore, le nombre extrêmement important des actes revendiqués au regard des périodes correspondantes ; que la circonstance que le nombre exact de ces actes ne puisse être déterminé ne saurait effacer la réalité de ces infractions commises de manière répétée et qui sont visées par les dispositions de l'article L 145-1 du code de la sécurité sociale ;
[…] La circonstance que le nombre extrêmement important des actes fictifs reprochés ne puissent être déterminé ne saurait effacer la réalité des infractions commises. […] encore, le nombre extrêmement important des actes revendiqués au regard des périodes correspondantes ; que la circonstance que le nombre exact de ces actes ne puisse être déterminé ne saurait effacer la réalité de ces infractions commises de manière répétée et qui sont visées par les dispositions de l'article L 145-1 du code de la sécurité sociale ;
[…] résultant du retrait de la totalité des points, motif pris de ce que celui-ci n'aurait pas été avisé, à la suite de la constatation de chaque infraction, que celle-ci était susceptible d'entraîner un retrait de points, retient que le prévenu a reconnu qu'ayant restitué son permis de conduire à la préfecture après avoir été informé de la perte de la totalité de ses points, il circulait sans permis, que la réalité des infractions ayant contribué à la perte de la totalité des points est nécessairement établie par le paiement de l'amende forfaitaire, l'exécution d'une composition pénale, ou une condamnation définitive, […]
Doit, dès lors, être annulé l'arrêt qui, pour dire constitué le délit de dénonciation calomnieuse, retient, reprenant les termes de l'article 226-10 du code pénal, dans sa rédaction alors en vigueur, que la fausseté des faits dénoncés par le prévenu résulte de l'arrêt de la chambre de l'instruction, devenu définitif, qui a déclaré que la réalité des infractions dénoncées n'était pas établie […] Attendu que les dispositions d'une loi nouvelle s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ;
La procédure administrative prévue par les article L. 11 et suivants du code de la route, aboutissant à la réduction de plein droit du nombre de points affectés au permis de conduire après constat par le ministre de l'intérieur de la réalité des infractions par l'article L. 11-1 du même code, est une procédure détachable de la procédure pénale. L'avertissement qui se borne à informer l'intéressé de la perte de points qu'il est susceptible d'encourir du fait de l'infraction relevée à son encontre, […]
La convocation devant le tribunal correctionnel délivrée au prévenu par un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République constitue un acte distinct de la garde à vue qui n'est pas atteint par les irrégularités pouvant affecter cette mesure La réalité des infractions ayant contribué à la perte de la totalité des points est nécessairement établie par le paiement de l'amende forfaitaire, […] que ce moyen constitue non un moyen de procédure mais un moyen de fond car il tend à priver l'infraction reprochée de base légale et il sera examiné comme tel avec les faits ; […] que ce dernier n'a pas relevé appel de cette décision et qu'il a dohc admis la réalité des faits reprochés ; […]
Doit etre casse l'arret qui, apres avoir constate la realite d'infractions aux clauses du cahier des charges d'un lotissement, refuse d'ordonner la demolition des constructions irregulierement edifiees, par des motifs qui, portant sur l'opportunite de l 'execution de la mesure sollicitee, […] que la societe a appele en garantie ses vendeurs; attendu que les juges du second degre, apres avoir constate la realite des infractions aux clauses du cahier des charges et specialement aux dispositions « de l'article 15 qui limite a 25 metres la facade d'une construction de maisons accolees par la ligne separative de deux lots voisins et au tiers de la surface du lot la superficie batie », ont retenu, […]
pendant 7 jours
Commentaires
. - Le garde des sceaux indique à l'honorable parlementaire que les dispositions de l'article 322-14 du nouveau code pénal répriment en réalité deux infractions distinctes. Le premier alinéa de cet article sanctionne le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu'une détérioration, une dégradation ou une destruction dangereuse pour les personnes va ou a été commise. Il s'applique par exemple aux fausses alertes à l'attentat.
Lire la suite…s'agit-il de la date de l'événement établissant la réalité de l'infraction ayant entraîné la perte d'un point ? Ou bien de la date du dernier événement établissant la réalité d'une telle infraction ? Ou encore de la date du dernier événement établissant la réalité de toute infraction devant entraîner la perte d'un ou plusieurs points ? Seconde question : Quel est le point de départ de « cet intervalle » mentionné ensuite ? Est-ce le même que le délai de six mois ? Ou bien s'agit-il de la date de la « commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un […]
Lire la suite…[…] notons que le pourvoi invoque également un moyen auquel vous pourrez apporter une réponse désormais des plus classiques : il est soutenu que la cour aurait commis une erreur de droit en regardant comme établie la réalité des infractions au seul vu des mentions du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de M. S..., sans rechercher si cette réalité ressortait des pièces du dossier, en particulier des procès-verbaux d'infraction ou des titres exécutoires. […] Mais vous avez jugé que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dès lors qu'est inscrite, […]
Lire la suite…Statuant dans l'urgence, le juge des référés a estimé que cet arrêté portait gravement atteinte à la situation de la société exploitant cet établissement et que l'existence d'une infraction à la législation du travail était, en l'état de l'instruction, suffisamment contestable pour faire naître un doute sérieux sur la légalité de cet arrêté. […] Le tribunal administratif se prononcera, en formation collégiale, sur la légalité de l'arrêté préfectoral contesté et notamment sur la réalité des infractions au code du travail, reprochées à cet établissement, […]
Lire la suite…Statuant dans l'urgence, le juge des référés a estimé que cet arrêté portait gravement atteinte à la situation de la société exploitant cet établissement et que l'existence d'une infraction à la législation du travail était, en l'état de l'instruction, suffisamment contestable pour faire naître un doute sérieux sur la légalité de cet arrêté. […] Le tribunal administratif se prononcera, en formation collégiale, sur la légalité de l'arrêté préfectoral contesté et notamment sur la réalité des infractions au code du travail reprochées à cet établissement, qui aurait dissimulé l'emploi de moniteurs d'auto-école en les plaçant sous des statuts de prestataires indépendants.
Lire la suite…Lire le communiqué Lire la décision du 22 mai 2018 Statuant dans l'urgence, le juge des référés a estimé que cet arrêté portait gravement atteinte à la situation de la société exploitant cet établissement et que l'existence d'une infraction à la législation du travail était, en l'état de l'instruction, suffisamment contestable pour faire naître un doute sérieux sur la légalité de cet arrêté. […] Le tribunal administratif se prononcera, en formation collégiale, sur la légalité de l'arrêté préfectoral contesté et notamment sur la réalité des infractions au code du travail reprochées à cet établissement, qui aurait dissimulé l'emploi de moniteurs d'auto-école en les plaçant sous des statuts de prestataires indépendants.
Lire la suite…Lire le communiqué Lire la décision du 22 mai 2018 Statuant dans l'urgence, le juge des référés a estimé que cet arrêté portait gravement atteinte à la situation de la société exploitant cet établissement et que l'existence d'une infraction à la législation du travail était, en l'état de l'instruction, suffisamment contestable pour faire naître un doute sérieux sur la légalité de cet arrêté. […] Le tribunal administratif se prononcera, en formation collégiale, sur la légalité de l'arrêté préfectoral contesté et notamment sur la réalité des infractions au code du travail reprochées à cet établissement, qui aurait dissimulé l'emploi de moniteurs d'auto-école en les plaçant sous des statuts de prestataires indépendants.
Lire la suite…Lorsqu'une infraction a été sanctionnée par une juridiction pénale, le défaut d'information préalable sur la possibilité de retrait de points du permis de conduire ne constitue pas un vice de procédure substantiel D'une part, […] En l'espèce, la matérialité des infractions ayant été commises par M. […] H. avait été établie par une condamnation prononcée par jugement du Tribunal de grande instance, ainsi, le moyen tiré de ce que l'intéressé n'aurait pas reçu l'information lui permettant de contester la réalité des infractions et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis de conduire est inopérant. […]
Lire la suite…Lorsqu'une infraction a été sanctionnée par une juridiction pénale, le défaut d'information préalable sur la possibilité de retrait de points du permis de conduire ne constitue pas un vice de procédure substantiel D'une part, […] En l'espèce, la matérialité des infractions ayant été commises par M. […] H. avait été établie par une condamnation prononcée par jugement du Tribunal de grande instance, ainsi, le moyen tiré de ce que l'intéressé n'aurait pas reçu l'information lui permettant de contester la réalité des infractions et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis de conduire est inopérant. […]
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Lois et règlements
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 3 : Permis à points
réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive.
Article L5426-7 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 3 : Pénalité administrative
Aucune pénalité ne peut être prononcée à raison de faits remontant à plus de deux ans, ni lorsque la personne intéressée a, pour les mêmes faits, déjà été définitivement condamnée par le juge pénal ou a bénéficié d'une décision définitive de non-lieu ou de relaxe déclarant que la réalité de l'infraction n'est pas établie ou que cette infraction ne lui est pas imputable.
Article 706-16 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
Les actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal, ainsi que les infractions connexes sont poursuivis, instruits et jugés selon les règles du présent code sous réserve des dispositions du présent titre.
Article 1156 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 2 : La capacité et la représentation
- Paragraphe 2 : La représentation
L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté.
Article L225-1 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 5 : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire
[…] 5° Des procès-verbaux des infractions entraînant retrait de
Article 5 de la LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
I. à VI.-A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1244-6, Art. L1273-3 - Code pénal Art. 511-10 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Chapitre III : Accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur , Art. L2143-1, Art. L2143-2, Art. L2143-3, Art. L2143-4, Art. L2143-5, Art. L2143-6, Art. L2143-7, …
Article L233-1 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 3 : Comportement du conducteur
- Chapitre 3 : Comportement en cas de contrôle routier
I.-Le fait, pour tout conducteur, d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou d'un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article R258 du Code de la route (ancien)Abrogé
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE III : Constatation des infractions et sanctions diverses
- TITRE II : PERTE ET RECONSTITUTION DU NOMBRE DE POINTS AFFECTÉS AU PERMIS DE CONDUIRE
Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant une perte de points est établie dans les conditions prévues par les alinéas 2 et 3 de l'article L. 11-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infraction, et en informe ce dernier par lettre simple. Le ministre de l'intérieur constate et notifie à l'intéressé, dans les
Article 2-23 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de partie civile, se proposant par ses statuts de lutter contre la corruption, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions suivantes :
Article 111-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : De la loi pénale
- Chapitre Ier : Des principes généraux
Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions.
- Nature des infractions
- Caractère des infractions
- Violation des articles du Code pénal
- Gravité des infractions
- Violation des articles du Code pénal et du Code civil
- Violation des articles du Code pénal et défaut de motifs
- Violation de la loi
- Violation des dispositions légales
- Contravention
- Imputabilité des infractions
- Culpabilité établie par les preuves
- Gravité de l'infraction
- Gravité des faits et antécédents judiciaires
- Crimes et délits flagrants
- Demande de condamnation à une peine d'emprisonnement
- Inexistence des infractions
- Violation des éléments constitutifs de l'infraction
- Réalité des infractions contestée
- Demande d'annulation de la condamnation pour abus de confiance
- Non-respect des dispositions légales
[…] depuis dix ans, que les évolutions de l'activité policière et sont donc très éloignées de la réalité des infractions commises à l'encontre des personnes et des biens, lesquelles ne cessent de croître, […] soit que les victimes elles-mêmes doutent de l'utilité de ces procédures, soit que la police, en fonction de ses propres priorités […] Si la statistique institutionnelle n'a pas pour objet de mesurer seule la réalité de la délinquance, elle permet de mesurer les évolutions affectant les crimes et délits portés à la connaissance de la police ou de la gendarmerie et de procéder à des comparaisons (depuis 1972) sur la base d'une nomenclature et une méthodologie rigoureuses. […]
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