Violation de la loi
Décisions
Il se déduit des termes de l'article 567 du Code de procédure pénale qu'un pourvoi n'est recevable que contre une décision de nature à constituer une violation de la loi. Cette règle, d'ordre général, est applicable aussi bien au pourvoi formé par le ministère public qu'à celui formé par la partie à laquelle il est fait grief. […] Attendu que ce memoire n'invoque la violation d'aucun texte de loi et que le demandeur sollicite l'approbation de la decision de la cour d'appel qui a fait application des dispositions des articles l. 15-11 du code de la route et 55-1 du code penal ;
Si aux termes de l'article 16 de la loi du 10 mars 1927, l'avis motivé de la chambre d'accusation sur la demande d'extradition est rendu sans recours, il résulte des principes généraux du droit que cette disposition ne saurait exclure le pourvoi en cassation lorsqu'il est fondé sur une violation de la loi qui, à la supposer établie, serait de nature à priver la décision des conditions essentielles à son existence légale (1). […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 191 alinea 3 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, manque de base legale ;
[…] 1 / qu'en refusant d'annuler le jugement bien que le Tribunal ait entaché sa décision d'excès de pouvoir, dès lors qu'il n'était pas valablement saisi de la requête formée par Antoine X… puisque ce dernier était décédé au jour du jugement et que les conditions de reprise de la requête prévues à l'article 353, alinéa 3, du Code civil n'étaient pas remplies, la cour d'appel a elle-même entaché sa propre décision d'excès de pouvoir en violation de l'article 353 précité et des articles 4 et 384 du nouveau Code de procédure civile ; […] Mais attendu que les griefs invoqués de violation de la loi, à les supposer mêmes fondés, ne sauraient constituer un excès de pouvoir ;
[…] devait etre considere comme un contrat a duree determinee jusqu'a l'expiration de ladite periode. ° si, en principe, la prononciation sur choses non demandees donne ouverture a requete civile, le pourvoi en cassation est neanmoins recevable lorsque cette irregularite se complique d'une violation de la loi, et notamment lorsque les juges modifient d'office l'objet de la demande en lui substituant une demande sur laquelle les parties n'avaient pas concluet n'avaient pas ete appelees a s'expliquer.
La violation d'une circulaire ministerielle ne saurait donner ouverture a cassation.
Pris de la violation de la loi ne visent aucun des cas de cassation limitativement enumeres par l'article 30 de l'ordonnance du 23 octobre 1958, les moyens faisant grief a une ordonnance d'expropriation d'avoir ete rendue alors, d'une part, qu'en saisissant le president du tribunal de grande instance, […] Mais attendu que, tels qu'ils sont formules, ces moyens pris de diverses violations de la loi ne visent aucun des cas de cessation limitativement enumeres par l'article 30 de l'ordonnance du 23 octobre 1958 ;
La violation de la loi n'est pas comprise dans les cas d'ouverture a cassation limitativement enumeres par l'article 39, alinea 13, du decret-loi du 8 aout 1935. Est, des lors irrecevable le moyen faisant grief a un jugement fixant une indemnite d'expropriation sous l'empire du texte precite, seul applicable a l'espece, d'avoir viole l'article 11 de l'ordonnance du 23 octobre 1958. […] Que le moyen est donc irrecevable en ce qu'il invoque la violation de l'article 11 precite ;
[…] meme purement moral, peut justifier l'action d'un syndicat en matiere de contestation de l'election de delegues du personnel, cet interet ne saurait resider dans le seul souci de faire respecter la loi, des lors qu'il n'est pas conteste que sa pretendue inobservation ne lui a cause aucun prejudice personnel et certain. Un syndicat ne saurait donc reprocher a la decision attaquee d'avoir tout en reconnaissant que certaines violations des dispositions legales avaient ete commises au cours des operations electorales, refuse de faire droit a la demande d'annulation de ces elections par le seul motif que le demandeur avait declare verbalement, au cours de l'audience, […]
[…] Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : […] le conseil de prud'hommes s'est fondé sur des considérations de faits contradictoires, en violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que le vice d'ultra petita peut donner lieu à ouverture à cassation lorqu'il s'accompagne d'une violation de la loi ; que tel est le cas en l'espèce, les juges prud'homaux ayant violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile en condamnant la société Y… à verser à son ancien salarié la somme de
[…] Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, […] selon l'article L. 122-14-4 du Code du travail, cette indemnisation doit être prononcée d'office ; Mais attendu que l'omission de statuer, qui ne s'accompagne pas d'une autre violation de la loi, ne peut, aux termes de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, donner lieu qu'à la procédure prévue à ce texte et n'ouvre pas la voie à la cassation ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] assurément, il y a dix ans de cela, on eût trouvé tout naturel qu'un recours pour excès de pouvoir, fondé sur la violation de la loi, fût soumis à la condition de recevabilité du droit violé. […] sans la condition du droit acquis, il faudrait montrer une hypothèse dans laquelle la disposition de loi violée ne fût relative à aucun droit. […] cependant, il entend limiter les annulations pour violation de la loi dans des proportions raisonnables, il peut facilement trouver des causes de limitation tirées du seul concept de la violation de la loi, en distinguant plusieurs espèces de lois. […]
Lire la suite…Un arrêt très intéressant a été rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation sur l'évaluation du préjudice dans le cadre d'une action en concurrence déloyale résultant d'une violation de la loi. […]
Lire la suite…Un arrêt très intéressant a été rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation sur l'évaluation du préjudice dans le cadre d'une action en concurrence déloyale résultant d'une violation de la loi. […]
Lire la suite…L'art. 17 de la loi du 16 septembre 1807 ouvre un recours en cassation devant le Conseil d'Etat contre les arrêts de la Cour des comptes pour violation des formes ou de la loi, et l'ordonnance du 1er septembre 1819 dispose qu'en cas de cassation, l'affaire est renvoyée devant une chambre de la Cour autre que celle qui en a connu, pour être statué au fond sur le compte en litige. […] Il faut qu'on sache bien que, lorsqu'un acte ou un jugement a été annulé par le Conseil d'Etat pour violation de la loi, cet acte ne peut être recommencé immédiatement dans les mêmes conditions, ce jugement ne peut être reproduit dans l'instance avec les moyens de droit qui ont été condamnés, […]
Lire la suite…L'art. 17 de la loi du 16 septembre 1807 ouvre un recours en cassation devant le Conseil d'Etat contre les arrêts de la Cour des comptes pour violation des formes ou de la loi, et l'ordonnance du 1er septembre 1819 dispose qu'en cas de cassation, l'affaire est renvoyée devant une chambre de la Cour autre que celle qui en a connu, pour être statué au fond sur le compte en litige. […] Il faut qu'on sache bien que, lorsqu'un acte ou un jugement a été annulé par le Conseil d'Etat pour violation de la loi, cet acte ne peut être recommencé immédiatement dans les mêmes conditions, ce jugement ne peut être reproduit dans l'instance avec les moyens de droit qui ont été condamnés, […]
Lire la suite…Il prit, en effet, le parti de prononcer l'annulation tantôt pour violation de la loi, tantôt pour excès de pouvoir en procédant par affirmations et sans aucun essai d'explication. […] Depuis dix ans on annulait les actes pour violation de la loi parce que les faits sur lesquels ils reposaient avaient été faussement allégués. […] Le faussement de la loi par faussement des faits ne pouvait entraîner la nullité de l'acte que si les faits étaient la base légale de l'acte. […]
Lire la suite…Il prit, en effet, le parti de prononcer l'annulation tantôt pour violation de la loi, tantôt pour excès de pouvoir en procédant par affirmations et sans aucun essai d'explication. […] Depuis dix ans on annulait les actes pour violation de la loi parce que les faits sur lesquels ils reposaient avaient été faussement allégués. […] Le faussement de la loi par faussement des faits ne pouvait entraîner la nullité de l'acte que si les faits étaient la base légale de l'acte. […]
Lire la suite…De même, commet une faute de nature à engager sa responsabilité, une commune qui délivre un certificat d'urbanisme incomplet ne mentionnant pas les restrictions de constructibilité résultant de la loi Littoral (en l'espèce elles rendaient impossible la réalisation du projet dont le certificat attestait la faisabilité). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
- Sous-section 2 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques
A peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un journaliste permettant d'identifier une source en violation de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Article 58 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
I.-Le responsable de traitement notifie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés et communique à la personne concernée toute violation de données à caractère personnel en application des articles 33 et 34 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Article 591 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre III : Des ouvertures à cassation
Les arrêts de la chambre de l'instruction ainsi que les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de jugement, lorsqu'ils sont revêtus des formes prescrites par la loi, ne peuvent être cassés que pour violation de la loi.
Article 48 de la Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances
- Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001
I.-En vue de l'examen et du vote du projet de loi de finances de l'année suivante par le Parlement, le Gouvernement présente, avant le 15 juillet, un rapport indiquant les plafonds de crédits envisagés pour l'année à venir pour chaque mission du budget général, […]
Article 6 de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
[…] un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, du droit de l'Union européenne, de la loi ou du règlement. […]
Article R15-16 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre Ier : De la police judiciaire
- Section 2 : Des officiers de police judiciaire
- Paragraphe 3 : Fonctionnement de la commission prévue à l'article 16-2
La décision de la commission peut être déférée à la Cour de cassation pour violation de la loi.
Article 1844-10 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] Sauf si la loi en dispose autrement, la violation des statuts ne constitue pas une cause de nullité.
Article L335-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre V : Dispositions pénales
Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi.
Article 223-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre III : De la mise en danger de la personne
- Section 1 : Des risques causés à autrui
Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 221-6 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne
- Section 2 : Des atteintes involontaires à la vie
En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
- Violation des dispositions légales
- Non-respect des dispositions légales
- Méconnaissance des dispositions légales
- Réalité des infractions
- Respect des prescriptions légales
- Nature des infractions
- Méconnaissance des dispositions du code de la route
- Contravention
- Violation des articles du Code pénal et du Code civil
- Non-respect des obligations légales
- Violation des articles du Code pénal
- Violation des dispositions réglementaires
- Non-respect des dispositions réglementaires
- Violation des dispositions légales et conventionnelles
- Demande de sanction pécuniaire
- Privation d'usage du véhicule
- Violation des dispositions d'ordre public
- Non-respect des dispositions légales et conventionnelles
- Violation de l'arrêté préfectoral
- Méconnaissance des dispositions réglementaires
[…] assurément, il y a dix ans de cela, on eût trouvé tout naturel qu'un recours pour excès de pouvoir, fondé sur la violation de la loi, fût soumis à la condition de recevabilité du droit violé. […] sans la condition du droit acquis, il faudrait montrer une hypothèse dans laquelle la disposition de loi violée ne fût relative à aucun droit. […] cependant, il entend limiter les annulations pour violation de la loi dans des proportions raisonnables, il peut facilement trouver des causes de limitation tirées du seul concept de la violation de la loi, en distinguant plusieurs espèces de lois. […]
Lire la suite…