Détournement de fonds
Décisions
Le délit de recel du produit d'un détournement de fonds publics ne saurait commencer à se prescrire avant que l'infraction dont il procède soit apparue et ait pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique Commet le délit de recel de détournement de fonds publics la personne qui bénéficie sciemment d'une prestation de travail gratuite, assurée par des travailleurs handicapés rémunérés sur fonds publics, accordée illégalement par le directeur d'un établissement et service d'aide par le travail
[…] — à la charge de M. Y… la complicité de ces détournements par l'aide et l'assistance qu'il apportait en avalisant ces facturations, en connaissance à la fois de leur fausseté et de leur destination, l'intéressé n'étant pas fondé à prétendre qu'il ne donnait qu'un avis purement consultatif, et de la sorte facultatif, […] ce qu'il a ensuite validé ; que l'ensemble de ces constatations justifie exactement les mêmes conclusions que précédemment, à la fois sur le détournement de fonds publics et son imputabilité ; que l'ensemble de ces anomalies ne sont pas accessibles aux autorités de contrôle de la dépense dans le cadre d'un contrôle sur pièces ; que quand bien-même, […]
[…] en l'espèce sénateur, détourné des fonds publics, […] pour être affectés au fonctionnement dudit groupe, faits qualifiés de détournement de fonds publics par une personne exerçant une fonction publique faits prévus et réprimés par les articles 432-15 et 432-17 du code pénal ;— avoir à Paris courant juillet 2011 à mai 2014, […] occupant cette fonction de questeur de 2004 jusqu'à 2011 au moment où la majorité du Sénat avait basculé ; que s'agissant des faits présumés de détournements de fonds publics, […] seize sénateurs, dont 14 ont reçu des fonds de PURS auxquels se rajoutait M. E…, ont reçu un total 237 320, […] « 1°) alors que le délit de détournement de fonds publics suppose un acte de détournement, […]
[…] « en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M me A… coupable de détournements de fonds publics et l'a condamnée de ce chef ; […] « 2°) alors que le détournement de fonds publics implique que le comportement incriminé soit contraire à l'intérêt de la personne publique ayant affecté les fonds à un projet ; qu'en retenant que M me A… avait détourné les fonds publics en dessinant un croquis ne correspondant pas au muret voté par l'Assemblée territoriale (désireuse d'aménager et de réhabiliter les berges nord de l'îlot), pour finalement faire réaliser un débarcadère sur l'îlot inhabité […], dépendant du domaine public, […]
Les membres du bureau d'une chambre des métiers ne sont pas recevables à se constituer parties civiles à titre personnel du chef de détournement de fonds publics commis au préjudice de cet établissement public ou d'une institution gérée par lui car ils ne peuvent justifier d'avoir personnellement souffert d'un dommage directement causé par l'infraction (1). […] Que tel ne peut etre le cas de membres du bureau d'une chambre des metiers agissant a titre personnel et se plaignant de detournements qui auraient ete commis au prejudice de cet organisme ou d'une institution dont celui-ci assure la gestion ;
[…] que, d'autre part, le point de départ de la prescription du détournement de fonds publics doit être fixé au jour où ce détournement est apparu et a pu être constaté (Crim. 10 mars 1992) ; qu'en l'espèce, la cour constate, […] puis le 7 décembre 1995 d'une lettre de M. BB… par laquelle il déposait plainte pour détournements de fonds publics contre le président du gouvernement en relation avec des contrats dits politiques, […] CCCC… fait référence à l'arrêté n° 1172/ CM du 31 août 1999 ; que, outre l'absence de fondement juridique, déjà évoqué, […] CCCC…, a détourné des fonds publics, en l'espèce a fait supporter indûment à la charge de la collectivité territoriale les salaires de ces agents, […]
L'exception préjudicielle de débet soulevée dans le cadre de poursuites du chef de détournement de fonds publics prévu par l'article 432-15 du code pénal, justifiant le sursis à statuer par le juge répressif, doit être soulevée avant toute défense au fond. […] REJET sur le pourvoi formé par M. I… A… contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 4 septembre 2018, qui, pour faux et usage et détournement de biens publics, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction professionnelle, et a statué sur les intérêts civils ;
[…] « 1°) alors que le délit de détournement de fonds publics nécessite pour être constitué en ses éléments matériel et intentionnel que l'utilisation des fonds n'ait pas été effectuée dans l'intérêt général de la collectivité publique concernée ; que, dans ses conclusions régulièrement déposées devant la cour d'appel, […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;« 2°) alors que les juges correctionnels ne peuvent entrer en voie de condamnation à l'encontre du maire d'une commune du chef de détournement de fonds publics qu'autant qu'ils constatent dans leur décision la réalité du détournement qu'il a commis et que la cour d'appel, dont les motifs impliquent, […]
[…] « aux motifs que » le versement du dépôt de garantie au crédit de la société (Les Maisons MW) constitue le détournement prévu et puni par les articles L. 261-18 du Code de la construction et de l'habitation, 406 et 408 du Code pénal " (cf. arrêt attaqué, p. 4, […] que, « nommé gérant de la SARL Les Maisons MW à la fin du mois de juillet 1987, et informé de la nature frauduleuse des fonds détenus par courriers des 10 et 16 juillet 1987, et surtout par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 août 1987, adressés par Dominique Y…, […] p. 4, 4e alinéa) ; que « les faits reprochés à Marc X… sous la qualification de détournement de fonds à l'occasion d'une vente d'immeuble à construire, […]
[…] Que, se fondant sur l'enquête effectuée par l'autorité militaire, le tribunal militaire aux armées des troupes françaises du Nord Viêt-nam condamnait ce sous-officier le 1er août 1952, par défaut, pour détournement de fonds et désertion en temps de guerre, à la peine de 10 années d'emprisonnement et ordonnait la mise sous séquestre de tous ses biens ;
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, les détournements avaient commencé en 1997. Il lui demande les perspectives de son action ministérielle qui, après l'analyse de ce scandale, devrait déterminer des actions de contrôle plus efficaces auprès de tous les établissements publics et notamment ceux qui, comme les 18 centres EFS, réalisent des opérations de commercialisation placées sous l'autorité de son ministère. […] Suite au détournement de fonds à l'EFS Bretagne, il a été pris acte des mesures présentées par le président de l'EFS, lors du conseil d'administration du 30 mars 2004, en réponse aux demandes du ministère, soit, pour l'ensemble des ETS : 1.
Lire la suite…Le détournement de fonds est l'appropriation frauduleuse par une personne, au préjudice d'autrui, pour son propre intérêt, de fonds (somme d'argent), de valeurs ou de biens mobiliers qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de rendre, de représenter ou de faire un usage déterminé. L'abus de confiance est le délit sanctionnant le détournement de fonds.
Lire la suite…Différence avec le détournement de fonds publics Le détournement de fonds publics suppose la qualité de dépositaire public et un usage personnel ou illégal des deniers confiés. […] Détournement de fonds (Détournement de fonds et abus de confiance : défense pénale) détournement de fonds, détournement argent, détournement caisse, détournement bancaire, détournement fonds entreprise, détournement fonds association, détournement fonds publics, détournement municipal, […] Le salarié qui détourne des fonds s'expose à 5 ans de prison. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers
- Section 3 : De la soustraction et du détournement de biens contenus dans un dépôt public
Le fait de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou des effets, pièces ou titres en tenant lieu ou tout autre objet, qui ont été remis, en raison de ses fonctions, à une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, à un comptable public, à un dépositaire public ou à l'un de ses subordonnés, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Article 432-15 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique
- Section 3 : Des manquements au devoir de probité
- Paragraphe 5 : De la soustraction et du détournement de biens
[…] un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, […]
Article 1 du Décret n° 2017-329 du 14 mars 2017 relatif à l'Agence française anticorruption
[…] 1° Prépare un plan national pluriannuel de lutte contre la corruption, le trafic d'influence, la concussion, la prise illégale d'intérêt, le détournement de fonds publics et le favoritisme ; […]
Article 356 du Code pénal (ancien)Abrogé
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- CODE PENAL
- Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
- Titre II : Crimes et délits contre les particuliers
- Chapitre I : Crimes et délits contre les personnes
- Section VI : Crimes et délits tendant à emp^echer ou détruire la preuve de l'état civil d'un enfant ou à compromettre son existence ; enlèvement de mineurs ; abandon de famille ; infractions aux lois sur les inhumations
- Paragraphe 2 : Enlèvement de mineurs
Celui qui, sans fraude ni violence, aura enlevé ou détourné, ou tenté d'enlever ou de détourner, un mineur de dix-huit ans, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 500 F à 15000 F.
Article 355 du Code pénal (ancien)Abrogé
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- CODE PENAL
- Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
- Titre II : Crimes et délits contre les particuliers
- Chapitre I : Crimes et délits contre les personnes
- Section VI : Crimes et délits tendant à emp^echer ou détruire la preuve de l'état civil d'un enfant ou à compromettre son existence ; enlèvement de mineurs ; abandon de famille ; infractions aux lois sur les inhumations
- Paragraphe 2 : Enlèvement de mineurs
Si le mineur ainsi enlevé ou détourné est âgé de moins de quinze ans, la peine sera celle de la réclusion criminelle à perpétuité. […]
Article 314-5 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre IV : Des détournements
- Section 2 : Du détournement de gage ou d'objet saisi
Le fait, par un débiteur, un emprunteur ou un tiers donneur de gage, de détruire ou de détourner l'objet constitué en gage est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines.
Article 314-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre IV : Des détournements
- Section 1 : De l'abus de confiance
L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
Article 197 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
1. Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, soit fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours, soit employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ; 2. Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif du débiteur
Article 400 du Code pénal (ancien)Abrogé
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- CODE PENAL
- Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
- Titre II : Crimes et délits contre les particuliers
- Chapitre II : Crimes et délits contre les propriétés
- Section I : Vols
Quiconque aura extorqué ou tenté d'extorquer par force, violence ou contrainte, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la remise de fonds ou valeurs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à dix ans et d'une amende de 5.000 F à 200.000 F.
Article 227-29 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 6 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités définies à l'article 131-26 ; 2° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de …
Suggestions
- Détournement par dépositaire public
- Détournement d'actifs
- Extorsion de fonds
- Détournement d'objets saisis ou remis en gage
- Demande d'annulation de la condamnation pour abus de confiance
- Filouterie
- Blanchiment d'argent
- Escroquerie
- Détournement de procédure
- Fautes de la caisse
- Demande d'annulation de la condamnation pour escroquerie
- Inscription de faux
- Abus de confiance
- Détournement de pouvoir
- Détournement de gage ou d'objet saisi
- Faux et usage de faux
- Demande de condamnation pour abus de confiance
- Détournement de pouvoir et de procédure
- Corruption
- Demande d'annulation de la condamnation pour abus de biens sociaux
Léonce Deprez demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser les conclusions que lui inspire le récent détournement de fonds ayant atteint, à la poste principale de Lomme, plus de douze millions de francs sur les comptes des clients. Il apparaît, […] les perspectives et les échéances de son action ministérielle pour éviter le renouvellement de pareils faits, puisque les méthodes modernes de gestion devraient permettre un contrôle approprié évitant de tels détournements. En dépit des moyens de contrôle mis en place, La Poste, […] qui, bien sûr, a mis en oeuvre une action judiciaire pour tenter de recouvrer les fonds détournés.
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