Demande de condamnation pour abus de confiance
Décisions
[…] Rejet du pourvoi forme par la societe lozaits-coiffure, partie civile, contre un arret de la cour d'appel de paris, 11eme chambre, en date du 7 novembre 1974 qui n'a pas entierement fait droit a ses demandes contre x… condamne pour abus de confiance. La cour, vu les memoires produits en demande et en defense ;
[…] Par citation directe devant le Tribunal Correctionnel de Libourne, la société de droit hongrois G H, a demandé la condamnation, pour abus de confiance, de la société E F et de son dirigeant D B, pour avoir à Saint Germain du Puch courant 1998 et 1999 détourné au préjudice de la société G H des fonds, des valeurs ou des biens qui lui avaient été remis à charge de les rendre ou représenter ou d'en faire un usage déterminé en l'espèce avoir déposé au nom de la société E F et pour son propre compte auprès de l'institut national de la propriété industrielle les marques de vin suivantes :
[…] A l'issue de l'enquête pénale qui a duré plus de deux ans, une action pénale fut ouverte devant la cour d'assises d'İzmir contre le requérant en tant que président du conseil d'administration des sociétés en cause et les dirigeants de celles-ci ainsi que les autres personnes, à savoir les fonctionnaires des succursales de Narlıdere et Cumaovası de la banque. Par un acte d'accusation du 12 janvier 1990, le procureur de la République d'İzmir demanda la condamnation du requérant pour faux en écriture de privée en vertu de l'article 345 et 80 du code pénal. Quant aux autres prévenus, le procureur demanda leur condamnation pour abus de confiance en vertu de l'article 240 du code pénal.
[…] — déclarer le tribunal judiciaire de Marseille incompétent eu égard à la demande relative à l'abus de confiance, […] M., [Z], [V] sera donc condamné à payer cette somme à Mme, [W], [A].
[…] La cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE a condamné maître Y, notaire, le 27 janvier 2010 à quatre ans d'emprisonnement dont deux assortis du sursis simple ainsi qu'à cinq ans d'interdiction professionnelle pour escroqueries et abus de confiance aggravés. […] Sur les demandes accessoires
[…] Par un jugement du 30 novembre 2010 assorti de l'exécution provisoire, le tribunal a condamné monsieur C à payer à madame Y la somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts et 1 200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, rejetant sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive. […] Tout d'abord, le fait que le tribunal correctionnel de Saumur ait jugé que le délit d'abus de confiance n'était pas constitué ne fait pas obstacle à la possibilité pour madame Y d'engager une action civile pour obtenir le remboursement des 10 000 €.
[…] qui a dit la rupture du contrat de travail imputable au salarié en date du 30 décembre 2004, a condamné Monsieur A B à payer à Monsieur Z X la somme de 1 500,04 € au titre du salaire de décembre 2004 ainsi que des congés payés pour toute la période travaillée, a débouté Monsieur Z X de toutes ses autres demandes y compris celles plus amples ou complémentaires ainsi que de la demande d'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et condamné Monsieur A B aux dépens. […] Attendu que Monsieur A B indique qu'il a été victime d'un abus de confiance manifeste de la part de Monsieur Z X, qui était un ami et ne voulait être payé qu'en espèces ;
[…] M me Z, qui prétend à la condamnation de M me Y au paiement d'une somme de 63 400 € au motif que cette dernière serait responsable de la caducité du compromis de vente du fonds de commerce signé avec les époux A le 4 février 2006, sera déboutée de sa demande dès lors qu'il est établi par l'audition de M me R S épouse A le 4 janvier 2008 dans le cadre de l'instruction de la plainte pour abus de confiance que ce sont les acquéreurs qui, face à l'indécision de M me Z, ont pris la décision de renoncer à l'achat du fonds de commerce.
[…] Ils affirment enfin que I J s'est rendue coupable envers N C d'abus de faiblesse et d'abus de confiance comme le révèle l'analyse des comptes bancaires de N C, sollicitant une réparation financière à hauteur de 10 000 €. […] Attendu que selon l'article 515 du Code de procédure civile, hors les cas où elle est de droit, l'exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d'office, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, à condition qu'elle ne soit pas interdite par la loi. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation.
[…] Attendu que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action et de la demande ; qu'en l'espèce , s'il est certain que Madame B Z a obtenu la condamnation à des dommages intérêts à l'encontre de Monsieur C X qui a été déclaré coupable d'abus de confiance en état de récidive légale, la présente action est fondée sur le principe de responsabilité posé par l'article 1384 alinéa 5 du Code Civil à l'égard des maîtres et des commettants du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ;
pendant 7 jours
Commentaires
Chypre - 56679/00 Arrêt 20.6.2002 [Section III] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Perte des droits à pension comme conséquence automatique du renvoi de la fonction publique: violation En fait: En 1982, la commission de la fonction publique décida de révoquer le requérant en raison de sa condamnation pour vol, abus de confiance et abus d'autorité. La révocation du requérant entraîna la perte de ses prestations liées à la retraite, y compris sa pension, à compter de la date de sa condamnation. […] Sa demande en annulation de la décision ainsi que son recours ultérieur furent rejetés. […]
Lire la suite…Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 10 Commentaire de la décision n° 2001-13 D du 16 janvier 2001 Déchéance de plein droit de Monsieur Xavier Dugoin de sa qualité de membre du Sénat Décision Monsieur Xavier Dugoin, sénateur, a été condamné le 5 novembre 1999, par la cour d'appel de Paris, à la peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 100.000 francs d'amende et deux ans d'inéligibilité, des chefs d'abus de confiance, détournement de fonds publics, […] le 9 janvier 2001, d'une demande tendant à la constatation de la déchéance de plein droit du mandat de sénateur exercé par l'intéressé, du fait de l'inéligibilité résultant de la condamnation précitée, […]
Lire la suite…La 1ere est la commune de Lucé où Mme C... a occupé des fonctions de trésorière du comité des œuvres dans le cadre desquelles elle a été condamné en janvier 2012 à une peine de prison avec sursis pour abus de confiance pour des faits commis en 2008 et 2009. […]
Lire la suite…Selon ledit article, nul ne peut exercer la profession de conducteur de taxi lorsqu'il a fait l'objet d'une condamnation definitive mentionnee au bulletin no 2 du casier judiciaire pour l'un des delits definis aux articles L. 1er, L. 2, L. 4, […] L. 12 ou L. 19 du code de la route ou d'une condamnation a une peine d'au moins six mois ferme d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, outrage public a la pudeur, infraction a la legislation en matiere de stupefiants ou pour atteinte volontaire a l'integrite de la personne, alors que, dans le meme decret, il n'est pas fait reference […] Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour mettre fin a cette discrimination. […]
Lire la suite…[…] qu'il soupçonnait de faux en écritures, abus de confiance et émissions de chèques sans provision. Le juge d'instruction délivra des mandats de perquisitions à exécuter dans divers lieux. […] Dans le cadre de son pourvoi en cassation contre la condamnation, le requérant répéta que les mandats de perquisition avaient été formulés en des termes trop généraux. […] Or le requérant n'était présent lors d'aucune des perquisitions. […] Article 41 – La Cour n'alloue aucune somme à ce titre, faute de présentation dans les délais requis de la demande au titre de la satisfaction équitable. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…Au cours de la première période, qui va jusqu'au 1er mars 1994, l'article L. 5 du code électoral qui régit le dispositif en vigueur prévoit une interdiction des droits civiques résultant de plein droit d'une condamnation pénale, et notamment du quantum de la peine prononcée. […] puisque le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme ou avec sursis supérieure à un mois en répression d'une infraction de vol, d'escroquerie ou d'abus de confiance - pour ne citer que les infractions les plus courantes - prive automatiquement le condamné de ses droits civiques. […] La seconde période résulte de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, entrée en vigueur le 1er mars 1994, […]
Lire la suite…Jacques Myard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'escroquerie dont a été victime il y a quelques années l'Association de recherche contre le cancer, l'ARC, qui a valu à son président et fondateur Jacques Crozemarie le 30 juin 2000 une condamnation à une peine de prison de quatre ans pour abus de confiance et recel de biens sociaux. […] A la suite de la libération de cet individu au terme de l'exécution de sa peine, il lui demande si la procédure a permis ou permettra à la nouvelle fondation de l'ARC de recouvrer les sommes détournées au détriment des malades en trahissant la confiance et la générosité de milliers de donateurs. […]
Lire la suite…[…] soit d'un refus de certification des comptes par leur commissaire aux comptes, soit d'une condamnation […] pénale définitive pour escroquerie ou abus de confiance. […] Il prévoit, par l'insertion des articles 310 G bis à 310 G sexies à l'annexe II au CGI, les délais et les conditions de saisine, de notification et de publication dans le cadre desquelles le ministre chargé du budget peut, par voie d'arrêté, suspendre le bénéfice de tout avantage fiscal attaché aux dons, legs et versements effectués au profit de ces organismes et les modalités de demande de rétablissement desdits avantages fiscaux à l'expiration du délai légal de suspension., […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre IV : Des détournements
- Section 1 : De l'abus de confiance
Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables au délit d'abus de confiance.
Article L326-2 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 3 : Le véhicule
- Titre 2 : Dispositions administratives
- Chapitre 6 : Organisation de la profession d'expert en automobile
Nul ne peut avoir la qualité d'expert en automobile s'il a fait l'objet d'une condamnation pour vol, escroquerie, recel, abus de confiance, agressions sexuelles, soustraction commise par un dépositaire de l'autorité publique, faux témoignage, corruption ou trafic d'influence, faux ou pour un délit puni des peines du vol, de l'escroquerie ou de l'abus de confiance.
Article L443-2 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Professions et activités d'accueil
- Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées
- Chapitre III : Dispositions communes
Les personnes condamnées pour les délits de vol, escroquerie, recel, abus de confiance, agression sexuelle, soustraction commise par un dépositaire de l'autorité publique, faux témoignage, corruption et trafic d'influence, faux, et pour les délits punis des peines de vol, de l'escroquerie et de l'abus de confiance, ne peuvent être agréées au titre de l'article L. 441-1.
Article 314-3 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre IV : Des détournements
- Section 1 : De l'abus de confiance
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 500 000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé par un mandataire de justice ou par un officier public ou ministériel soit dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, soit en raison de sa qualité.
Article 314-2 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre IV : Des détournements
- Section 1 : De l'abus de confiance
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé : […]
Article 336 de la Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
[…] escroquerie, recel, abus de confiance, agressions sexuelles, soustraction commise par un dépositaire de l'autorité publique, faux témoignage, […] déchéances ou incapacités qui sont désormais encourues à titre de peine complémentaire, lorsque ces interdictions, déchéances ou incapacités résultaient auparavant de plein droit de la condamnation.
Article 314-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre IV : Des détournements
- Section 1 : De l'abus de confiance
L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
Article 1112-1 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations
Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
Article 314-1-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre IV : Des détournements
- Section 1 : De l'abus de confiance
Les peines prévues à l'article 314-1 sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée. La tentative des infractions prévues à la présente section est punie des mêmes peines.
Article 22 de la LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
A titre expérimental, pour certaines des procédures de rescrit mentionnées à l'article 21, le demandeur peut joindre à sa demande un projet de prise de position. Celui-ci est réputé approuvé en l'absence de réponse de l'administration dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.
- Abus de confiance
- Demande d'annulation de la condamnation pour abus de confiance
- Demande de dommages et intérêts pour abus de droit
- Demande d'annulation de la condamnation pour abus de biens sociaux
- Détournement d'actifs
- Demande d'annulation de la condamnation pour escroquerie
- Abus dans l'exercice de l'action en justice
- Abus de droit dans l'exercice de l'action en justice
- Fautes de la caisse
- Demande de dommages intérêts pour détournement de clientèle
- Fraudes et falsifications
- Détournement par dépositaire public
- Abus dans l'exercice du droit d'agir en justice
- Absence de caractère abusif de la demande
- Procédure abusive de la banque
- Manœuvres frauduleuses
- Soutien abusif de la banque
- Abus de l'état d'ignorance ou de faiblesse d'une personne
- Demande de condamnation pour procédure abusive
- Demande de condamnation pour contrefaçon
Il fait actuellement l'objet de poursuites et a ete mis en examen du chef d'abus de confiance. […] il demande si l'interesse est eligible dans la collectivite ou il est etabli qu'il a commis differents delits decoulant du chef de l'abus de confiance et du detournement de fonds publics. […] puni de trois ans d'emprisonnement et de 2 500 000 F d'amende. […] Toutefois en l'absence d'une decision expresse du tribunal le regime de l'inegibilite differe selon les infractions retenues contre le condamne. […] En principe l'inegibilite d'une personne condamnee pour abus de confiance doit etre prononcee expressement par la juridiction qui en determine la duree en application de l'article 131-26 du code penal. […]
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