Demande de sanction pécuniaire
Décisions
[…] La SCP B C- A Y, en qualité de liquidateur de Madame Z X sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance concernant la demande de sanction personnelle mais se désiste de sa demande de sanction pécuniaire.
[…] Le ministère public, aux termes de ses réquisitions, rappelle que le liquidateur judiciaire s'est désisté de la demande de sanction pécuniaire non en raison d'un manque d'élément mais en raison de la liquidation judiciaire personnelle du dirigeant qui rendait la sanction envisagée inutile. […] Le Ministère public s'associe à la demande présentée par le liquidateur d'une interdiction de gérer de dix années.
[…] Maître X fonde sa demande de sanction personnelle sur le fait que M. Z n'a pas tenu de comptabilité et sur le fait qu'il a délibérément refusé de collaborer avec les organes de la procédure. […] 1. Sur la demande de sanction pécuniaire :
[…] Maître X fonde sa demande de sanction personnelle sur le fait que M. Z n'a pas tenu de comptabilité et sur le fait qu'il a délibérément refusé de collaborer avec les organes de la procédure. […] 1. Sur la demande de sanction pécuniaire :
[…] Dans son rapport, M. le juge commissaire se déclare favorable aux sanctions demandées par le Parquet. Il souligne le caractère délibéré des nombreuses carences dont M. X a fait preuve. […] MOTIFS DE LA DECISION Entendu les parties, vu les pièces versées en leurs dossiers ; 1. Sur la demande de sanction pécuniaire :
[…] Dans son rapport, M. le juge commissaire se déclare favorable aux sanctions demandées par le Parquet. Il souligne le caractère délibéré des nombreuses carences dont M. X a fait preuve. […] MOTIFS DE LA DECISION Entendu les parties, vu les pièces versées en leurs dossiers ; 1. Sur la demande de sanction pécuniaire :
[…] DEBOUÛTE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE LIQOUIDATEUR DE SA DEMANDE DE RESPONSABILITE PECUNIAIRE ET DE SANCTION PERSONNELLE A L'ENCONTRE DE M. […] Sur fa demande de sanction pécuniaire ; Attendu que, malgré l'injonction du tribunal, ni le demandeur, ni le défendeur n'ont été en mesure d'apporter les précisions demandées sur le sort d'un actif de l'ordre de 2.500 K€ représentant une livraison dont le montant hors taxes aurait été payé par « Safico Il » mais qui n'aurait jamais été dédouané ni rentré dans le stock de la société ; le tribunal constatera en premier lieu que le montant de l'insuffisance d'actif n'est pas totalement démontré. […]
[…] Que le Tribunal de Commerce de TOULON, par jugement rendu en date du 21 octobre 2010, a déclaré irrecevable la demande de sanction pécuniaire présentée par Maître D Y, es-qualités, à l'encontre de Monsieur C X ; […] Que par Jugement en date du 22 janvier 2013, le Tribunal de Commerce de TOULON a débouté Maître Y, es-qualités, de ses demandes à l'encontre de Monsieur C X et a condamné Monsieur E Z à supporter le comblement du passif de la SARL RENOV SUD HABITAT à concurrence de la somme de 50.000 € sur le fondement de l'article L651-2 du Code de Commerce ;
[…] Sur la demande de sanction pécuniaire formée par la SELARL X-Y en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SEGMA : […] Sur la demande de sanction personnelle formée par la SELARL X-Y en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SEGMA :
[…] — ATTENDU que par jugement du 13 novembre 2012 le Tribunal a débouté M e Z A de sa demande de sanction à l'encontre de M me B X. […] Dans le cadre de cette affaire, un jugement du tribunal de Commerce de Toulon du 13 Novembre 2012 a déclaré irrecevable la demande de sanction pécuniaire sollicitée à rencontre de Madame B X par Maître Z A
pendant 7 jours
Commentaires
Par conséquent, sans préjudice de toute autre sanction ou voie de recours dont ils peuvent se prévaloir, les titulaires de droits doivent avoir la possibilité de demander qu'une ordonnance sur requête soit rendue à l'encontre d'un intermédiaire qui transmet dans un réseau une contrefaçon commise par un tiers d'une œuvre protégée ou d'un autre objet protégé. […] Les conditions et modalités concernant une telle ordonnance sur requête devraient relever du droit interne des États membres.» 4 L'article 1er de ladite directive, intitulé «Champ d'application», dispose à son paragraphe 1: «La […] , une sanction pécuniaire. […] Pour chaque violation ultérieure, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre III : Droit disciplinaire
- Chapitre Ier : Sanction disciplinaire
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.
Article L464-3 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours
Si les mesures, injonctions ou engagements prévus aux articles L. 464-1 et L. 464-2 ne sont pas respectés, l'Autorité peut prononcer une sanction pécuniaire dans les limites fixées à l'article L. 464-2.
Article L1334-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre III : Droit disciplinaire
- Chapitre IV : Dispositions pénales
Le fait d'infliger une amende ou une sanction pécuniaire en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1331-2 est puni d'une amende de 3 750 euros.
Article L111-7-10 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 3 : Personnes handicapées ou à mobilité réduite
L'absence, non justifiée, de dépôt du projet d'agenda d'accessibilité programmée dans les délais prévus à l'article L. 111-7-6 est sanctionnée par une sanction pécuniaire forfaitaire de 1 500 € quand l'agenda porte sur un seul établissement dont l'effectif du public est inférieur au seuil mentionné au II de l'article L. 111-7-7 et de 5 000 € dans les autres cas. […]
Article R464-5-3 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours
- Section 1 : Des décisions
[…] 6° Des renseignements sur toute autre demande d'exonération totale ou partielle de sanctions pécuniaires présentée par le passé ou susceptible d'être présentée à l'avenir à toute autre autorité de concurrence concernant la pratique en cause.
Article R464-5-2 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours
- Section 1 : Des décisions
de la répression des fraudes ou de l'Autorité de la concurrence au moment de la demande. II.-Lorsqu'un demandeur est le premier à fournir des éléments d'information décisifs permettant à l'Autorité d'établir des éléments de fait supplémentaires conduisant à une augmentation des sanctions pécuniaires infligées aux participants à la pratique en cause par rapport à celles qui auraient été infligées en l'absence de ces éléments, […]
Article L134-27 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
- Chapitre IV : Attributions
- Section 4 : Pouvoir de sanction
2° Si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale, une sanction pécuniaire, dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés. Dans le cas d'un manquement au règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011
Article L621-15 du Code monétaire et financier
I.-Le collège examine le rapport d'enquête ou de contrôle établi par les services de l'Autorité des marchés financiers, ou la demande formulée par le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Sous réserve de l'article L. 465-3-6, s'il décide l'ouverture d'une procédure de sanction, il notifie les griefs aux personnes concernées. […]
Article L321-2 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre II : Amélioration de l'habitat
- Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat - Statut et concours financier
- Section 1 : Dispositions générales
II. - L'Agence nationale de l'habitat peut prononcer des sanctions à l'encontre des bénéficiaires des aides ou de leur mandataire ainsi que des signataires d'une convention prévue aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 ayant contrevenu aux règles ou aux conventions conclues. […] pour une durée maximale de cinq ans, refuser une nouvelle demande d'aide émanant d'un même bénéficiaire ou d'un mandataire, […]
Article L222-2 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE II : LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE
- Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales
4° Suspendre ou rejeter les demandes de certificats d'économies d'énergie faites par l'intéressé ; […] 6° Prononcer une sanction pécuniaire à l'encontre des personnes ayant acquis des certificats d'économies d'énergie et n'ayant pas mis en place ou ayant mis en place de façon incomplète les
- Demande d'annulation de la sanction pécuniaire
- Demande de condamnation à une amende
- Demande de paiement d'une amende
- Demande de condamnation à une amende civile
- Demande de réduction de la sanction pécuniaire
- Demande d'annulation de l'amende civile
- Demande d'annulation de la pénalité financière
- Demande de sanction disciplinaire
- Demande de paiement d'une amende civile
- Sanctions en cours
- Demande d'amende civile
- Demande d'annulation de l'amende administrative
- Sévérité de la sanction
- Amende
- Demande de réforme de la décision de sanction
- Demande de publication de la sanction
- Demande d'annulation de la condamnation à l'amende
- Prévoir une sanction en cas de non-respect de l'injonction
- Violation de la loi
- Demande d'infliger une sanction disciplinaire
Article D48-8 Les sanctions pécuniaires peuvent être transmises, aux fins d'exécution, […] Le ministère public est compétent, selon les règles et dans les conditions déterminées par le présent chapitre, pour transmettre aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou pour exécuter, sur leur demande, une sanction pécuniaire. […] Les sanctions pécuniaires sont soumises aux mêmes règles et entraînent les mêmes effets juridiques que des peines d'amende. […] Article D48-9 Toute sanction pécuniaire est accompagnée d'un certificat décerné par l'autorité compétente pour mettre à exécution les sanctions pécuniaires, […]
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