Corruption
Décisions
Les actes d'exécution d'un pacte de corruption, renouvelant ce délit dans son intégralité, réalisés après l'entrée en vigueur de l'article 445-2 du code pénal, issu de la loi n° 2005-750 du 4 juillet 2005 aggravant cette infraction, tombent sous le coup de ce texte, même si le pacte de corruption a été conclu antérieurement
En application de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un délit appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par cette infraction et l'article 2-23 du même code subordonne la recevabilité de la constitution de partie civile d'une association agréée de lutte contre la corruption à sa déclaration d'existence en préfecture depuis au moins cinq ans.
Le délit de corruption de personnes n'exerçant pas une fonction publique a été instauré par l'article 445-2 du code pénal résultant de loi n° 2005-750 du 4 juillet 2005. Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare coupable de complicité de ce délit le prévenu qui a, après l'entrée en vigueur de la loi précitée, continué de provoquer à la corruption en maintenant ses instructions, qui ont entraîné la poursuite des sollicitations et des remises de fonds
[…] Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable de corruption passive, retient qu'il a sollicité les entreprises liées contractuellement avec la commune, en situation de dépendance économique à son égard, sous la forme d'un pourcentage du montant des marchés.
Lorsque les faits de corruption active consistent en l'octroi, par le corrupteur, d'un prêt à taux avantageux, en contrepartie du dépôt, dans l'établissement bancaire qu'il dirige, de fonds dont le corrompu dispose dans le cadre de sa mission de service public, le maintien du taux, par le corrupteur, constitue, à chaque échéance, un acte d'exécution du pacte de corruption, dès lors qu'il est subordonné à l'exécution, par le corrompu, d'actes de sa fonction. […]
Depuis l'ordonnance du 8 février 1945, qui a modifié l'article 179 du code pénal, le délit de corruption active est consommé par de simples offres ou promesses, que ces offres ou promesses aient été ou non acceptées.
Constituent des menaces entrant dans les prévisions de l'article 179 du Code pénal, réprimant le délit de corruption active, les paroles ou les écrits, qui, même sous une forme voilée, sont de nature à faire naître dans l'esprit de celui à qui ils sont adressés, la crainte de révélations diffamatoires (1).
En application de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un délit appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par cette infraction et l'article 2-23 du même code limite l'exercice de l'action civile par les associations agréées de lutte contre la corruption aux seules infractions visées par ce texte.
° Le caractère d'antériorité de la convention conclue entre le corrupteur et le corrompu résulte suffisamment du fait que les avantages reçus ont été consentis de façon régulière pendant la période durant laquelle ont été commis les faits constitutifs de corruption, de telle sorte qu'ils ont nécessairement précédé les agissements du corrupteur et déterminé le corrompu. ° La corruption passive, caractérisée par des actes qui, bien qu'en dehors des attributions personnelles du prévenu, étaient facilités par sa fonction ou par le service qu'il assurait, est sanctionnée, en application du dernier alinéa de l'article 177 du Code pénal, d'un emprisonnement de 1 à 3 mois et d'une amende de 600 à 20 000 francs.
Le fait, pour un fonctionnaire, d'accomplir en dehors de ses attributions un acte facilité par ses fonctions moyennant versement d'une somme d'argent constitue le délit de corruption prévu par l'article 177, dernier alinéa, du Code pénal. L'accomplissement des actes ainsi commis et rémunérés constitue des délits successifs qui se renouvellent aussi longtemps que dure le concert frauduleux qui a mis le prévenu en mesure de commettre l'infraction (2).
pendant 7 jours
Commentaires
Christophe Bouillon interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de la lutte contre la corruption en France. […]
Lire la suite…Hervé Féron attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la lutte anti-corruption en France. […]
Lire la suite…Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence pour les associations de lutte contre la corruption d'un droit d'ester en justice. […]
Lire la suite…En effet, s'il existe actuellement une dérogation à l'article 2 du code de procédure pénale qui permet à certaines catégories d'associations d'exercer les droits reconnus à la partie civile pour des infractions qu'elles combattent en vertu de leurs statuts, les associations luttant contre la corruption ne disposent pas d'une telle habilitation pour les infractions de corruption. […]
Lire la suite…Néanmoins, les associations de lutte contre la corruption ne disposent pas d'une telle habilitation, pour ce qui concerne les infractions de corruption. […]
Lire la suite…Néanmoins, les associations de lutte contre la corruption ne disposent pas d'une telle habilitation, pour ce qui concerne les infractions de corruption. […]
Lire la suite…Néanmoins, les associations de lutte contre la corruption ne disposent pas d'une telle habilitation, pour ce qui concerne les infractions de corruption. […]
Lire la suite…Les associations de lutte contre la corruption ne disposent néanmoins pas d'une telle habilitation, pour ce qui concerne les infractions de corruption. […]
Lire la suite…La liste des infractions permettant aux associations anti-corruption d'exercer les droits de la partie civile est limitativement énumérée par le nouvel article 2-23 du code de procédure pénale. […] Il s'agit : - des manquements à la probité réprimés aux articles 432-10 à 432-15 du code pénal (concussion, corruption passive et trafic d'influence par des personnes exerçant une fonction publique, prise illégale d'intérêts, atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] et dont le chiffre d'affaires ou le chiffre d'affaires consolidé est supérieur à 100 millions d'euros sont tenus de prendre les mesures destinées à prévenir et à détecter la commission, en France ou à l'étranger, de faits de corruption ou de trafic d'influence selon les modalités prévues au II.
Article 435-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre V : Des atteintes à l'administration publique et à l'action de la justice des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des autres organisations internationales publiques
- Section 1 : Des atteintes à l'administration publique
- Sous-section 1 : De la corruption et du trafic d'influence passifs
Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public dans un Etat étranger ou au sein d'une organisation internationale publique, de solliciter ou d'agréer, sans …
Article 3 de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
1° Participe à la coordination administrative, centralise et diffuse les informations permettant d'aider à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme.
Article 227-22 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 5 : De la mise en péril des mineurs
- Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs
Le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'un mineur est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. […]
Article L1161-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre VI : Corruption
- Chapitre unique
un journaliste, au sens de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, de faits de corruption dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions. […]
Article 432-11 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique
- Section 3 : Des manquements au devoir de probité
- Paragraphe 2 : De la corruption passive et du trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique
Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des …
Article 2-23 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de partie civile, se proposant par ses statuts de lutter contre la corruption, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions suivantes :
Article 445-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre IV : Des atteintes à la confiance publique
- Chapitre V : De la corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique
- Section 1 : De la corruption passive et active des personnes n'exerçant pas une fonction publique
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à une personne qui, sans être dépositaire de l'autorité publique, ni chargée d'une mission de service public, ni investie d'un mandat électif public exerce, …
Article 433-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers
- Section 1 : De la corruption active et du trafic d'influence commis par les particuliers
Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de …
Article 435-3 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre V : Des atteintes à l'administration publique et à l'action de la justice des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des autres organisations internationales publiques
- Section 1 : Des atteintes à l'administration publique
- Sous-section 2 : De la corruption et du trafic d'influence actifs
Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public dans un Etat étranger ou au …
- Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 8 octobre 2020, n° 18/06316
- Cour d'appel de Grenoble 1er mars 2022, n° 20/02320
- Article L611-8 du Code de commerce
- BMP
- Tribunal administratif de Grenoble, Reconduite à la frontière, 21 octobre 2024, n° 2407687
- Article R2314-24 du Code du travail
- CANOPEE GESTION
- MA FRANCE
- Article 662 du Code civil
- MED CORNER (NANTES, 824538292)
- CEDH, LENZI c. ITALIE, 16 décembre 2024, 11317/23
- NAPHTACHIMIE (MARTIGUES, 542041421)
- TOURAINE MUTUALISTE (TOURS, 429026453)
- CJUE, n° T-644/22, Arrêt (JO) du Tribunal, du règlement (UE) no 269/2014 – Recours en annulation – Qualité pour agir – Affectation directe – Acte réglementaire ne comportant pas de mesure d’exécution – Intérêt à agir – Recevabilité – Détournement de pouvoir – Compétence du Conseil – Proportionnalité – Sécurité juridique »], 11 septembre 2024
- Article L145-16-2 du Code de commerce
- ECO7S FACILITIES (SAINT-PIERRE-DU-PERRAY, 808879530)
- JD PROMOTION (TOULOUSE, 511577538)
- Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 3e section, 24 novembre 2003, n° 02/04530
- AIG EUROPE LIMITED (752862540)
- Restaurants en redressement et liquidation judiciaire PEGOMAS (06580)
- AGENCE CALLISENS (MARGUERITTES, 794866525)
René Trégouët rappelle à l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, les récents mouvements de personnels intervenus à la tête du service central de prévention de la corruption de son ministère. […]
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