Application de l'article 700
Décisions
L'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge. […] qu'ainsi pour déterminer le taux d'intérêt applicable il importait de majorer le taux légal de cinq points pour ensuite seulement doubler ce taux en application de l'article L. 211- 13 du Code des assurances ; que la cour d'appel ne pouvait donc pas simplement majorer de cinq points (en application de l'article 2 de la loi de 1975) le taux d'intérêt légal sans appliquer le doublement de taux prévu à l'article L. 211-13 du Code des assurances puisque la décision définitive n'est intervenue que le 8 janvier 1999 ; qu'il en résulte que la cour d'appel a violé les articles L. 211 -13 du Code des assurances et 3 de la loi du 11 juillet 1975 ;
La demande formulée en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile doit comporter la mention de la somme réclamée .
Dès lors que le désistement de pourvoi, intervenu avant le dépôt du rapport, ne contient aucune réserve, et que la demande du défendeur au pourvoi présentée en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ayant pour seul objet d'obtenir le dédommagement de frais exposés pour les besoins de l'instance et non compris dans les dépens ne constitue pas un pourvoi incident, l'acceptation du désistement n'est pas nécessaire .
La juridiction des référés a le pouvoir de prononcer une condamnation en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Pour faire application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile le Tribunal n'a pas à constater que les frais irrépétibles invoqués ont été préalablement payés.
L'application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile n'est pas subordonnée à l'admission de toutes les demandes de la partie qui invoque cette application.
Montant du en application de l'article 700 nouveau code de procedure civile = 15 000 francs et condamnation aux depens
Les articles 410 et 558 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables en cas d'exécution des condamnations aux sommes allouées en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ni aux dépens.
Les articles 410 et 558 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas pas applicables en cas d'exécution des condamnations aux dépens et aux sommes allouées en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
L'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile n'est pas subordonnée à la condition que les frais aient été réellement exposés. […] Mais attendu que l'application de ce texte n'est pas subordonnée à la condition dont fait état le moyen ; que ce dernier n'est pas fondé ;
pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles
- B : Régimes spéciaux et exonérations
- 2 : Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées
- c : Régimes spéciaux institués en faveur du commerce et de l'industrie
Pendant la période où des exploitations restent provisoirement sous le régime légal des carrières, en application de l'article L. 312-4 ou du second alinéa de l'article L. 312-11 du code minier concernant le passage dans la classe des mines de substances antérieurement soumises au régime légal des carrières, […]
Article R*700-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte
- Titre préliminaire
Pour l'application à Mayotte du présent code, les références au code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes applicables à la collectivité départementale de Mayotte.
Article L700-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte
- Titre préliminaire : Dispositions générales
Pour l'application à Mayotte du présent code : […]
Article L700-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
Le chapitre I du titre V du présent livre détermine également les règles applicables à l'exécution des décisions de transfert prises en application de l'article L. 572-1 ou des requêtes aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères […]
- Demande d'application de l'article 700
- Droits au titre de l'article 700
- Demande d'application de l'article 700 du CPC
- Droit à l'application de l'article 700
- Application de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Frais de justice en application de l'article 700
- Droit à une somme au titre de l'article 700
- Conditions d'application de l'article 700
- Article 700 du code de procédure civile
- Droit à l'allocation d'une somme au titre de l'article 700
- Droit à la condamnation au titre de l'article 700
- Indemnité sur le fondement de l'article 700
- Demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile
- Droit à une indemnité sur le fondement de l'article 700
- Demande au titre de l'article 700
- Droit à l'article 700 du code de procédure civile
- Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
- Indemnité au titre de l'article 700 du CPC
- Demande de paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile