Application de l'article 700
Décisions
L'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge. […] que, par un jugement du 27 octobre 1995, la compagnie les Assurances du Crédit mutuel (ACM) a été condamnée à lui payer certaines sommes en réparation de son préjudice ; que les ACM n'ayant pas fait d'offre dans les délais impartis par l'article L. 211-9 du Code des assurances, le jugement a précisé que l'indemnité allouée au titre du préjudice patrimonial produirait intérêt au double de l'intérêt légal, […] jusqu'au jour du jugement définitif, en application de l'article L. 211-13 du Code des assurances ; que, le 15 octobre 1997, […] Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, […]
La demande formulée en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile doit comporter la mention de la somme réclamée . […] Attendu que les formalités prescrites par l'article 14 de la loi du 17 mars 1909, édictées dans le seul intérêt des créanciers inscrits, demeurant étrangères aux rapports existant entre le bailleur et le preneur, lequel ne peut invoquer leur omission pour échapper aux obligations que lui impose le contrat de bail, la cour d'appel, qui a constaté que le locataire n'avait ni payé les loyers arriérés dans le délai imparti par le commandement visant la clause résolutoire, ni sollicité des délais de paiement, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
[…] Attendu que peylhard reproche a l'arret de l'avoir condamne a verser des dommages-interets a electricite de france alors, selon le moyen, « que les attributions du juge des referes sont strictement definies et delimitees et ne comportent pas le pouvoir de prononcer des dommages-interets quel que soit le fondement d'une telle condamnation, s'agirait-il de l'article 700 du nouveau code de procedure civile » ; mais attendu que la juridiction des referes avait le pouvoir de prononcer une condamnation en application de l'article 700 du nouveau code de procedure civile auquel elle s'est expressement referee dans les motifs concernant cette condamnation ; d'ou il suit que le moyen n'est pas fonde ;
Par suite, la demande du défendeur tendant à l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ne peut être accueillie […] Attendu que M lle Y… s'est pourvue, le 24 septembre 1986, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1986 par la cour d'appel de Paris au profit de M. X… ; qu'elle a signifié un mémoire ampliatif le 20 janvier 1987 auquel M. X… a répliqué par un mémoire signifié le 3 mars suivant, par lequel il sollicitait le bénéfice de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; qu'à la date du 18 juin 1987, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; que le 10 juillet 1987 M. X… a refusé d'accepter ce désistement ;
Pour faire application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile le Tribunal n'a pas à constater que les frais irrépétibles invoqués ont été préalablement payés. […] Attendu qu'il est encore reproché au jugement d'avoir condamné l'Administration à payer à la société une somme au titre des frais irrépétibles alors, selon le pourvoi, qu'il ne résulte ni des pièces ni des conclusions ni des énonciations du jugement que les frais en cause ont été réellement exposés, de sorte que la décision est insuffisamment motivée au regard de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
L'application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile n'est pas subordonnée à l'admission de toutes les demandes de la partie qui invoque cette application. […] Sur le troisieme moyen : attendu que m x… reproche a l'arret de l'avoir condamne a payer a m z… une somme au titre de l'article 700 du nouveau code de procedure civile, alors, selon le moyen, que la contradiction entre deux dispositions d'une meme decision etant assimilable a la contradiction entre les motifs et le dispositif meconnait l'article 455 du nouveau code de procedure civile, l'arret attaque, qui declare debouter le maitre de y… de son appel incident, tout en lui accordant une indemnite sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procedure civile, que ne lui avaient pas accordee les premiers juges ;
Montant du en application de l'article 700 nouveau code de procedure civile = 15 000 francs et condamnation aux depens
Les articles 410 et 558 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas pas applicables en cas d'exécution des condamnations aux dépens et aux sommes allouées en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. […] l'arrêt attaqué énonce que la MGEN ayant réglé spontanément, sans réserves et avant toutes conclusions, non seulement les condamnations assorties de l'exécution provisoire de droit attachée à l'ordonnance de référé, mais encore la condamnation prononcée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et les frais exposés par la partie adverse pour la signification de cette décision, bien que l'ordonnance ne fût pas exécutoire sur ces points, […]
L'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile n'est pas subordonnée à la condition que les frais aient été réellement exposés. […] Attendu qu'il est encore reproché au jugement d'avoir condamné l'Administration à payer à la société une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, qu'il ne résulte ni des pièces ni des conclusions que les frais en cause aient été réellement exposés, de sorte que le jugement a été rendu en violation de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'application de ce texte n'est pas subordonnée à la condition dont fait état le moyen ; que ce dernier n'est pas fondé ;
Les articles 410 et 558 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables en cas d'exécution des condamnations aux sommes allouées en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ni aux dépens.
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions d'application de l'article 700 du code de procédure civile. […] huissier...) et a subi une perte de salaire. […] En matière civile, le juge peut condamner la partie perdante aux dépens pour les instances, actes et procédures d'exécution (frais répétibles visés par l'article 695 du code de procédure civile) et au remboursement des frais d'avocat (frais irrépétibles visés par l'article 700 du code de procédure civile) engagée par l'autre partie. […] Néanmoins, en matière de contravention de police, il s'agit d'une procédure sans dépens puisque, […]
Lire la suite…[…] et notamment l'article 239 du code civil, […] la seule application de l'article 700 du nouveau code de procedure civile est la regle la plus souvent appliquee. […] et ce lorsqu'elles sont effectivement percues. […] Il lui demande donc quelles mesures peuvent etre envisagees afin que l'indemnisation integrale des depenses de justice soit garantie aux ex-conjoints non demandeurs lors de divorces prononces en application de l'article 237 du code civil. […] 15 octobre 1980). […] Le sort de ces frais est regi par l'article 700 du nouveau code de procedure civile qui a vocation generale a s'appliquer a toutes les procedures civiles et auquel il n'est pas deroge en cas de divorce pour rupture de la vie commune. […]
Lire la suite…L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, […] par exemple, les honoraires d'avocat, les frais de déplacement ou encore la rémunération d'un expert amiable). Le juge fixe le montant de cette indemnité en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] L'application de l'article 700 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge : celui-ci n'est pas tenu de donner le ou les motifs de fait qui l'ont conduit à prononcer une condamnation ou, au contraire, à rejeter la demande. […]
Lire la suite…L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, […] par exemple, les honoraires d'avocat, les frais de déplacement ou encore la rémunération d'un expert amiable). Le juge fixe le montant de cette indemnité en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] L'application de l'article 700 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge : celui-ci n'est pas tenu de donner le ou les motifs de fait qui l'ont conduit à prononcer une condamnation ou, au contraire, à rejeter la demande. […]
Lire la suite…L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, […] par exemple, les honoraires d'avocat, les frais de déplacement ou encore la rémunération d'un expert amiable). Le juge fixe le montant de cette indemnité en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] L'application de l'article 700 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge : celui-ci n'est pas tenu de donner le ou les motifs de fait qui l'ont conduit à prononcer une condamnation ou, au contraire, à rejeter la demande. […]
Lire la suite…Par un arrêt en date du 22 juillet 1986, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a estimé que la recevabilité d'une demande présentée par un contribuable aux fins d'allocation de sommes non comprises dans les dépens au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne pouvait être contestée au motif d'une incompatibilité avec la procédure spéciale prévue aux articles R* 202-1 et suivants du Livre des Procédures Fiscales. […] I. […] Conditions d'application de l'article 700 du code de procédure civile A. […] d'un dol, d'une erreur grossière... (l'article 700 ne peut être invoqué, ni appliqué en cas de demande de dommages-intérêts pour résistance abusive et injustifiée ; Civ. 1re, […]
Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice, que l'article 75-I de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 a modifie l'article 700 du nouveau code de procedure civile en prevoyant que, dans toutes les instances, […] la demande d'application de l'article 700 peut-elle etre faite apres prononce du jugement ou de l'arret ? Il lui demande de bien vouloir leur apporter des reponses a ces interrogations. La modification de l'article 700 du nouveau code de procedure civile qui resulte de la loi du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridique et de son decret d'application du 19 decembre 1991 n'a change ni le fondement ni la nature juridique de la demande formee en vertu de cet article. […] Des lors, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice et des libertés, sur la pratique judiciaire de l'indemnisation des frais irrépétibles, au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Elle prend note de l'engagement d'une réflexion sur l'inclusion dans les dépens d'une partie des rémunérations d'avocat, […] à sa connaissance, aucun véritable débat contradictoire entre les parties sur les conditions d'application de l'article 700 du CPC, et que, […] ce qui rend divinatoire l'application du pouvoir de modération. […] Le débat entre les parties et les obligations qui leur incombent dans le cadre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ne présentent donc aucune spécificité, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Article 700 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles
- B : Régimes spéciaux et exonérations
- 2 : Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées
- c : Régimes spéciaux institués en faveur du commerce et de l'industrie
Pendant la période où des exploitations restent provisoirement sous le régime légal des carrières, en application de l'article L. 312-4 ou du second alinéa de l'article L. 312-11 du code minier concernant le passage dans la classe des mines de substances antérieurement soumises au régime légal des carrières, […]
Article R*700-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte
- Titre préliminaire
Pour l'application à Mayotte du présent code, les références au code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes applicables à la collectivité départementale de Mayotte.
Article L700-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte
- Titre préliminaire : Dispositions générales
Pour l'application à Mayotte du présent code : […]
Article L700-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
Le chapitre I du titre V du présent livre détermine également les règles applicables à l'exécution des décisions de transfert prises en application de l'article L. 572-1 ou des requêtes aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères […]
- Demande d'application de l'article 700
- Droits au titre de l'article 700
- Demande d'application de l'article 700 du CPC
- Droit à l'application de l'article 700
- Application de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Frais de justice en application de l'article 700
- Droit à une somme au titre de l'article 700
- Conditions d'application de l'article 700
- Article 700 du code de procédure civile
- Droit à l'allocation d'une somme au titre de l'article 700
- Droit à la condamnation au titre de l'article 700
- Indemnité sur le fondement de l'article 700
- Demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile
- Droit à une indemnité sur le fondement de l'article 700
- Demande au titre de l'article 700
- Droit à l'article 700 du code de procédure civile
- Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
- Indemnité au titre de l'article 700 du CPC
- Demande de paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
La société T. s'était pourvu en cassation, soutenant que la créance de dépens et des frais résultant de l'application de l'article 700 du code de procédure civile mise à la charge du débiteur trouve son origine dans la décision qui statue sur ces frais et dépens et entre dans les prévisions de l'article L. 622-17 du code de commerce lorsque cette décision est postérieure au jugement d'ouverture. […] En énonçant le contraire, […]
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