Demande d'application de l'article 700
Décisions
En l'état d'une omission de statuer par la Cour de Cassation sur la demande d'allocation d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 463 du même code, de compléter d'office la décision incriminée. Toutefois, la demande d'application de l'article 700 susvisé, présentée après le désistement du demandeur au pourvoi et plus de deux mois après la signification de son mémoire, c'est-à-dire en dehors du délai prévu à l'article 982 du nouveau Code de procédure civile, est irrecevable
[…] action en resolution d'une concession de sous- licence, exception, competence ratione materiae, application de l'article l 615-17 code de la propriete intellectuelle, attribution du contentieux notamment sur l'application des conventions internationales en matiere de brevet au tgi, en l'espece action fondee sur la base d'un brevet europeen designant la france, brevet europeen se substituant au brevet francais, […] jonction d'instances non, causes juridiques distinctes, jonction entrainant un retard du reglement de la procedure, sursis a statuer sur la demande d'application de l'article 700 nouveau code de procedure civil jusqu'en fin de cause, depens reserves
[…] utilisation possible du prenom precede du nom patronymique et non suivi du nom patronymique comme l'avaient prevu les decisions anterieures, absence de confusion possible, rejet de la demande ; demande reconventionnelle en concurrence deloyale non, annonces publicitaires litigieuses non imputable a la demanderesse, preuves operantes ; […] absence de preuve du caractere abusif de la procedure introduite par la demanderesse ; usage illicite de marque et concurrence deloyale non, rejet de la demande de publication du jugement, rejet de la demande d'application de l'article 700 nouveau code de procedure civil et condamnation aux depens de la demanderesse
[…] demande reconventionnelle, procedure, action en contrefacon, preuve, saisie-contrefacon, depassement des pouvoirs de l'huissier, prejudice moral de la premiere defenderesse (oui), dommages-interets, montant =1 franc, application article 700 nouveau code procedure civile (oui) , montant =10000 francs. […] demande reconventionnelle, procedure, demande d'application de l'article 700 nouveau code procedure civile de la troisieme defenderesse, montant accorde =5000 francs.
procedure, recevabilite de la demande oui, interet a agir de la deuxieme demanderesse oui, usage continu du titre (aftep) […] publication aux frais de la defenderesse, trois insertions, cout total maximum = 6000 francs, rejet de la demande d'application de l'article 700 nouveau code de procedure civil, condamnation aux depens de la defenderesse
action en decheance,article 11 loi 31 decembre 1964, exploitation de certains elements de la marque (une semaine de paris-pariscope), […] interdiction d'utiliser sur tous les documents la denomination (pariscopie) pour les produits de la cl16, astreinte par infraction constatee = 50 francs a l'expiration d'un delai de 15 jours a compter de la signification du jugement, rejet de la demande de publication, inscription du present jugement au rnm, […] condamnation in solidum des demandeurs a payer la moitie des depens, l'autre moitie etant mise a la charge des defendeurs et rejet de la demande d'application de l'article 700 nouveau code de procedure civil formulee par les parties
procedure, action intentee devant le juge de la mise en etat, exception, competence ratione materiae, article 771 nouveau code de procedure civil, objet du litige, obtention de mesures d'interdiction deja rejetees par decision anterieure du juge des referes, article l 615-3 code de la propriete intellectuelle, execution forcee d'un contrat de licence pretendument resolu, mesure de sequestre, mesures n'ayant aucun caractere conservatoire ni provisoire, contestation serieuse, tribunal seul competent pour statuer sur la resolution pretendue du contrat de licence, incompetence du juge de la mise en etat, rejet des demandes, application article 700 nouveau code de procedure civil non, renvoi a une audience de mise en etat ulterieure
Il résulte de l'article 1010 du nouveau Code de procédure civile que les demandes incidentes doivent être formées dans le délai de deux mois prévu par l'article 982 du même code. Par suite, est irrecevable la demande formée en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile contenue dans un mémoire en défense déposé au greffe de la Cour de cassation plus de deux mois après la signification du mémoire ampliatif. . […] Sur la demande d'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile formulée par le Bureau d'Aide Sociale d'Ohain :
La demande formulée en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile doit comporter la mention de la somme réclamée .
[…] demande reconventionnelle, action en nullite de la convention de copropriete, condamnation du coproprietaire concedant a rendre compte de l'exploitation (oui), demande fondee, application article 700 code de procedure civil (non)
pendant 7 jours
Commentaires
L'employeur oppose la justification des sanctions, la réalité des insuffisances, l'irrecevabilité de la demande nouvelle, et demande application de l'article 700. La cour rappelle, […] la cour souligne que « L'insuffisance professionnelle se définit comme l'incapacité objective et durable d'un salarié exécuté de façon satisfaisante un emploi correspondant à sa qualification », et que « le juge doit contrôler le respect des dispositions de l'article L. 6321-1 du code du travail ». […] Relevé étant fait que « les seuls faits précis et vérifiables sont ceux qui avaient précédemment donné lieu aux sanctions » et que « la société ne démontre pas avoir mis en œuvre des mesures » d'adaptation, […]
Lire la suite…[…] l'article 127-1 ou qui ordonne une médiation en application de l'article 131-1 interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910. […] Cet article dispose in fine : « Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent article . » S'en est suivi l'article 750-1 du code de procédure civile, […] II). […] Les frais non compris dans les dépens La production de justificatifs au soutien de la demande d'application de l'article 700 […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme
- Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due
Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée. Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit.
Article 700 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation
- Chapitre II : Des juridictions compétentes en cas de guerre, de mobilisation, d'état de siège ou d'état d'urgence
En cas d'état de siège ou d'état d'urgence déclaré, un décret en conseil des ministres, pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la défense, peut établir des tribunaux territoriaux des forces armées dans les conditions prévues par le code de justice militaire. La compétence de ces tribunaux résulte des dispositions du code de justice militaire …
Article 700 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles
- B : Régimes spéciaux et exonérations
- 2 : Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées
- c : Régimes spéciaux institués en faveur du commerce et de l'industrie
Pendant la période où des exploitations restent provisoirement sous le régime légal des carrières, en application de l'article L. 312-4 ou du second alinéa de l'article L. 312-11 du code minier concernant le passage dans la classe des mines de substances antérieurement soumises au régime légal des carrières, […]
Article L700-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
[…] des décisions de transfert prises en application de l'article L. 572-1 ou des requêtes aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande […]
- Droits au titre de l'article 700
- Application de l'article 700
- Droit à l'application de l'article 700
- Demande d'application de l'article 700 du CPC
- Application de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Conditions d'application de l'article 700
- Frais de justice en application de l'article 700
- Droit à une somme au titre de l'article 700
- Droit à l'allocation d'une somme au titre de l'article 700
- Indemnité sur le fondement de l'article 700
- Droit à la condamnation au titre de l'article 700
- Article 700 du code de procédure civile
- Demande au titre de l'article 700
- Demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile
- Droit à une indemnité sur le fondement de l'article 700
- Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
- Demande de condamnation au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
- Droit à l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de paiement d'une somme au titre de l'article 700
[…] garde des sceaux, ministre de la justice, que l'article 75-I de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 a modifie l'article 700 du nouveau code de procedure civile en prevoyant que, dans toutes les instances, […] la demande d'application de l'article 700 peut-elle etre faite apres prononce du jugement ou de l'arret ? Il lui demande de bien vouloir leur apporter des reponses a ces interrogations. La modification de l'article 700 du nouveau code de procedure civile qui resulte de la loi du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridique et de son decret d'application du 19 decembre 1991 n'a change ni le fondement ni la nature juridique de la demande formee en vertu de cet article. […] Son regime, […]
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