Droit à l'application de l'article 700
Décisions
Contrefacon (non), article 422 1 c.Pen, article 27 loi 31 decembre 1964, element materiel, marque verbale, reproduction quasi servile, similitude intellectuelle (non), adaptation, adjonction operante du nom < napoleon > place apres un prenom, denomination % nicolas napoleon % contrefacon de % nicolas % (non). imitation illicite (non), article 422-1 1 c.Pen, article 28 loi 31 decembre 1964, element materiel, marque verbale, reproduction approximative, similitude visuelle (non), adaptation, adjonction operante d'un embleme representant un < n > entoure de lauriers, confusion possible (non). demande reconventionnelle, procedure abusive (non), meprise legitime sur l'etendue des droits, application article 700 nouveau code de procedure civil (oui), montant =6000 francs.
[…] demande reconventionnelle, action en contrefacon non fondee, procedure abusive non, meprise legitime sur l'etendue des droits, application article 700 nouveau code de procedure civil non, notification du jugement de nullite devenu definitif pour inscription au rnb, depens dus in solidum par le demandeur et l'intervenant
[…] Vu les observations écrites de M e LE CORNO, sollicitant la condamnation de l'appelant à 600 euros par applications de l'article 700 du code de procédure civile et sa condamnation aux dépens, y compris le timbre fiscal de 225 euros ; […] Eu égard à la situation des parties, il ne sera pas fait droit à application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à la condamnation de l'appelant aux dépens y compris le timbre de 225 euros. […] Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour en application de l'article 916 du Code de procédure civile ;
[…] e 27 720 €, montant limité à son engagement de caution avec intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2011 et jusqu'à parfait paiement, e 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, = – Condamner M. B-C D en tous les dépens dont distraction au profit de la SCP ELLUL GREFF ELLUL, avocats, en application de l'article 699 du Code de procédure civile, […] Que sur le fondement de ce qui précède, le Tribunal dira recevable et bien fondée la demande formée en principal par la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS et qu'il y fera droit , […] Attendu que les circonstances de la cause commandent de ne pas faire droit à l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ,
[…] — Condamner M. X Y à verser à titre de provision à M me Z A, la somme de 30.000 € en application de la clause pénale de l'article 6.3 […] Conformément à la possibilité offerte par l'article 455 du Code de Procédure Civile, nous dirons que pour les prétentions respectives des parties ainsi que les moyens de droit et de fait qui les confortent, il sera renvoyé aux écritures de celles-ci telles qu'elles ressortent de l'exposé de la procédure ci-avant énoncée, ainsi que leurs dossiers de plaidoiries respectifs. […] Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile : […] e – Disons que les circonstances de la cause commandent de ne pas faire droit à l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile et déboutons les parties de leurs demandes y relative,
[…] Eu égard à la situation des parties, il convient de ne pas faire droit à application de l'article 700 du code de procédure civile, […] Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
[…] Vu la requête du 1er octobre 2025 par laquelle l'URSSAF Rhône Alpes demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; […] Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et de faire droit à l'application de l'article 700 du code de procédure civile. […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, M. [R] est condamné à payer à l'URSSAF Rhône Alpes la somme de 1500 euros.
[…] Vu la requête du 1er octobre 2025 par laquelle l'URSSAF Rhône Alpes demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; […] Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et de faire droit à l'application de l'article 700 du code de procédure civile. […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, M. [Y] est condamné à payer à l'URSSAF Rhône Alpes la somme de 1500 euros.
[…] — Ainsi que la SARL MAS l'explique dans l'assignation, le bail commercial la liant aux époux X, ne comporte aucune clause restreignant son droit de le céder à l'acquéreur de son fonds de commerce. Elle n'avait donc pas a demander l'accord des bailleurs pour céder son bail à la SARL St B C. […] L'équité commande de ne pas faire droit à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; […] — DISONS n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
[…] + – Condamner la SA ETANDEX à payer à la SA SOGETRA la somme de 1.200 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile , […] Attendu que les circonstances de la cause commandent de ne pas faire droit à l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ,
pendant 7 jours
Commentaires
[…] la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a estimé que la recevabilité d'une demande présentée par un contribuable aux fins d'allocation de sommes non comprises dans les dépens au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne pouvait être contestée au motif d'une incompatibilité avec la procédure spéciale prévue aux articles R* 202-1 et suivants du Livre des Procédures Fiscales. […] I. […] Conditions d'application de l'article 700 du code de procédure civile A. […] qui prévoit la condamnation sur deux critères alternatifs : l'équité ou la situation économique de la partie concernée. […] Aussi bien est-il nécessaire de distinguer l'application de l'article 700 du code de procédure civile de la demande de dommages-intérêts pour abus de droit d'agir en justice, […]
Lire la suite…Le projet de loi comportait initialement 25 articles. […] Dans sa décision n° 2014-700 DC du 31 juillet 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré cet article conforme à la Constitution. En outre, […] d'autre part, la liberté de la femme qui découle de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ». D'autre part, […] la loi du 4 juillet 2001 a parachevé le mouvement vidant de toute portée juridique concrète la référence à la « situation de détresse » : – la référence à cette notion a été supprimée dans le dossier guide remis à la femme par le médecin en application de l'article L. 2212-3 du CSP, alors que ce dossier comprend par ailleurs de nombreuses informations ; […]
Lire la suite…Sur l'article 24 (ex 5 quinquies C) A. […] Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 - Article 1er Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. […] Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression. […] Considérant que la liberté personnelle est proclamée par les articles 1er, 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; 5. […] Le tout par application des dispositions du code pénal, articles 223-10, 223,223-17, 223-19 et du code de la santé publique articles L 2212-1; L 2212-5 ; R 2222-1 et des articles 512 et suivants du code de procédure pénale. 11 II. […]
Lire la suite…Les fractions d'intérêts non déductibles au cours de l'exercice en application de l'article 212 et des six derniers alinéas de l'article 223 B ne sont pas prises en compte pour le calcul des charges financières devant être rapportées au bénéfice de l'exercice en application du présent article. […] du premier alinéa du f du I de l'article 219 ou qui a ouvert droit au crédit d'impôt prévu aux articles 220 quater et 220 quater A ou qui a donné lieu à un impôt payé au moyen de crédits d'impôts. […] qu'autant qu'elle se borne à reconnaître, sans rien innover, un droit existant qu'une définition imparfaite à rendu susceptible de controverse et retenu, à bon droit, […]
Lire la suite…Le surplus, soit 2 000 € (2 500 € - 500 €), est imposable dans les conditions de droit commun. […] Calcul du profit ou de la perte résultant de la cession ultérieure des titres reçus à l'échange Le paragraphe II de l'article 26 de la loi de finances pour 1995, codifié au deuxième alinéa du 7 bis l'article 38 du CGI, […] B. Échange successifs de titres Il est précisé que les sursis d'imposition prévus aux articles 38 du CGI (au 7 bis), 210 A et 210 B du CGI se combinent sous réserve du respect des conditions d'application propres à chacun de ces dispositifs. […] Ainsi, pour l'application du sursis d'imposition prévu à l'article 38-7 bis du CGI, […]
Lire la suite…[…] de commerce. […] en application du 7° de l'article 259 du CGI la prestation d'intermédiation à destination d'une personne non assujettie est territorialisée en France lorsque l'opération intermédiée est territorialisée en France. […] B. […] Les conséquences sont précisées dans le tableau ci-après : Intermédiaire agissant en son nom propre dit « opaque » À la vente À l'achat Situation du commettant Situation de l'intermédiaire Situation du tiers Situation du tiers Situation de l'intermédiaire Situation du commettant Vente à l'intermédiaire - Base d'imposition (sans la commission) : 10 000 - 1 500 = 8 500 € - Taxation : 8 500 x 20% = 1 700 € Soit 1 700 […]
Lire la suite…En effet, le nombre de procédures judiciaires relatives aux délits d'outrage a presque doublé en dix ans passant de 17 700 en 1996 à 31 800 en 2006, provoquant l'indignation de nombreuses associations et entretenant notamment le malaise entre la population et les forces de l'ordre. […] Selon l'article 433-5 du code pénal, constituent un outrage puni de six mois de prison et de 7 500 euros d'amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie.
Lire la suite…[…] de 10 700 € par an, fixée au 3° du I de l'article 156 du CGI. […] un déficit global est constitué et est imputable dans les conditions de droit commun sur les revenus globaux des six années suivantes. […] Limite de 15 300 € en cas d'application d'une des déductions visées au f (amortissement « Périssol ») ou o (dispositif « Cosse ») du 1° du I de l'article 31 du CGI La fraction du déficit foncier imputable sur le revenu global est portée à 15 300 € par an en application du troisième alinéa du 3° du I de l'article […]
Lire la suite…Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'application de l'arrêté du 18 mars 2019 portant modification des modalités de prise en charge des prothèses capillaires et accessoires au chapitre 2 du titre I de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale. Suite à cette réforme, l'assurance-maladie indique que le prix de vente maximum ouvrant droit à une prise en charge s'élève à 350 euros pour les prothèses de classe 1 et à 700 euros pour les prothèses de classe 2. […] Pour autant, le ministère de la santé, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Article 700 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation
- Chapitre II : Des juridictions compétentes en cas de guerre, de mobilisation, d'état de siège ou d'état d'urgence
En cas d'état de siège ou d'état d'urgence déclaré, un décret en conseil des ministres, pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la défense, peut établir des tribunaux territoriaux des forces armées dans les conditions prévues par le code de justice militaire. La compétence de ces tribunaux résulte des dispositions du code de justice militaire …
Article 700 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles
- B : Régimes spéciaux et exonérations
- 2 : Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées
- c : Régimes spéciaux institués en faveur du commerce et de l'industrie
[…] en application de l'article L. 312-4 ou du second alinéa de l'article L. 312-11 du code minier concernant le passage dans la classe des mines de substances antérieurement soumises au régime légal des carrières, les échanges de droits de propriété ou de droits d'exploitation portant sur des carrières de substances nouvellement rendues concessibles par décret, bénéficient, […]
Article L700-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
Le chapitre I du titre V du présent livre détermine également les règles applicables à l'exécution des décisions de transfert prises en application de l'article L. 572-1 ou des requêtes aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères […]
Article L700-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
Le présent livre détermine les règles d'exécution : 1° Des décisions portant obligation de quitter le territoire français ; 2° Des interdictions de retour sur le territoire français ; 3° Des décisions de mise en œuvre d'une décision prise par un autre Etat ; 4° Des remises aux autorités d'un autre Etat ; 5° Des interdictions de circulation sur le territoire français ; 6° Des décisions …
- Droits au titre de l'article 700
- Demande d'application de l'article 700
- Application de l'article 700
- Demande d'application de l'article 700 du CPC
- Application de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Conditions d'application de l'article 700
- Droit à une somme au titre de l'article 700
- Frais de justice en application de l'article 700
- Droit à la condamnation au titre de l'article 700
- Droit à l'allocation d'une somme au titre de l'article 700
- Article 700 du code de procédure civile
- Demande d'allocation d'une somme au titre de l'article 700
- Droit à une indemnité sur le fondement de l'article 700
- Demande de paiement d'une somme au titre de l'article 700
- Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
- Demande au titre de l'article 700
- Demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile
- Indemnité au titre de l'article 700 du CPC
- Indemnité au titre de l'article 700
[…] garde des sceaux, ministre de la justice, que l'article 75-I de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 a modifie l'article 700 du nouveau code de procedure civile en prevoyant que, dans toutes les instances, […] « qu'il plaise au tribunal (a la cour, au Conseil d'Etat) de rejeter l'instance (la requete ou le pourvoi) avec toutes consequences de droit », […] notamment, dans les instances ou les parties doivent etre obligatoirement representees par un membre du barreau agree ? […] Dans la negative, la demande d'application de l'article 700 peut-elle etre faite apres prononce du jugement ou de l'arret ? Il lui demande de bien vouloir leur apporter des reponses a ces interrogations. […]
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