Droits au titre de l'article 700
Décisions
[…] — d'une somme de 1.500 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les frais et entiers dépens de la présente instance y compris les éventuels frais d'exécution provisoire de l'ordonnance à intervenir ; […] Attendu que les parties ne sollicitent plus que les frais engagés pour faire reconnaitre leurs droits au titre de l'article 700 CPC ;
[…] CONDAMNER la société XK COPRPORATE FINANCE à verser à la société FUZALL CORPORATE FINANCE la somme de 3.000 EUR au titre de l'article 700 CPC et aux entiers dépens de l'instance. […] Attendu enfin qu' il sera fait droit à la demande de XK Corporate qui a dû exposer des frais pour faire valoir ses droits, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à hauteur de la somme de 2000 €, la déboutant du surplus de sa demande à ce titre,
[…] — - Donner acte de ce que les sociétés Z Hypermarchés et Z C.S.F. se réservent leurs droits au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. […] Â titre principal, sur l'article 856 du Code de procédure civile, […] sociétés Z Hypermarchés et C.S.F. au paiement chacune d'une somme de 50.000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de procédure […] Attendu que pour faire valoir son droit, Z a dû engager des frais irrépétibles, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ;
[…] Constater que le sieur X a été intégralement rempli de ses droits au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile tant par le jugement du 13 novembre 2001 que par l'arrêt du 8 mars 2005. Constater que la seule demande du sieur X concerne la demande au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile pour laquelle, il a d'ores et déjà été indemnisé.
[…] a fixé l'indemnisation du pretium doloris, du préjudice esthétique et du préjudice d'agrément subi par Monsieur Y à la somme de 13 600 € et condamné la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines à lui payer la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […] qu'elle ne dispose d'une action récursoire contre l'employeur que pour les postes de préjudice limitativement énumérés par le texte sus-visé, ce qui exclut l'indemnité allouée aux ayant droits au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; que la présence de la Caisse à l'instance n'est pas volontaire mais est rendue obligatoire par la loi ;
[…] — ordonner l'inscription au passif de la liquidation de la société [K] la condamnation à verser à l'Atelier des droits au titre de l'article 700 du code de procédure civile […] Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ce chef de demande étant rejeté.
[…] — Le condamner au paiement de la somme de 2.000€ en application de l'article 700 du NCPC ainsi qu'aux entiers dépens , […] M e C D E ès qualités justifie sa demande à ce titre en se fondant sur les griefs ci-dessus rappelés. […] Le Tribunal, statuant par un jugement contradictoire avant dire droit […] Réserve les droits au titre de l'article 700 du NCPC et les dépens
[…] pris en la personne de son syndic en exercice la société D4 IMMOBILIER, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire aux frais du Syndicat des copropriétaires outre sa condamnation au paiement de la somme de 15 000 € à titre de provision ad litem et voir réserver ses droits au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens. […] Condamnons le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 3], pris en la personne de son syndic en exercice la société D4 IMMOBILIER, à payer à Madame [B] [R] la somme de 1200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] Au vu de tout ce que dessus, il paraît équitable de laisser à chacune des parties la charge des frais qu'il a exposés pour faire valoir ses droits, au titre de l'article 700 du CPC. […] Dit que chacune des parties supportera les frais par elle engagés au titre de l'article 700 du CPC.
[…] Condamner la société ECOTA FRANCE TECHNOLOGIE ECOLOGIQUE au paiement de la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Attendu enfin qu' il sera également fait droit à la demande d'Ecota Environmental Limited, qui a dû exposer des frais pour faire valoir ses droits, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à hauteur de la somme de 3000 €, la déboutant du surplus de sa demande à ce titre,
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de la justice, que l'article 75-I de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 a modifie l'article 700 du nouveau code de procedure civile en prevoyant que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux depens a payer a l'autre partie la somme qu'il determine, au titre des frais exposes et non compris dans les depenses. […] La mention dans ces documents, « qu'il plaise au tribunal (a la cour, au Conseil d'Etat) de rejeter l'instance (la requete ou le pourvoi) avec toutes consequences de droit », est-elle suffisante pour etre consideree comme se referant notamment aux nouvelles dispositions de l'article 700 du nouveau code de procedure civile ? Dans l'affirmative, […]
Lire la suite…Dès lors, il demande au garde des sceaux si le ministère de la justice envisage de clarifier l'article 700 du CPC afin que le dédommagement total cesse d'être perçu comme un enrichissement de la partie gagnante et de garantir le dédommagement total et par voie de conséquence la protection des administrés. […] A cet égard, […] déposé en juillet 2020, relève que la plupart des décisions rendues sur le fondement de l'article 700 du CPC ne couvrent pas l'ensemble des frais exposés par la partie gagnante au titre de ses frais d'avocat. Celle-ci est dès lors pénalisée alors même que le juge a fait droit à ses demandes. […]
Lire la suite…Sur l'article 24 (ex 5 quinquies C) A. […] Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 - Article 1er Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. […] 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; 5. […] Considérant que le C du paragraphe I de l'article 11 prévoit l'introduction d'un nouvel article 776 quater dans le code général des impôts relatif à l'imputation des frais de reconstitution des titres de propriété en cas de donation entre vifs ; que le E du même paragraphe I complète le 2. de l'article 793 du même code par un 8° prévoyant un abattement, à concurrence de 30 % de la valeur des biens et droits immobiliers, […]
Lire la suite…VI. – Le dix-neuvième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 s'applique distinctement aux titres de sociétés à prépondérance immobilière définis au troisième alinéa du a du I de l'article 219 et aux autres titres de sociétés à prépondérance immobilière. VII. – Les frais liés à l'acquisition de titres de participation définis au dix-septième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 ne sont pas déductibles au titre de leur exercice d'engagement mais sont incorporés au prix de revient de ces titres. […] du premier alinéa du f du I de l'article 219 ou qui a ouvert droit au crédit d'impôt prévu aux articles 220 quater et 220 quater A ou qui a donné lieu à un impôt payé au moyen de crédits d'impôts. […] qu'autant qu'elle se borne à reconnaître, […]
Lire la suite…Le projet de loi comportait initialement 25 articles. […] Dans sa décision n° 2014-700 DC du 31 juillet 2014, […] devenu L. 2212-2 en 2000 2 , disposait : « La femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l'interruption de sa grossesse. » L'article 24 remplace les mots « que son état place dans une situation de détresse » par les mots « qui ne veut pas poursuivre sa grossesse ». 1 En première lecture, l'Assemblée nationale a introduit l'adjectif « réelle » dans le titre de la loi. […] D'une part, […] d'autre part, la liberté de la femme qui découle de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ». […]
Lire la suite…[…] d'une part, les dépens prévus par l'article 695 du code de procédure civile et constitués par les droits, taxes, […] d'autre part, les frais dits irrépétibles prévus à l'article 700 du code de procédure civile et non compris dans ces dépens. […] L'article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf si le juge, […] de son côté, que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens. […] Cet article indique en outre que pour fixer cette somme, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et qu'il peut, […]
Lire la suite…André Chassaigne interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les disparités de traitement des droits au logement auxquelles les personnes retraitées sont confrontées. […] En effet, une personne seule déclarant 13 700 euros annuels de salaire pourra prétendre à une aide au logement de 129 euros mensuels. […] Ainsi, à situation équivalente (situation familiale, […] le passage à la retraite étant généralement accompagné d'une baisse de revenu, l'article R. 351-10 du code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit que les revenus d'activités professionnels déclarés pour le calcul de l'aide, par un retraité sans activité, […]
Lire la suite…En outre, il remarque que le dispositif defini par l'arrete du 30 juin 1992 portant application de l'article de la loi no 91-1322 du 30 decembre 1991 est extremement restrictif. […] Si bien qu'un ancien combattant ayant deux enfants a charge, ne percevant qu'une pension de 2 500 francs par mois, et dont l'epouse dispose d'un salaire mensuel de 5 000 francs, n'a droit a aucune aide. […] Dans ces conditions, le montant moyen des prestations distribuees au titre du fond de solidarite en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord chomeurs en fin de droits n'est que de 700 francs, au lieu des 1 300 francs initialement envisages. […]
Lire la suite…En outre, il remarque que le dispositif defini par l'arrete du 30 juin 1992 portant application de l'article de la loi no 91-1322 du 30 decembre 1991 est extremement restrictif. […] Si bien qu'un ancien combattant ayant deux enfants a charge, ne percevant qu'une pension de 2 500 francs par mois, et dont l'epouse dispose d'un salaire mensuel de 5 000 francs, n'a droit a aucune aide. […] Dans ces conditions, le montant moyen des prestations distribuees au titre du fonds de solidarite en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord chomeurs en fin de droits n'est que de 700 francs, au lieu des 1 300 francs initialement envisages. […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Article 700 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme
- Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due
Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée. Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit.
Article 700 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation
- Chapitre II : Des juridictions compétentes en cas de guerre, de mobilisation, d'état de siège ou d'état d'urgence
En cas d'état de siège ou d'état d'urgence déclaré, un décret en conseil des ministres, pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la défense, peut établir des tribunaux territoriaux des forces armées dans les conditions prévues par le code de justice militaire. La compétence de ces tribunaux résulte des dispositions du code de justice militaire …
Article 700 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles
- B : Régimes spéciaux et exonérations
- 2 : Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées
- c : Régimes spéciaux institués en faveur du commerce et de l'industrie
[…] en application de l'article L. 312-4 ou du second alinéa de l'article L. 312-11 du code minier concernant le passage dans la classe des mines de substances antérieurement soumises au régime légal des carrières, les échanges de droits de propriété ou de droits d'exploitation portant sur des carrières de substances nouvellement rendues concessibles par décret, bénéficient, […]
Article 700 du Code rural (ancien)Abrogé
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- Livre V : Crédit agricole
- Titre Ier : Des caisses de crédit agricole mutuel
- Chapitre VI : Dispositions spéciales aux caisses de crédit agricole mutuel des départements d'outre-mer
(texte abrogé).
Article L700-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
Le chapitre I du titre V du présent livre détermine également les règles applicables à l'exécution des décisions de transfert prises en application de l'article L. 572-1 ou des requêtes aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination […]
Article L700-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
Le présent livre détermine les règles d'exécution : 1° Des décisions portant obligation de quitter le territoire français ; 2° Des interdictions de retour sur le territoire français ; 3° Des décisions de mise en œuvre d'une décision prise par un autre Etat ; 4° Des remises aux autorités d'un autre Etat ; 5° Des interdictions de circulation sur le territoire français ; 6° Des décisions …
Article L700 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre 7 : Hôpitaux et hospices publics, thermo-climatisme, laboratoires
- Titre 1 : Hôpitaux et hospices publics
- Chapitre 5 : Prix de journée
- Section 1 : Mode de fixation
Article abrogé
- Demande d'application de l'article 700
- Droit à l'application de l'article 700
- Application de l'article 700
- Demande d'application de l'article 700 du CPC
- Application de l'article 700 du code de procédure civile
- Conditions d'application de l'article 700
- Frais de justice en application de l'article 700
- Demande de frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Droit à une somme au titre de l'article 700
- Article 700 du code de procédure civile
- Droit à l'allocation d'une somme au titre de l'article 700
- Demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile
- Droit à la condamnation au titre de l'article 700
- Droit à une indemnité sur le fondement de l'article 700
- Indemnité sur le fondement de l'article 700
- Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
- Demande au titre de l'article 700
- Indemnité au titre de l'article 700 du CPC
- Demande d'allocation d'une somme au titre de l'article 700
- Droit à l'article 700
L'article 700 du code de procédure civile (CPC) prévoit que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais irrépétibles. […] Celle-ci est dès lors pénalisée alors même que le juge a fait droit à ses demandes. […]
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