Congés payés non pris
Décisions
[…] de reprendre le paiement du salaire, ne peut substituer à cette obligation le paiement d'une indemnité de congés payés non pris, ni contraindre le salarié à prendre ses congés […] l'employeur est seul habilité à déterminer les dates des congés ; qu'en estimant cependant que M me X… aurait dû donner son consentement pour la prise de congés payés dont il est pourtant constaté qu'ils étaient acquis, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-13 et L. 3141-14 du code du travail ; […] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Solocap Mab à verser à M me X… la somme de 400 € à titre de dommages et intérêts pour non exécution de bonne foi du contrat de travail ;
[…] M me X…, entrée au service de la Caisse d'allocations familiales d'Aubenas en 1941, a été en congé de maladie du 15 décembre 1980 au 30 novembre 1982, a bénéficié d'une pension d'invalidité à dater du 1er décembre 1982, […] Attendu, cependant, que si la salariée pouvait prétendre à indemnité compensatrice pour la durée des congés payés auxquels elle avait droit au titre de l'année 1979/1980 et qui lui avaient été refusés par l'employeur, elle ne pouvait, en revanche, ainsi que le prévoit le chapitre XV du règlement intérieur de la caisse, cumuler, pour le reste de ses congés payés non pris, une indemnité de congés payés avec l'indemnité égale à son salaire qu'elle avait, […]
[…] Mais attendu qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 93/104/CE du conseil de l'Union européenne, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, […] les congés payés acquis doivent être reportés après la date de la reprise du travail ; qu'il s'ensuit que le jugement a, à bon droit, alloué au salarié des dommages-intérêts en réparation du préjudice que lui a causé le refus de l'employeur de le faire bénéficier du report des congés payés non pris en raison de l'accident du travail dont il avait été victime ; que le moyen doit être rejeté ;
[…] 5 jours de congés payés non pris en 2005 à la suite d'un arrêt de travail pour maladie du 17 novembre 2005 au 1 er mars 2007 […] Attendu que la CPAM de Creil fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamné à reporter sur les congés de l'année 2007 les 12,5 jours de congés payés acquis par M me X… antérieurement à son arrêt maladie, alors, […] ni d'un accident du travail ou une maladie professionnelle, n'a pas pris son congé avant l'expiration de la période prévue à cet effet, […] 5 jours de congé payé acquis par M me X… avant novembre 2005, mais non pris durant la période de congés du fait d'un arrêt maladie de novembre 2005 à mars 2007, […] que la CPAM de CREIL devra les reporter aux payés congés 2007 ;
Encourt donc la cassation le jugement qui décide, en raison de l'existence d'une transaction, de débouter un salarié d'une demande en paiement de rappels de salaire, de congés payés non pris et de dommages-intérêts pour privation de temps de repos, alors que l'accord transactionnel passé avec l'employeur n'était relatif qu'aux primes de fin d'année et d'ancienneté. […] Mais sur le moyen unique, pris en sa dernière branche :
Manque de base légale la décision des juges du fond qui condamne un employeur à payer à un salarié licencié une indemnité compensatrice pour des congés payés non pris au titre de la période de référence antérieure à celle au cours de laquelle est intervenue la rupture, sans préciser si le salarié avait été mis, du fait de l'employeur, dans l'impossibilité de prendre ses congés. […] Attendu que pour condamner la société à verser à M. X… une indemnité compensatrice de congés payés pour la période de référence du 1er juin 1985 au 31 mai 1986, la cour d'appel a retenu que M. X…, qui n'avait pas pris ses congés annuels acquis au titre de cette année, devait les prendre au plus tard au 31 mai 1987, terme de la période encourue ;
[…] d'une part, que l'article 38-f de la convention collective susvisée, sur lequel s'est fondé le conseil de prud'hommes, ne fait que stipuler la période à laquelle peuvent être pris les congés ; alors, d'autre part, que l'article 41 de la même convention et l'article 15 du règlement intérieur de l'URSSAF de la Côte-d'Or, qui interdisent à un salarié en arrêt de travail pour cause de maladie de percevoir plus que ce qu'il aurait perçu s'il avait travaillé, n'ont aucun effet en ce qui concerne le paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés réclamée après la rupture du contrat de travail, et alors, enfin, […]
Encourt la cassation la décision condamnant un employeur au paiement d'un complément d'indemnité compensatrice de congés payés non pris par un salarié au motif que la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955 applicable en l'espèce, […] la durée du congé annuel ne doit pas être réduite, […] pour le régime des congés payés annuels aux articles 54 et suivants du livre 2 du Code du travail devenu les articles L 223 et suivants de ce même code. […] la duree du conge annuel ne doit pas etre reduite et au motif pour les dix autres journees que les conges pris hors de la periode legale ouverte droit a un complement de conge dont dame y… n'avait pas beneficie ; […] se refere pour le regime des conges payes annuels aux articles 54 et suivants du livre 2 du code du travail, […]
[…] le droit à indemnisation financière au titre des congés payés non pris pendant un congé de maladie d'un… agent dont la relation de travail a pris fin est conditionné par la circonstance que la cessation de la relation… de travail soit intervenue dans le délai de 15 mois à compter du terme de l'année civile au cours de laquelle… les congés sont dus, […] la prise effective du congé annuel payé n'est plus possible. […] aucune indemnité financière au titre de congés annuels payés non pris […]
[…] dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 janvier 1989, l'inexécution du préavis du fait de l'impossibilité pour l'employeur de poursuivre son activité n'ouvrait pas droit au paiement d'une indemnité compensatrice. ° La seule cessation de l'entreprise ne prive pas les salariés licenciés de leur droit à l'indemnité de licenciement et aux indemnités de congés payés non pris. […] Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, […] été licenciés le 25 juin 1985, avec dispense d'effectuer le délai-congé ; […] ainsi que de leurs demandes de complément d'indemnité de licenciement et « de congés payés, […] se fonde sur une condition non prévue par la loi et viole les articles L. 122-6, […]
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Commentaires
Les jours de congés payés non pris par un salarié peuvent-ils être reportés sur l'année suivante ou doivent-ils lui être payés ? Vous devez être abonné pour accéder à ce contenu Toute l'information utile au gérant de SARL
Lire la suite…[…] prise des congés dans l'entreprise Report des congés pour cause de congé de paternité et d'accueil de l'enfant Report des congés non pris en cas de congé parental et d'éducation. […] Le salarié qui n'a pas réussi à prendre tous ses congés payés avant de partir en congé parental peut en bénéficier après sa reprise du travail Report des congés non pris […]
Lire la suite…Le droit à congés doit s'exercer chaque année. En principe, ni l'employeur, ni le salarié ne peuvent exiger le report de tout ou partie des congés sur l'année suivante. 1 – Cas général : Sauf dispositions spécifiques de certaine convention collective, les congés payés doivent être soldés au 30 avril. Si un salarié n'a pas pris tous ces congés payés au terme de la période de prise des congés payés, ceux-ci sont normalement perdus. Cette règle peut toutefois être écartée dans certaines entreprises où les congés payés non pris ne sont pas perdus, […]
Lire la suite…Contenu Une secrétaire de clinique, en congé maladie pendant un an, est déclarée inapte à son poste par le médecin du travail, en décembre 2004, puis licenciée par la clinique en mars 2005 faute de poste de reclassement adapté. Elle saisit le conseil de prud'hommes notamment d'une demande de congés payés non pris, […] la Cour d'appel ne pouvait faire droit à la demande de la salariée, les congés non pris étant perdus. […] Son argument est rejeté par la Cour de cassation, […] et juge : « Lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de la période prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absence liée à une maladie, […]
Lire la suite…Les congés payés annuels constituent un droit au repos à la charge de l'employeur. […] Cependant, qu'advient-il des congés payés que le salarié n'a pas utilisé dans le temps qui lui était imparti ? En principe, les congés payés doivent être pris pendant la période des congés sous peine d'être perdus. Le salarié qui n'a pas pris la totalité de ses congés payés avant le 31 mai ne peut les reporter l'année suivante en espérant cumuler de congés sur plusieurs années ou bénéficier d'une compensation financières. […] Il arrive également que l'employeur et le salarié se mettent d'accord sur la possibilité de reporter des congés non pris. […]
Lire la suite…Report des congés payés non pris du fait d'un arrêt de travail : la CJUE confirme sa jurisprudence limitant la durée du report à 15 mois Un salarié peut-il reporter les congés payés qu'il n'a pas pu prendre du fait d'un arrêt de travail longue durée ? Et si oui, dans quel délai ? […] Avant de revenir sur cette décision, faisons le point sur la législation française en matière de report de congés payés. 1. Que dit le droit français sur le report des congés payés acquis mais non pris du fait d'un arrêt de travail ? Il est silencieux à ce sujet. […]
Lire la suite…Congés payés non pris : des jours en principe perdus La période des congés annuels est fixée par la convention collective applicable ou, par accord collectif. Si ce n'est pas le cas, c'est à vous de fixer cette période de prise des congés payés, après consultation de vos représentants du personnel et en fonction des usages en vigueur (Code du travail, art. […] Le salarié doit pouvoir prendre les congés payés qu'il a acquis au sein de cette période. […] Car au-delà de cette période, les jours non pris sont perdus. […]
Lire la suite…[…] acquis au titre de la période de référence allant du 1er juin au 31 mai, […] Service Public vous rappelle les règles de prise de congés ... […] Peut-on reporter ses congés payés non pris après le 31 mai ? Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale Vous êtes salarié du secteur privé ? […] S'il vous reste des congés acquis au tit... […] Licenciement économique : la notion de groupe de reclassement subordonnée à l'existence d'un contrôle effectif Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail La Cour de cassation rappelle les critères stricts permettant de caractériser... […] Le non […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
La durée normale de congé payé annuel des salariés est fixée dans les conditions définies par la loi, sur les bases suivantes : - 2,5 jours ouvrés par mois de travail effectif ou période assimilée, pendant la période ci-dessous, soit 30 jours ouvrés : - 20 jours ouvrés devant être pris durant la période normale de congés payés du 1er mai au 31 octobre ; - 10 jours ouvrés pouvant être pris durant la période du 1er novembre au 30 avril. Si la nécessité du service l'impose, et
Article 12 Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988
[…] Les congés payés pris se
Article 1er Avenant n° 57-2023 du 24 mai 2023 relatif au report des congés payés
placé en arrêt maladie conserve ses droits à congés et bénéficiera de l'intégralité de ce congé non pris dès la fin de son arrêt maladie, […] – si l'arrêt maladie a débuté pendant la période de congés initialement fixée : la période de congés payés est automatiquement interrompue à compter de la date mentionnée sur l'arrêt maladie. […]
Article 58 Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002
l'entreprise, ni donner lieu, s'ils n'ont pas été pris avant cette date, à l'attribution d'une indemnité compensatrice. Le salarié qui n'a pas pu bénéficier, à cette échéance, de ses congés payés acquis ou d'une partie de ceux-ci en raison de son absence due à une maladie, un accident du travail, une maladie professionnelle, un congé de maternité, ou une absence au titre de la formation professionnelle bénéficiera du report de son congé à la fin de la période d'absence.
Article D3141-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 1 : Droit au congé
- Sous-section 1 : Ordre public
L'employeur qui emploie pendant la période fixée pour son congé légal un salarié à un travail rémunéré, même en dehors de l'entreprise, est considéré comme ne donnant pas le congé légal, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels il peut être condamné en application de l'article D. 3141-2.
Article 24 Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010
pendant la période de prise des congés payés : – si l'arrêt maladie a débuté avant la période de congés initialement fixée : le salarié placé en arrêt maladie conserve ses droits à congés et bénéficiera de l'intégralité de ce congé non pris dès la fin de son arrêt maladie, que l'arrêt prenne fin pendant ou après la période de congés initialement prévue ;
Article 3 Avenant n° 2024-01 du 15 mai 2024 relatif à l'acquisition des congés payés pendant les arrêts maladie
« Les congés payés acquis avant, et/ ou au cours d'un arrêt maladie ou accident (d'origine professionnelle ou non professionnelle), au cours de la période de référence dans laquelle intervient cet arrêt, et qui n'auraient pu être pris du fait de cet arrêt, bénéficient d'un droit de report d'un délai de 15 mois, dont le point de départ démarre conformément aux dispositions légales en vigueur. »
Article 21 Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012 puis mise à jour par avenant n° 83 du 2 décembre 2019 étendu par arrêté du 2 juillet 2021 JORF 14 juillet 2021
congés payés doivent être pris pendant la période de référence. Il ne peut y avoir en principe de report de congés au-delà de l'année de référence suivant celle justifiant les droits acquis, sauf : […] – maladie ou accident, d'origine professionnelle ou non ; – s'agissant du personnel originaire de départements, régions ou territoires d'outre-mer ou de pays étrangers ;
Article 5.5 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 (Avenant n° 46 du 16 juillet 2021)
Les congés payés acquis non pris en raison de l'absence du salarié à la date prévue de départ en congés pour l'un des motifs cités ci-dessus, ne sont pas perdus. L'employeur devra accorder au salarié une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours ou au-delà. En cas de rupture du contrat de travail, le salarié a droit à l'indemnité compensatrice correspondante.
Article 1er Avenant n° 37 du 23 février 2018 relatif à l'article 42 portant sur les congés payés
(2) Alinéa étendu sous réserve que les salariés empêchés par une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle de prendre leurs congés à la date prévue, puissent bénéficier de leurs congés non pris, qu'ils reprennent le travail avant ou après la date du 31 octobre, conformément à l'article L. 3141-1 du code du travail qui garantit le droit au congé payé chaque année à l'ensemble des salariés.
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- Non-respect des droits aux congés payés
- Rappel de congés payés
- Droit aux congés payés sur les sommes dues
- Droit aux congés payés afférents au préavis
- Demande de paiement des congés payés
- Calcul erroné des congés payés
[…] 2003 qui prévoit en son article 7 que la période minimale de congés annuels payés ne peut être remplacée par une indemnité financière, […] l'absence des droits à congés payés durant un congé maladie est contraire au droit de l'Union européenne. […] congés annuels non pris en raison d'absences pour maladie. […] La Cour ajoute qu'il demeure également « loisible aux États membres de prévoir ou non un droit de report des jours de congé annuel payé […]
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