Rappel de congés payés
Décisions
Doit être cassée la décision qui déboute une salariée de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre de rappel de congés payés, de treizième mois et de complément d'indemnités journalières pendant une absence pour maladie qu'elle fondait sur la convention collective des avocats, et des dommages-intérêts, […] Qu'a l'expiration de son contrat elle a reclame diverses sommes a titre de rappel de conges payes, de treizieme mois et de complement d'indemnites journalieres pendant une absence pour maladie, en fondant ses demandes sur la convention collective des avocats, ainsi que des dommages-interets ;
[…] d'un an de traitement et accessoires, de dommages-interets pour renvoi abusif et d'une indemnite de brusque rupture, un arret decide exactement que le rappel de conges payes et l'indemnite de congediement et d'anciennete, formules seulement lors de l'audience de jugement, et qui ne procedaient pas de la demande primitive, […] Qu'en l'etat de ces constatations etablissant que ce rappel et cette indemnite qui ne procedaient pas de la demande primitive n'avaient pas fait l'objet d'un preliminaire de conciliation, la cour d'appel a exactement decide qu'ils etaient irrecevables ;
[…] Attendu que la Caisse nationale d'assurance maladie fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rouen, 5 avril 1994) de l'avoir condamnée à payer à M. X… et à dix autres de ses salariés diverses sommes à titre de rappel de congés payés alors, selon le moyen, d'une part, […] qu'en estimant néanmoins que les salariés de sexe masculin devaient pouvoir bénéficier, à dater de cette loi, des congés supplémentaires octroyés par la convention collective aux seules mères de famille, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés, […] alors, d'autre part, que l'indemnité de congés payés ne se cumule pas avec le salaire, […]
A légalement justifié sa décision le conseil de prud"hommes condamnant un employeur à payer à certains de ses salariés un rappel de congés payés en tenant compte, […] dès lors que le jugement a constaté que cette prime était assise uniquement sur le salaire des périodes de travail et non sur la rémunération des périodes de travail et de congés payés confondues, […] defaut de reponse aux conclusions : attendu que la societe appareils dragon reproche au jugement attaque de l'avoir condamnee a payer des rappels de conges payes a m maurice y… […] le conseil de prud'hommes a constate que la prime en cause etait assise uniquement sur le salaire des periodes de travail et non sur la remuneration des periodes de travail et de conges payes confondues, […]
Les juges du fond ne peuvent rejeter la demande formée par un représentant et tendant au rappel de congés payés qui n'auraient pas été calculés sur la totalité de sa rémunération y compris ses commissions aux motifs qu'il n'avait pas droit à la qualification de représentant statutaire dès lors que quelle que fût sa qualification de vendeur ou de représentant, ses congés payés devaient être calculés sur l'ensemble de sa rémunération. […] 64 francs a titre de rappel de conges payes qui n'auraient pas ete calcules sur la totalite de sa remuneration, y compris ses commissions, […] de vendeur ou de representant statutaire, ses conges payes devaient etre calcules sur l'ensemble de sa remuneration, […]
[…] moyennant une rémunération composée d'un fixe et de commissions ; que durant l'exécution du contrat de travail, un litige est né entre les parties sur le calcul des congés payés dus sur les commissions pour la période de 1992 à 1997 auquel il a été mis fin par accord transactionnel en date du 28 octobre 1998 ; […] le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de congés payés sur commissions pour la période postérieure à celle concernée par l'accord transactionnel ; […] il convient de rappeler que la prescription de l'action en paiement de l'indemnité de congés payés part de l'expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle ils auraient pu être pris ; […]
[…] Attendu que la société Steria France fait grief à l'arrêt d'allouer à M. X… une certaine somme à titre de rappel de congés payés sur les primes annuelles sur objectifs de 2004, […] alors, selon le moyen, que tranche une contestation sérieuse et excède ses pouvoirs le juge des référés qui décide qu'une prime d'objectif annuelle doit être incluse dans l'assiette de calcul des congés payés lorsqu'est en débat la question de savoir si cette prime dépend de la seule activité du salarié et si elle est affectée par sa prise de congés ; […] pour partie, une seconde fois, ce dont il résultait que le droit au rappel d'indemnité de congés payés invoqué par le salarié était sérieusement contestable, […]
[…] Et sur le second moyen en ce qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes en paiement d'indemnité pour non-respect des jours de repos supplémentaire fixé par accord et des congés payés afférents, de rappel de salaire et des congés payés afférents, […] Madame Karima X… ne rapporte pas avoir avisé son employeur de cet état avant son licenciement ni même dans les 15 jours de sa notification, les paiements d'une indemnité différentielle figurant sur les bulletins de paye se rapportent au règlement d'un compte RTT conforme à un accord d'entreprise et non à un maintien de salaire au titre de la grossesse. […] Sur le rappel de congés payés, […]
[…] salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de congés payés et d'indemnité compensatrice afférente alors, […] qu'il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé , […] et doit être débouté de sa demande de rappel de congé payé », […] ensemble la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/ 88/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, […] ALORS EGALEMENT QUE le salarié a régulièrement produit devant la cour d'appel la liste de tous les emails qu'il a échangé avec son employeur (pièce n° 24- production) et il ne manquait pas de rappeler […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X…, qui avait été engagé le 1er septembre 1977 par l'association A FOR BA TP Gard et Hérault, en qualité de professeur d'électricité, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires sur les congés payés et de dédommagement pour les répercussions sur la pension de retraite et l'indemnité de départ à la retraite ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de rappel de congés payés, l'arrêt rendu le 27 mai 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
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Commentaires
Social REDLINK NEWS – COMMENT CONTESTER UNE DEMANDE DE RAPPEL DE CONGÉS PAYÉS LIÉE À LA MALADIE ? On sait que par trois arrêts du 13 septembre 2023 (22-17.340 ; 22-17.638 ; 22-10.529) les salariés malades ou accidentés auraient droit à des congés payés sur leur période d'absence. […]
Lire la suite…On sait que par trois arrêts du 13 septembre 2023 (22-17.340 ; 22-17.638 ; 22-10.529) les salariés malades ou accidentés auraient droit à des congés payés sur leur période d'absence. […]
Lire la suite…En appel, au cours de la procédure, la salariée formule une nouvelle demande et sollicite le versement d'une somme au titre des congés payés dont elle n'a pas pu bénéficier pendant son arrêt maladie. L'employeur soulève à titre principal l'irrecevabilité de la demande nouvelle de rappel de congés payés, […] à titre subsidiaire, la prescription de la demande. […] Elle constate en outre que les rappels de salaires sollicités en première instance concernent la période de 1999 à 2006 alors que la demande au titre des congés payés vise sa période continue d'arrêt de travail pour maladie professionnelle du 10 octobre 2012 à son licenciement pour inaptitude du 20 janvier 2017, […]
Lire la suite…En appel, le salarié sollicitait la requalification du licenciement, les indemnités de rupture, des dommages-intérêts, un rappel de congés payés et le remboursement de frais de télépéage. L'employeur demandait la confirmation et l'allocation de frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme la faute grave, rejette le rappel de congés payés dirigé contre un mauvais débiteur, et accorde partiellement les frais professionnels. Lire la suite sur le site du Cabinet KOHEN AVOCATS
Lire la suite…La place prise par les caisses de congés payés dans les secteurs du BTP est centrale. […] Logiquement, si l'entreprise s'est bien « enregistrée » auprès d'une caisse et a réalisé les différentes déclarations propres à l'enregistrement de ses salariés, tout contentieux propre aux congés payés ne va confronter le salarié qu'avec la caisse et non avec son employeur. […] Il appartient donc au salarié d'agir contre la caisse en cas de demande de rappel de congés payés ou de rappel de congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis (par exemple en cas de contestation d'un licenciement pour faute grave ou dans le cas d'une prise d'acte). […]
Lire la suite…L'arrêt précise également l'irrecevabilité d'une demande accessoire de rappel de congés payés. […] L'arrêt rappelle les conditions d'un licenciement pour absences répétées liées à la maladie. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 4 : Rémunération
Le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congé payé pour chaque mission qu'il effectue, quelle qu'en ait été la durée. […] 3° Les périodes pendant lesquelles un salarié est rappelé sous les drapeaux, à condition que le point de départ de ces périodes se place au cours d'une mission.
Article 12 Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988
[…] Il est rappelé que les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine à l'exception du jour de repos hebdomadaire et des jours fériés chômés. Sous réserve du nombre de jours de congés payés acquis, le salarié a le droit de prendre au moins 24 jours ouvrables pendant la période du 1er mai au 31 octobre, […]
Article 1 de l'Arrêté du 13 octobre 1941 RELATIF A L'APPLICATION AUX OUVRIERS A DOMICILE DE LA LEGISLATION SUR LES CONGES PAYES.
- Arrêté du 13 octobre 1941
"Toutefois, ce rappel ne sera dû que sur la rémunération versée par le donneur d'ouvrage qui, à la date d'entrée en vigueur de la loi précitée, n'avait pas cessé d'occuper le travailleur." Une disposition identique prévoit, pour l'application de la loi n. 69-434 du 16 mai 1969 portant à quatre semaines la durée minimum des congés payés annuels, […]
Article 1er Avenant n° 37 du 23 février 2018 relatif à l'article 42 portant sur les congés payés
Le régime des congés payés établi en vertu des dispositions légales applicables au jour de la signature du présent avenant, est complété par les dispositions suivantes : a) La durée des congés est fixée à raison de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif. b) Les congés ci-dessus sont augmentés : – de 1 jour ouvrable pour les salariés ayant 10 ans d'ancienneté ; – 2 jours ouvrables pour les salariés ayant 15 ans d'ancienneté ;
Article 21 Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012 puis mise à jour par avenant n° 83 du 2 décembre 2019 étendu par arrêté du 2 juillet 2021 JORF 14 juillet 2021
[…] Rappel fait des règles de fractionnement du congé fixées par les articles L. 3141-17 à 20 du code du travail, le salarie ́ a le droit de prendre jusqu'à 24 jours ouvrables de congés payés pendant la période du 1er mai au 31 octobre. Toutefois, une partie des congés peut être prise en dehors de cette période en accord entre l'employeur et salarié.
Accord du 7 juillet 2015 relatif aux indemnités des congés payésAbrogé
révisant et s'y substituant à modifier les dispositions relatives au nombre de jours de congés payés et aux avantages conventionnels en application de l'accord de méthode du 11 mai 2010. […]
Article 24 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
Il pourra prendre un congé supérieur au nombre de jours payés dans la limite des jours de congés légaux, la période complémentaire n'ouvrant droit à aucune rétribution ou indemnité. Par contre l'employeur ne saurait obliger un salarié à prendre un congé non rémunéré. Les salariés rappelés au cours de leurs congés pour motif de service auront droit, à titre de compensation, à 2 jours de congés supplémentaires et au remboursement sur justification des frais occasionnés par ce rappel.
Annexe IV : Congés payés - Convention collective nationale du 15 mai 1990
Le rappel synthétique des dispositions en vigueur en ce qui concerne les congés payés n'a d'autre objet que d'apporter aux lecteurs les quelques principes de base. Il convient donc de se référer au code du travail pour connaître le détail des dispositions en cause. Cette annexe n'a pas de valeur normative et ne peut avoir pour effet de mettre en cause les usages plus favorables en vigueur dans les entreprises.
Article 27 Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959. Etendue par arrêté du 10 janvier 1964 JONC 21 janvier 1964 et rectificatif JONC 4 février 1964.
décompte des congés annuels payés. Le rappel ne peut avoir pour effet de réduire la majoration éventuellement due au jour du départ initial au titre de la période durant laquelle le congé était pris.
Article 24 Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010
24.1. Congés payés annuels a) Droit à congés payés Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur conformément aux dispositions légales. La période de référence pour l'acquisition des droits à congés est fixée du 1er juin au 31 mai. Dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires, la période de référence pour l'acquisition des droits à congé peut être modifiée en l'alignant sur l'année civile.
- Droit au paiement des congés payés
- Droit aux congés payés
- Non-paiement des congés payés
- Droit au rappel de congés payés
- Congés payés non versés
- Droit aux congés payés afférents
- Rappel de salaire et congés payés
- Congés payés non réglés
- Indemnité de congés payés
- Demande de paiement des congés payés
- Demande de rappel de congés payés
- Droit aux congés payés non respecté
- Droit aux congés payés afférents au rappel de salaire
- Droit à l'indemnité de congés payés
- Droit aux congés payés non pris
- Demande de paiement des congés payés afférents
- Demande de congés payés
- Non-respect des droits aux congés payés
- Droit à l'indemnité compensatrice de congés payés
- Calcul des congés payés
Les nouvelles règles légales sur l'acquisition de droit à congés payés pendant un arrêt maladie et sur la prise de ces congés, issues de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, sont enfin en vigueur ! N'hésitez pas à me contacter pour faire valoir vos droits ! En effet, le salarié en arrêt de travail suite à une maladie ou un accident d'origine non professionnelle acquiert désormais 2 jours ouvrables de congé par mois d'absence dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence d'acquisition (C. trav., […]
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